vendredi 6 mars 2015

1959: éléments constitutifs des délits d'adultère et d'avortement


"Surveiller discrètement les femmes et filles enceintes;signaler au besoin à la police,le départ des femmes enceintes des centres ruraux dans les villes et,au cas d'interruption de grossesse,se renseigner sur les motifs de cette interruption.
P.V.au Procureur.et au préfet"
Source;Répertoire de poche du gendarme.Page 39


ADULTÈRE

I.-Adultère de la femme.
Délit
Peine:3 mois à 2 ans
C.P.,337,al.1.
A.1.Consommation de rapports sexuels (la tentative ou des rapports hors nature ne suffisent pas).
A.2.D'une femme mariée,avec un autre que son mari.
A.3.Avec la volonté de commettre l'adultère (n'existe pas au cas d'aliénation mental,de viol,de croyance erronée au décès du mari au divorce...)
Le complice de la femme encourt outre la peine de prison:Amende :360 à 7200 N.F. (C.P.,338 ,al.1.)

II.Adultère du mari.
A.1 à 3.Outre les éléments ci-dessus,à appliquer à un homme marié,il faut :
A.4.L'entretien d'une concubine au domicile conjugal,c'est à dire relations suivies avec une maîtresse,non seulement au domicile principal,mais encore en tout endroit où le mari va habiter et où il a le devoir ou le droit de recevoir sa femme (une résidence passagère ne suffit pas ).
La complice du mari est punie comme lui.

Observation commune.-La plainte de l'époux outragé est nécessaire pour poursuivre le délit;le désistement de la plainte arrête les poursuites et le mari peut arrêter l'effet de la condamnation de la femme en consentant à la reprendre.Les seules preuves admises contre le complice de la femme résultent du flagrant délit ou de lettres ou pièces écrites par le prévenu.
Hors le cas d'outrage public à la pudeur,la gendarmerie n'intervient que sur réquisition du Procureur.ou commission rogatoire du juge d'instruction ,mises à exécution par un O.P.J. à défaut du maire,commissaire de police ou tout autre O.P.J.















AVORTEMENT
La loi protège l'enfant dès avant sa naissance en réprimant l'avortement ou expulsion prématurée du fœtus.
Délit
Peine:1 à 5 ans.Amende 1800 à 36 000 N.F.
C.P.317,Al.1.
A.1.Fait d'avoir procuré ou tenté de procurer l'avortement.
A.2.Par tous moyens:aliments,breuvages,médicaments,manœuvres,violences ou autres;peu importe qu'ils soient ou non efficaces.
A.3.Sur une femme enceinte ou supposée enceinte,qu'elle soit ou non consentante.
A.4. Avec intention coupable ,c'est à dire en sachant qu'on provoquerait l'avortement ou en estimant qu'on pouvait le provoquer.

B.Le délit est aggravé ou modifié dans les circonstances suivantes:
Délit
Peine:5 à 10 ans .Amende 18 000 à 72 000
C.P.367,al.4 et 5

-l'habitude (au moins deux actes)

C.P.367,al.4 et 5
-les médecins ou autres auxiliaires médicaux (sages-femmes,chirurgiens-dentistes, pharmaciens, étudiants en médecine ou pharmacie,herboristes,infirmiers,etc...) encourent les mêmes peines (délit  simple et délit aggravé par l'habitude)par le fait d'indiquer ,de favoriser ou pratiquer les moyens de procurer l'avortement.Ils encourent,en outre,la suspension pendant au moins cinq ans ou l'incapacité absolue d'exercer leur profession (sous peine d'amende et de prison);

-les suites de l'avortement :si des manœuvres abortives,il est résulté pour la femme une incapacité de travail ou la mort,le délit est punissable comme les Coups et blessures volontaires.

Délit
Peine:6 mois à 2 ans.Amendes:360 à 7 200 N.F.
C.La peine est moindre si c'est la femme elle-même qui se procure ou tente de se procurer l'avortement ou consent à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet.
Les complices ne bénéficient pas de cette excuse.

D.L'avortement médical ,si la vie de la mère est gravement menacée,est licite.
Surveiller discrètement les femmes et filles enceintes;signaler au besoin à la police,le départ des femmes enceintes des centres ruraux dans les villes et,au cas d'interruption de grossesse,se renseigner sur les motifs de cette interruption.
P.V.au Procureur.et au préfet (V.H.)

Propagande anticonceptionnelle et provocation à l'avortement.
Délit
Peine:3 mois à 2 ans .Amende 1800 à 18 000N.F.
C.Santé,art.L.646

1°Fait d'offrir,faire offrir,vendre ,mettre en vente,distribuer de quelque manière que ce soit,des remèdes et substances ,sondes intra-utérines ou autres objets analogues susceptibles de provoquer ou favoriser l'avortement (sauf pour pour les pharmaciens,sur ordonnance médicale transcrite sur un registre coté ou paraphé par le maire ou commissaire de police).

Délit
Peine:6 mois à 3 ans
L.647.
Amende:240 à 7 200 N.F.
2°Provocation au délit d'avortement ,même non suivi d'effet par discours dans lieux ou réunions publiques ou par vente,mise en vente,exposition,affichage ou distribution même a domicile et sous bande fermée....de livres,d'écrits,imprimés.annonces,dessins ,images ou emblème,ou publicité de cabinets médicaux ou soi-disant tels.Vente,mise en vente,distribution de remèdes,substances,instruments destinés à commettre le délit d'avortement (même s'ils sont impropres à le réaliser ou si le délit n'a pas été tenté ou consommé).

Délit
Peine:1 mois à 6 mois.Amende:240 à 1200 N.F.
C.Santé L.648,L.649
3° Faits de propagande anticonceptionnelle et vente de remèdes secrets présentés comme jouissant de vertus spécifiques préventives de la grossesse.


Source;
Répertoire de poche du gendarme.
1959 - Charles-Lavauzelle & Cie.Editeurs.
Paris-Limoges-Nancy
Collection privée.
L'ouvrage comporte:

-Première partie:Police judiciaire
-Deuxième partie:Police dministrative
-Troisième partie:Police militaire
380 pages dont une table générale alphabétique de 9 pages

L'adultère dans les archives de justice aux AD 64

Justice -Série U 
Cour d'appel et cour d'assises
Greffe de la cour d'appel
Dossiers de procédures
Dossiers de procédures sur appel des tribunaux correctionnels
4 avril-17 mai 1939 Cote 2 U 1884

Tribunal de première instance de Pau

Tribunaux de première instance
Tribunal de première instance de Pau
Greffe correctionnel
Procédures
Dossiers de procédures correctionnelles:non-lieu
1920 Cote 3 U 4/1651
 
Tribunaux de première instance
Tribunal de première instance de Pau
Greffe correctionnel
Procédures
Dossiers de procédures correctionnelles:affaires jugées
Septembre-décembre 1817 Cote 3 U 4/1690
1819-1821 Cote 3 U 4/1693
Aout-septembre 1866 Cote 3 U 4/1737
1867-1868 Cote  3 U 4/1740
1921-1926 Cote 3 U 4/1747 (3 dossiers adultère et complicité)

Tribunal de première instance de Bayonne

Tribunaux de première instance
Tribunal de première instance de Bayonne
Greffe correctionnel
Procédures
Dossiers de procédures correctionnelles:affaires jugées
Juillet-décembre 1933 Cote 3U 1/1289


Tribunal de première instance de Saint-Palais

Tribunaux de première instance
Tribunal de premère instance de Saint-Palais
Greffe correctionnel
Procédures
Dossiers de procédures correctionnelles:affaires jugées
1910 Cote 3 U 5/866
Octobre-décembre 1913 Cote  3 U 5/871


L'avortement aux  AD 64 

Justice -Série U 

CG64-Service départemental des archives -Copie écran résultats de recherche
Résultats différents selon que le mot à rechercher est au singulier ou au pluriel.De plus,des "bugs" affectent parfois l'affichage des résultats,notamment dans les Archives communales.

Établissements pénitentiaires - Série Y

Registre d'écrou