09 février 2017

Escroquerie en matière de recrutement

BUREAU MILITAIRE et des Passe-Ports

Escroquerie en matière de recrutement
L'orthographe de l'époque a été respectée.

Pau,le 9 septembre 1847

A Messieurs les Maires du département.

MONSIEUR LE MAIRE,

Vous trouverez à la suite de cette lettre copie du jugement rendu,le 30 août dernier par le 2 e Conseil de guerre permanent de la 20e Division militaire,séant à Bayonne,qui condamne le nommé Causse-Joseph-Emmanuel),sergent au 48 e régiment de ligne,attaché en cette qualité au dépôt du recrutement de ce département,à une année de prison,pour escroquerie en matière de recrutement.
En donnant à ce jugement toute la publicité désirable,engagez vos administrés à repousser  toutes les propositions qui leur seraient faites dans le but de leur faciliter une exemption à laquelle ils n'auraient pas droit;dites-leur bien aussi qu'ils doivent avoir la plus grande confiance dans la justice éclairée du Conseil de révision et que ceux qui se targuent auprès d'eux d'un crédit imaginaire les trompent et exploitent leur crédulité.
Agréez,Monsieur le Maire,l'assurance de ma considération très-distinguée.

J.les AZEVEDO

Jugement contradictoire de condamnation rendu par le 2.e Conseil de guerre permanent de la 20.e Division militaire.

LOUIS-PHILIPPE,roi des Français,à tous présents et à venir,salut.
Le 2 e Conseil de guerre permanent de la 20 e,division a rendu le jugement suivant:
DE PAR LE ROI

Cejourd'hui,trente du mois d'août mil huit cent quarante-sept,le deuxième conseil de guerre permanent de la vingtième division militaire,créé en vertu des articles 19 et 20 de la loi du 18 vendémiaire an VI,jugeant d'après les dispositions de la loi du 27 fructidor an VI,prorogé par l’arrêté des consuls,du 23 messidor an X,et composé conformément à la loi du 13 brumiaire an V,de Messieurs:
IBERT,colonel du 27e de ligne,président,
DE VERNEUIL,chef de bataillon au 60 e de ligne,juge,
BOVÉ,capitaine au 27e de ligne,juge,
VILLEPIGUE,capitaine au 60 e de ligne,juge ,
HOUÉBRE,lieutenant au 27e de ligne,juge
MALARD,sous-lieutenant au 60e de ligne,juge,
DARTHIAL,sergent-major au 27e de ligne,juge,
HAMEL,capitaine au 60e de ligne,rapporteur,
LEVY,capitaine au corps royal d'état-major,commissaire du roi;

Tous nommés par M.le lieutenant-général comte .Harispe,commandant la division,et assistés de M.Vincent Derratzou,greffier dudit conseil,dûment assermenté,lesquels aux termes des articles 7 et 8 de la loi du 13 brumiaire an V,ne sont parents ou alliés ni entre eux ni du prévenu,au degré prohibé.Assistés aussi de MM.Archu (Pierre),âgé de cinquante deux ans,et Darriulat (François),âgé de trente-cinq ans,tous deux commis et interprètes,l'un de la langue basque,l'autre du patois,demeurant à Bayonne;lesquels,réunissant les conditions voulues par l'article 332 du code d'instruction criminelle,ont prêté serment de traduire fidèlement et consciencieusement du basque en français et du patois en français,les dépositions de onze témoins qui ne peuvent s'exprimer que dans l'un ou l'autre de ces deux idiomes.

Le conseil,convoqué par l'ordre du commandant de la division,s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances,rue Neuve,n°8,à Bayonne,à l'effet de juger le nommé Causse (Joseph-Emmanuel),sergent au 48e de ligne,employé au recrutement à Pau,fils de Jean-Pierre-Emmanuel et de feue Anne Pradal,domicilié à Peret,département de l'Hérault,né le 14 juin 1812,à Peret,y domicilié,profession de commis,de la taille d'un mètre 730 millimètres,cheveux et sourcils châtain foncé,front découvert,yeux gris,nez gros,bouche moyenne,menton rond,visage ovale.Entré au service le 28 janvier 1831,comme engagé volontaire,inscrit au contrôle du corps sous le n°7884,prévenu d'escroquerie et de tentative d'escroquerie en matière de recrutement.

La séance ayant été ouverte,le président a fait apporter par le greffier et déposer devant lui,sur le bureau,un exemplaire de la loi,et a demandé ensuite au rapporteur la lecture du procès-verbal d'information et de toutes les pièces tant à charge qu'à décharge,envers le prévenu,au nombre de dix.
Cette lecture terminée,le président a ordonné à la garde d'amener le prévenu,lequel a été introduit,libre et sans fers,devant le conseil,accompagné de son défenseur officieux.

Interrogé de ses nom,prénoms,âge,lieu de naissance,profession et domicile,il a répondu se nommer Causse (Joseph-Emmanuel),âgé de trente-cinq ans,né et domicilié à Peret,département de l'Hérault,profession de commis,aujourd'hui sergent au 48e de ligne,employé au recrutement à Pau.
Après avoir donné connaissance au prévenu des faits à sa charge,lui avoir fait subir interrogatoire par l'organe du président,lui avoir représenté,comme preuves matérielles du délit qui lui est imputé,des lettres,au nombre de seize,saisies à son domicile,pour qu'il eût à déclarer s'il les reconnaissait comme les ayant reçues;après avoir entendu publiquement et séparément les témoins à charge (il n'y en a pas à décharge ),lesdits témoins ayant au préalable été confrontés avec le prévenu,prêté serment de parler sans haine et sans crainte,jurer de dire toute la vérité,rien que la vérité,et déclaré n'être parents,alliés ni serviteurs du prévenu;après avoir aussi représenté à ceux des témoins ,qui en étaient les auteurs,les lettres servant de preuves matérielles du délit:
Immédiatement après la déposition de chaque témoin,le président a demandé au prévenu s'il avait des observations à faire.

Ouï le rapporteur dans son rapport et ses conclusions,et le prévenu dans ses moyens de défense tant par lui que par son défenseur officieux,lesquels ont déclaré n'avoir rien à ajouter à leurs moyens de défense;le président a demandé aux membres du conseil s'ils avaient des observations à faire:sur leur réponse négative,et avant d'aller aux opinions ,il a ordonné à la garde de reconduire le prévenu à la prison.

Ensuite le président ,les juges et le commissaire du roi se sont retirés dans la salle des délibérations.
Le conseil délibérant à huis clos,seulement en présence du commissaire du roi,le président a posé les questions suivantes:
"1°.La prescription prévue par l'article 638 du code d'instruction criminelle,est-elle acquise au délit d'escroquerie d'une somme de cent cinquante francs,commis au préjudice du nommé Inchauspé,laboureur à Gottein-Libarrenx,en juin mil huit cent quarante-deux,et dont le sergent Causse est prévenu.

2°.La prescription est-elle acquise aussi au délit d'escroquerie d'une somme de cent cinquante-cinq francs,commis au préjudice du nommé Lichchiry,laboureur à Montory,en juin mil huit cent quarante-quatre,et dont le sergent Causse est prévenu?

3°.La même prescription est-elle acquise au délit d'escroquerie d'une somme de cent francs,au préjudice du nommé Hourmaignou,laboureur à Baigts,délit commis le vingt-neuf mai mil huit cent quarante-quatre,et dont le sergent Causse est encore prévenu?

4°.Le nommé Causse (Joseph-Emmanuel),sergent au 48e de ligne,employé au recrutement à Pau,prévenu d'avoir escroqué une somme de deux cent cinquante francs,au nommé Bourda,laboureur à Orthez,en mai mil huit cent quarante-cinq,est-il coupable?

5°.Le nommé Causse,sus-désigné,prévenu d'avoir tenté d'escroquer une somme de quatre cents francs,au nommé Ducoloner,laboureur à St-Girons,en avril mil huit cent quarante-sept,est-il coupable?

6°.Le nommé Causse,prévenu d'avoir tenté d'escroquer une somme de trois cents francs au nommé Pouyés dit Poulit,laboureur à Salies,en mars mil huit cent quarante-sept,est-il coupable?

7°.Le nommé Causse,prévenu d'avoir tenté d'escroquer une somme de deux cents francs au nommé Tauzin,marchand de grains à Salies,en mai mil huit cent quarante-six est-il coupable ?

8°.Ledit Causse,prévenu encore d'avoir tenté d'escroquer une somme de deux cents francs au nommé Capdeau,voiturier à Bideren,en avril mil huit cent quarante-sept,est-il coupable?

Les voix recueillies séparément sur chaque question en commençant par le grade inférieur,le Président ayant émis son opinion le dernier,le deuxième conseil de guerre permanent déclare à l'unanimité que,attendu qu'en vertu de l'article 638 du code d'instruction criminelle les délits qui sont de nature à être punis correctionnellement se prescrivent par trois années révolues;
Attendu que dans l'espèce,il a été suffisamment établi que les trois premières questions se rapportent à des délits commis,le premier en juin 1842,le second en mai 1844,le troisième en mai 1844;
Attendu que l'arrestation du prévenu n'a été opérée que le cinq juin 1847,et qu'en conséquence le bénéfice de la prescription lui est acquis à raison de ces délits;et qu'il n'y a dès lors lieu à l'application d'aucune peine à leur égard;
Sur la quatrième question,à l'unanimité,que le sergent Causse est coupable;
Sur la cinquième question,à la majorité de quatre voix contre trois,que ledit Causse n'est pas coupable;
Sur la cinquième question,à la majorité de quatre voix contre voix,que ledit Causse n'est pas coupable;
Sur la sixième question,à la majorité de quatre voix contre,que ledit Causse n'est pas coupable;
Sur la septième question,à la majorité de quatre voix contre trois,que ledit Causse n'est pas coupable;
Sur la huitième et dernière question,à la majorité de quatre voix contre trois,que ledit Causse n'est pas coupable.

Sur quoi le commissaire du roi ayant fait son réquisitoire pour l'application de la peine,le président a lu le texte de la loi,et les voix recueillies de nouveau dans la forme indiquée ci-dessus,le deuxième conseil de guerre permanent,faisant droit audit réquisitoire et se déterminant pour la peine la plus douce,un juge ayant voté pour trois ans de prison;quatre pour deux ans,et deux pour un an de prison,condamne le nommé Causse (Joseph-Emmanuel) sus qualifié ,à la peine d'un an de prison,conformément aux article 405,463 du code pénal ,33 de la loi du 13 brumiaire an V ,et 18 de la loi du 3 pluviose an II.

Le condamne,en outre,aux frais du procès,conformément à l'article 1.er de la loi du 18 germinal an VII,et ordonne l'impression et l'affiche du présent jugement de condamnation à cent exemplaires.
Ensuite le président,les juges et le commissaire du roi ont quitté la salle des délibérations et sont revenus dans celle des séances.Le conseil étant rentré en séance,le président a donné lecture de la délibération et des articles dont il a été fait application,conçus ainsi qu'il suit:

"Art.638.Dans les deux cas exprimés en l'article précédent,et suivant les distinctions d'époques qui y sont établies,la durée de la prescription sera réduite à trois années révolues,s'il s'agit d'un délit de nature à être puni correctionnellement."

"Art.405.Quiconque ,soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités,soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises,d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire,ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès,d'un accident ou de tout autre événement chimérique,se sera fait remettre ou délivrer des fonds,des meubles ou des obligations,dispositions,billets,promesses,quittances,décharges,etc,aura par un de ces moyens,escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui,sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus;t d'une amende de cinquante francs au moins et de trois mille francs au plus,etc."

"Art.463(§dernier). Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement  et celle de l'amende sont prononcées par le code pénal,si les circonstances paraissent atténuantes,les tribunaux correctionnels sont autorisés,même en cas de récidive,à réduire l'emprisonnement  même au-dessous de six jours,et l'amende même au-dessous de seize francs;ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines,et même substituer l'amende à l'emprisonnement,sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police."

"Art.33.Dans le cas où la majorité de cinq voix ne se réunirait pas pour l'application de la peine,l'avis le plus favorable à l'accusé sera adopté."

"Art.18.Dans les cas non prévus par les lois pénales militaires,les tribunaux criminels et de police correctionnelle militaire appliqueront les peines énoncées dans les lois pénales ordinaires,lorsque le délit s'y trouvera classé."

"Art.1er.Tout jugement d'un tribunal criminel,correctionnel ou de police portant condamnation à une peine quelconque,prononcera en même temps au profit de l’État,le remboursement des frais auxquels la poursuite et la punition des crimes et des délits auront donné lieu."

Enjoint au rapporteur de lire de suite le présent jugement au condamné,en présence de la garde assemblée sous les armes,de l'avertir que la loi lui accorde un délai de vingt- quatre heures pour se pourvoir en révision,et au surplus,de faire exécuter ledit jugement dans tout son contenu:Ordonne en outre qu'il en sera envoyé dans les délais prescrits par l'article 39 de la loi du 13 brumiaire an V,à la diligence de MM.les présidents et rapporteur ,une expédition tant à M.le ministre de la guerre qu'à M.le lieutenant-général commandant la division et au conseil d’administration du corps du condamné,et que le présent jugement de condamnation sera imprimé et affiché à cent exemplaires.

Fait,clos et jugé sans désemparer,à Bayonne,les jours ,mois et an que dessus,et les membres du conseil ont signé ,avec le rapporteur et le greffier,la minute du présent jugement.
Signés à la minute:Darhial,Malard,Houèbre,Villepigue,Bové,de Verneuil,juges;Ibert,président;Hamel,capitaine rapporteur;Derratzou,greffier.

Je certifie que le présent jugement a été lu au condamné le trente août  mil huit cent quarante-sept,à quatre heures du soir,et qu'il a été averti que la loi lui accorde un délai de vingt-quatre heures pour se pourvoir en révision:cette lecture faite en présence de la garde assemblée sous les armes,étant assisté du greffier du conseil.
Le capitaine rapporteur ,signé Hamel.
Le greffier,signé Derratzou.

Pour copie conforme,
Le greffier,
Signé DERRATZOU.

Collationné
Le capitaine rapporteur,
Signé HAMEL.


Source:Recueil des actes administratifs du département des Basses-Pyrénées.
Années 1847.(Collection particulière)
Pages 325 à 331.

05 février 2017

Demande de renseignemens sur les malades aliénés admis à l'Asile

Aliénés._Demande de renseignemens sur les malades aliénés admis à l'asile

Recueil des actes administratifs des Basses-Pyrénées _1847_Coll.particulière



L'orthographe de l'époque a été respectée  
Pau,le 15 février 1847

Le Maitre des Requêtes au Conseil-d’État,Préfet des Basses-Pyrénées,Officier de l'Ordre Royal de la Légion-d'Honneur

A MM.les Maires du département.

Monsieur le Maire,
Vous êtes dans l'usage de me fournir des renseignemens sur les personnes que l’Administration fait placer à l'Asile des aliénés par suite des dispositions de la loi du 30 juin 1838.Mais ces renseignemens ne s'appliquent qu'à la position sociale de l'aliéné ou à celle de sa famille.
Il en est d'autres qui sont du plus grand intérêt pour ces malheureux;je veux parler de ceux qui se rapportent plus spécialement à leurs personnes et de leur état physique.J'ai appelé sur ce point l'attention de M.le Directeur -médecin de l'Asile qui,lui-même m'avait fait remarquer souvent combien il importait dans les affectations mentales de bien connaitre les causes qui,dans une foule de cas,constituent ou spécialisent la maladie.Des indications vagues ne suffisent ps;il faut,autant que possible,des détails précis et circonstanciés sur les faits qui ont précédé le placement des malades à l'Asile.
Pour atteindre,autant que possible,le but que l’Administration se proposait,M.le Médecin-Directeur a formulé une série de questions auxquelles je vous serai obligé de vouloir bien fournir des réponses chaque fois que vous serez dans le cas de réclamer  l'entrée à l'asile de quelques aliénés de votre commune.Si les réponses sont exactes et précisées avec soin,la marche des gens de l'art sera plus assurée et on leur évitera des tâtonnements et des pertes d'un temps précieux.
Je n'ai pas besoin,Monsieur le Maire,d'insister,vous comprenez toute l'importance du sujet sur lequel j'appelle votre attention et tout l’intérêt  que méritent les malades auxquels il pourrait y avoir lieu d'appliquer ces nouvelles instructions.
Vous trouverez ,à la suite de cette circulaire,la série des questions classées par M.le Médecin-Directeur.Je les ai fait,en outre, imprimer sur des feuilles séparées,et vous en recevrez un exemplaire qui devra etre joint aux autres pièces que vous devez fournir lorsqu'un aliéné est dirigé sur l'Asile départemental.
Recevez,Monsieur,l'assurance de ma considération très-distinguée.

J.les AZEVEDO

Recueil des actes administratifs des Basses-Pyrénées _1847_Coll.particulière


Service des ALIÉNÉS

NOTICE sur le nommé

QUESTIONS

1°Quel est l'age du malade,sa profession?

2° Est-il célibataire,marié ou veuf?

3° A-t-il des enfans,combien,l'age du dernier?

4° Quel est le caractère du malade,ses gouts et ses habitudes?

5° A-t-il l'humeur litigieuse?

6° Sa conduite était-elle régulière,ou se livrait-il à des excès,de quelle nature?

7° Avait-il des habitudes honteuses?

8° Était-il sobre,ou se livrait-il à la boisson?

9° Depuis combien de temps est-il malade?

10° Comment la maladie s'est elle déclarée?

11° La maladie est-elle continue ou intermittente?

12° A quelle cause attribue-t-on la maladie dans le pays?

13° Quel est l'aspect général du quartier qu'il habite,est-il triste ou gai,solitaire ou peuplé?

14° A-t-il subi un traitement?

15° A-t-il des parens qui aient été atteints de la folie,de l'épilepsie ou autre maladie nerveuse?

16° Le malade a-t-il reçu quelque coup à la tête?

17° A-t-il éprouvé depuis peu quelque maladie grave?

18° A-t-il eu quelque affection de la peau répercutée?

19° A-t-il éprouvé des revers de fortune,ou la misère?

20° A-t-il été déçu dans son ambition,ou froissé dans son amour-propre?

21° A-t-il eu des chagrins d'amour ou de jalousie?

22° A-t-il perdu quelque ami,ou quelque membre de sa famille auquel il fut vivement attaché?

23° Avait-il une dévotion exaltée ou des croyances superstitieuses?

24° Si c'est une femme,a-t-elle été atteinte d'aliénation mentale à la suite de couches?

25° A-t-elle éprouvé quelques suppressions de fonctions naturelles ou devenues telles par l'habitude?

Dressé  par nous Maire de la Commune d
le


Certifié conforme:
Le Conseiller de Préfecture,Secrétaire-Général
POMARÈDE.

Recueil des actes administratifs des Basses-Pyrénées _1847_Coll.particulière


Source:Recueil des actes administratifs du département des Basses-Pyrénées.
Années 1847.(Collection particulière)
Pages 33-34-35

Pour aller plus loin

Les chercheurs,les généalogistes sont susceptibles de trouver des renseignements en consultant les recueils des actes administratifs en  salle de lecture des sites de Pau et de Bayonne des Archives départementales des Pyrénées Atlantiques.Les collections des deux sites ne sont pas identiques.
Bibliothèque administrative de Pau :cote BIB BA 300

Bibliothèque administrative de Bayonne (AD 64) :cote BIB BAB1
Notice : 1150447
Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Basses-Pyrénées [Texte imprimé] Pyrénées-Atlantiques. - Pau : Préfecture des Basses-Pyrénées, 1811-
*Collection lacunaire :
[1811] 1(04 Janvier 1811)-16(28 Décembre 1811)
[1812-1813] 17(08 Janvier 1812)-68(14 Décembre 1813)
[1814] 69(06 Janvier 1814)-75(17 Février 1814)
[1831] 1(03 Janvier 1831)-15(30 Mai 1831)
[1839-1843] 1(02 Janvier 1839)-44(22 Décembre 1843)
[1846-1847] 1(01 Janvier 1846)-59(22 Décembre 1847)
[1848] 3(05 Janvier 1848)-45(20 Juin 1848) 47(01 Juillet 1848)-92(26 Décembre 1848)
[1849-1850] 1(02 Janvier 1849)-60(29 Décembre 1850)
[1861] 1(17 Janvier 1861)-60(30 Décembre 1861)
[1879-1957] 1(Janvier 1879)-32(19 Décembre 1957)
[1958] 1(09 Janvier 1958)-21(29 Août 1958) 23(06 Septembre 1958)-36(18 Décembre 1958)

02 février 2017

Liste des Sages-Femmes exerçant en 1847 dans les Basses-Pyrénées.

Liste des Sages-Femmes exerçant en 1847 dans 

les Basses-Pyrénées

Recueil des actes administratifs du département des Basses-Pyrénées 
Arrondissement de Pau
Page 176

L'orthographe de l'époque a été respectée 

Larroy,Anne _Date de la réception 26 juin 1788_Résidence Morlàas
Barbé,Anne _Date de la réception 13 octobre 1837_Résidence Beuste
Peyras,Magdelaine _Date de la réception 10 octobre 1834_Résidence Bordères
Laborde,Vitaline _Date de la réception 6 septembre 1835_Résidence Coarraze
Bié dessus dite Loustau,Christine _Date de la réception 1 er octobre 1844_Résidence Coarraze
Cassou,Jeanne_Date de la réception 6 septembre 1835_Résidence Igon
Fréchou,Anne_Date de la réception 8 octobre 1838_Résidence Angaïs
Laborde,Marie_Date de la réception 9 novembre 1840_Résidence Bénéjacq
Tisnés,Marie_Date de la réception 13 octobre 1842_Résidence Bénéjacq
Sedeillant,Cathérine_Date de la réception 9 novembre 1840_Résidence Boeil
Lauyère,Marie_Date de la réception 9 novembre 1839_Résidence Montant
Lassalle,Marthe_Date de la réception 7 septembre 1835_Résidence Garlin
Lasserre,Zoé,épouse Gotenègre_Date de la réception 24 octobre 1841_Résidence Arrozés
Toumien,Dorothée_Date de la réception 28 octobre 1841_Résidence Luccarré
Laulet,Jeanne_Date de la réception16 octobre 1818_Résidence Simacourbe
Lassalle-Pey,Christine_Date de la réception 9 novembre 1840 _Résidence Lembeye
Cazeaux,Marie,épouse Lassalle_Date de la réception 15 novembre 1814_Résidence Lembeye
Larroque,Claire_Date de la réception 13 octobre 1837_Résidence Lembeye
Tenot,Anne_Date de la réception_14 novembre 1821_Résidence Lembeye
Cazeaux,Jeanne_Date de la réception 13 novembre 1814_Résidence Cronseilles
Boyer,Marguerite_Date de la réception 23 décembre 1817_Résidence Cosledàa
Hourticq,Marie,épouse Dabos_Date de la réception 7 septembre 1835_Résidence Baleix
Laborde,Marie_Date de la réception 26 septembre 1846_Résidence Lamayou
Rodes,Marie_Date de la réception 26 septembre 1846_Résidence Serres-Castet
Laverdesque,Elizabeth_Date de la réception 8 octobre 1823_Résidence Denguin
Lacoste,Marie_Date de la réception 6 septembre 1835_Résidence Denguin
Domengé,Elisabeth_Date de la réception 12 décembre 1812_Résidence Poey
Barberot,Marie_Date de la réception 19 novembre 1821_Résidence Bongarber
Mouret,Marie-Geneviève_Date de la réception 1 er octobre 1844_Résidence Lescar
Picardy,Marie_Date de la réception 9octobre 1843_Résidence Lescar
Campagne dit Péré,Magnerite (sic)_Date de la réception 25 décembre 1817_Résidence Lons
Capdessus,Marie_Date de la réception 10 octobre 1834_Résidence Morlàas
Lacabanne,Marie_Date de la réception 16 octobre 1828_Résidence Morlàas
Cassou,Jeanne_Date de la réception 7 septembre 1835_Résidence Morlàas
Cassou dit Hau,Jeanne_Date de la réception 30 septembre 1812_Résidence Barinque
Seignouret,Jeanne_Date de la réception 13 octobre 1837_Résidence Barinque
Dardenne,Francine_Date de la réception 14 octobre 1837_Résidence Andoins
Chanaut,Jeanne-Lucie_Date de la réception 13 octobre 1842_Résidence Arrien
Lacrouts,Marie-Magdeleine _Date de la réception 1 er octobre 1843_Résidence St.-CastinMorlàas

Page 177

Cazaban,Cathérine,épouse Guichot_Date de la réception novembre 1825_Résidence Arros
Larrouyat,veuve Jeanne-Marie_Date de la réception 10 octobre 1834_Résidence Bruges
Michel,Marie-Siméon-Eulalie_Date de la réception 28 septembre 1845_Résidence Arthez-Asson
Bistampoey,Justine_Date de la réception 28 septembre 1845_Résidence Arthez-Asson
Nargassies,Alexandrine_Date de la réception 3 novembre 1836_Résidence Nay
Dabat,Anne_Date de la réception 29 décembre 1815_Résidence Nay
Dabat,Michelle_Date de la réception 3 novembre 1836_Résidence Nay
Brival,Julie,veuve Filhon_Date de la réception 30 décembre 1815_Résidence Pau
Catilhon,Marie_Date de la réception 1 er novembre 1816_Résidence Pau
Langle_Date de la réception novembre 1836 7 septembre 1835_Résidence Pau
Langle,Joséphine,épouse Dutilh_Date de la réception 7 septembre 1835_Résidence Pau
Capdevielle,F..,épouse Carrère_Date de la réception 7 septembre 1835_Résidence Pau
Lajus,Adèle,veuve Rungs,_Date de la réception 13 octobre 1837_Résidence Pau
Peyroulet,Jeanne,épouse Veper_Date de la réception 12 octobre 1842_Résidence Pau
Horgues,Clém..,épouse Carrère_Date de la réception 1 er octobre 1842_Résidence Pau
Feugas,Jeanne,épouse Souvira_Date de la réception 9 juin 1830_Résidence Pau
Horgues,Jeanne_Date de la réception 10 octobre 1834_Résidence Pau
Lajus,Claudine_Date de la réception 10 octobre 1842_Résidence Nousty
Cazaban,Marie_Date de la réception 13 novembre 1836_Résidence Artigueloutan
Chouris,Catherine_Date de la réception 9 novembre 1840_Résidence Meillon
Lajus,Justine_Date de la réception 28 septembre 1845_Résidence Jurançon
Labory,Elisabet_Date de la réception 25 décembre 1817_Résidence Jurançon
Maucap,Jeanne-Marie_Date de la réception 12 décembre 1828_Résidence Jurançon
Calami,Cathérine,épouse Barrail_Date de la réception 8 octobre 1838_Résidence Gan
Bergés,Jeanne_Date de la réception 1 er octobre 1844_Résidence Gan
Mercé,Marie_Date de la réception 1 er octobre 1844_Résidence Gelos
Bachette,Françoise,épouse Pommé_Date de la réception 14 novembre 1821_Résidence Espoey
Fontan,Pauline_Date de la réception 26 septembre 1846_Résidence Espoey
Bordenave,Jeanne_Date de la réception 3 novembre 1836__Résidence Gomer
Bernassans,Marie_Date de la réception 10 octobre 1834_Résidence Barzun
Bordé,Jacquette,épouse Turon_Date de la réception 3 novembre 1836_Résidence Lucgarier
Couget,Marie_Date de la réception 10 novembre 1839_Résidence Ger
Lacroix,Jeanne_Date de la réception 30 septembre 1844_Résidence Ger
Junqua,Anne_Date de la réception 20 juin 1818_Résidence Sévignacq
Bergés,épouse Dagellos_Date de la réception 8 octobre 1838_Résidence Thèze
Marimpoey,Jeanne_Date de la réception 9 novembre 1840_Résidence Pontacq
Lafontaine,Catherine_Date de la réception 9 novembre 1839_Résidence Pontacq
Trossailh,Alexine_Date de la réception 28 octobre 1841_Résidence Pontacq
Dardenne,épouse Cup_Date de la réception 26 septembre 1846_Résidence Lombia
Betbeder,Marie_Date de la réception 26 septembre 1846_Résidence Bordes près Nay
Grand,Marguerite_Date de la réception 27 septembre 1846_Résidence Pontiacq
Brunous,Méniquette_Date de la réception 27 septembre 1846_Résidence Pontiacq
Lafontaine,Marie_Date de la réception 27 septembre 1846_Résidence Pontiacq
Gaubarou,Joseph _Date de la réception 27 septembre 1846_Résidence Pardies

Arrondissement d'Oloron
 Page 178

Picaper,Marie_Date de la réception 1 er octobre 1844_Résidence Bedous
Monchou,épouse Courteilles_Date de la réception 14 novembre 1821_Résidence Arudy
Courteilles,Marie_Date de la réception 6 septembre 1835_Résidence Arudy
Bourdenne,Anne_Date de la réception 28 octobre 1841_Résidence Louvie-Juzon
Laplace,Catherine_Date de la réception 13 octobre 1837_Résidence Monein
Laffitte,Marguerite_Date de la réception 9 novembre 1840_Résidence Pardies
Duplantier,épouse Cazeaurang_Date de la réception 17 juin 1814_Résidence Oloron
Lacoste,épouse Cachal_Date de la réception 9 novembre 1840_Résidence Oloron
Gayou,Geneviève_Date de la réception 27 septembre 1846_Résidence Sarrance
Pucheu,Thérèse_Date de la réception 1 er octobre 1843_Résidence Sainte-Marie
Mène,Julie_Date de la réception 8 octobre 1823_Résidence Saint-Goin
 
Arrondissement de Mauléon
 Page 178

Garcia,Marie_Date de la réception 1818_Résidence Ainhice-Mongelos
Gastellou,Catherine_Date de la réception 30 septembre 1844_Résidence Saint-Jean-le-Vieux
Lamou,Jeanne-Marie_Date de la réception 10 octobre 1843_Résidence St-Jean-Pied-de-Port
Campagne,Marguerite_Date de la réception 1838_Résidence St-Jean-Pied-de-Port
Supervie,Sophie_Date de la réception 3 novembre 1836_Résidence Domezain-Barraute
Harregui,épouse Aguerre_Date de la réception 8 octobre 1825_Résidence Saint-Palais
Loustalot,épouse Campan_Date de la réception 8 octobre 1823_Résidence Saint-Palais
Aymez,épouse Ichurriague_Date de la réception 28 octobre 1829_Résidence Saint-Palais
Wolf,Pauline _Date de la réception 27 septembre 1846_Résidence Tardets
 
Arrondissement de Bayonne
 Page 178

Esperon,Magdelaine_Date de la réception 18 juin 1823_Résidence Bayonne
Pérés,Françoise_Date de la réception 16 juin 1842_Résidence Bayonne
Fortabat,Marie_Date de la réception 12 juin 1824_Résidence Bayonne
Dondats,Catherine_Date de la réception 10 juin 1825_Résidence Bayonne
Lalanne,Marthe_Date de la réception 8 octobre 1835_Résidence Bayonne
Manescau,Louise_Date de la réception 30 septembre 1844_Résidence Anglet
Poey-Marlé-Labarthe,Marie_Date de la réception 17 novembre 1826_Résidence Anglet
Chipy,Catherine_Date de la réception 2 aout 1845_Résidence Biarrits
Lalanne,Dominique_Date de la réception 28 octobre 1841_Résidence Villefranque
Daverat,Marguerite-Emilie_Date de la réception 28 septembre 1845_Résidence Urt
Louit,Marie,épouse Dutil_Date de la réception 20 juin 1823_Résidence Saint-Esteven
Antsorena,Catherine_Date de la réception 30 septembre 1844_Résidence Saint-Jean-de-Luz


Arrondissement d'Orthez
Page 179
Drascou,Dorine_Date de la réception 30 septembre 1844_Résidence Salies
Couchalet,Jeanne_Date de la réception 1er octobre 1844_Résidence Artix
Lagruère,Jeanne_Date de la réception 7 septembre 1835_Résidence Arzacq
Lebeyrie,Marie_Date de la réception 9 novembre 1840_Résidence Arzacq
Couralet,Philippine_Date de la réception 10 octobre 1834_Résidence Morlanne
Trouilhet,Jeanne_Date de la réception 10 octobre 1834_Résidence Lagor
Sedeilhan,Victoire_Date de la réception 28 octobre 1841_Résidence Navarrenx
Roger,Louise_Date de la réception 9 novembre 1840_Résidence Rivehaute
Marimpoey épouse Pouyanne_Date de la réception 9 juin 1830_Résidence Orthez
Freignon,Sophie_Date de la réception 13 novembre 1836_Résidence Orthez
Laharane,Magdelaine_Date de la réception 8 octobre 1838_Résidence Carresse
Loustau,épouse Mirande_Date de la réception 12 décembre 1818_Résidence Sauveterre
Mirande,épouse Bindé _Date de la réception 13 octobre 1837_Résidence Sauveterre

Certifié conforme:
Le Conseiller de Préfecture,Secrétaire-Général
POMARÈDE.


Source:Recueil des actes administratifs du département des Basses-Pyrénées.
Années 1847.(Collection particulière)
LISTE des Médecins,Officiers de santé,Pharmaciens et Sages-Femmes ,exerçant dans le département.

Pour aller plus loin

Les chercheurs,les généalogistes sont susceptibles de trouver des renseignements en consultant les recueils des actes administratifs en  salle de lecture des sites de Pau et de Bayonne des Archives départementales des Pyrénées Atlantiques.Les collections des deux sites ne sont pas identiques.
Bibliothèque administrative de Pau :cote BIB BA 300
Bibliothèque administrative de Bayonne (AD 64) :cote BIB BAB1
Notice : 1150447
Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Basses-Pyrénées [Texte imprimé] 
Pyrénées-Atlantiques. - Pau : Préfecture des Basses-Pyrénées, 1811-
*Collection lacunaire :
[1811] 1(04 Janvier 1811)-16(28 Décembre 1811)
[1812-1813] 17(08 Janvier 1812)-68(14 Décembre 1813)
[1814] 69(06 Janvier 1814)-75(17 Février 1814)
[1831] 1(03 Janvier 1831)-15(30 Mai 1831)
[1839-1843] 1(02 Janvier 1839)-44(22 Décembre 1843)
[1846-1847] 1(01 Janvier 1846)-59(22 Décembre 1847)
[1848] 3(05 Janvier 1848)-45(20 Juin 1848) 47(01 Juillet 1848)-92(26 Décembre 1848)
[1849-1850] 1(02 Janvier 1849)-60(29 Décembre 1850)
[1861] 1(17 Janvier 1861)-60(30 Décembre 1861)
[1879-1957] 1(Janvier 1879)-32(19 Décembre 1957)
[1958] 1(09 Janvier 1958)-21(29 Août 1958) 23(06 Septembre 1958)-36(18 Décembre 1958)


Salle de lecture Pau (AD 64)

Tribunal de première instance de Pau 
Greffe correctionnelle
Procédures
Dossiers de procédures correctionnelles:affaires jugées
Janvier-Mai 1818 cote 3 U 4/1691 dont exercice illégal de la profession de sage-femme  

E Dépôt Denguin 5 Q 10
Médecins et sages-femmes:correspondance
1826-1898 liasse 

E Dépôt Salies-de-Béarn 2 K 1
Extrait du registre des délibérations ,arrétés de nomination et listes des médecins,chirurgiens,pharmaciens et sages-femmes exerçant dans la commune
An VI-1899 1 liasse

Salle de lecture Bayonne (AD 64) 

Tribunal de première instance de Saint-Palais
Parquet
Personnel
Personnel médical
Registre 1818-1954 Cote 3 U 5/3

E Dépôt Saint-Jean-de-Luz 5 I 1
Médecins,chirurgiens,pharmaciens,sages-femmes
1817-1858
62 pièces

01 février 2017

Colonisation à Cordova (République argentine)

Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Basses-Pyrénées

Année 1865

Police administrative.Émigration

Colonisation à Cordova (République argentine)

L'orthographe de l'époque a été respectée

Pau,le 26 janvier 1865

Le Préfet à MM.les Sous-préfets et Maires du département

Messieurs,

M.le Ministre de l'Intérieur m'écrit sous la date du 19 de ce mois:"Monsieur le Préfet,il résulte d'une communication récente faite par le chargé d'affaires de France à Buenos-Ayres,à M.le Ministre des affaires étrangères,qu'une entreprise se serait formée dans le but de coloniser la province de Cordova ,au moyen d'une émigration Européenne dont un sieur Etchegaray,chargé de pleins pouvoirs à cet effet,s'occuperait déjà de recruter les premiers éléments.L’exécution de ce projet semblerait toutefois devoir être entravée par la découverte de titres en vertu desquels une donation de 2000 lieues de terrains dans la province de Cordova,aurait été faite autrefois au couvent des Religieuses de l'ordre de Sainte-Catherine.On assure même que certains spéculateurs seraient tout disposés à courir les chances d'un procès en revendication des terres données à ce couvent.Cette éventualité peut apporter des obstacles sérieux au projet de colonisation,et,si elle se réalisait ,il serait à craindre que les nouveaux émigrans recrutés pour concourir à l’exécution de l'entreprise,ne se vissent exposés à des déceptions et forcés d'attendre longtemps encore la propriété promise,comme encouragement à l'expatriation des Européens.
M.le chargé d'affaires de France a même fait savoir que,d'après les dernières nouvelles publiées par les journaux de Buenos-Ayres,le Fiscal de la province de Cordova,avait fait suspendre l'arpentage des terres déjà en voie d’exécution.
Il m'a paru opportun,Monsieur le Préfet,de vous communiquer à toutes fins utiles ces informations,afin que vous puissiez en aviser les émigrants et particulièrement ceux de nos nationaux qui auraient l'intention de se transporter à Buenos-Ayres sur la foi des promesses du sr Etchegaray."
Je vous prie,Messieurs,de donner connaissance de la présente circulaire aux habitants qui réclameraient des passeports pour se rendre dans la province de Cordova.
Recevez,Messieurs,l'assurance de ma considération très-distinguée.

Le Préfet des Basses-Pyrénées
G.d'AURIBEAU.

Pour expédition :
Le Secrétaire général,
D'ÉTIGNY

Collection particulière



Source:
Recueil des actes administratifs de la préfecture des Basses-Pyrénées .
Année 1865.
Pages 16-17
Collection particulière

30 janvier 2017

Époques auxquelles les malades indigens jouissent des bains à titre gratuit dans les Etablissements thermaux

Service sanitaire.Époques auxquelles les malades indigens jouissent des bains à titre gratuit dans les Établissements thermaux.
L'orthographe de l'époque a été respectée


Pau,le 15 juin 1850

A Messieurs les Maires du Département
Monsieur le Maire,

Vous savez que les malades indigens ont la faculté de jouir à titre gratuit des bains,des boissons et des soins de MM. les Médecins-Inspecteurs dans les établissements Thermaux des Hautes et Basses-Pyrénées.
Cette faculté ne s'étend pas à l'année entière,pour tous les établissements;et comme il arrive quelque fois que ces malheureux se rendent aux Eaux précisément aux époques où la gratuité des bains est suspendue,à raison de l'affluence plus considérable des baigneurs,j'ai cru convenable de vous rappeler les époques pendant lesquelles les indigens ne peuvent espérer de l’administration la possibilité de bénéficier gratuitement des sources thermales,savoir:
Eaux-Bonnes ,du 20 juin au 20 aout;
Eaux-Chaudes,pendant les mois de juillet,aout et septembre;
Barèges,pendant les mois de juillet et aout;
Saint-Sauveur,pendant les mois de juillet et aout;
Cauterets,pendant les mois de juillet et aout.

Dans les autres établissements les indigens y sont admis pendant l'année entière.
Quelques-uns d'entre vous ayant perdu de vue les restrictions qui précèdent,j'ai cru convenable de vous les rappeler et de vous prier de tenir la main à leur observation.
Je vous prie aussi de ne pas négliger de constater sur les certificats d'indigence que les intéressés possèdent des ressources suffisantes pour se nourrir et se loger pendant leur séjour aux Eaux.Le signalement est aussi une indication indispensable,ainsi que la production de la déclaration du percepteur.
Agréez,Monsieur le Maire,l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Préfet en tournée,et par délégation:

Le Conseiller de Préfecture,secrétaire-général,

C.JULIEN

Source:
Recueil des actes administratifs.Année 1850
Collection particulière.Pages 202-203 

 

28 janvier 2017

A la recherche de René-Alfred Havois

Havois (René-Alfred),recherche de sa résidence dans son intérêt et celui de sa famille 


L'orthographe de l'époque a été respectée
Pau,le 9 décembre 1850

A Messieurs les Maires du Département

Monsieur le Maire,

Le sieur Havois (René-Alfred),ouvrier ferblantier,de Craon (Mayenne);son frère et une troisième personne,ont été institués légataires universels du sieur Gallois,leur oncle,décédé à Craon.
L'on ignore la résidence actuelle du sieur Havois (René-Alfred),qui parcourt la France pour travailler de son état.Dans ce cas où il se trouverait dans votre commune,veuillez lui donner cet avis et l'engager,dans son intérêt à revenir à Craon.
Agréez,Monsieur le Maire,l'assurance de ma considération distinguée.

Le Préfet des Basses-Pyrénées

Jules CAMBACÉRÈS.

Source:
Recueil des actes administratifs.Année 1850
Collection particulière.Pages 446-447

25 janvier 2017

Jours de congé des instituteurs

Instruction primaire.Jours de congé.

L'orthographe de l'époque a été respectée
Pau;le 1 er mars 1850

A Messieurs les Maires et les Instituteurs

MESSIEURS,

Le statut du 25 avril 1834,sur les écoles élémentaires communales,porte,art.31:
"Les classes auront lieu toute l'année,excepté les jours de congé et le temps des vacances.
Les jours de congé seront les Dimanches,les Jeudis et les jours de fêtes conservées;le premier jour de l'an,les jours de fêtes nationales;les jeudi,vendredi et samedi Saints;les lundi de Pâques et de la Pentecôte.
Lorsque,dans la semaine,il se rencontrera un jour férié autre que le jeudi,le jeudi redeviendra un jour de travail ordinaire."
D'après l’arrêté du Conseil de l'Université,du 21 janvier 1834,l'autorité locale peut autoriser l'instituteur public de sa commune à s'absenter 24 heures;mais elle en doit en informer immédiatement le Président du comité supérieur,et lui faire connaître les motifs qui l'auront déterminé à donner cette autorisation.
Pour les congés qui n'excèdent pas huit jours,ils peuvent être accordés par les Présidens des comités supérieurs,sur l'avis du Maire de la commune où exerce l'Instituteur .
Le Chef de l'Académie a seul le droit de donner des congés qui dépassent le terme de huit jours.
Malgré ces dispositions formelles,des Instituteurs ont supprimé le congé du jeudi,afin de pouvoir ,de préférence,fermer leurs écoles le jour du marché voisin.C'est là un abus qui nuit aux élèves et au maître tout-à-la-fois.Il arrive que le congé de la mi-semaine est reporté au samedi;alors les enfants,après avoir travaillé cinq jours consécutifs,ont,d'un seul trait,deux jours de repos,ce qui les fatigue d'abord,et ce qui jette ensuite dans leurs études une interruption trop longue.
D'un coté,le maître n'a rien à gagner à fréquenter les foires et les marchés.Aucun intérêt ne l'y appelle;car il est rare qu'il ne trouve pas dans sa résidence le moyen de satisfaire,sans dérangement ,à ses besoins personnels.Son temps appartient en entier à ses élèves;son unique affaire est de soigner leur éducation.L'instituteur qui fréquente les foires et les marchés est très-exposé à faire de mauvaises rencontres et à prendre des habitudes plus mauvaises encore.Sa mission lui commande une très-grande réserve dans ses relations,et une sage économie dans l'emploi de son temps.Il ne peut affermir sa considération qu'à ce prix.Au contraire,en courant de coté et d'autre,il a de fréquentes occasions d'y porter atteinte.C'est en concentrant ses soins,ses préoccupations,dans l'intérieur de la commune,qui a remis en lui une part de sa confiance,que l'instituteur se fait aimer et devient ce qu'il doit être:la leçon et l'exemple.
J'invite donc formellement MM.les Instituteurs à donner congé le jeudi,conformément à l'article 31 du statut du 25 avril,et à ne pas varier les jours de fermeture de l'école,n'importe pour quels motifs.
A cet égard,je dois leur rappeler qu'une retenue proportionnelle serait faite sur le traitement de ceux qui auraient quitté leur école,sans une autorisation régulière,sans préjudice des peines disciplinaires qu'ils auraient encourues.
Je prie MM.les Maires et les comités locaux qu'ils président de tenir sévèrement la main à l'observation de la règle que que je viens de rappeler.
Recevez,Messieurs,l'assurance de ma considération distinguée.

Jules CAMBACÉRÈS.

Source:
Recueil des actes administratifs.Année 1850
Collection particulière.Pages 48-49

23 janvier 2017

Cours public et gratuit théorique et pratique d'accouchements à la Maternité de Pau

Maternité de Pau._Cours public et gratuit théorique et pratique d'Accouchements.

 L'orthographe de l'époque a été respectée

Bureau d’administration générale 
Le PRÉFET des Basses-Pyrénées 

Fait connaître que M.le docteur Mespec,directeur et professeur de L’École d'Accouchements,ouvrira l'année classique de 1850-1851,le 22 octobre prochain,à onze heures du matin,dans l’Établissement situé rue Facture,n°12.
Les élèves y sont instruites,logées,chauffées et éclairées gratis.
Établissement possède une Institutrice chargée spécialement de perfectionner l'instruction des élèves pour la lecture,l'écriture,l'arithmétique,la langue française,et de donner aussi quelques notions de dessin linéaire.
Les femmes enceintes,pauvres,mariées,sont reçues gratuitement à la Maternité vers le terme de leur grossesse,pour y faire leurs couches et y recevoir les soins nécessaires jusqu'à parfaite guérison.

Conditions pour l'admission

 Les personnes qui désireront entrer à la Maternité comme Élèves sages-femmes,doivent être âgées de 18 ans au moins et de 35 ans au plus.
Elles doivent produire un certificat de moralité délivré par M.le Maire de la commune du domicile,visé par M.le Sous-préfet de l'arrondissement,et en outre savoir:
1.°Lire correctement ;
2.°Rire sous la dictée;
3.°Connaitre les quatre règles de l'Arithmétique,
4.°Avoir des notions sur la Grammaire française.
Leur admission sera précédée d'un examen sur les matières ci dessus.
Chaque élève devra fournir un trousseau qui sera composé ainsi qu'il suit:
Deux paires de draps de lit
Six serviettes.
Un couvert
Un couteau
Un verre
Pau,le 23 septembre 1850.

Pour le Préfet en tournée:
Le Conseiller de Préfecture,Secrétaire-général,délégué,
C.JULIEN

Certifié conforme:
Pour le conseiller de préfecture,secrétaire général,
CASEBONNE.  

Source:
Recueil des actes administratifs. Année 1850.
Collection particulière.Pages 362-363 

21 janvier 2017

Réglement du parti socialiste (S.F.I.O.)

PARTI SOCIALISTE
Section Française de l'Internationale Ouvrière

Règlement du Parti
Janvier 1954 
76 articles 
 Extraits
Collection particulière _ Supplément au "Bulletin Intérieur N°68 Janvier 1954


Mise à jour de vos statuts


Les modifications apportées à nos statuts sont toujours signalées au "Bulletin Intérieur".Le Secrétaire de Section a le devoir d'en informer tous les militants et de les mettre en possession de la nouvelle rédaction adoptée.
Ces modifications seront désormais numérotées:mise à jour n°1,mise à jour N°2......etc
Le militant doit:
_mettre le numéro de la mise à jour dans la marge de gauche,en face de l'article modifié.
_rappeler ce numéro sur une page blanche réservée à cet effet à la fin du fascicule et noter à la suite le texte nouveau adopté.

Déclaration de Principes

adoptée le 24 février 1946, à Paris,par l'Assemblée Nationale du Parti ayant pouvoir de Congrès
(Décision du 37 e Congrès National,Paris,1945)
Le but du Parti Socialiste (S.F.I.O.)est de libérer la personne humaine de toutes les servitudes qui l'oppriment et,par conséquent,d'assurer à l'homme,à la femme,à l'enfant,dans une société fondée sur l'égalité et la fraternité,le libre exercice de leurs droits et de leurs facultés naturelles.
Le caractère distinctif du Parti Socialiste est de faire dépendre la libération humaine de l'abolition du régime de la propriété capitaliste qui a divisé la société en classes nécessairement antagonistes,et crée pour l'une la faculté de jouir de la propriété sans travail,pour l'autre l'obligation de vendre son travail et d'abandonner une part de son produit aux détenteurs du capital.
Fermement attaché à la liberté de conscience et à la laïcité de l’État et de l'école,le Parti Socialiste a pour action propre de grouper sans distinction de croyances philosophiques ou religieuses la masse des travailleurs de tous genres_travailleurs intellectuels ou manuels_sur le terrain politique,économique et doctrinal,en vue de la conquête des pouvoirs publics,condition non suffisante mais nécessaire de la transformation sociale.
Le Parti Socialiste est un parti essentiellement révolutionnaire;il a pour but de réaliser la substitution au régime de la propriété capitaliste d'un régime où les richesses naturelles comme les moyens de production ou d'échange deviendront la propriété de la collectivité et où,par conséquent,les classes seront abolies.Cette transformation ,accomplie dans l’intérêt de tous les hommes,ne peut être l’œuvre que des travailleurs eux-mêmes.Quels que soient les moyens par lesquels elle sera accomplie,elle constitue par elle même la révolution sociale.C'est en ce sens que le Parti Socialiste a toujours été et continue d être un parti de lutte de classe ,fondé sur l'organisation du monde du travail.
Il est un parti essentiellement démocratique,parce que tous les droits de la personne humaine et toutes les formes de la liberté sont indissolubles les uns des autres.Il n'y a pas de de citoyen libre si le travail n'est pas affranchi.Il n'y a pas d'émancipation du travail si la cité n'est pas libre.Les liberté démocratiques étendues et développées sont à la fois l'élément nécessaire de tout régime socialiste,et le moyen d'assurer au prolétariat ,au sein même du régime capitaliste ,les réformes progressives qui améliorent sa condition et accroissent sa capacité révolutionnaire.
Il est un parti tout à la fois national et international.
Essentiellement national parce qu'il n'y a pas de travail libre dans une nation asservie ou sujette,parce que les travailleurs,que les abus du capitalisme tendaient à rejeter hors de la patrie,s'y sont réintégrés eux-mêmes par un siècle et demi d'efforts et de sacrifices,que la patrie est aujourd'hui leur bien,et en grande partie leur œuvre,et qu'ils sont déterminées à la défendre.
Essentiellement international parce que les lois de l'économie ont pris un caractère universel,parce que les intérêts de tous les travailleurs sont solidaires aussi bien que les droits et devoirs de tous les hommes, parce que le premier de ces intérêts ,la paix,ne peut être assuré en dehors de leur organisation et de leur action international.

STATUTS

Adoptés par le 1 er Congrès National (Paris avril 1905) et modifiés par le 8 e Congrès National (2e session,Paris,novembre 1911),par les Conseils Nationaux ayant pouvoir de Congrès (Paris ,juillet 1913;Paris,novembre 1925),par le 26 e Congrès National (Nancy,juin 1929),par le Congrès National extraordinaire,(Paris ,novembre 1944),par l'Assemblée Nationale du Parti ayant pouvoir de Congrès (Paris,février 1946),par le 40e Congrès National ,(Paris ,Juillet 1948),par le 41e Congrès National (Paris,Juillet 1949),par le Conseil National ayant pouvoir de Congrès,(Puteaux,février 1950),par le 44e Congrès National (Montrouge,Mai 1952) et par le 45 e Congrès National,(Asnières,Juillet 1953).

CHAPITRE PREMIER
CONSTITUTION DU PARTI
Article premier._Le Parti Socialiste est fondé sur les principes suivants:
"Entente et action nationales et internationales des travailleurs,organisation politique et économique du prolétariat et du monde du travail en parti de classe pour la conquête du pouvoir et la socialisation des moyens de production et d'échange,c'est à dire la transformation de la société capitaliste en une société collectiviste ou communiste".

Art.2_Le titre du Parti est:Parti Socialiste (Section Française de l'Internationale Ouvrière).

Art.3_Les adhérents acceptent les principes ,le règlement et la tactique du Parti.
Ils ne peuvent appartenir,ni à un groupement,quel qu'il soit,relevant directement ou indirectement d'un Parti autre que le Parti Socialiste.
Le Congrès National ordinaire établira chaque année la liste des groupements auxquels les membres du Parti ne peuvent appartenir.

CHAPITRE II
ORGANISATION DU PARTI,SECTIONS ET FÉDÉRATIONS
Art.4_Les membres du Parti forment,dans chaque commune,une section.Ils doivent être porteurs de la carte du Parti et acquitter leur cotisation au profit de l'organisme central,par l'entremise de la section de la commune où ils ont leur résidence ou leur domicile,ou de la section la plus proche s'il n'en existe pas dans leur localité.
Nul ne peut être porteur de plus d'une carte du Parti.
Les adhésions sont reçues par la Section.
En cas de contestation la Fédération décide.

Art.5_Les villes peuvent être divisées en plusieurs sections,sur proposition des fédérations intéressées au Comité Directeur.

Art.6_Les membres du Parti ont le devoir d'appartenir aux organisations syndicales de leur profession,aux groupes d'entreprises constitués dans les conditions prévues par l'article 12 et à la coopérative de leur localité.

Art.7_Le prix de la carte annuelle est fixé par les congrès.Une cotisation mensuelle,perçue au moyen de timbres mobiles,est due pour tous les mois de l'année par chaque adhérent et,pour le nouvel adhérent,à partir du mois de son adhésion.Son montant est également fixé par les congrès.

Art.8_Les sections communales peuvent former,pour des raisons territoriales,des groupes ou sous-sections,mais il ne saurait y avoir d'action publique du Parti en dehors de la section.

Art.9_Les sections se constituent dans chaque département en une fédération unique ayant son administration fédérale.

Art.10_Une fédération ne peut être constituée ou représentée aux congrès nationaux et au Conseil National si elle ne compte au moins cinq sections comprenant un minimum total de cent membres à jour de leurs cotisations.

Art.11_Les fédérations ne peuvent pas introduire dans leurs statuts des dispositions contraires au Règlement du Parti.
Elles doivent respecter et faire respecter les principes du Parti,les décisions des congrès,du Conseil National et du Comité Directeur.

Art.12_Les fédérations et les sections doivent s'efforcer d'organiser et d'éduquer tous les travailleurs en créant des œuvres d'éducation et de formation socialistes et des organisations de jeunesse.
Elles doivent s'attacher à la création en tous lieux de groupements de sympathisants destinés à étendre l'influence du Parti et à intensifier son recrutement ,et spécialement des Groupes Socialistes d'Entreprises constitués sur les lieux de travail.Les sections sont tenues de créer ces groupes partout où il est possible et les membres des sections dépendant de l'entreprise ont pour obligation d'y participer.
Le contrôle politique des Groupes Socialistes d'Entreprises appartient aux fédérations et au Comité Directeur.
Chaque fédération est tenue d'appliquer les statuts nationaux des Groupes Socialistes d'Entreprises.
Ces groupements ne participent pas aux délibérations des sections et des fédérations qui intéressent l'organisation du Parti,son action et sa direction.
Un membre exclu ou démissionnaire du Parti ne peut être admis dans un Groupe Socialiste d'Entreprise.

Art 13._Sauf les exceptions expressément visées par les décisions du Congrès du Parti,nul ne peut être membre du Comité Directeur,de la commission de contrôle du Parti,de l'organisme d'administration  et de direction du quotidien central du Parti,délégué permanent à la propagande,délégué au Congrès National ou au Conseil National s'il n'a pas cinq années consécutives au moins de présence au Parti.
Pour être candidat aux élections législatives,il faut être membre du Parti depuis cinq années consécutives à compter du jour de l'adhésion au Parti jusqu'au jour de l'ouverture légale  de la campagne électorale.

Art.14_Partout où les statuts des fédérations n'en auront pas disposé autrement ,les candidats seront désignés par l'ensemble des sections de la circonscription  électorale et ratifiés par la Fédération qui a mandat de veiller à l'observation des principes du Parti.

Art.15_Les unions de sections de circonscriptions électorales,là où elles existent ne peuvent avoir que des attributions d'ordre strictement électoral limitées à la circonscription.
Sur le plan de l'action politique et de l’administration du Parti,elles ne peuvent s'ériger en organismes intermédiaires entre les sections et les fédérations qui doivent toujours demeurer en contacts directs et permanents.

Art.16_Tout candidat du Parti prend par écrit l'engagement d'honneur de remettre sa démission au président de l'assemblée à laquelle il appartient si,après avoir été élu,il quitte le Parti pour une cause quelconque.
Cet engagement est remis,pour des élus municipaux et départementaux,à la fédération ;pour les élus législatifs,au secrétariat général du Parti.

Art.17_Les orateurs et propagandistes du Parti ne peuvent prêter leur concours à une conférence,réunion ou fête publique organisées en dehors du Parti,sans l'assentiment préalable des groupements locaux et,au besoin,de la fédération ou,s'il y a lieu,du Comité Directeur.

Art.18_Chaque fois que l'entente n'aura pu se réaliser,la minorité aura droit,pour la désignation des délégués des sections aux congrès fédéraux et la désignation des délégués fédéraux au Congrès National,à une représentation proportionnel.
Les organismes d’exécution ,à tous les degrés de l'organisation :commission exécutive de section ,comité fédéral,commission exécutive fédérale,organismes centraux,sont élus à la majorité par les membres des assemblées qualifiées du Parti.

Art.19_La liberté de discussion est entière au sein du Parti.Mais nul groupement permanent d'affinités ne saurait y être toléré.

CHAPITRE III
CONGRES DU PARTI

Art.20_La direction du Parti appartient au Parti lui-même,c'est à dire au Congrès National qui se réunit chaque année.

Art.21_Les délégués au Congrès National sont élus par les congrès des fédérations .Chaque fédération établit elle-même le mode de nomination de ses délégués.La minorité,s'il y en a une,a droit à une représentation proportionnelle.
Ne pourront participer aux travaux des Congrès que les seuls délégués régulièrement nommés par les fédérations et dont les noms auront été communiqués par les secrétaires fédéraux au secrétariat général du Parti.

Art.22_Chaque fédération a droit à une représentation proportionnelle au nombre de ses membres cotisants.
En conséquence,chaque fédération aura:
1° Un mandat de droit
2° Un mandat par vingt-cinq cotisants.

Art.23.Chaque fédération a droit à deux délégués au-dessous de quinze mandats et à un délégué par quinze mandats en plus et fraction de quinze supérieurs à sept.

Art.24_La représentation des fédérations prévue au 2ealinéa du 2e paragraphe de l'article 22 et à l'article 23 peut être modifiée,suivant l'état du recrutement du Parti,de façon à conserver au Congrès National les conditions nécessaires à la bonne marche de ses travaux.
Ces modifications seront proposées par le Comité Directeur au Congrès,pour entrer en vigueur dès l'assemblée nationale suivante.

Art.25_Les mandats sont calculés sur le nombre de feuilles de cotisations du Parti délivrées au cours de l'année précédente.Celles-ci n'entrent en compte dans le calcul des mandats que dans la mesure où le nombre des timbres pris pour chacune d'elles est égal à douze.

Art.26_Dans les délibérations du Congrès National et du Conseil National ,le vote par mandats est de droit s'il est réclamé par le dixième des délégués.

Art.27_Le Congrès National doit être convoqué au moins trois mois à l'avance,sauf les cas d’extrême urgence.
Le Comité Directeur désigne,chaque année,le lieu où se tiendra le Congrès suivant.

Art.28_Chaque année,le Congrès désigne une commission de contrôle des finances et des comptes.
Cette commission se compose de neuf membres,dont un tiers au plus d'élus parlementaires.
Elle a le droit de se faire représenter par une délégation de deux membres au Congrès,avec voix consultative.
Elle est chargée de veiller à la régularité et à la sincérité des opérations financières des services centraux du Parti.
Elle présente un rapport au Congrès National.

CHAPITRE IV
COMITÉ DIRECTEUR ET CONSEIL NATIONAL

Art.29_Dans l'intervalle des congrès nationaux,l'administration et la direction du Parti sont confiées au Comité Directeur contrôlé par le Conseil National.

Art.30_Le Comité Directeur est chargé de la propagande:il contrôle les militants,les élus et la presse du Parti.Il nomme le directeur politique et les administrateurs du quotidien central du Parti qui doivent être en majorité pris sans son sein.Il nomme les délégués à l'Internationale.Il exécute ou fait exécuter les décisions des congrès nationaux ou internationaux et du Conseil National.Il prend toutes les mesures ,mêmes exceptionnelles,que peuvent exiger les circonstances.

Art.31_Le Comité Directeur est composé de trente et un membres,élus par les délégués des fédérations au Congrès National annuel,sans que le nombre des élus parlementaires puisse dépasser dix.

Art.32_Tous les candidats figurent dans l'ordre alphabétique ,sur une liste unique ,imprimée par les soins du secrétariat général du Parti,pour être utilisée comme bulletin de vote.

Art.33_Chaque fédération dépose un nombre de bulletins de vote égal au nombre maximum de délégués auxquels elle a droit au Congrès.
Un règlement sera adopté par le Congrès pour organiser le vote et le dépouillement du scrutin.

Art.34_Tout membre du Comité Directeur décédé ou démissionnaire sera remplacé,compte tenu des dispositions de l'article 31,par le candidat qui aura obtenu le plus grand nombre de suffrages après les membres proclamés élus.En cas d'égalité de voix,l'attribution du siège vacant se fera au bénéfice de l’ancienneté dans le Parti.

Art.35_Le secrétaire général,le ou les secrétaires généraux adjoints,le trésorier général et le trésorier général adjoint sont nommés par le Comité Directeur et pris dans son sein.
Avec une délégation de trois membres désignés par le Comité Directeur,ils constituent le bureau permanent du Parti.

Art.36_Le bureau assure l’administration courante du Parti dans la limite des attributions que lui délègue le Comité Directeur et,dans les mêmes conditions,il règle les questions que celui-ci lui renvoie.

Art.37_Le Comité Directeur se réunit toutes les fois qu'il le juge nécessaire.

Art.38_Le Comité Directeur convoque chaque année le Congrès du Parti.Il peut,s'il en est besoin,et sans condition de délai,réunir un Congrès national extraordinaire.

Art.39_Le Comité Directeur prépare les rapports qui sont soumis tous les ans au Congrès National.Ces rapports et l'ordre du jour sont publiés et adressés au moins avant l'ouverture du Congrès.

Art.40_Le Comité Directeur établit le nombre de mandats de chaque fédération au Congrès du Parti et prépare un rapport sur la validation des mandats.Il procède ,avec le concours des fédérations ,à l'organisation matérielle du Congrès du Parti.

Art.41_Le Conseil National,composé de un délégué par fédération,est convoqué par le Comité Directeur tous les trois mois et chaque fois qu'il est nécessaire.
Il assure les contacts entre le Comité Directeur et l'ensemble du Parti.Il veille au respect des principes du Parti et des règles statutaires ainsi qu'à l’exécution des décisions des congrès.
Le Comité Directeur et la délégation exécutive du groupe parlementaire assistent aux réunions du Conseil National à titre consultatif.

CHAPITRE V
GROUPE SOCIALISTE AU PARLEMENT
(...)
Articles 42 à 47

CHAPITRE VI
CONSEILLERS MUNICIPAUX
CONSEILLERS CANTONAUX

Art.47_Dans les communes et les départements,les conseillers municipaux,les conseillers cantonaux et,d'une manière générale,tous les élus doivent,pour la propagande et pour l'action,donner leur concours aux sections des communes et au comité fédéral.
Ils doivent former,dans l'Assemblée dont ils sont membres,un groupe distinct de toutes les autres fractions politiques ,et ils doivent adhérer à la Fédération nationale des élus municipaux et cantonaux socialistes.
Art.48_Chaque fédération établit elle-même,dans ses statuts,la forme et le mode de concours que doivent lui prêter les élus et les militants.
Chaque élu doit appartenir à l'une des sections de la circonscription.

CHAPITRE VII
CONFLITS

Art.49_Tout membre du Parti relève individuellement du contrôle de sa fédération.

Art.50_Chaque fédération nomme,dans son congrès ordinaire annuel,une commission permanente fédérale des conflits composée de sept ou neuf membres,dont un tiers au plus d'élus parlementaires,ayant au moins cinq années consécutives de présence au Parti et n'appartenant à aucun organisme exécutif fédéral.
Le Congrès National nomme chaque année une commission permanente des conflits composée de neuf membres,dont un tiers au plus d'élus parlementaires,ayant au moins dix années consécutives de présence au Parti et n'appartenant à aucun autre organisme central.
Elle soumet un rapport au Congrès national et y est représentée par une délégation de deux membres avec voix consultative.

Art.51_Toute demande de contrôle dont les intéressés (membre ou groupements) appartiennent à la même fédération est portée devant le bureau fédéral qui la transmet immédiatement à la commission fédérale des conflits.Toute demande de contrôle intéressant deux ou plusieurs fédérations est portée devant le bureau du Parti qui la transmet immédiatement à la commission nationale des conflits.

Art.52_La commission (fédérale ou nationale)des conflits peut rejeter la demande de contrôle ou appliquer les peines de l'avertissement privé ou public,du blâme ,de la suspension temporaire de toute délégation ou de l'exclusion du Parti.Elle peut aussi,à la demande des parties,conclure un arbitrage dont elle désigne le tiers arbitre.

Art.53_La suspension temporaire de toute délégation comporte pour l'adhérent qui est frappé de cette peine,l'interdiction d’être candidat du Parti,de le représenter,de parler ou d'écrire en son nom,ou d'occuper un poste, à quelque degré de l'organisation que ce soit.
Toutefois,lorsqu'il s'agit d'un adhérent détenant un mandat électif,la commission (fédérale ou nationale) des conflits à la faculté de lui permettre de continuer à remplir son mandat si elle juge qu'il est de l’intérêt du Parti qu'il en soit ainsi.

Art.54_Si la demande de contrôle est reconnue mal fondée,elle peut donner lieu,par la même commission,aux mêmes sanctions contre la partie qui l'a introduite.

Art.55_L'exclusion et la suspension temporaire ne peuvent être prononcées que pour manquement grave aux principes et aux règlements du Parti,pour violation certaine des engagements contractés,pour actes ou conduite de nature à porter gravement préjudice au Parti.

 Art.56_Les décisions des commissions fédérales sont définitives,sauf pour la suspension temporaire et l'exclusion qui ne deviennent définitive que trente jours après la décision prise.Pendant ce délai
,appel pourra être fait à la commission nationale des conflits.

Art.57_Les décisions de la commission nationale sont définitives.Aucune sanction ne pourra être prise sans que les intéressées aient été entendus s'ils le désirent.

Art.58_L'appel est dans tous les cas suspensif.Toutefois la peine d'exclusion prononcée par une commission fédérale des conflits entraîne la cessation de toute délégation au nom du Parti.

Art.59_La radiation pour retard prolongé du versement des cotisations cesse de plein droit dès que le membre radié a versé le montant des cotisations arriérées.

Art.60_Chacun des élus parlementaires en tant qu'élu,et l'ensemble du groupe en tant que groupe,relèvent du contrôle du Comité Directeur.
Après avoir recueilli,soit oralement,soit par écrit,les explications des élus,l'avis de la Fédération,et entendu le Président du Groupe Socialiste au Parlement dont dépendent les intéressés

,le Comité Directeur pourra prononcer l'une des sanctions suivantes:
1° avertissement
2° blâme
3° suspension temporaire de toute délégation détenue au nom du Parti,avec faculté,pour le Comité Directeur,de faire jouer les dispositions prévues au 2 e paragraphe de l'article 53.
4°suspension temporaire d'une durée supérieure à celle déjà encourue et visée au paragraphe 3;
5°exclusion du Parti
Un délai de quinze jours est accordé aux élus,et à la fédération,pour fournir leurs explications orales ou écrites.Passé ce délai,le Comité Directeur pourra se prononcer sans en être saisi.
Toute nouvelle indiscipline entraîne obligatoirement une peine supérieure à celle déjà encourue.
Les décisions du Comité Directeur sont définitives,sauf pour l'exclusion qui ne deviendra définitive que quinze jours après la décision prise.Pendant ce délai ,appel pourra être fait devant la première Assemblée Nationale ordinaire du Parti qui se réunit (Congrès ou Conseil National)et qui statue en dernier ressort;mais en attendant sa sentence,les dispositions de l'article 58 seront appliquées.

Art.61_Un membre exclu du Parti ne peut être réadmis que par décision du Congrès National ,après consultation de la fédération et de la section auxquelles il appartenait avant l'exclusion.

Art.62_Toute exclusion définitive du Parti sera notifiée à toutes les fédérations par le Secrétariat général du Parti.

Art.63_Les fédérations peuvent prononcer la dissolution d'une ou de plusieurs sections de leur ressort lorsqu'elles jugent que ces sections se sont rendues coupables d'actes prévus à l'article 55.

Art64._Dans ce cas ,la dissolution doit être prononcée par un organisme fédéral régulier:conseil ou congrès fédéral,ou commission exécutive ou administrative fédérale,sous condition que celle-ci ait été convoquée à cet effet et que soient présents la majorité des membres qui la composent.Cependant ,au cas où le quorum ne serait pas atteint,la commission exécutive statuerait en deuxième lecture,quel que soit le nombre des présents.
La dissolution ne peut s'appliquer qu'à des actes collectifs d'indiscipline,les actes individuels restant soumis à la compétence des commissions fédérales et de la commission nationale des conflits.

Collection particulière _ Supplément au "Bulletin Intérieur N°68 Janvier 1954


CHAPITRE VIII
CONTRÔLE DE LA PRESSE
(...)
Articles 69 à 75

CHAPITRE IX
RÉVISION DU RÈGLEMENT
(...)
Article 76

ANNEXE
RAPPORTS ENTRE LE COMITÉ DIRECTEUR ET LE GROUPE PARLEMENTAIRE
(texte adopté par le 44 e Congrès National Montrouge,Mai 1952)
(...)

Collection particulière