samedi 8 avril 2017

Tableau des incapacités électorales

Tableau des incapacités
Prononcées par le décret organique du 2 février 1852 sur les élections des Députés au Corps législatif.
L’orthographe de l’époque a été respectée

Rappel: les Françaises votent pour la première fois le 29 avril 1945.

Département des B.P.Recueil des actes administratifs.Année 1852.
 
Abus de confiance
NATURE et DURÉE des peines emportant l’exclusion de la liste électorale : emprisonnement quelle qu’en soit la durée
Durée de l’exclusion : perpétuelle.

Arbre abattu, sachant qu’il appartient à autrui.
NATURE et DURÉE des peines emportant l’exclusion de la liste électorale : emprisonnement de trois mois au moins
Durée de l’exclusion : perpétuelle

Arbre mutilé, coupé ou écorcé de manière à le faire périr, sachant qu’il appartient à autrui
NATURE et DURÉE des peines emportant l’exclusion de la liste électorale : emprisonnement de trois mois au moins
Durée de l’exclusion : perpétuelle

Attaque publique contre la liberté des cultes, le principe de la propriété et les droits de la famille. NATURE et DURÉE des peines emportant l’exclusion de la liste électorale : Quelle que soit la peine Durée de l’exclusion : perpétuelle

Attroupements (Délits délit prévus par la loi sur les)
NATURE et DURÉE des peines emportant l’exclusion de la liste électorale : emprisonnement de plus d’un mois
Durée de l’exclusion : l’exclusion dure cinq ans, à dater de l’expiration de la peine.

Boissons falsifiées, contenant des mictions nuisibles à la santé.
NATURE et DURÉE des peines emportant l’exclusion de la liste électorale : emprisonnement de plus de trois mois
Durée de l’exclusion : perpétuelle

Clubs (Délits prévus par la loi sur les)
NATURE et DURÉE des peines emportant l’exclusion de la liste électorale : emprisonnement de plus d’un mois
Durée de l’exclusion : l’exclusion dure cinq ans à dater de l’expiration de la peine.

Colportage d’écrits (Infractions à la loi sur le )
NATURE et DURÉE des peines emportant l’exclusion de la liste électorale : emprisonnement de plus d’un mois
Durée de l’exclusion : l’exclusion dure cinq ans à dater de l’expiration de la peine.

Crimes suivis d’une condamnation à des peines afflictives et infamantes (travaux forcés, déportation, détention et réclusion), ou à des peines infamantes seulement (bannissement, dégradation civique.)
NATURE et DURÉE des peines emportant l’exclusion de la liste électorale : Quelle que soit la durée de la peine.
Durée de l’exclusion : perpétuelle.

Crimes suivis d’une condamnation à l’emprisonnement correctionnel en vertu de l’article 463 du C.P
NATURE et DURÉE des peines emportant l’exclusion de la liste électorale : Quelle que soit la durée de la peine.
Durée de l’exclusion : perpétuelle.

Département des Basses-Pyrénées_Recueil des actes administratifs.Année 1852.Collection particulière.

Deniers publics soustraits par les dépositaires auxquels ils étaient confiés.
NATURE et DURÉE des peines emportant l’exclusion de la liste électorale : emprisonnement quelle qu’en soit la durée.
Durée de l’exclusion : perpétuelle.
 
Destruction de registres, minutes, actes, originaux de l’autorité publique, titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou s décharges.
NATURE et DURÉE des peines emportant l’exclusion de la liste électorale : emprisonnement de 3 mois au moins.
Durée de l’exclusion : perpétuelle.
 

Élections

 Bulletin ajouté, soustrait ou altéré par les personnes chargées, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens.
NATURE et DURÉE des peines emportant l’exclusion de la liste électorale : emprisonnement de plus de trois mois
Durée de l’exclusion : perpétuelle.

Lecture des noms autres que ceux inscrits
Inscription sur le bulletin d’autrui de noms autres que ceux qu’on était chargé d’y inscrire.
NATURE et DURÉE des peines emportant l’exclusion de la liste électorale : emprisonnement de plus de trois mois
Durée de l’exclusion : perpétuelle.

Collège électoral (Irruption dans un collège électoral consommé ou tentée avec violence, en vue d’empêcher un choix)
NATURE et DURÉE des peines emportant l’exclusion de la liste électorale : emprisonnement de plus de trois mois
Durée de l’exclusion : perpétuelle.

Liste électorale (Inscription obtenue sous de faux noms ou de fausses qualités ou en dissimulant une incapacité prévue par la loi)
NATURE et DURÉE des peines emportant l’exclusion de la liste électorale : emprisonnement de plus de trois mois
Durée de l’exclusion : perpétuelle.

Liste électorale (inscription réclamée et obtenue sur deux ou plusieurs listes)
NATURE et DURÉE des peines emportant l’exclusion de la liste électorale : emprisonnement de plus de trois mois
Durée de l’exclusion : perpétuelle.

Opérations électorales retardées ou empêchées au moyen de voies de fait ou menaces par des électeurs. Bureau outragé dans son ensemble ou dans l’un de ses membres, par des électeurs, pendant la réunion. Scrutin violée.
NATURE et DURÉE des peines emportant l’exclusion de la liste électorale : emprisonnement de plus de trois mois
Durée de l’exclusion : perpétuelle.

Opérations électorale troublée par attroupemens, clameurs ou démonstrations menaçantes. Atteinte portée à l’exercice du droit électoral ou à la liberté du vote.
NATURE et DURÉE des peines emportant l’exclusion de la liste électorale : emprisonnement de plus de trois mois
Durée de l’exclusion : perpétuelle.

Suffrages. Deniers ou valeurs quelconques donnés, promis ou reçu, sous la condition soit de donner ou de procurer un suffrage, soit de s’abstenir de voter. Offre ou promesse faite ou acceptée, sous les mêmes conditions, d’emplois publics ou privés.
NATURE et DURÉE des peines emportant l’exclusion de la liste électorale : emprisonnement de plus de trois mois
Durée de l’exclusion : perpétuelle.

Suffrages influencés, soit par voie de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d’exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune. Abstention de voter déterminée par les mêmes moyens.
NATURE et DURÉE des peines emportant l’exclusion de la liste électorale : emprisonnement de plus de trois mois
Durée de l’exclusion : perpétuelle.

Suffrages surpris ou détournés à l’aide de fausses nouvelles, briques calomnieuses ou autres manœuvres frauduleuses. Abstention de beauté déterminée par les mêmes moyens.
NATURE et DURÉE des peines emportant l’exclusion de la liste électorale : emprisonnement de plus de trois mois
Durée de l’exclusion : perpétuelle.

Urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés (Enlèvement de l’urne)
NATURE et DURÉE des peines emportant l’exclusion de la liste électorale : emprisonnement de plus de trois mois
Durée de l’exclusion : perpétuelle.

Vote en vertu d’une inscription obtenue sous de faux noms de fausses qualités, ou en dissimulant une incapacité, ou en prenant faussement les noms et qualités d’un électeur inscrit.
NATURE et DURÉE des peines emportant l’exclusion de la liste électorale : emprisonnement de plus de trois mois
Durée de l’exclusion : perpétuelle.

Vote multiple, à l’aide d’une inscription multiple.
NATURE et DURÉE des peines emportant l’exclusion de la liste électorale : emprisonnement de plus de trois mois
Durée de l’exclusion : perpétuelle.
Département des Basses-Pyrénées_Recueil des actes administratifs.Année 1852.Collection particulière


Empoisonnement de chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, de bestiaux à cornes, de moutons, chèvres ou porcs ou de poissons dans les étangs, viviers ou réservoirs.
NATURE et DURÉE des peines emportant l’exclusion de la liste électorale : emprisonnement de plus de trois mois
Durée de l’exclusion : perpétuelle.

Escroquerie
NATURE et DURÉE des peines emportant l’exclusion de la liste électorale : emprisonnement quelle qu’en soit la durée.
Durée de l’exclusion : perpétuelle.

Faillite déclarée soit par des tribunaux français soit par jugement rendu à l’étranger mais exécutoire en France.
NATURE et DURÉE des peines emportant l’exclusion de la liste électorale : emprisonnement quelle qu’en soit la durée.
Durée de l’exclusion : l’exclusion cesse après la réhabilitation.

Falsification de substances ou denrées alimentaires mais qui calmant de destinée à être vendu. En tout mise en vente de ces denrées, sachant qu’elles sont falsifiées au cours pu emprisonnement quel qu’en soit la durée
Durée de l’exclusion : perpétuelle.

Greffe détruite
NATURE et DURÉE des peines emportant l’exclusion de la liste électorale : emprisonnement de 3 mois au moins.
Durée de l’exclusion : perpétuelle.

Interdiction civile pour cause d’imbécilité, de démence ou de fureur.
NATURE et DURÉE des peines emportant l’exclusion de la liste électorale : emprisonnement de 3 mois au moins.
Durée de l’exclusion : l’exclusion cesse à la levée judiciaire de l’interdiction.

Interdiction correctionnelle du droit de vote et d’élection
NATURE et DURÉE des peines emportant l’exclusion de la liste électorale : emprisonnement de 3 mois au moins.
Durée de l’exclusion : la durée de l’exclusion est fixée par le jugement et court à dater de l’expiration de la peine.

Jeux de hasard (Maison de)
NATURE et DURÉE des peines emportant l’exclusion de la liste électorale : Quelle que soit la peine.
Durée de l’exclusion : perpétuelle.

Loterie non autorisée
NATURE et DURÉE des peines emportant l’exclusion de la liste électorale : Quelle que soit la peine.
Durée de l’exclusion : perpétuelle.

Marchandises ou matières servant à la fabrication, gâtées volontairement.
NATURE et DURÉE des peines emportant l’exclusion de la liste électorale : Emprisonnement de 3 mois au moins.
Durée de l’exclusion : perpétuelle.

Mendicité
NATURE et DURÉE des peines emportant l’exclusion de la liste électorale : Quelle que soit la peine.
Durée de l’exclusion : perpétuelle.

Militaires condamnés au boulet ou aux travaux publics
NATURE et DURÉE des peines emportant l’exclusion de la liste électorale : Quelle que soit la durée de la peine.
Durée de l’exclusion : perpétuelle.

Mœurs (Attentats aux)
NATURE et DURÉE des peines emportant l’exclusion de la liste électorale : Quelle que soit la peine.
Durée de l’exclusion : perpétuelle.

Officiers ministériels. (Avoués, huissiers, greffiers, notaires) destitués en vertu de jugement ou de décisions judiciaires.
NATURE et DURÉE des peines emportant l’exclusion de la liste électorale : Quelle que soit la peine.
Durée de l’exclusion : perpétuelle.

Outrage public à la morale publique et religieuse et aux bonnes mœurs.
NATURE et DURÉE des peines emportant l’exclusion de la liste électorale : Quelle que soit la peine.
Durée de l’exclusion : perpétuelle.

Outrage public envers un juré à raison de ses fonctions ou envers un témoin à raison de ses dépositions
NATURE et DURÉE des peines emportant l’exclusion de la liste électorale : Emprisonnement de plus d’un mois.
Durée de l’exclusion : l’exclusion dure 5 ans, à dater de l’expiration de la peine.

Outrage et violences envers les dépositaires de l’autorité ou de la force publique.
NATURE et DURÉE des peines emportant l’exclusion de la liste électorale : Emprisonnement de plus d’un mois.
Durée de l’exclusion : l’exclusion dure 5 ans, à dater de l’expiration de la peine.

Prêts sur gage ou nantissement (maison de ) établies ou tenues sans autorisation légale. Registre non tenu.
NATURE et DURÉE des peines emportant l’exclusion de la liste électorale : Quelle que soit la peine.
Durée de l’exclusion : perpétuelle.

Rebellions envers les dépositaires de l’autorité ou de la force publique.
NATURE et DURÉE des peines emportant l’exclusion de la liste électorale : Emprisonnement de plus d’un mois.
Durée de l’exclusion : l’exclusion dure 5 ans, à dater de l’expiration de la peine.

Récoltes (dévastation de)
NATURE et DURÉE des peines emportant l’exclusion de la liste électorale : Emprisonnement de trois mois au moins.
Durée de l’exclusion : perpétuelle.

Recrutement. Jeunes gens omis sur les tableaux de recensement par suite de fraudes ou manœuvres.
NATURE et DURÉE des peines emportant l’exclusion de la liste électorale : Emprisonnement qu’elle qu’en soit la durée.
Durée de l’exclusion : perpétuelle.

Recrutement. Jeunes gens appelés à faire partie du contingent de leur classe, qui se sont rendus impropres au service militaire, soit temporairement, soit d’une manière permanente, dans le but de se soustraire aux obligations imposées par la loi.
NATURE et DURÉE des peines emportant l’exclusion de la liste électorale : Emprisonnement qu’elle qu’en soit la durée.
Durée de l’exclusion : perpétuelle.

Recrutement. Substitution ou remplacement effectué, soit en contravention à la loi, soit au moyen de pièces fausses manœuvres frauduleuses. Complicité.
NATURE et DURÉE des peines emportant l’exclusion de la liste électorale : Emprisonnement qu’elle qu’en soit la durée.
Durée de l’exclusion : perpétuelle.

Recrutement. Médecins, chirurgiens ou officiers de santé qui, déjà désignés pour assister au conseil de révision ou dans la prévoyance de cette désignation, ont reçu des dons agréés des promesses. Favorable aux jeunes gens qu’ils doivent examiner, ou qui ont reçu des dons ou agrée des promesses pour être favorables aux jeunes gens qu’ils doivent examiner, ou qui ont reçu des dons pour une réforme justement prononcée .
NATURE et DURÉE des peines emportant l’exclusion de la liste électorale : emprisonnement quelle qu’en soit la durée
Durée de l’exclusion : perpétuelle.

Tromperie. Sur le titre des matières d’or ou d’argent ;sur la qualité d’une pierre fausse vendue pour fine ;sur la nature de toutes marchandises.
NATURE et DURÉE des peines emportant l’exclusion de la liste électorale : emprisonnement de plus de trois mois
Durée de l’exclusion : perpétuelle.

Tromperie. Sur la quantité des choses livrées, par l’usage de faux poids ou de fausses mesures, ou d’instruments inexacts, ou par des manœuvres et des indications frauduleuses, relatives au pesage ou au mesurage, tentative de ces délits.
NATURE et DURÉE des peines emportant l’exclusion de la liste électorale : Emprisonnement quelle qu’en soit la durée
Durée de l’exclusion : perpétuelle.

Usure
NATURE et DURÉE des peines emportant l’exclusion de la liste électorale : Quelle que soit la peine
Durée de l’exclusion : perpétuelle.

Vagabondage
NATURE et DURÉE des peines emportant l’exclusion de la liste électorale : Quelle que soit la peine
Durée de l’exclusion : perpétuelle.

Vol
NATURE et DURÉE des peines emportant l’exclusion de la liste électorale : Quelle que soit la peine
Durée de l’exclusion : perpétuelle.

Source:
Département des Basses-Pyrénées.
Recueil des actes administratifs.Année 1852.
Pages 42 à 47.
Collection particulière.