jeudi 31 janvier 2019

La succession de Marie Fanny Charavel épouse de Jean dit Bernard Iribarnégaray de la maison de commerce du Printemps à Bayonne

Marie Fanny Charavel ,meurt à Bayonne le 18 mars 1884,à l'âge de 29 ans.Elle était mariée à Jean dit Bernard Iribarnégaray, négociant,marchand de nouveautés à Bayonne.
Les documents se rapportant à la succession de Marie Fanny Charavel sont une source d'information ,incomplète, sur des négociants.

Monoprix Bayonne entrée coté rue Port-Neuf_Cliché Ph Durut


Au dessus de l'enseigne Monoprix coté rue Port-Neuf_Cliché Ph Durut



Le couple Jean dit Bernard Iribarnégaray  et Marie Fanny Charavel



L'acte de mariage en ligne 
http://earchives.le64.fr
Bayonne état civil, mariages 1866-1875,5MI102-37,FRAD064006_5MI102_37_0838.jpg_
Acte N°116 vue 838/856

Bayonne,01 septembre 1875


Lui:
Né le 17 août 1847 à Louhossoa,fils légitime de Jean Iribarnégaray,propriétaire,et de Magdeleine Barnetche
Collection particulière

Elle:
Marie Fanny Charavel est née à Buenos-Ayres (République Argentine) le 22 juillet 1854, fille légitime de feu Paul Désiré Charavel décédé à Paris (10 e arrondissement) le 17 août 1874
et de Marie Julie Michelet


Un contrat de mariage a été passé le 26 août 1875 devant Me Dasconaguerre.
http://earchives.le64.fr
Lien vers la première  image de ce contrat de mariage : FRAD064007_3E17414_0297.JPG_Vue 297/806
Vue 298/806
"     l'importance des droits en toute propriété de Melle Charavel dans la succession de son père ci-dessus évalués approximativement à 150.000 francs/200.000 francs ....."
Contrat de mariage jusqu'à la vue 300/806


Les enfants du couple Iribarnégaray Charavel 
http://earchives.le64.fr
Bayonne état civil, naissances  1873-1882 _ 5MI102-30 
Détail façade coté rue Port-Neuf Bayonne_Cliché Ph Durut

Marie Julie Iribarnégaray née à Bayonne le 24 juillet 1876 .Lien vers l'acte N°354 Vue 268/777


Marie Madeleine Iribarnégaray née à Bayonne le 22 juillet 1877 Lien vers l'acte N°352 Vue 354/777

Jean Paul Albert Iribarnégaray né à Bayonne le 10 septembre 1880 Lien vers l'acte N°427 Vue 598/777

Détail façade coté rue Port-Neuf Bayonne_Cliché Ph Durut


Complément d'information provenant du contrat de mariage de
 Marie Julie Iribarnégaray 


L'acte de mariage du 25 octobre 1897 à Bayonne FRAD064013_2MIECPB-9_0147.jpg_Acte N°124 Vue 478/925 
    Minutes notariales
    Arrêté de compte de tutelle de Melle Marie Julie Iribarnégaray vues 236 à 239
    Vue 238

    " A Melle Iribarnégaray pour ses droits maternels sur trois maisons situés à Bayonne,rue Gambetta,rue Port-Neuf,formant aujourd'hui l'emplacement du magasin Au Printemps (...) suivant jugement rendu par le Tribunal civil de Première instance de Bayonne le 19 novembre 1884  ...."

    Détail façade coté rue Port-Neuf Bayonne_Cliché Ph Durut


    Contrat de mariage Vues 240 à 250/490

    Vue 244
      "2 eme la part indivise avec sa sœur et son frère dans les immeubles dépendant de la succession de sa mère situés en Amérique 
    Soit le tiers d'une maison située à Buenos Ayres Calle de Maipu N°32 et 34 
    Le quart d'un terrain et caveau au cimetière de Buenos Ayres Section 14 et 94
    Le douzième de deux maisons situés à Montevidéo Calle de San José y Lueguay et Calle de Durazno 
    3 eme Un tiers indivis avec sa sœur et son frère  dans des fonds placés dans la République Argentine
    le dit tiers représentant actuellement au cours de dix huit pour cent un capital de 24.150 francs
    (...) "

    Vue 245
    "Les droits encore indivis dans la succession non encore liquidée de son arrière tante Mad.Marie Hivon en famille Julie veuve en première noce de Léonard Cousteau et en deuxième noces de M.Jacques Barthélémy Petit décédé à Bordeaux le 11 aout 1895"

    Cliché Ph Durut

    Les parents de Fanny Marie Charavel 

    Le père , Paul Désiré Charavel

    L'acte de naissance en ligne
    http://ligeo.archives13.fr 
    Marseille (Bouches-du-Rhône, France) - 1808/Août
    Acte N°155 Vue  28/47



    L'acte de décès en ligne
    http://archives.paris.fr

    1874 , Décès , 10 V4E 3680
    Acte N°3043_Vue 8/12
    66 ans,né à Marseille,rentier
    Fils de François Laurent Charavel de de Joséphine Vincent
    Époux de Marie Julie Michelet_Acte de mariage non trouvé

    La mère,Marie Julie Michelet

    L'acte de naissance en ligne
    http://archives.bordeaux-metropole.fr
    Registre des actes de naissance de Bordeaux,section 1_1824
    1 E 123
    Acte N°35 Vue 8/197
    fille légitime de Jean Michelet ,boulanger et de Marie Hyvon


    L'acte de décès en ligne de Michelet veuve Charavel
    http://earchives.le64.fr
    Biarritz collection communale décès 1873-1882 _FRAD064006_5MI122_5_0287.jpg
    7 septembre 1878
    Acte N°84 Vue 131/271

    Transcription d'un jugement de rectification ,18 décembre 1878
    Biarritz collection communale décès 1873-1882 _FRAD064006_5MI122_5_0295.jpg
    Vue 139/271 
    " la dame Marie Julie Michelet,veuve de Paul désiré Charavel (...) a été désignée sous le prénom de Désirée ,au lieu de l’être sous celui de Marie,qui est son véritable prénom,que la défunte était la fille légitime de Jean Michelet et de Marie Hyvon "


    L'acte de décès en ligne de Fanny Marie Charavel 

    http://earchives.le64.fr
    Bayonne 18 mars 1884

    Bayonne état civil,décès 1880-1891_5MI102-47_FRAD064006_5MI102_47_0279.jpg_Vue 279/806

    Inventaires après décès de Fanny Marie Charavel

    http://earchives.le64.fr


    A partir de la vue N°30/659
    Vue 31
    "Michel Berrogain,négociant demeurant  à Bayonne,agissant au nom et comme mandataire de M.François Michelet entrepositaire demeurant à Rouen ..."

    Inventaire mobilier _A partir de la vue 33

    Inventaire linge_A partir de la vue 38

    Inventaire argenterie _Vue 39

    Inventaire bijoux _A partir de la vue 39

    20 janvier 1885 Inventaire des marchandises A partir de la vue 43
    "Monsieur Iribarnégaray déclare que les marchandises existant au moment du décès de madame Iribarnégaray ont été écoulées et remplacées par de nouvelles 
    qu'il est dans l'impossibilité  absolue d'indiquer d'une façon précise la nature,le nombre et la qualité de ces marchandises,mais que son inventaire commercial ayant été dressé un mois avant le décès de madame Iribarnégaray,il propose de prendre comme base les chiffres constatés dans cet inventaire."

    Achalandage à partir de la vue 45

    Suite des inventaires jusqu'à la vue 54

    Procuration Michelet Berrogain 3 novembre 1884

    Suite des opérations jusqu'à la vue 61

    Opérations de comptes de  liquidation et de partage Vues 104 à 117

    Première de couverture d'un agenda -buvard

    En salle de lecture de l'annexe de Bayonne des Archives départementales 

    3 Q 5 Article 1512 Mutation par décès 
    Septembre 1884
    _118 _Succession directe de Marie Fanny Charavel  épouse Iribarnégaray décédée à Bayonne le 18 mars 1884


    E Dépôt Bayonne E Article 353.Registre des décès 1907 Acte N°443 
    " Jean dit Ibarnégaray agé de soixante ans,négociant,ancien juge au Tribunal de commerce,Membre du Conseil Municipal (...) est décédé au quartier St Léon de cette ville,à Beyris Villa Pia"


    3 Q 5 Article 1561 Mutation par décès Jean dit Bernard Iribarnégaray décédé à Bayonne le 26 septembre 1907 (feuillet 168)

    samedi 26 janvier 2019

    Un voleur d'archives publiques au tribunal de Bayonne

    Voler des actes d'état civil pour quoi faire ? Passion de collectionneur ou orgueil généalogique d'un individu au "nom comme un trombone "selon l'expression de Boris Vian.

    Tribunal de Première Instance de Bayonne

    Audience du 6 avril 1939

    L'identité complète du délinquant a été volontairement masquée par l'auteur du blog Retours vers les Basses-Pyrénées


    Entre Monsieur le Procureur de la République,demandeur d'une part
    Et Dxxx de Gxxx P. J. P.,visiteur médical ,demeurant à (...) ,né à Lx Rxxx (Charente) en 1889 de Jean Baptiste Théodore Emmanuel et de Lxxx Gxxx Marie Madeleine Nellie Marguerite,
    libre,présent d'autre part

    Après renvoi contradictoire de l'audience publique du 1 er février 1939,date à laquelle elle avait été fixée,la cause appelée à l'audience publique du 29 mars 1939,le Ministère Public a exposé que suivant ordonnance du Juge d'Instruction du siège,en date du 14 janvier 1939,le sus-nommé avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel sous l'inculpation d'avoir,au cours de l'année 1938,en tout cas depuis moins de trois ans,dans les circonscriptions judiciaires de Bayonne,de Pau et de Dax,frauduleusement soustrait des actes de l'état civil intéressant la famille Dxxx de Gxxx,au préjudice des Mairies de Bayonne,de Pau,de Domezain,de Capbreton ainsi que du département des Basses-Pyrénées;
    Qu'en conséquence suivant exploit de Meyrignac,huissier à Biarritz,en date du 21 janvier 1939,enregistré,Dxxx de Gxxx,avait été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel pour répondre du délit qui lui était reproché;
    A cette audience du 29 mars 1939,Me Faure ,avoué a déclaré se constituer partie civile au nom,1°-de Monsieur le Préfet,du département des Basses-Pyrénées;au nom de Monsieur le Maire de la Ville de Pau ;au nom de Monsieur le Maire de la ville de Bayonne,et a conclu à ce qu'il plaise au tribunal recevoir les sus-dits dans leurs interventions de parties civiles,déclarer le prévenu atteint et convaincu du fait qui lui est reproché ,et le condamner à payer aux intervenants en réparation du préjudice qu'ils ont subi de son fait;1° au département des Basses-Pyrénées,la somme de dix mille trois cents francs;2°- à la ville de Pau la somme de dix mille francs;3°-à la ville de Bayonne,la somme de douze mille quatre cents francs;
    Et le prévenu a été interrogé .Le greffier a tenu note des réponses du prévenu;
    Me Mettetal,avocat,a développé les conclusions prises par Me Faure,avoué,au nom de Monsieur le Maire de la Ville de Pau
    Me Lamarque,avocat,a développé les conclusions prises par le même avoué au nom de Monsieur le Préfet des Basses-Pyrénées et de Monsieur le Maire de la Ville de Bayonne
    Le Ministère Public a requis l'application de la loi
    Me P.Lalanne,avocat,a présenté la défense du prévenu
    Et le tribunal a mis l'affaire en délibéré pour le jugement être rendu publique du 6 avril 1939

    Advenant le dit jour,6 avril 1939,le tribunal vidant son délibéré a publiquement rendu le jugement suivant:
    Attendu que le nommé Dxxx de Gxxx Pxxx est prévenu d'avoir,au cours de l'année 1938,frauduleusement soustrait des actes d'état civil intéressant sa famille,au préjudice des mairies de Bayonne,de Pau,de Domezain,de Capbreton,ainsi que du département des Basses-Pyrénées;
    Attendu que le sus-dit Dxxx de Gxxx,soit qu'il voulu satisfaire sa passion de collectionneur d'archives,"ainsi qu'il l'allègue",soit qu'il fut inspiré par des sentiments d'orgueil ou de fierté plus ou moins fondés,se rendait dans diverses mairies et au Archives départementales des Basses-Pyrénées et demandait à consulter les registres d'état civil;que profitant de l'inattention ou de la confiance des secrétaires de mairies ou des bibliothécaires,il n'hésitait pas à lacérer les registres dont s'agit ou à arracher les feuillets pour soustraire les actes qui lui paraissaient présenter pour lui un certain intérêt;
    Attendu que les pièces qu'il s'appropriaient ainsi indûment furent découvertes à son domicile au cours d'une perquisition;
    Attendu que les agissements reprochés au prévenu revêtent un degré de gravité certain,et que,par ailleurs,il importe de considérer ces agissements ont été répétés et certainement mûrement réfléchis;
    Attendu toutefois que compte tenu des renseignements recueillis quant à la conduite de Dxxx de Gxxx,notamment durant la grande guerre,et compte tenu également du défaut d'antécédents judiciaires du sus-dit,le tribunal estime devoir faire application en l'espèce,tant des circonstances atténuantes,que de la loi de sursis;
    Attendu d'autre part que le Préfet des Basses-Pyrénées,les Maires des villes de Pau et de Bayonne,se sont régulièrement constitués parties civiles à l'audience,aux fins d'obtenir réparation du préjudice subi,soit par le département,soit par les villes sus-visées;

    Sur la demande du Préfet des Basses-Pyrénées
    Attendu qu'il est constant que le prévenu a soustrait aux Archives Départementales à Pau,les actes de l'état civil suivantes:
    Registre E 2019-le feuillet portant la foliation originaire "CXXXIII" et la foliation moderne à l'encre rouge "135",contenant l'acte suivant:
    "Quittance de la dot de Catherine de Laborde,octroyée par Jean du Plaa,de Pau,son mari,à Jeanne de Laborde héritière de la maison de Laborde-Pau,28 mars 1600

    Registres Paroissiaux de Domezain:Naissances et Mariages de 1754-1755.- manque à l'intérieur d'un cahier un feuillet double paginé 5 à 8 (actes compris entre le 20 août 1754 et le 18 février 1755
    Registre B 5178 in f°.Manque le feuillet"43" paginé "82-83",contenant "Arrêt du 27 septembre 1717 entre Marie de Garat ,femme de Jean Lafaurie,notaire de Bunus et Catherine de Lalande,veuve de Jean-Louis de Garat,relatif à la succession paternelle .(feuillet arraché)

    Registres paroissiaux d'Escout
    Cahier contenant les actes de décès de 1774-manquent les pages 1 et 2 -actes antérieurs au 30 avril de cette année (le feuillet était double ,mais les pages 7 et 8 étaient probablement en blanc) IN-4e
    Cahier contenant les actes de baptêmes et mariages de 1778-manque le feuillet coté "2ème feuillet" actes compris entre le 2 mars et le 16 avril (ce feuillet faisait corps avec celui coté "3 ème feuille"dont il a été séparé par déchirure) In.1e
    Registre E 2075-Manquent les feuillets 117 et 118-17 février 1694,Cession de l'office de Procureur du Roi près le Vice de Béarn,par Jean Davet,Vice Sénéchal de Béarn et Navarre à Pierre Duplaa,avocat.Acte probablement rédigé sur "Petit papier à un sol la feuille du Parlem de Pav",petit in 4° (détaché du registre avec instrument tranchant )

    Attendu que tous ces documents ont été retrouvés au domicile de Dxxx de Gxxx,mais qu'il conviendra de les réintégrer dans les registres dont l'intégrité a d'ailleurs été compromise ainsi que celle des actes voisins de ceux qu'il a dérobés,par l'arrachement de feuillets auxquels le dit Dxxx de Gxxx a procédé;
    Attendu que le préjudice tant matériel que moral a ainsi occasionné peut être chiffré à la somme de quatre mille francs;

    Sur la demande de la ville de Pau
    Attendu que le prévenu a soustrait au préjudice de la sus-dite ville de Pau un certain nombre de documents figurant dans les archives de la ville,savoir:
    6 octobre
    G.G.6-f°3
    G.G-fos 192 et 235

    8 octobre
    G.G.5 -Fos 34 et 122
    G.G.10 -fo 17
    G.G.16-fos 3 et 16
    G.G.148 -fo 51

    4 novembre
    G.G.82 -fo 7
    G.G.148 -fos 26 et 27

    Registre des délibérations du Corps de Ville
    1°-manquent
    B.B.2 -fos 174 et 137 (dimension 42,50 x 28 )
    B.B.6 -fo 43 (dimension 37,75 x 24,75 )

    2°-soustraction par lacération
    B.B.5 -fo 222 (37,75 x23)coupé en deux dans le sens de la largeur,à la hauteur 19
    B.B.5 ,autres folios coupés en deux:248 à la hauteur 23,75;251 à la hauteur 19;279 à la hauteur 14
    B.B.7 (dimensions 40 x 25) les fos 378 à la hauteur 31;293 à la hauteur 17;294 à la hauteur 26 ont été coupés en deux dans le sens de la largeur
    B.B.10 (39,75 x 25,25) une signature de Duplaa " a été découpé dans le bas du folio 27
    Attendu que le préjudice subi par la ville de Pau ne saurait être inférieur à quatre mille francs;

    Sur la demande de la ville de Bayonne
    Attendu qu'au cours de ses visites faites à la bibliothèque Municipale de la Ville de Bayonne,Dxxx de Gxxx a frauduleusement soustrait les actes de l'état civil dont l'énumération suit:
    Registre G.G.113 -pages 143-144 (un feuillet)

    Actes de naissances du
    26 mars 1775 Accuduts Marie
    30 mars 1775 Dubaa Antoine
    27 mars 1775 Lacouture Jacques
    29 mars 1775 Laborde Jean

    Acte de mariage :du 28 mars 1775 Glain Michel Léon et Dubrocq Jeanne
    Registre G.G.115 -pages 49,50,51,52 (deux feuillets)
    Acte de naissance:du 27 janvier 1777 Marie (illégitime)

    Actes de mariages du
    28 janvier 1777 Duplaa de Garat et Marie Glain
    28 Janvier 1777 Ferrand Bertrand et Jeanne Doguinchy
    28 janvier 1777 Heuga David et Marie Lafourcade
    29 janvier 1777 partie de l'acte Lavigne Labeyrie
    Registre G.G.118-pages 363,364 (un feuillet)

    Actes de naissances du:
    14 mars 1783 Duplaa-Garat Jean
    15 mars 1783 Descoriet Laurence
    16 mars 1783 Dominique Patrice
    13 Mars 1783 Estibau Pierre
    14 Mars 1783 Hue Dominique
    12 mars 1783 Laparrade Pierre

    Acte de mairage-sic- du 11 mars 1783 Larbourie Pierre et Marie d'Arreche

    Attendu que seuls trois actes ont été conservés par le prévenu et pourront être réintégrés;qu'il manque dix actes de naissance et quatre actes de mariage qui ont été brûlés ainsi que Dxxx  de Gxxx  l 'a déclaré au cours de l'information;
    Attendu que le préjudice souffert par la ville de Bayonne est important et peut être évalué à quatre mille francs
    Par ces motifs le tribunal jugeant publiquement ,contradictoirement,en matière correctionnelle;Oui MMes Mettetal et Lamarque ,avocats,dans leurs conclusions en faveur des parties civiles,le Ministère Public dans son réquisitoire et Me P.Lalanne,avocat,dans ses moyens de défense  en faveur du prévenu ;déclare celui-ci coupable du délit de vols d'actes d'état civil;lui faisant application des articles 379,401,463 du code pénal et 1 er de la loi du 26 mars 1891 ,dont lecture a été faite à l'audience par le Public à six mois d'emprisonnement et cent francs d'amende et aux frais liquidés à 282 francs.55
    outre le coût et l'enregistrement du présent jugement .
    (...)
    Dit qu'il sera sursis à l’exécution de la peine d'emprisonnement conformément à l'article 1er de la loi du 26 mars 1891.
    Statuant sur les conclusions des parties civiles;déclare leurs interventions régulières et recevables;condamne dXXX de Gxxx à leur payer en réparation du préjudice qu'elles ont subi ;1° à Monsieur le Préfet des Basses-Pyrénées,la somme de quatre mille francs;2° à la ville de Pau,la somme de quatre mille francs;3° à la ville de Bayonne,celle de quatre mille francs;
    Condamne le même Dxxx de Gxxx aux frais  exposés par les parties civiles dont distraction au profit de Me Faure,avoué,dont la présence aux débats a été jugée nécessaire.
    Fixe au minimum la durée de la contrainte par corps s'il y a lieu de l'exercer.
    Présents Messieurs Darmaillacq Vice Président Nussy St Saens,Liard,juge suppléant,Dejean de la Bâtie Procureur de la République,assistés de Sicre greffier.




    Source:
    Annexe de Bayonne des Archives départementales des Pyrénées-Atlantiques
    3 U 1 1186 Tribunal de Première Instance de Bayonne
    Affaire N°161 remarquée par madame Nathalie Rebena archiviste.


    Pour aller plus loin 

    Protection des archives contre le vol

    La sûreté du patrimoine archivistique -pdf 120 vues à télécharger

    Protection des archives contre le vol 

    Instruction sur la sécurité des documents et la prévention des vols dans les services d’archives.



    Pour contacter les Archives départementales des Pyrénées-Atlantiques  

    Site de Pau
    Archives départementales
    Cité administrative
    Boulevard Tourasse
    64000 Pau
    Tél. : 05 59 84 97 60

    archives@le64.fr

    Pôle d'archives de Bayonne et du Pays basque
    39 avenue Duvergier de Hauranne
    64100 Bayonne
    Tél. : 05 59 03 93 93

    arch-bay@le64.fr



    Pour contacter les Archives départementales des Landes
    25, place du 6e RPIMA
    40000 Mont-de-Marsan
    Tél :05 58 85 75 20
    Pour contacter les Archives départementales des Hautes-Pyrénées

    5, rue des Ursulines
    65000 Tarbes.

    Té: 05 62 56 76 19

    Pour contacter les Archives départementales de Gironde
    72, cours Balguerie-Stuttenberg
    33300 Bordeaux
    Tél: 05 56 99 66 00

    mardi 22 janvier 2019

    Des espagnols dans les archives du tribunal de Bayonne de l'année 1939



    Un espagnol de 26 ans est condamné le 10 avril 1939 par le tribunal de Bayonne à un mois de prison et cent francs d'amende ,pour être entré en France dans les premiers jours du mois de février 1939, par le poste frontière du Perthus ,sans être au préalable muni d'un permis de séjour l'autorisant à résider dans notre pays.(Affaire N°160)
    Après la chute de Barcelone,le 26 janvier 1939, vieillards ,femmes,enfants, combattants,tentent d'échapper aux bombardements, massacres,exécutions sommaires en remontant péniblement vers la frontière française .On estime à environ 500 000 espagnols arrivés fin janvier début février dans les départements des Pyrénées-Orientales et l'Ariège.Cet exode massif est connu sous le nom de "Retirada".
    Les archives du Tribunal de Première Instance de Bayonne de l'année 1939 ,à l'exception des affaires concernant des personnes mineures ou portant atteinte à l'intimité de la vie sexuelle, sont consultables en salle de lecture de l'annexe de Bayonne des AD 64.
    Ancien palais de justice de Bayonne 74 rue d'Espagne,

    Conformément aux recommandations de la Commission Nationale Informatique et des Libertés ,l'identité des prévenus a été masquée dans le cadre de la mise en ligne de ce billet
    3 U 1 Article 1186 Tribunal de Première instance de Bayonne
    1 er semestre 1939


    Audience du 25 janvier 1939
    N°23 Infraction à la loi sur les étrangers 
    Mxxxx Bxxxx Edmundo ,30 ans coiffeur à Lumbier (Espagne) né à Rosario de Santafé (Argentine) le 18 novembre 1908 .Entrée clandestine sur le territoire français le 14 janvier 1939
    Audience du 15 mars 1939
    N°107 Infraction à la loi sur les étrangers
     Lxxx José Matée,23 ans,aide monteur à la Cie des Chemins de fer du Nord,s.d.f.,né à Zamora (Espagne) le 24 septembre 1915.Entré sur le territoire français par la montagne (Biriatou ) le 5 mars 1939
    Audience du 22 mars 1939
    N°115 Vagabondage et entrée clandestine en France
    Cxxx Manuel,charpentier s.d.f. né à Buenos Ayres (Argentine) le 12 février 1914.
    "Attendu que le prévenu reconnait que le 10 mars 1939 à Hendaye,il a été trouvé en état de vagabondage,c'est à dire sans domicile ni résidence fixes,sans moyens de subsistance et n'exerçant ni métier ni profession;qu'il a reconnu au surplus que de nationalité étrangère il s'était réfugié en France en franchissant la frontière franco-espagnole sans pièce d'identité et clandestinement."
     Audience du 23 mars 1939
    N°123 Infraction à la loi sur les étrangers
    Cx-Gxxx-Axxx Juana Veuve Lxxx,55 ans,ménagère à Bardos bourg,née à Valcarlos (Espagne) le 14 juin 1883 est traduite devant le tribunal correctionnel de céans,sous la prévention d'avoir le 6 février 1939,à Arnéguy, pénétré clandestinement sur le territoire français;
    (...) qu'après avoir séjourné cinq ou six jours chez un parent à Ispoure,commune située aux abords de la frontière,elle s'est rendue à Bardos chez le curé de cette commune,lequel a remis sa cédule au Maire de la localité,aux fins d'obtenir une carte d'identité
    Attendu que la prévenue appartient à la catégorie des frontaliers et qu'il s'agit d'une femme sans instruction effectuant de fréquents séjours en France,sa mère étant d'ailleurs d'origine française .
    Mais attendu que doit lui être opposé le principe suivant lequel nul n'est sensé ignorer la loi;
    Attendu que le décret du 2 mai 1938 a répondu par ailleurs à une impérieuse nécessité et qu'il n'admet le bénéfice ni des circonstances atténuantes ni de la loi de sursis
    Attendu que s'inspirant du vieil adage juridique:
    "dura-lex,sed lex" les juges doivent faire application à la prévenue des sanctions prévue par le décret-loi sus-visé
    (...) Condamnée à un mois d'emprisonnement et à cent francs d'amende
    Audience du 10 avril 1939
    N°160 Entrée clandestine en France
    Pxxx-Sxxx Juan,26 ans,mécanicien,s.d.f. né à Castellar (Espagne) le 27 avril 1913 est traduit devant le tribunal correctionnel de céans sous la prévention d'entrée clandestine en France;
    Attendu que le sus-nommé reconnaît que dans les premiers jours du mois de février 1939,il s'est introduit sur notre territoire par le poste frontière du Pertus,sans s’être au préalable muni d'un permis de séjour l'autorisant à résider dans notre pays;
    Attendu que ce fait constitue le délit prévu et réprimé par l'article 2 du décret loi du 2 mai 1938 dont il convient de lui faire application.
    Le condamne à un mois d'emprisonnement cent francs d'amende.
     Audience du 27 avril 1939
    N°179 Entrée clandestine en France
    Gxxx Germain,29 ans,pelotari,demeurant à Motrico (Espagne) né au dit lieu le 19 janvier 1910 est traduit devant le tribunal correctionnel de céans,sous la prévention d'entrée clandestine en France;
    Attendu que le prévenu reconnaît que dans la nuit du 8 au 9 avril 1939,à Sare il a pénétré clandestinement en France par la montagne,sachant au surplus qu'il était démuni de toute pièce d'identité
    Attendu que quelles que soient les circonstances qui ont obligé Gxxx à pénétrer sur notre territoire,la loi doit être appliquée.

    Audience du 3 mai 1939
    N°191 Entrée clandestine en France (Espagnole)
    Fxxx-Gxxx Vicente,34 ans,ébéniste,s.d.f. en France,né à Ospital de Orbigo (Espagne) le 1 er mai 1905.
    Attendu que le sus-dit ne conteste pas que le 27 avril 1939,il a été trouvé sur le territoire de la commune de St-Jean-de-Luz,par les services de la police mobile,sans pièces d'identité régulière,qu'il a reconnu au surplus s’être introduit sur notre territoire,clandestinement ,et ce,en passant la frontière par la montagne.
    N°192 Entrée clandestine en France (Espagnole)
    Fxxx-Gxxx,28 ans,instituteur,s.d.f. en France,né à Ospital de Orbigo (Espagne) le 6 septembre 1910 _mêmes parents que N°191_
    Audience du 10 mai 1939
    N°213 Entrée clandestine en France
    Da Cxxx Joseph,34 ans,manœuvre,s.d.f. né à Montès le 5 août 1905 est traduit devant le tribunal correctionnel de céans,sous la prévention d'avoir,le 2 mai 1938_1939?_,à Ciboure,étant de nationalité étrangère,été trouvé,sans papiers d'identité et après avoir clandestinement franchi la frontière franco-espagnole.
    Attendu que le prévenu reconnaît que le 1 er mai 1939,et alors qu'il se trouvait à Irun (Espagne) il a clandestinement franchi la frontière séparant l'Espagne de notre pays,sachant parfaitement qu'il était démuni de toute pièce d'identité et qu'il ne possédait aucun permis de résidence en France;
    Attendu qu'il échet de lui faire application de l'article 2 du décret loi du 2 mai 1938.
    N°214 Entrée clandestine en France
    Mxxx Joaquin,37 ans,manœuvre,s.d.f. né à St Miguel de Monte (Portugal) le 13 janvier 1902
    Le 2 mai 1939 à Ciboure .
    Attendu que le prévenu reconnaît que le 1 er mai 1939,et alors qu'il se trouvait à Irun (Espagne) il a clandestinement franchi la frontière séparant l'Espagne de notre pays,sachant parfaitement qu'il était démuni de toute pièce d'identité et qu'il ne possédait aucun permis de résidence en France;
    N°215 Entrée clandestine en France
    Dxxx José,35 ans,manoeuvre,s.d.f. né à Montès (Portugal) le 15 mars 1904.
    Analogue à l'affaire N°214
    Audience du 17 mai 1939
    N° 235 Défaut carte d'identité d'étranger
    Axxx-Lxxx Pedro,26 ans,chauffeur à St-Étienne-de-Baïgorry,né à Irun (Espagne) le 26 aout 1912
    Attendu que le prévenu reconnaît que le 9 mai 1939,à St Etienne de Baigorry,étant de nationalité espagnole,il a été trouvé dépourvu de la carte d'identité d'étranger;
    Attendu que le sus-dit explique avoir franchi la frontière franco-espagnole  au Perthus,après l'occupation de Barcelone par les troupes nationalistes,dans l'espoir de se rendre en république Argentine;
    N° 237 Entrée clandestine en France et port d'arme prohibé
    Cxxx-Gxxxxx Santiago,29 ans,officier,s.d.f. né à Sorzano (Espagne) le 20 mai 1910
    Arreté le 24 avril 1939 à Esterençuby,porteur d'un pistolet automatique 6/35
    Condamné à un mois de prison cent francs d'amende et confiscation  de l'arme dont il était porteur.
    N°238 Entrée clandestine en France
    Cxxx-Rxxx,Julia,3 ans,officier,s.d.f. né à Orgaz (Espagne) le 18 avril 1916
    Arrêté le 24 avril 1939 à Esterençuby
    Audience du 25 mai
    N°264 Entrée clandestine en France
    Cxxxx-Lxxxx antonio,20 ans,journalier;s.d.f. né à Tandil Buenos-Ayres (Argentine) le 21 septembre 1918
    Arrêté à Hendaye le 19 mai 1939
    Audience du 31 mai 1939
    N°268 Entrée clandestine en France
    Bxxx Antonio,19 ans,employé  de G_eS?_à Argelès (camp) né à Santaliestra (Espagne) le 19 juin 1920
    Suivant procès-verbal dressé par la gendarmerie d'Hendaye le 20 mai 1939  (...) arrêté en flagrant délit d'entrée clandestine en France
    3 U 1 Article 1187 Tribunal de Première instance de Bayonne
    2 eme semestre 1939
    Audience du 21 juin 1939
    N°337 Entrée clandestine en France
    Gxxx Rxxx Dolorès Maria,37 ans,s.d.f. né à Orcé (Espagne) le 17 janvier 1902 reconnait que le 15 mai 1939 elle a pénétré clandestinement en France sans être munie des documents exigés par les conventions internationales
    N°342 Entrée clandestine en France
    Mxxx Pxxx Abilio,33 ans,maçon s.d.f. né à Fonteboa (Portugal) le 9 février 1906,traduit  sous la prévention ,le 28 mars 1939,pénétré en France clandestinement et sans aucune pièce d'identité ou autorisation valable.
    N°343 Entrée clandestine en France
    Rxxx Gxxx Pablo,33 ans,manœuvre à St Jean de Luz,né à Sopuerta (Espagne) le 25 juin 1906 reconnait que dans le courant du mois de janvier 1939,se trouvant dans son pays d'origine,il a clandestinement franchi la frontière franco-espagnole,sans pièce d'identité ni autorisation valable
    Audience du 28 juin 1939
    N°361 Entrée clandestine en France et Infraction à arrêté expulsion
    Mxxx Basilio,garçon de salle s.d.f. né à Tolosa (Espagne) le 4 aout 1908,bien qu'expulsé de France par arrêté Préfectoral en date du 28 décembre 1932 qui lui a été notifié le 18 janvier 1933,il est revenu sur notre territoire en franchissant clandestinement la frontière franco-espagnole et a été arrêté à Anglet le 16 courant.
    Six mois d’emprisonnement.
    Audience du 21 septembre 1939
    N°444 Entrée clandestine en France
    Axxx Vieto,25 ans,journalier,né à Baja Cervera (Espagne) le 3 juin 1914 reconnait qu’il ‘est introduit dans notre pays,en traversant la Bidasoa,à proximité de Béhobie et ce,pour rencontrer sa mère,dans une localité dont il n’a pu indiquer le nom.
    Attendu qu’il y a lieu de lui faire application de l’article 2 du décret loi du 2 mai 1938.
    Attendu qu’en raison de l’état de guerre,il convient de faire une application rigoureuse de la loi.Six mois d’emprisonnement et 100 francs d’amende.
    Audience du 11 octobre 1939
    N°469 Infraction a arrêté de refoulement
    Txxx Pedro,42 ans,horloger,né à Saint Sébastien (Espagne),le 1 er juin 1897,demeurant à Bayonne,XX rue Vieille Boucherie.
    Suivant procès-verbal de Monsieur le Commissaire de Police de Bayonne,en date du 11 septembre 1939,le sus nommé avait été arrêté en flagrant délit d’infraction à un arrêté de refoulement,conduit au Parquet,interrogé et placé sous mandat de dépôt,maintenu par jugement du siège du même jour.
    (…)
    Attendu que le prévenu Txxx reconnaît avoir prolongé son séjour en France,après le 15 aout 1939,date à laquelle expirait l’autorisation de résider ,à lui accorder,par le Sous Préfet de Bayonne,le 31 juillet 1939.
    Qu’il tombe ainsi sous le coup des dispositions de l’article 2 alinéa 3 du décret loi du 2 mai 1938 ;
    Attendu sans doute que Txxx invoque l’excuse ,tirée de la force majeure prévue de l’article 11 du décret loi sus visé ;qu’il soutient s être mis en rapport avec le service d’émigration au Chili,qui avait prévu son embarquement  pour le 4 septembre 1939 ;que c’est par suite de circonstances indépendantes de sa volonté,que son départ a été différé ;
    Mais attendu qu’il s’agit là de pures allégations,qui ne sont confirmées par aucune attestation ou document délivrés par des autorités françaises en France ;
    Attendu dès lors qu’il ne saurait être tenu compte de la prétendue difficulté que Txxx aurait éprouvée pour quitter le territoire français ;
    Attendu que des renseignements contradictoires ont été fournis au Tribunal touchant les antécédents du prévenu et son attitude à l’égard du pays auquel il a demandé l’hospitalité ;
    Que dans ces conditions il ne peut être fait état de ces renseignements et qu’il échet d’appliquer purement et simplement au prévenu de la jurisprudence habituelle du Tribunal en la matière.
    Trois mois d’emprisonnement et cent francs d’amende.
     Audience du 12 octobre 1939
    N°473 Entrée clandestine en France et expulsion
    Gxxx da Sxxx Alibis,27 ans,manœuvre,né à Mimento (Portugal) le 6 janvier 1912,s’est introduit clandestinement en France,le 10 septembre 1939,sans être muni des documents exigés par les conventions internationales,
    Attendu que le prévenu reconnaît avoir à la date indiquée quitté l’Espagne,en traversant la Bidassoa à la nage ;qu’il indique avoir agi ainsi,pour éviter les persécutions dont il était l’objet ;
    Attendu que le prévenu reconnaît également ,qu’à la suite d’une condamnation à un an d’emprisonnement avec sursis et 16 francs d’amende,prononcée par le Tribunal Correctionnel de Castres,le 31 octobre 1930,pour vol,il a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion de Monsieur le Ministre de l’Intérieur,en date du 17 septembre 1930 ;que cet arrêté lui a été notifié le 9 janvier 1931 à Castres et qu’il n’a jamais été rapporté ;
    Attendu que se trouvant à Béhobie ,le 10 septembre 1939,soit sur le territoire français,il a ce faisant contrevenu au dit arrêté ;
    (…) Six mois d’emprisonnement et cent francs d’amende.
    N°478 Entrée clandestine en France
    Vxxx Frédéric,38 ans,marchand de primeurs,né à Lugo (Espagne) le 12 décembre 1900,demeurant à St Maur des Fossés _Val de Marne_XX quai de Bonneuil
    Attendu que le prévenu reconnaît qu’il s’est introduit dans notre pays le 29 septembre 1939,en passant par Biriatou sans être muni des documents exigés par les conventions internationales ;
    Qu’il indique que résidant en France depuis plusieurs années,il s’est rendu en Espagne,muni d’un passeport régulier,pour rendre visite à sa famille ;que pour son retour ,les autorités espagnoles s’étant refusées à viser son passeport,en raison de son âge,il se vit contraint de quitter l’Espagne,en traversant la Bidassoa ;
    Un mois d’emprisonnement et cent francs d’amende
    Audience du 19 octobre 1939
    N°490 Infraction décret 2 mai 1938
    N° 524 Audience du 9 novembre 1939
    Lxxxx Jesus,sans profession,né à Saint-Sébastien (Espagne) le 17 avril 1902,demeurant à Boucau chez M.Mages Auguste,hôtelier.
    Attendu en fait qu’au cours d’un contrôle d’étrangers effectué dans la commune du Boucau,le 23 septembre 1939,Lxxx interpellé par les services de police,n’a pu exhiber qu’un laissez passer valable pour le département des Landes seulement ;
    Qu’il s’agit d’un individu de nationalité espagnole lequel au soutien de sa défense expose que la maison où il est hébergé  est situé en partie du moins,sur le territoire de la commune de Tarnos,département des Landes ;de telle sorte que sa situation ne serait nullement irrégulière.
    Attendu qu’il importe de vérifier les allégations du prévenu ;et de commettre pour ce faire l’un des Magistrats composant le Tribunal Correctionnel  (…) aux fins de se transporter dans l’immeuble où il a été appréhendé le sus dit prévenu et de rechercher si l’immeuble dont il s’agit est ou non situé sur le territoire de la commune du Boucau _département des Basses-Pyrénées_
    N°524 Audience du 9 novembre 1939  …..il ressort que la maison Ayute se trouve édifiée presque entièrement sur le territoire du Boucau et qu’en tout cas il n’est possible d’y accéder que par une rue située sur le territoire de cette même commune.
    (…)
    Attendu en ce qui concerne l’application des sanctions encourues :que Lxxx est réputé agitateur révolutionnaire très dangereux ;
    Que dans ces conditions il échet de lui infliger une peine d’emprisonnement relativement sévère
    Six mois d’emprisonnement et cent francs d’amende.

    Audience du 19 octobre 1939
    N°496 Défaut carte d’identité d’étranger
    Exxx Mxxx Felicia,32 ans,modiste,née à Isaba (Espagne) le 21 février 1907,trouvée à Mauléon ,en situation irrégulière,sans être munie des documents exigés par les conventions internationales ;
    Attendu qu’elle reconnaît avoir quitté le camp de Verdun près de Rennes,avec d’autres réfugiés,pour être conduite en un lieu inconnu d’elle ;qu’étant descendue à Bordeaux pour se désaltérer,le train dans lequel elle était montée,était parti ;qu’ayant quelque argent elle prit un billet de 3 eme classe,pour se rendre à Mauléon où elle connaissait une personne ;que c’est d’ailleurs chez cette dernière qu’elle fut rencontrée par les gendarmes verbalisateurs ;
    Un mois d’emprisonnement et cent francs d’amende.
    N°497 Défaut carte d’identité d’étranger
    Lxxx Mxxx Faustine Vicente,45 ans ,instituteur,né à Madrid (Espagne) le 3 juillet 1894,reconnaît se trouver en France depuis le 4 février 1939,et n’avoir jamais sollicité la délivrance d’une carte d’identité.
    Hendaye 21 septembre 1939
    Un mois d’emprisonnement et cent francs d’amende
    Audience du 26 octobre 1939
    N°509 et N°512 Défaut carte d’identité d’étranger
    Axxx Maria Luisa épouse Bxxx,30ans rempailleuse de chaises,née à Irun (Espagne) le 1 er janvier 1909,demeurant à Bayonne,X rue Pontrique chez Mme Exxx,est prévenue d’avoir été trouvée le 4 octobre 1939,à Bayonne,dépourvue de la carte d’identité d’étrangère ;
    Attendu que la sus dite,mère de deux enfants en bas age,expose au soutien de sa défense,que lorsqu’elle a franchi la frontière à Port Bouc,elle était dépourvue de toutes pièces d’identité ;que d’autre part ,le 30 septembre 1939,soucieuse de faire régulariser s situation,elle s’est rendue ,accompagné d’un témoin au Commissariats de Police de Bayonne,pour faire régulariser s situation ;
    Attendu que s’agissant d’une femme,de condition très modeste et absolument ignorante des formalités à remplir pour se mettre en règle avec les autorités française,il échet d’accorder à Axxx maria,au surplus délinquante primaire,le bénéfice de la loi de sursis.
    Un mois d’emprisonnement ,cent francs d’amende.