mardi 7 mars 2017

Impôt sur les vélocipèdes

NOTICE

relative à 

L 'IMPÔT SUR LES VÉLOCIPÈDES

(Art.23 et 24 de la loi du 30 janvier 1907.)

 

Sont en contravention les cyclistes qui circulent:
sans plaque de contrôle;
avec un nombre de plaques inférieur à celui des places de l'appareil;
avec une plaque d'un modèle autre que celui de l'année en cours;
avec une plaque d'un modèle différent de celui que comporte la machine;
avec une plaque ne portant pas le poinçon de l’État;
avec une plaque portant un faux poinçon;
avec une plaque qui n'a pas été fixée à l'endroit réglementaire ou qui n'est pas apparente.

La loi autorise les vérifications sur la voie publique,dans les établissements ouverts au public et en tous autres lieux où les agents aptes à verbaliser ont légalement accès.Mais il convient d'éviter tout ce qui pourrait avoir le caractère de vexation.En thèse générale,on ne doit pas,sur les routes ordinaires,obliger un cycliste à s’arrêter pour laisser vérifier sa machine.

A défaut de caution ou de consignation de l'amende (15 fr),les vélocipèdes trouvés en contravention doivent être retenus.Cependant,quand l'identité du contrevenant est dument établie et que sa solvabilité peut être présumée,remise lui est faite de l'objet saisi contre l'engagement de le représenter ou sa valeur à toute réquisition,et après opposition,s'il est possible ,de la plaque réglementaire.

Les procès-verbaux dressés par les étrangers à la Régie doivent être remis au service des Contributions indirectes.

Toutefois,les procès-verbaux dressés par les gendarmes sont adressés au receveur de l'Enregistrement.Dans ce cas ,un avis n°122 est envoyé par les verbalisants au receveur de la Régie.

Source:
Collection particulière
Bouquiniste Arragon Gilbert
10 Rue Sainte-Catherine, 64100 Bayonne

 

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