Ville de Bayonne
Service Extérieur des Pompes Funèbres
Cahier des charges voté par le Conseil Municipal dans sa séance du 8 octobre 1926
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Document consultable au Pôle de Bayonne et du Pays Basque (AD 64)
sous la cote E Dépôt Bayonne 1 i Art 17
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Art.1er._La Ville de Bayonne agissant en conformité de la loi du 28 Décembre 1904,concède,pour une période de quinze années à dater du premier Janvier mil neuf cent vingt,le Service Municipal des Pompes Funèbres tel qu'il est défini par ladite loi,à la Société anonyme des Pompes Funèbres Général ayant son siège social à Paris,66-6_-70,Boulevard Richard Lenoir.
Ce service comprend le droit exclusif:
a) De fournir le matériel et le personnel nécessaires pour le transport des personnes décédées;
1° De la maison mortuaire aux églises,aux temples et de là au cimetière s'il y a cérémonie religieuse;
2° De la maison mortuaire au cimetière ,en cas d'enterrement civil;
3° De la maison mortuaire aux gares,si l'inhumation doit se faire dans une autre Commune.
Pour les arrivées comme pour les départs de corps ,les familles ne pourront utiliser ni la dernière classe d'enfants ,ni la dernière classe d'adultes.
Dans le cas où les familles ne choisiraient pas une classe,elles auront à payer au Concessionnaire une redevance fixée à quarante francs qui comprendra le salaire des autres porteurs pour le chargement et le déchargement du corps.
Le transport des corps des personnes décédées s'effectuera individuellement par corbillard pour les adultes ,par brancard dit "comète" pour les enfants au dessous de cinq ans.
En ce qui concerne les enfants au dessous de cinq ans,il sera loisible aux familles de les faire transporter par corbillard,à l'exception de celui de la dernière classe ,au prix du tarif d'adultes.
Le transport des corps qui traversent la commune en simple transit sont en dehors du monopole.
Le Maire se réserve le droit d'autoriser ,dans certain cas dont il reste juge le transport à bras d'un corps de la maison mortuaire à l'église et au cimetière,sans faire emploi du personnel des Pompes Funèbres.
L'Entrepreneur ,sous la surveillance de l’Administration Municipale,assurera le service qui lui est concédé au prix du tarif et aux conditions stipulées ci-après:
b) De fournir les cercueils nécessaires pour les inhumations et pour les exhumations.
Pour cette dernière fourniture ,les familles auront le droit de s'adresser à un fournisseur de leur choix,patenté à Bayonne,sans que la Société anonyme des Pompes Funèbres Générales,concessionnaire,puisse réclamer une indemnité quelconque.
C) De fournir les tentures et ornements destinés à la décoration extérieure des maisons mortuaires
d) De fournir les voitures de deuil.
Art.2._ Le Concessionnaire aura en toute propriété et devra tenir en bon état d'entretien dans ses magasins et locaux à Bayonne,le matériel dont l'énumération sommaire suit:
1° Des corbillards à quatre roues,munis de freins (1 au moins pour chaque classe de tarif);
2° Des petits brancards dits "comètes" pour le transport des corps des enfants;
3° Une tapissière fermée pour le transport des tentures et des cercueils;
4° Un fourgon pour le transport des corps à la gare ou hors des limites de la Commune;
5° Des chevaux noirs à tous crins;
6° Un lot complet de harnais;
7° Un service de draperies funèbres pour la tenture des portes et chapelles ardentes,aux maisons mortuaires,ainsi que les chandeliers,écussons,chiffres,etc....,en un mot tout le matériel utile à la pompe des convois.
Art.3._Le Concessionnaire fixera,d'accord avec les familles,l'heure des convois,sous la réserve d'acceptation par le Ministre du Culte,qui devra être sollicité par la famille ou son représentant.
Il sera tenu d'avoir un personnel suffisant pour faire face à tous les besoins et particulièrement aux enterrements simultanés qui pourraient se produire.Toutefois,il ne pourra être tenu d'assurer à la même heure,avec les fournitures prévues au tarif ,le service de plus de deux convois.S'il était fortuitement nécessaire de déroger à ces prescriptions,le Concessionnaire sera autorisé à pourvoir aux besoins du service,à l'aide de fournitures équivalentes à celles que comporte le tarif et devrait s'entendre à ce sujet avec les familles intéressées.
Art.4._En cas d'insuffisance du personnel,le service des Pompes Funèbres sera tenu de procéder sans indemnité ni augmentation des prix du tarif,aux compléments,demandés par l'autorité municipale.
Art.5._La fourniture et l'entretien des costumes de tous les agents de l'entreprise sont à la charge du concessionnaire qui sera tenu de les maintenir constamment en parfait état de propreté et de les remplacer dès que cela sera nécessaire.
La Municipalité pourra ordonner tous les changements aux costumes du personnel au point de vue de la forme.Ces changements seront apportés dans le délai maximum d'un an et ne donneront lieu à aucune indemnité en faveur de l'entrepreneur ,toutefois ces changements,ne pourront être apportés qu'une fois pendant la durée de l'entreprise.
Art.6._L'entrepreneur sera soumis au contrôle de l’Administration Municipale.L'entrepreneur sera tenu,sans indemnité d'augmenter son matériel ou de remplacer les objets signalés comme hors d'usage.Si l'entrepreneur ne se conforme pas aux ordres donnés à ce sujet,il sera passible d'une amende de cinquante francs par jour de retard à partir du quinzième jour de la notification qui lui aura été faite et le Maire pourvoira d'office au remplacement des objets désignés.La dépense qui en résultera sera prélevée sur le cautionnement de l'entrepreneur.
Art.7._En cas d'augmentation de la mortalité par suite d’épidémie ou pour tout autre cause et quelle que soit cette augmentation,le concessionnaire sera tenu de pourvoir à ses frais à tous les besoins du service.
Art.8_L'entrepreneur sera tenu d'avoir au centre de la Ville un Bureau où les familles pourront se procurer tous les renseignements utiles et faire les commandes de convois.Les heures d'ouverture de ce bureau correspondront aux heures d'ouverture du bureau de l'Etat-Civil.
Il sera tenu de communiquer au public des exemplaires du cahier des charges et du tarif ,ainsi qu'une série de dessins ou de photographies représentant les différentes classes,afin de permettre aux familles de juger de l'effet des diverses décorations.
Art.9._L'application des tarifs devra être immédiatement faite sur les imprimés des commandes qui seront établies en double expédition,dont l'une sera remise au Bureau Municipal de la comptabilité,l'autre restera entre les mains du concessionnaire.
Les commandes devront être faites la veille du jour de leur exécution avant midi.
Quand les familles en manifesteront le désir,l'entrepreneur devra fournir un matériel dépourvu d'insignes confessionnels.En outre ,et sans rétribution il sera tenu de faire placer ,sur les corbillards,les emblèmes,couronnes ou autres objets similaires qu'elle qu'en soit la provenance.
Art.10_Le service des inhumations comprend quatre classes payantes pour les adultes et trois classes payantes pour les enfants.
Les tarifs de chaque classe se divisent en deux parties,l'une obligatoire,l'autre facultative;le choix des classes appartient aux familles.Celles-ci,ne peuvent rien retrancher des fournitures obligatoires;elles ne peuvent que faire choix d'une classe à leur convenance en y ajoutant les objets compris dans la partie facultative de la classe choisie.Elles peuvent faire leur choix à leur gré dans les fournitures supplémentaires.
Art.11._Les tarifs du présent traité pourront être révisés tous les ans à la demande de l'une ou l'autre des parties quand la fluctuation des cours le nécessitera.Cette révision s'imposera toutes les fois que les prix qui concourent à l'établissement des frais exploitation subiront une variation en hausse ou en baisse de 20% sur ceux de l'année 1925 qui ont servi de base à la détermination initiale.
La révision devra être demandée avant le premier Octobre de l'année en cours.En cas de modifications des tarifs après commun accord ,ceux-ci entreront en vigueur le premier Janvier de l'année suivante.
Les indices publiés par le Ministère du Travail au Bulletin de la Statistique Générale de la France et du Service d'Observation des Prix,serviront de terme de comparaison.
Art.12_Le concessionnaire sera seul chargé de faire respecter vis-à-vis des tiers les droits qui lui sont conférés,sans pouvoir,en aucun cas,mettre la Ville en cause,ni exercer contre elle aucun recours.Il fera les recouvrements à ses risques et périls;il ne pourra,sous prétexte de retard ou même de défaut de paiement,suspendre le versement à la Ville des sommes qui lui sont dues.
Le paiement des convois pourra être exigé au moment de la commande.
Art.13._Le concessionnaire ne pourra,sous aucun prétexte céder tout ou partie de l'entreprise ni servir de prête-nom à qui que ce soit,sans une autorisation expresse et écrite du Maire et dans le cas où cette cession serait autorisée,il resterait solidairement responsable avec son cessionnaire de l’exécution de toutes les obligations résultant de la concession.
Art.14._Le concessionnaire devra se conformer à tous les règlements administratifs et de police en vigueur ou qui pourront être établis sur la matière sans pouvoir prétendre à aucune indemnité de ce chef.
Art.15._Le concessionnaire est entièrement responsable de la bonne exécution du service qui lui est confié.En cas de réclamations reconnues justifiées entraînant au profit du réclamant le paiement d'une indemnité,celle-ci sera mise à la charge du concessionnaire la Ville ne pouvant être appelée en cause pour quelque raison que ce soit.
Art.16._Les infractions du présent traité donneront lieu à l'application par le Maire d'amendes pouvant varier de 10 à 200 francs,elles ne ne seront prononcées qu'après avoir entendu le représentant de la Société dans ses explications.
Entre les Soussignés:
M.Joseph Garat,Maire de la Ville de Bayonne,agissant en cette qualité et en exécution d'une délibération du Conseil Municipal en date du 8 octobre 1926 approuvée par M.le Préfet le 24 novembre 1926;
D'une part;
Et M.Joseph-Charles-Auguste Husson,Administrateur -délégué de la Société anonyme des Pompes Funèbres Générales ,au capital de 25.000.000 de Francs,ayant son siège social à Paris,66-68-70 ,Boulevard Richard Lenoir;
Agissant au nom de cette Société en vertu d'une délibération du Conseil d’Administration contenant délégation de pouvoirs et reçue en minute par Me Constantin,notaire à Paris,le 25 Mars 1925;
D'autre part.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit:
Art.1 er._M.Joseph Garat,au nom qu'il agit,concède à la Société anonyme des Pompes Funèbres Générales aux clauses et conditions particulières ci-après et à celles générales d'un cahier des charges adoptés par le Conseil Municipal dans sa séance du 8 Octobre 1926 et approuvé par M.le Préfet le 24 Novembre 926,dont un exemplaire sera annexé au présent traité,le monopole du service extérieur des Pompes Funèbres tel qu'il est défini par l'article 2 de la loi du 28 décembre 1904,mais avec cette restriction qu'en ce qui concerne les cercueils,les familles auront le droit de s'adresser à un fournisseur de leur choix,patenté à Bayonne,sans que la Société Anonymes des Pompes Funèbres Générales concessionnaire puisse réclamer une indemnité quelconque.
Art.2._La durée de la concession sera de quinze années à partir du premier Janvier mil neuf cent vingt-sept.
Art.3._La présente concession est consentie moyennant une redevance annuelle fixe de dix-huit mille francs (18.000) payable par douzième mensuellement et d'avance.Cette redevance constitue un minimum.
Il sera tenu par la Société anonyme des Pompes Funèbres Générales un compte détaillé de toutes les commandes exécutées avec indication des prix appliqués lesquels seront absolument conformes au tarif inséré dans le cahier des charges ci-annexé.Ce compte devra faire ressortir ,à toute époque de l'année,le montant total des fournitures exécutées soumises à la redevance de 20% dont il question ci-après.Il sera arrêté annuellement au 31 Décembre et la Ville de Bayonne aura droit à une redevance supplémentaire qui sera déterminée par la différence entre le produit d'un pourcentage de 20% sur l'ensemble de toutes les fournitures monopolisées et tarifiées faites au cours de l'année expirée,et la redevance fixe minimum de 18.000 francs dont il est question ci-dessus.
Cette redevance supplémentaire sera versée avant le premier Mars de l'année qui suivra celle de l'exercice qu'elle concernera.
Art.4._Le pourcentage de Vingt pour cent (20%) prévu à l'article précédent ne frappera pas les fournitures concernant les convois funèbres de 4 e classe adultes et de 3 e classe enfants,ces convois en raison des tarifs réduits qui leur sont appliqués,constituant une charge pour le concessionnaire.Il frappera ,en revanche,bien que non monopolisées,les fournitures des cercueils,y compris les enveloppes métalliques,qui seront faites par la Société anonyme des Pompes Funèbres Générales .
Pour faciliter en fin d'année le contrôle de la comptabilité par les agents de la Ville de Bayonne,le compte prévu à l'article 5 sera divisé en deux parties:
l'une relative aux fournitures et travaux soumis à la redevance de 20%?,l'autre relative aux fournitures et travaux qui en seront exonérés par l'article 4.
Art.5._Pour la garantie des droits réciproques des parties contractantes et des familles intéressées,il sera procédé par le Service de la comptabilité municipale au visa de toutes les commandes qui devront être transcrites par les soins du concessionnaire sur des formules qui seront communiquées au Service du contrôle municipal lequel tiendra un registre de ces commandes.Après chaque service effectué,un double de la facture sera remis au Service du Contrôle Municipal .Les dites commandes et factures devront comporter l'intégralité des sommes soumises à la redevance de vingt pour cent.
Art.6._Société anonyme des Pompes Funèbres Générales mettra gratuitement à la disposition du Parquet de Bayonne,les lundi et jeudi de chaque semaine,de 9 heures à midi et de 14 heures à 18 heures,pour le transport des prisonniers de la maison d’arrêt au Tribunal civil une voiture close de six places au moins attelée de deux chevaux.
Tous les autres jours de la semaine,dimanche et fêtes exceptés,cette même voiture sera mise à la disposition du parquet de 14 heures à 18 heures afin de conduire les prévenus à l'Instruction et les reconduire à la Maison d’Arrêt.
M.le Juge d'Instruction ou son Greffier auront à faire parvenir au Bureau des Pompes Funèbres,la veille avant 18 heures,pour le lendemain,une note informant qu'il sera fait usage de la voiture.
Art.7._Le concessionnaire mettra gratuitement à la disposition de la Ville sur la réquisition du Maire ou du Commissaire de Police,une voiture d'ambulance pour le transport à domicile ou à l’Hôpital des personnes blessées ou malades sur la voie publique.
Auront droit également au transport gratuit soit de leur domicile à l’Hôpital,soit de l’Hôpital à leur domicile,les blessés ou malades munis d'un certificat du Maire constatant leur état d'indigence.
Toutefois,en cas d'accident,le concessionnaire est autorisé à exercer son recours contre les tiers responsables,si la famille est insolvable.
Les transportés non indigents auront à payer le tarif préfectoral ,ce prix comprenant le transport et la désinfection de la voiture.
Les dispositions contenues dans le présent article ne sont applicables qu'aux blessés et malades dans les limites de la Commune.
Art.8._.........................................................................................
Art.9._Comme garantie de ses engagements ,le concessionnaire versera à la Caisse du Receveur Particulier des Finances,préposé de la Caisse des dépôts et consignations,aussitôt après l'enregistrement des présentes,un cautionnement de Dix mille francs.Ce cautionnement devra être constitué en numéraire ou en valeurs de l’État français ou garanties par lui.Les intérêts en provenant resteront la propriété du concessionnaire.
Le matériel utilisé par la Société pour l'exploitation de son monopole sera affecté concurremment avec le cautionnement,à la garantie de l'entière exécution des clauses et conditions du présent traité et du cahier des charges y annexé et la Ville de Bayonne concédante aura le droit de prendre possession dudit matériel en cas d’inexécution de tout ou partie de ces clauses et conditions.
Art.10._Dans le cas de non paiement,de mauvaise gestion ou de négligences réitérées dans l’exécution du service,le présent contrat pourra être résilié par la Ville ,au frais et risques de l'entrepreneur.
Art.11._Pour l’exécution des présentes le concessionnaire fait élection de domicile,34 ,rue Port-Neuf.
Art.12._Les frais de timbre,d'enregistrement et tous autres quelconques auxquels les présentes donneront ouverture seront à la charge de la Société anonyme des Pompes Funèbres Générales .
Fait double à Bayonne,le 8 octobre 1926.
P.P.Conseil d’administration:
L' Administrateur délégué.
J.Husson
Le Maire
J.Garat
Vu et approuvé
Pau,le 14 décembre 1926
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Rozard
Ville de Bayonne
Tarifs des convois
Adultes
Hors Classe
CORTÈGE._Corbillard galerie argentée,drap mortuaire et garniture étoilée avec cinq panaches,attelage à deux chevaux avec caparaçons étoilés et galonnés argent,livrée galonnée en argent et aiguillettes,guides argentées,quatre porteurs en costumes de deuil,gants blancs,cravatePrix de la classe obligatoire 300 fr.
Suppléments facultatifs au cortège
Cordons et glands en argent,l'un 5 fr.Écussons brodés avec chiffre,l'un 15 fr.
MAISON MORTUAIRE ._Bandeau frangé et galonné argent,ornement argent couronnant la tenture,une paire de rideaux frangés et galonnés argent avec patères et embrasses.Draperie à l'antique avec patère 80
Suppléments facultatifs à la maison mortuaire
Écussons brodés avec chiffres 20 fr.
Palmes argentées,chacune 12 fr.
Charpente pour éviter les dégradations 15 fr.
Prolongement de la façade 40 fr.
Cercueils au choix des familles
PREMIÈRE CLASSE
CORTÈGE._Corbillard à galerie argentée avec 4 panaches,drap mortuaire et garniture galonnée et frangée argent et aiguillettes au cocher,4 porteurs en costumes de deuil,gants blancs et cravate noire.Prix de la classe obligatoire 180 fr.
Suppléments facultatifs au cortège:
4 cordons à glands argent,l'un 5 fr.Écussons brodés avec chiffre,chaque 15 fr.
MAISON MORTUAIRE._Bandeau frangé et galonné coton,ornement en coton couronnant la tenture,une paire de rideaux frangés et galonnés coton,patères et embrasses 50 fr.
Suppléments facultatifs à la maison mortuaire
Écussons brodés avec chiffres 20 fr.
Palmes argentées,chacune 12 fr.
Charpente pour éviter les dégradations 15 fr.
Prolongement de la façade 25 fr
Cercueils au choix des familles
DEUXIÈME CLASSE
CORTÈGE._Corbillard à galerie argentée,drap mortuaire et garniture galonnée argent,garnitures et housses des chevaux frangées et galonnées argent,attelage à deux chevaux ,quatre porteurs en costumes de deuil,gants blancs et cravate noire.Prix de la classe obligatoire 140 fr.
Suppléments facultatifs au cortège:
4 cordons à glands argent,l'un 3 fr.Écussons brodés avec chiffre,chaque 12 fr.
MAISON MORTUAIRE._Bandeau frangé et galonné en coton,une paire de rideaux frangés et galonnés,coton,patères et embrasses 35 fr.
Suppléments facultatifs à la maison mortuaire:
Écusson avec chiffre 15 fr.
Charpente pour éviter les dégradations 12 fr.
Cercueils au choix des familles
TROISIÈME CLASSE
CORTÈGE._Corbillard sans galerie avec lambrequin et drap mortuaire frangés et galonnés coton,attelage à deux chevaux avec housses frangées et galonnées en coton,4 porteur en costume de deuilPrix obligatoire de la classe 70 fr.
Suppléments facultatifs au cortège!
4 cordons avec glands en coton,l'un 2 fr.Écusson avec chiffre,chacun 8 fr.
MAISON MORTUAIRE._Bandeau en drap frangé et galonné coton,2 montants unis formant encadrement 25 fr.
Suppléments facultatifs à la maison mortuaire:
Écusson avec chiffre 10 fr.
Charpente pour éviter les dégradations 8 fr.
Panneaux drap galonné coton,l'un 8 fr.
Cercueils au choix des familles
QUATRIÈME CLASSE (SERVICE ORDINAIRE)
CORTÈGE._Corbillard avec bandeau frangé et galonné coton,4 porteurs en costume de deuil Prix obligatoire de la classe 40 fr.
Les mèmes classes peuvent se faire avec un corbillard à garnitures blanches au mème tarif
Suppléments facultatifs au cortège
4 cordons avec glands coton,l'un 2 fr.Bandeau à la maison mortuaire 8 fr.
NOTA._Ce service est exécuté gratuitement ,y compris un cercueil en bois blanc,pour les indigents adultes de la Ville de Bayonne,décédés soit à leur domicile,soit à l’hôpital.
SOCIÉTÉ DE SECOURS MUTUELS
Corbillard de 4 e classe,cocher en tenue,2 chevaux 20 fr.
Suppléments facultatifs au cortège:
Écusson avec chiffre 5 fr.A la maison,se reporter au tarif de la 4 e classe 5 fr.
Cercueils au choix des familles
ENFANTS
PREMIÈRE CLASSE
Prix obligatoire de la classe 60 fr.
MAISON MORTUAIRE._Bandeau frangé et galonné en coton,avec deux montants unis blancs 25 fr.
Cercueils au choix des familles
Suppléments facultatifs
Se reporter aux classes d'adultes.
DEUXIÈME CLASSE
CORTÈGE._Brancard dit "comète" avec drap et garniture coton.Deux porteurs en costume de deuil,gants blancs et cravate noire.Prix obligatoire de la classe 45 fr.
MAISON MORTUAIRE._Bandeau et montants unis blancs 15 fr.
Suppléments facultatifs
Se reporter aux classes d'adultesCercueils au choix des familles
TROISIÈME CLASSE
(SERVICE ORDINAIRE)
CORTÈGE._Brancard dit "comète" sans garniture,drap mortuaire,deux porteurs en costume de deuil,gants blancs et cravate noire.Prix obligatoire de la classe 15 fr.
Cercueils au choix des familles
MAISON MORTUAIRE._Bandeau blanc à la façade 5 fr.
Suppléments facultatifs
Se reporter aux classes d'adultes.NOTA._Ce service est exécuté gratuitement ,y compris un cercueil en bois blanc,pour les indigents enfants de la Ville de Bayonne,décédés, soit à leur domicile,soit à l’hôpital.
ENFANTS MORT-NÉS
Un porteur 8 fr.PERSONNEL
Ordonnateur:Maitre de cérémonie,porteur.L'ordonnateur et le maitre de cérémonie sont facultatifs.
Les porteurs figurent dans toutes les classes.
Des porteurs supplémentaires sont indispensables lorsqu'il est fait emploi d'un cercueil en métal,ou lorsque le poids du corps l'exige.
Les porteurs supplémentaires sont payés chacun 8 fr.
Les porteurs pour la descente d'un corps avant les obsèques dans une chapelle ardente sont payés chacun 3 fr.
Brancard porte-couronnes et deux porteurs 30 fr.
Manteaux de deuil pour homme,chacun 2 fr.
VOITURES FOURGONS POUR TRANSPORT
Fourgon attelé pour aller chercher ou conduire un corps à la gare ou à la limite de la commune 25 fr.
Fourgon attelé pour aller chercher ou conduire un corps dans une autre commune jusqu'à une distance de 40 Km (par kilomètre aller et retour compris ) 4 fr.
Le minimum de la perception pour aller dans une autre commune est fixé à 30 fr.
Le tarif de paiement des porteurs pour le chargement ou la descente d'un corps du fourgon,soit au cimetière,soit en ville est fixé à 8 fr l'un.
CERCUEILS
POUR ADULTES
En pin:De 7 ans à 15 ans,depuis 50 fr.
De 15 ans et au-dessus,depuis 75 fr.
En chêne
De 7 ans à 15 ans,depuis 130 fr.
De 15 ans et au-dessus,depuis 190 fr.
En zinc
De 7 ans à 15 ans,depuis 180 fr.
De 15 ans et au-dessus,depuis 300 fr.
En plomb
De 7 ans à 15 ans,depuis 400 fr.
De 15 ans et au-dessus,depuis 550 fr.
POUR ENFANTS
En pin:De la naissance à 1 an,depuis 15 fr.
De 1 an à 3 ans,depuis 25 fr.
De 3 ans à 7 ans,depuis 40 fr.
En chêne .
De la naissance à 1 an,depuis 45 fr.
De 1 an à 3 ans,depuis 65 fr.
De 3 ans à 7 ans,depuis 75 fr
En zinc
De la naissance à 1 an,depuis 70 fr.
De 1 an à 3 ans,depuis 100 fr.
De 3 ans à 7 ans,depuis 120 fr.
En plomb
De la naissance à 1 an,depuis 140 fr.
De 1 an à 3 ans,depuis 195 fr.
De 3 ans à 7 ans,depuis 220 fr.
Pour les fournitures non comprises au présent tarif,il sera traité de gré à gré entre les familles et la Société concessionnaire.
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Document consultable au Pôle de Bayonne et du Pays Basque (AD 64)
sous la cote E Dépôt Bayonne 1 i Art 17
Dossier concession du service des pompes funèbres 1886-1940
dont
- Recueil des arrêtés du Maire de Pau .Année 1869.Service des Pompes funèbres.
- Compagnie Française et Coloniale des inhumations.Cahier des charges et tarifs pour les entreprises des Pompes Funèbres
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| Collection particulière _Annuaire officiel des abonnés au téléphone (région de Paris) avril 1939 |
Pour aller plus loin
En salle de lecture du Pôle de Bayonne et du Pays Basque
E DÉPÔT BIARRITZ
1 I 43-1889-1976 Arrêtés (1889-1958) ; traités de concessions (1914-1976) ; tarifs et rapports.
1 I44-1889-1947 Affaires diverses (1889-1890) ; tarifs et révisions (1902-1909,
1920-1924) ; nouvelle concession avec tarif et cahier des charges
(1926-1935) ; correspondance (1920-1930, 1943-1947).
En salle de lecture du site de Pau des Archives départementales
Justice
Tribunaux de commerce
Tribunal de commerce de Pau
Sociétés
6 U 3/191 _Société des Pompes funèbres générales (1899-1934)_
Justices de Paix
Justice de Paix du canton de Pau-Ouest
4 U 30/80 __S.A. des Pompes Funèbres Générales (1933-1934_
En ligne
Fonds de l’hôpital de Bayonne
Relations avec les pompes funèbres H DÉPÔT BAYONNE L 33 _1920-1935 _14 vues
dont
L'omnibus-Camionette Citroën
Le journal du deuil -Organe mensuel de documentation de l'industrie funéraire N°10.Mars 1929
Base de données de la Légion d'Honneur - Leonore-
M.Joseph-Charles-Auguste Husson,Administrateur -délégué de la Société
anonyme des Pompes Funèbres Générales ,66-68-70 ,Boulevard Richard
Lenoir;Paris
Dossier : 19800035/0247/32859
