mardi 8 décembre 2015

Infraction à l'arrêté municipal,en date du 14 aout 1941 interdisant aux femmes le port d’effets masculins


Gendarmerie Nationale
18° Légion
Compagnie des Landes
Section d'Orthez
Brigade de Saint-Étienne de Baïgorry

Aujourd'hui trois avril mil neuf cent quarante deux à onze heures
Nous ,soussignés Dxxxxx Louis, Lxxxxx  Jean,et Vxxxx Gratien
gendarmes à pied à la résidence de St-Etienne-de-Baïgorry département des Basses-Pyrénées,revêtus de notre uniforme et conformément aux ordres de nos chefs,étant de service et nous trouvant à proximité de notre caserne ,avons constaté qu'une femme étrangère au pays et vêtue d'un pantalon masculin parcourait la rue principale de la localité.
Invitée à nous présenter ses pièces d'identité et interrogée sur l'infraction que nous constations,elle nous a déclarée
"Je me nomme Gangxxxx,Eliane,19 ans née le 22 décembre 1922 à Paris (Seine) demeurant à Bordeaux,129 rue de Turenne,fille de Elgard et de Sauxxxxx Paulette
Le fait ci-dessus constituant une infraction à l'article 1 er de l'arrêté municipal,en date du 14 août 1941 interdisant aux femmes le port d'effets masculins,nous avons prévenu l'intéressée que nous en dressions procès verbal.
Nous avons invité Melle Gangxxxx à prévenir son père civilement responsable.

Deux expéditions destinées
1° Revêtu du visa de Monsieur le Receveur de l'Enregistrement à Monsieur le Ministère Public à St-Etienne-de-Baïgorry
2° Aux archives

Document original, consultable au Pôle de Bayonne et du Pays Basque AD 64 ,cote 1091 W art 49 Tribunal d’Instance de Bayonne.

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