samedi 21 janvier 2017

Réglement du parti socialiste (S.F.I.O.)

PARTI SOCIALISTE
Section Française de l'Internationale Ouvrière

Règlement du Parti
Janvier 1954 
76 articles 
 Extraits
Collection particulière _ Supplément au "Bulletin Intérieur N°68 Janvier 1954


Mise à jour de vos statuts


Les modifications apportées à nos statuts sont toujours signalées au "Bulletin Intérieur".Le Secrétaire de Section a le devoir d'en informer tous les militants et de les mettre en possession de la nouvelle rédaction adoptée.
Ces modifications seront désormais numérotées:mise à jour n°1,mise à jour N°2......etc
Le militant doit:
_mettre le numéro de la mise à jour dans la marge de gauche,en face de l'article modifié.
_rappeler ce numéro sur une page blanche réservée à cet effet à la fin du fascicule et noter à la suite le texte nouveau adopté.

Déclaration de Principes

adoptée le 24 février 1946, à Paris,par l'Assemblée Nationale du Parti ayant pouvoir de Congrès
(Décision du 37 e Congrès National,Paris,1945)
Le but du Parti Socialiste (S.F.I.O.)est de libérer la personne humaine de toutes les servitudes qui l'oppriment et,par conséquent,d'assurer à l'homme,à la femme,à l'enfant,dans une société fondée sur l'égalité et la fraternité,le libre exercice de leurs droits et de leurs facultés naturelles.
Le caractère distinctif du Parti Socialiste est de faire dépendre la libération humaine de l'abolition du régime de la propriété capitaliste qui a divisé la société en classes nécessairement antagonistes,et crée pour l'une la faculté de jouir de la propriété sans travail,pour l'autre l'obligation de vendre son travail et d'abandonner une part de son produit aux détenteurs du capital.
Fermement attaché à la liberté de conscience et à la laïcité de l’État et de l'école,le Parti Socialiste a pour action propre de grouper sans distinction de croyances philosophiques ou religieuses la masse des travailleurs de tous genres_travailleurs intellectuels ou manuels_sur le terrain politique,économique et doctrinal,en vue de la conquête des pouvoirs publics,condition non suffisante mais nécessaire de la transformation sociale.
Le Parti Socialiste est un parti essentiellement révolutionnaire;il a pour but de réaliser la substitution au régime de la propriété capitaliste d'un régime où les richesses naturelles comme les moyens de production ou d'échange deviendront la propriété de la collectivité et où,par conséquent,les classes seront abolies.Cette transformation ,accomplie dans l’intérêt de tous les hommes,ne peut être l’œuvre que des travailleurs eux-mêmes.Quels que soient les moyens par lesquels elle sera accomplie,elle constitue par elle même la révolution sociale.C'est en ce sens que le Parti Socialiste a toujours été et continue d être un parti de lutte de classe ,fondé sur l'organisation du monde du travail.
Il est un parti essentiellement démocratique,parce que tous les droits de la personne humaine et toutes les formes de la liberté sont indissolubles les uns des autres.Il n'y a pas de de citoyen libre si le travail n'est pas affranchi.Il n'y a pas d'émancipation du travail si la cité n'est pas libre.Les liberté démocratiques étendues et développées sont à la fois l'élément nécessaire de tout régime socialiste,et le moyen d'assurer au prolétariat ,au sein même du régime capitaliste ,les réformes progressives qui améliorent sa condition et accroissent sa capacité révolutionnaire.
Il est un parti tout à la fois national et international.
Essentiellement national parce qu'il n'y a pas de travail libre dans une nation asservie ou sujette,parce que les travailleurs,que les abus du capitalisme tendaient à rejeter hors de la patrie,s'y sont réintégrés eux-mêmes par un siècle et demi d'efforts et de sacrifices,que la patrie est aujourd'hui leur bien,et en grande partie leur œuvre,et qu'ils sont déterminées à la défendre.
Essentiellement international parce que les lois de l'économie ont pris un caractère universel,parce que les intérêts de tous les travailleurs sont solidaires aussi bien que les droits et devoirs de tous les hommes, parce que le premier de ces intérêts ,la paix,ne peut être assuré en dehors de leur organisation et de leur action international.

STATUTS

Adoptés par le 1 er Congrès National (Paris avril 1905) et modifiés par le 8 e Congrès National (2e session,Paris,novembre 1911),par les Conseils Nationaux ayant pouvoir de Congrès (Paris ,juillet 1913;Paris,novembre 1925),par le 26 e Congrès National (Nancy,juin 1929),par le Congrès National extraordinaire,(Paris ,novembre 1944),par l'Assemblée Nationale du Parti ayant pouvoir de Congrès (Paris,février 1946),par le 40e Congrès National ,(Paris ,Juillet 1948),par le 41e Congrès National (Paris,Juillet 1949),par le Conseil National ayant pouvoir de Congrès,(Puteaux,février 1950),par le 44e Congrès National (Montrouge,Mai 1952) et par le 45 e Congrès National,(Asnières,Juillet 1953).

CHAPITRE PREMIER
CONSTITUTION DU PARTI
Article premier._Le Parti Socialiste est fondé sur les principes suivants:
"Entente et action nationales et internationales des travailleurs,organisation politique et économique du prolétariat et du monde du travail en parti de classe pour la conquête du pouvoir et la socialisation des moyens de production et d'échange,c'est à dire la transformation de la société capitaliste en une société collectiviste ou communiste".

Art.2_Le titre du Parti est:Parti Socialiste (Section Française de l'Internationale Ouvrière).

Art.3_Les adhérents acceptent les principes ,le règlement et la tactique du Parti.
Ils ne peuvent appartenir,ni à un groupement,quel qu'il soit,relevant directement ou indirectement d'un Parti autre que le Parti Socialiste.
Le Congrès National ordinaire établira chaque année la liste des groupements auxquels les membres du Parti ne peuvent appartenir.

CHAPITRE II
ORGANISATION DU PARTI,SECTIONS ET FÉDÉRATIONS
Art.4_Les membres du Parti forment,dans chaque commune,une section.Ils doivent être porteurs de la carte du Parti et acquitter leur cotisation au profit de l'organisme central,par l'entremise de la section de la commune où ils ont leur résidence ou leur domicile,ou de la section la plus proche s'il n'en existe pas dans leur localité.
Nul ne peut être porteur de plus d'une carte du Parti.
Les adhésions sont reçues par la Section.
En cas de contestation la Fédération décide.

Art.5_Les villes peuvent être divisées en plusieurs sections,sur proposition des fédérations intéressées au Comité Directeur.

Art.6_Les membres du Parti ont le devoir d'appartenir aux organisations syndicales de leur profession,aux groupes d'entreprises constitués dans les conditions prévues par l'article 12 et à la coopérative de leur localité.

Art.7_Le prix de la carte annuelle est fixé par les congrès.Une cotisation mensuelle,perçue au moyen de timbres mobiles,est due pour tous les mois de l'année par chaque adhérent et,pour le nouvel adhérent,à partir du mois de son adhésion.Son montant est également fixé par les congrès.

Art.8_Les sections communales peuvent former,pour des raisons territoriales,des groupes ou sous-sections,mais il ne saurait y avoir d'action publique du Parti en dehors de la section.

Art.9_Les sections se constituent dans chaque département en une fédération unique ayant son administration fédérale.

Art.10_Une fédération ne peut être constituée ou représentée aux congrès nationaux et au Conseil National si elle ne compte au moins cinq sections comprenant un minimum total de cent membres à jour de leurs cotisations.

Art.11_Les fédérations ne peuvent pas introduire dans leurs statuts des dispositions contraires au Règlement du Parti.
Elles doivent respecter et faire respecter les principes du Parti,les décisions des congrès,du Conseil National et du Comité Directeur.

Art.12_Les fédérations et les sections doivent s'efforcer d'organiser et d'éduquer tous les travailleurs en créant des œuvres d'éducation et de formation socialistes et des organisations de jeunesse.
Elles doivent s'attacher à la création en tous lieux de groupements de sympathisants destinés à étendre l'influence du Parti et à intensifier son recrutement ,et spécialement des Groupes Socialistes d'Entreprises constitués sur les lieux de travail.Les sections sont tenues de créer ces groupes partout où il est possible et les membres des sections dépendant de l'entreprise ont pour obligation d'y participer.
Le contrôle politique des Groupes Socialistes d'Entreprises appartient aux fédérations et au Comité Directeur.
Chaque fédération est tenue d'appliquer les statuts nationaux des Groupes Socialistes d'Entreprises.
Ces groupements ne participent pas aux délibérations des sections et des fédérations qui intéressent l'organisation du Parti,son action et sa direction.
Un membre exclu ou démissionnaire du Parti ne peut être admis dans un Groupe Socialiste d'Entreprise.

Art 13._Sauf les exceptions expressément visées par les décisions du Congrès du Parti,nul ne peut être membre du Comité Directeur,de la commission de contrôle du Parti,de l'organisme d'administration  et de direction du quotidien central du Parti,délégué permanent à la propagande,délégué au Congrès National ou au Conseil National s'il n'a pas cinq années consécutives au moins de présence au Parti.
Pour être candidat aux élections législatives,il faut être membre du Parti depuis cinq années consécutives à compter du jour de l'adhésion au Parti jusqu'au jour de l'ouverture légale  de la campagne électorale.

Art.14_Partout où les statuts des fédérations n'en auront pas disposé autrement ,les candidats seront désignés par l'ensemble des sections de la circonscription  électorale et ratifiés par la Fédération qui a mandat de veiller à l'observation des principes du Parti.

Art.15_Les unions de sections de circonscriptions électorales,là où elles existent ne peuvent avoir que des attributions d'ordre strictement électoral limitées à la circonscription.
Sur le plan de l'action politique et de l’administration du Parti,elles ne peuvent s'ériger en organismes intermédiaires entre les sections et les fédérations qui doivent toujours demeurer en contacts directs et permanents.

Art.16_Tout candidat du Parti prend par écrit l'engagement d'honneur de remettre sa démission au président de l'assemblée à laquelle il appartient si,après avoir été élu,il quitte le Parti pour une cause quelconque.
Cet engagement est remis,pour des élus municipaux et départementaux,à la fédération ;pour les élus législatifs,au secrétariat général du Parti.

Art.17_Les orateurs et propagandistes du Parti ne peuvent prêter leur concours à une conférence,réunion ou fête publique organisées en dehors du Parti,sans l'assentiment préalable des groupements locaux et,au besoin,de la fédération ou,s'il y a lieu,du Comité Directeur.

Art.18_Chaque fois que l'entente n'aura pu se réaliser,la minorité aura droit,pour la désignation des délégués des sections aux congrès fédéraux et la désignation des délégués fédéraux au Congrès National,à une représentation proportionnel.
Les organismes d’exécution ,à tous les degrés de l'organisation :commission exécutive de section ,comité fédéral,commission exécutive fédérale,organismes centraux,sont élus à la majorité par les membres des assemblées qualifiées du Parti.

Art.19_La liberté de discussion est entière au sein du Parti.Mais nul groupement permanent d'affinités ne saurait y être toléré.

CHAPITRE III
CONGRES DU PARTI

Art.20_La direction du Parti appartient au Parti lui-même,c'est à dire au Congrès National qui se réunit chaque année.

Art.21_Les délégués au Congrès National sont élus par les congrès des fédérations .Chaque fédération établit elle-même le mode de nomination de ses délégués.La minorité,s'il y en a une,a droit à une représentation proportionnelle.
Ne pourront participer aux travaux des Congrès que les seuls délégués régulièrement nommés par les fédérations et dont les noms auront été communiqués par les secrétaires fédéraux au secrétariat général du Parti.

Art.22_Chaque fédération a droit à une représentation proportionnelle au nombre de ses membres cotisants.
En conséquence,chaque fédération aura:
1° Un mandat de droit
2° Un mandat par vingt-cinq cotisants.

Art.23.Chaque fédération a droit à deux délégués au-dessous de quinze mandats et à un délégué par quinze mandats en plus et fraction de quinze supérieurs à sept.

Art.24_La représentation des fédérations prévue au 2ealinéa du 2e paragraphe de l'article 22 et à l'article 23 peut être modifiée,suivant l'état du recrutement du Parti,de façon à conserver au Congrès National les conditions nécessaires à la bonne marche de ses travaux.
Ces modifications seront proposées par le Comité Directeur au Congrès,pour entrer en vigueur dès l'assemblée nationale suivante.

Art.25_Les mandats sont calculés sur le nombre de feuilles de cotisations du Parti délivrées au cours de l'année précédente.Celles-ci n'entrent en compte dans le calcul des mandats que dans la mesure où le nombre des timbres pris pour chacune d'elles est égal à douze.

Art.26_Dans les délibérations du Congrès National et du Conseil National ,le vote par mandats est de droit s'il est réclamé par le dixième des délégués.

Art.27_Le Congrès National doit être convoqué au moins trois mois à l'avance,sauf les cas d’extrême urgence.
Le Comité Directeur désigne,chaque année,le lieu où se tiendra le Congrès suivant.

Art.28_Chaque année,le Congrès désigne une commission de contrôle des finances et des comptes.
Cette commission se compose de neuf membres,dont un tiers au plus d'élus parlementaires.
Elle a le droit de se faire représenter par une délégation de deux membres au Congrès,avec voix consultative.
Elle est chargée de veiller à la régularité et à la sincérité des opérations financières des services centraux du Parti.
Elle présente un rapport au Congrès National.

CHAPITRE IV
COMITÉ DIRECTEUR ET CONSEIL NATIONAL

Art.29_Dans l'intervalle des congrès nationaux,l'administration et la direction du Parti sont confiées au Comité Directeur contrôlé par le Conseil National.

Art.30_Le Comité Directeur est chargé de la propagande:il contrôle les militants,les élus et la presse du Parti.Il nomme le directeur politique et les administrateurs du quotidien central du Parti qui doivent être en majorité pris sans son sein.Il nomme les délégués à l'Internationale.Il exécute ou fait exécuter les décisions des congrès nationaux ou internationaux et du Conseil National.Il prend toutes les mesures ,mêmes exceptionnelles,que peuvent exiger les circonstances.

Art.31_Le Comité Directeur est composé de trente et un membres,élus par les délégués des fédérations au Congrès National annuel,sans que le nombre des élus parlementaires puisse dépasser dix.

Art.32_Tous les candidats figurent dans l'ordre alphabétique ,sur une liste unique ,imprimée par les soins du secrétariat général du Parti,pour être utilisée comme bulletin de vote.

Art.33_Chaque fédération dépose un nombre de bulletins de vote égal au nombre maximum de délégués auxquels elle a droit au Congrès.
Un règlement sera adopté par le Congrès pour organiser le vote et le dépouillement du scrutin.

Art.34_Tout membre du Comité Directeur décédé ou démissionnaire sera remplacé,compte tenu des dispositions de l'article 31,par le candidat qui aura obtenu le plus grand nombre de suffrages après les membres proclamés élus.En cas d'égalité de voix,l'attribution du siège vacant se fera au bénéfice de l’ancienneté dans le Parti.

Art.35_Le secrétaire général,le ou les secrétaires généraux adjoints,le trésorier général et le trésorier général adjoint sont nommés par le Comité Directeur et pris dans son sein.
Avec une délégation de trois membres désignés par le Comité Directeur,ils constituent le bureau permanent du Parti.

Art.36_Le bureau assure l’administration courante du Parti dans la limite des attributions que lui délègue le Comité Directeur et,dans les mêmes conditions,il règle les questions que celui-ci lui renvoie.

Art.37_Le Comité Directeur se réunit toutes les fois qu'il le juge nécessaire.

Art.38_Le Comité Directeur convoque chaque année le Congrès du Parti.Il peut,s'il en est besoin,et sans condition de délai,réunir un Congrès national extraordinaire.

Art.39_Le Comité Directeur prépare les rapports qui sont soumis tous les ans au Congrès National.Ces rapports et l'ordre du jour sont publiés et adressés au moins avant l'ouverture du Congrès.

Art.40_Le Comité Directeur établit le nombre de mandats de chaque fédération au Congrès du Parti et prépare un rapport sur la validation des mandats.Il procède ,avec le concours des fédérations ,à l'organisation matérielle du Congrès du Parti.

Art.41_Le Conseil National,composé de un délégué par fédération,est convoqué par le Comité Directeur tous les trois mois et chaque fois qu'il est nécessaire.
Il assure les contacts entre le Comité Directeur et l'ensemble du Parti.Il veille au respect des principes du Parti et des règles statutaires ainsi qu'à l’exécution des décisions des congrès.
Le Comité Directeur et la délégation exécutive du groupe parlementaire assistent aux réunions du Conseil National à titre consultatif.

CHAPITRE V
GROUPE SOCIALISTE AU PARLEMENT
(...)
Articles 42 à 47

CHAPITRE VI
CONSEILLERS MUNICIPAUX
CONSEILLERS CANTONAUX

Art.47_Dans les communes et les départements,les conseillers municipaux,les conseillers cantonaux et,d'une manière générale,tous les élus doivent,pour la propagande et pour l'action,donner leur concours aux sections des communes et au comité fédéral.
Ils doivent former,dans l'Assemblée dont ils sont membres,un groupe distinct de toutes les autres fractions politiques ,et ils doivent adhérer à la Fédération nationale des élus municipaux et cantonaux socialistes.
Art.48_Chaque fédération établit elle-même,dans ses statuts,la forme et le mode de concours que doivent lui prêter les élus et les militants.
Chaque élu doit appartenir à l'une des sections de la circonscription.

CHAPITRE VII
CONFLITS

Art.49_Tout membre du Parti relève individuellement du contrôle de sa fédération.

Art.50_Chaque fédération nomme,dans son congrès ordinaire annuel,une commission permanente fédérale des conflits composée de sept ou neuf membres,dont un tiers au plus d'élus parlementaires,ayant au moins cinq années consécutives de présence au Parti et n'appartenant à aucun organisme exécutif fédéral.
Le Congrès National nomme chaque année une commission permanente des conflits composée de neuf membres,dont un tiers au plus d'élus parlementaires,ayant au moins dix années consécutives de présence au Parti et n'appartenant à aucun autre organisme central.
Elle soumet un rapport au Congrès national et y est représentée par une délégation de deux membres avec voix consultative.

Art.51_Toute demande de contrôle dont les intéressés (membre ou groupements) appartiennent à la même fédération est portée devant le bureau fédéral qui la transmet immédiatement à la commission fédérale des conflits.Toute demande de contrôle intéressant deux ou plusieurs fédérations est portée devant le bureau du Parti qui la transmet immédiatement à la commission nationale des conflits.

Art.52_La commission (fédérale ou nationale)des conflits peut rejeter la demande de contrôle ou appliquer les peines de l'avertissement privé ou public,du blâme ,de la suspension temporaire de toute délégation ou de l'exclusion du Parti.Elle peut aussi,à la demande des parties,conclure un arbitrage dont elle désigne le tiers arbitre.

Art.53_La suspension temporaire de toute délégation comporte pour l'adhérent qui est frappé de cette peine,l'interdiction d’être candidat du Parti,de le représenter,de parler ou d'écrire en son nom,ou d'occuper un poste, à quelque degré de l'organisation que ce soit.
Toutefois,lorsqu'il s'agit d'un adhérent détenant un mandat électif,la commission (fédérale ou nationale) des conflits à la faculté de lui permettre de continuer à remplir son mandat si elle juge qu'il est de l’intérêt du Parti qu'il en soit ainsi.

Art.54_Si la demande de contrôle est reconnue mal fondée,elle peut donner lieu,par la même commission,aux mêmes sanctions contre la partie qui l'a introduite.

Art.55_L'exclusion et la suspension temporaire ne peuvent être prononcées que pour manquement grave aux principes et aux règlements du Parti,pour violation certaine des engagements contractés,pour actes ou conduite de nature à porter gravement préjudice au Parti.

 Art.56_Les décisions des commissions fédérales sont définitives,sauf pour la suspension temporaire et l'exclusion qui ne deviennent définitive que trente jours après la décision prise.Pendant ce délai
,appel pourra être fait à la commission nationale des conflits.

Art.57_Les décisions de la commission nationale sont définitives.Aucune sanction ne pourra être prise sans que les intéressées aient été entendus s'ils le désirent.

Art.58_L'appel est dans tous les cas suspensif.Toutefois la peine d'exclusion prononcée par une commission fédérale des conflits entraîne la cessation de toute délégation au nom du Parti.

Art.59_La radiation pour retard prolongé du versement des cotisations cesse de plein droit dès que le membre radié a versé le montant des cotisations arriérées.

Art.60_Chacun des élus parlementaires en tant qu'élu,et l'ensemble du groupe en tant que groupe,relèvent du contrôle du Comité Directeur.
Après avoir recueilli,soit oralement,soit par écrit,les explications des élus,l'avis de la Fédération,et entendu le Président du Groupe Socialiste au Parlement dont dépendent les intéressés

,le Comité Directeur pourra prononcer l'une des sanctions suivantes:
1° avertissement
2° blâme
3° suspension temporaire de toute délégation détenue au nom du Parti,avec faculté,pour le Comité Directeur,de faire jouer les dispositions prévues au 2 e paragraphe de l'article 53.
4°suspension temporaire d'une durée supérieure à celle déjà encourue et visée au paragraphe 3;
5°exclusion du Parti
Un délai de quinze jours est accordé aux élus,et à la fédération,pour fournir leurs explications orales ou écrites.Passé ce délai,le Comité Directeur pourra se prononcer sans en être saisi.
Toute nouvelle indiscipline entraîne obligatoirement une peine supérieure à celle déjà encourue.
Les décisions du Comité Directeur sont définitives,sauf pour l'exclusion qui ne deviendra définitive que quinze jours après la décision prise.Pendant ce délai ,appel pourra être fait devant la première Assemblée Nationale ordinaire du Parti qui se réunit (Congrès ou Conseil National)et qui statue en dernier ressort;mais en attendant sa sentence,les dispositions de l'article 58 seront appliquées.

Art.61_Un membre exclu du Parti ne peut être réadmis que par décision du Congrès National ,après consultation de la fédération et de la section auxquelles il appartenait avant l'exclusion.

Art.62_Toute exclusion définitive du Parti sera notifiée à toutes les fédérations par le Secrétariat général du Parti.

Art.63_Les fédérations peuvent prononcer la dissolution d'une ou de plusieurs sections de leur ressort lorsqu'elles jugent que ces sections se sont rendues coupables d'actes prévus à l'article 55.

Art64._Dans ce cas ,la dissolution doit être prononcée par un organisme fédéral régulier:conseil ou congrès fédéral,ou commission exécutive ou administrative fédérale,sous condition que celle-ci ait été convoquée à cet effet et que soient présents la majorité des membres qui la composent.Cependant ,au cas où le quorum ne serait pas atteint,la commission exécutive statuerait en deuxième lecture,quel que soit le nombre des présents.
La dissolution ne peut s'appliquer qu'à des actes collectifs d'indiscipline,les actes individuels restant soumis à la compétence des commissions fédérales et de la commission nationale des conflits.

Collection particulière _ Supplément au "Bulletin Intérieur N°68 Janvier 1954


CHAPITRE VIII
CONTRÔLE DE LA PRESSE
(...)
Articles 69 à 75

CHAPITRE IX
RÉVISION DU RÈGLEMENT
(...)
Article 76

ANNEXE
RAPPORTS ENTRE LE COMITÉ DIRECTEUR ET LE GROUPE PARLEMENTAIRE
(texte adopté par le 44 e Congrès National Montrouge,Mai 1952)
(...)

Collection particulière

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