samedi 29 décembre 2018

Projet d'utilisation d'un avion d'un centre aéronautique de la région basque par des autonomistes bretons


DÉPARTEMENT D' ILLE ET VILAINE         19289                                             
                                                                                                                                                                              Rennes, le 21 mai 1938
N°307


Le Commissaire de police Chef de la Sûreté 
à Monsieur le COMMISSAIRE CENTRAL

Complétant mes précédents rapports, concernant l'activité des autonomistes bretons, à l'occasion du déplacement de M. le Président de la République à Saint-Brieuc, j'ai l'honneur de vous rendre compte que je viens d'être saisi d'une information confidentielle qui doit retenir particulièrement l'attention.
Les autonomistes poursuivant leur méthode de manifestations tapageuses, ont envisagé de faire survoler Saint-Brieuc, dans la journée du 29 mai 1938, par un avion qui aurait pour mission de lancer des tracts anti-français. L'avion dont il serait fait usage appartiendrait à un centre aéronautique de la région basque.
Dans l'impossibilité où je me trouve d'être plus précis, la présente information, malgré sa sobriété, conserve un caractère d'une importance capitale.
Le Commissaire de police
Chef de la Sûreté

Copie transmise à :
M. le Préfet d'Ille-et-Vilaine
M. le Ministre de l'Intérieur-Sûreté Nationale-Cabinet
M. l'Inspecteur des Services de police criminelle de la Sûreté Nationale
M. le Contrôleur Général des Renseignements Généraux de la Police Administrative
M. le Commissaire Divisionnaire, Chef de la 13e Brigade de police mobile à Rennes
M. le Commissaire Spécial à Rennes

Rennes, le 21 Mai 1938
Le Commissaire Central


  Pau, le 24 mai 1938



 TRÈS URGENT




Le Préfet des Basses-Pyrénées
A Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne
                                            d'Oloron
                     le Commissaire Central, PAU
                                               Spécial, PAU
                       Commandant de Gendarmerie, PAU
                     le Commissaire Divisionnaire, HENDAYE

J'ai l'honneur de vous transmettre, sous ce pli, telle qu'elle m'a été transmise par M. le Ministre de l'Intérieur, la copie d'une lettre en date du 21 mai de M. le Commissaire Central de Police de Rennes concernant l'activité des autonomistes bretons.
Ceux-ci auraient projeté de faire survoler Saint-Brieuc le 29 mai prochain par un avion appartenant à un centre aéronautique de la région basque et ayant pour mission de lancer des tracts anti-français sur le cortège présidentiel.
En vue de déjouer le cas échéant tout projet susceptible de porter atteinte à la personne ou à la dignité du Chef de l’État au cours de son déplacement en Bretagne, je vous prie de vouloir bien prescrire, d'urgence, en ce qui vous concerne toutes mesures de surveillance nécessaires.
Je vous prie, notamment, de me signaler ,afin que j'en avise moi-même mon collègue des Côtes-du-Nord, tout envoi dont les causes ne seraient pas définies ou déplacement de suspects en dehors de votre ressort.
J'attacherais du prix a être informé sans délai de tout fait intéressant qui parviendrait à votre connaissance à ce sujet.
Vous voudrez bien m'accuser réception de la présente communication.

Le Préfet,
POUR LE PRÉFET,
Le Chef de Cabinet,

Archives consultables en salle de lecture des Archives départementales des Pyrénées-Atlantiques à Pau ,boulevard Tourasse. 
AD 64 Pau 1 M 85

vendredi 21 décembre 2018

Des ateliers gratuits de connaissance des fonds d'archives


Vous souhaitez commencer à établir votre arbre généalogique?
Vous avez le désir de connaître l'histoire d'une maison,d'une propriété?
Vous voulez établir l'histoire de votre commune?
Mais vous ne savez pas comment procéder,comment rechercher aux "Archives" et sur Internet.
Le département des Pyrénées-Atlantiques propose en 2019 des ateliers gratuits de connaissance des fonds d'archives pour tout public:actifs,chômeurs,retraités,étudiants,enseignants....

Le programme de principe


Trois cycles de trois séances à Pau et à Bayonne.
Vous pouvez suivre un ou plusieurs cycles .
Un cycle se décompose en trois séances:
  1. Archives papier
  1. Archives numérisées 
  1. Restitution d'un cas pratique par une association généalogique locale
L'inscription gratuite à un cycle inclut impérativement les trois séances.

Cycle N°1 Racines


Séance N°1:Appréhender une recherche généalogique familiale à l'aide des différents fonds d'archives
Jeudi 10 janvier 2019 Pau et Bayonne de 18h à 19h30 
ou vendredi 11 janvier Pau et Bayonne de 10h à 11h30

Séance N°2:Les sources numérisées,découvrir les outils complémentaires des sources papier en situation.
Jeudi 7 février 2019 Pau et Bayonne de 18h à 19h30
ou vendredi 8 février de 10 h à 11h30

Séance N°3:Un cas pratique,les associations nous racontent
Vendredi 8 mars 2019
Pau par le cercle généalogique des Pyrénées-Atlantiques
Bayonne par Gen&O


Cycle N°2 Des pierres,des papiers

Séance N° 1:Appréhender une recherche généalogique foncière à l'aide des différents fonds d'archives
Jeudi 11 avril 2019  Pau et Bayonne de 18h à 19h30
ou vendredi 12 avril Pau et Bayonne de 10h à 11h30

Séance N°2 Les sources numérisées,découvrir les outils numérique complémentaires des sources papier,en situation
Jeudi 2 mai 2019 Pau et Bayonne de 18h à 19h30
ou vendredi 3 mai Pau et Bayonne de 10 h à 11h30

Séance N°3:Un cas pratique,les associations racontent
Vendredi 14 juin 2019
Pau par le cercle généalogique des Pyrénées-Atlantiques
Bayonne par Gen&O
 

Cycle N°3 Histoire de ma commune

Séance N°1:Appréhender une recherche dans les fonds archivistiques permettant de faire l'histoire de ma commune,mon village....
Jeudi 3 octobre 2019 Pau et Bayonne de 18h à 19h30
ou vendredi 4 octobre Pau et Bayonne de 10 h à 11h30

Séance N°2:Les sources numérisées,découvrir les outils numériques complémentaires des sources papier,en situation
Jeudi 7 novembre 2019 Pau et Bayonne de 18h à 19h30
ou Vendredi 8 novembre Pau et Bayonne de 10h à 11h30

Séance N°3:Un cas pratique,les associations nous racontent....
Vendredi 6 décembre 2019
Pau par l'Association mémoire du canton de Lagor

Inscrivez-vous dès maintenant !



Archives départementales des Pyrénées-Atlantiques
Site de Pau
Cité administrative
Boulevard Tourasse
64000 Pau
Tél. : 05 59 84 97 60

archives@le64.fr

Archives départementales des Pyrénées-Atlantiques
Pôle d'archives de Bayonne et du Pays basque
39 avenue Duvergier de Hauranne
64100 Bayonne
Tél. : 05 59 03 93 93

arch-bay@le64.fr

lundi 17 décembre 2018

Conscrits originaires des Basses-Pyrénées et d'Espagne dans les registres de recrutement militaire de la Gironde (1867-1921)

Conscrits originaires des Basses-Pyrénées et d'Espagne dans les registres de recrutement militaire de la Gironde (1867-1921)

Les fiches individuelles des conscrits recensés entre 1867 et 1921 dans le département de la Gironde sont désormais atteignables par nom et ou par commune de naissance.Ce dernier critère de recherche est intéressant, dans la mesure où il permet d'obtenir des renseignements jusqu'ici difficilement accessibles, sur le parcours de soldats originaires des Basses-Pyrénées ,d'Espagne ou d'ailleurs.

Comment rechercher?

Archives départementales de la Gironde 

Sélectionnez "Matricules"


Cliquez sur le signe + "Plus de critères"
puis sur le bouton associé à lieu de naissance


Choisir dans la liste la localité de naissance 
puis validez le bouton "Rechercher"

Copie écran https://archives.gironde.fr_premiers résultats pour Pau lieu de naissance

Attention ,il peut y avoir une divergence dans l'affichage du nombre de réponses ici 437,alors que  Pau dans la liste des localités indique 503 résultats.

Copie écran https://archives.gironde.fr_premiers résultats pour Orthez lieu de naissance


Copie écran https://archives.gironde.fr_premiers résultats pour Bilbao Pays Basque ,Espagne lieu de naissance















 Autres ressources utiles
En ligne

Registres de recrutement militaire  sur le site internet des AD 64_
https://consultarchives.le64.fr/registre_militaires
Page d'accueil https://consultarchives.le64.fr/registre_militaires


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Registre de recrutement militaire sur le site internet des AD 40

AD 40 Accueil > Faire une recherche > Archives numérisées > Recrutement militaire






















Base interconnectée des registres départementaux de recrutement militaire

 En salle de lecture des Archives départementales

Les archives numérisées représentent la partie émergée de l'iceberg .Il existe d'autres ressources non visibles sur internet,notamment les fonds relatifs aux affaires militaires dans les archives communales déposées.
Par ailleurs,vous trouverez en libre-service ou en bibliothèque des AD des guides pratiques de recherche.

 
Source: 
La Revue Française de Généalogie :Le portail des archives de la Gironde fait peau-neuve _
13 Décembre 2018 par Guillaume de Morant

jeudi 13 décembre 2018

Un coq dans un immeuble de Bayonne

Le Chef de la Garde Municipale Larrue

A Monsieur le Maire de la Ville de Bayonne


J'ai l'honneur de vous faire connaître que relativement à la plainte ci-joint je me suis rendu au château Dubrocq sis avenue du Bayle quartier des arènes ,où j'ai constaté la présence de 3 têtes de volaille dont un coq de race naine enfermées dans une volière portative placée sur une terrasse du 1 er étage.
Cette dernière se trouvant dans une dépendance de l'appartement occupé par Xxxxxxxx,j'ai interrogé une de ces dernières qui m'a déclaré que cette volaille leur avait été confiée en garde par un de leurs amis avocat dans les Landes ,dont elle n'a pas voulu nous révéler le nom et qui devait venir en prendre possession incessamment (je précise néanmoins que cette situation dure déjà depuis plus d'un mois.)
La volière est proprement tenue et ne dégage aucune émanation de nature à incommoder les habitants circonvoisins mais néanmoins,il est évident que le chant matinal et perçant de ce coq soit de nature à troubler leur repos et notamment celui du plaignant qui habite au 2 eme étage et dont les fenêtres de la chambre à coucher sont situés au-dessus de la dite volière.

J'ajoute toutefois que pour atténuer dans une certaine mesure cet inconvénient ,une des demoiselles Xxxxxx se lève depuis quelques jours à 5 heures du matin et va faire une promenade dans le quartier en apportant le coq avec elle.
Il semble qu'il y aurait lieu de faire hâter le départ de cette volaille.

Bayonne le 6 août 1948


 
Registre consultable en salle de lecture du  Pôle d'archives de Bayonne et du Pays Basque (AD 64)
E Dépôt Bayonne 17 W Art 34-7

mardi 11 décembre 2018

Bayonne Saint-Esprit :prolongement de la rue Brigadier Muscar vers le boulevard Jean-Jaurès

Bayonne Saint-Esprit :prolongement de la rue 

Brigadier Muscar vers le boulevard Jean-Jaurès

Octobre 1952


octobre 1952_Photo Aubert


octobre 1952_Photo Aubert                                           


octobre 1952_Photo Aubert                          




Intersection rue Brigadier Muscar rue du Capitaine Pellot


A l'angle de la rue Brigadier Muscar et du boulevard Jean Jaurès

Autre article du Blog consacré à Muscar: La tombe du colonel Muscar


vendredi 7 décembre 2018

Déclaration d'amour


Déclaration d'amour

Transcription dactylographiée d'une lettre et d'une carte postale écrites par un soldat en garnison à Bayonne, à une demoiselle du Foyer du Soldat (Musée Basque et de l'histoire de Bayonne).
Document original consultable en salle de lecture du  Pôle d'archives de Bayonne et du Pays Basque
Cote E Dépôt Bayonne 21 W Article 39.3
 
Les identités du déclarant et de la demoiselle  ont été masquées par l'auteur du blog
L'orthographe a été respectée

Bayonne le 12 3 1940
Mademoiselle Gxxxxxx
Je vous écrier ses deux mots pour vous dire ma franchise vérité il y a longtemps de puis la première fois que geux t'ai vu dans le Foyer du Soldat je vouler adressée l'amour et je vous aime comme un oiseau qui aime ses petits je vous aime Mademoiselle avec un amour le plus pur et le plus considérante parceque quand je vous voie mon coeur bat avec violence et ma main tremble  et traen les lignes que je vien de vous adresse je pense toujours a vous meme dans le travail il faut m'excuser Mademoiselle ezier la bonté de rende la réponse pour que je devient pas fou et je veux conservée votre amour jusca la mort et au retour de la guerre ici à bayonne dans ton bras
Ton ami attachée et qui t'aime
Le soldat Xxxxxxxx Lxxxxxx
Bayonne Basse Pyrenée
Caserne citadelle numeros 183
Lettre adressée à Mademoiselle Gxxxxx/Villa xxxxxx/Anglet Plage/Bayonne Basse pyrenée)

Sur une carte postale du même à la même


je vous écrier ses deux mots pour faire connaitre mon dépare de Bayonne et mes nouvel aussi bien que la votre comporte-toi bien je viendre en permissi avant de monté sur le front ,je t'embrasse fortement
Ton ami Lxxxxx Xxxxxx qui,t'oublie pas jamais.

mardi 4 décembre 2018

Les arguments du Sous-Préfet de Bayonne contre l'application d'une taxe.....

                                                                                                                             16 février 1940

Le Sous-Préfet de Bayonne

à Monsieur le Préfet des Basses-Pyrénées

(Cabinet)

PAU


J'ai l'honneur de vous transmettre la lettre que m'a remise le Commandant Boissel,Directeur du Musée Basque,à Bayonne ,et Président du Foyer du Soldat,installé dans ledit musée.
Cette lettre proteste auprès de vous contre les intentions de M.l'inspecteur des Contributions Indirectes,de soumettre à la taxe d'armement les recettes réalisées par "Le Foyer du Soldat".
Je ne crois pas juridiquement que la taxe d'armement puisse frapper des opérations qui,comme celles qui se font au Foyer du Soldat,n'ont aucun but lucratif et ne possèdent donc pas un caractère commercial.
Mais il me parait que ce n'est pas à ce point de vue de droit strict,que l'on doit se placer.Si la taxe d'armement est appliquée,le Comité du Foyer du Soldat devra,soit majorer le prix des consommations,soit fermer ses portes.
Comme M.Boissel vous le dit,la première solution est irréalisable.Le soldat ne doit pas subir une nouvelle augmentation des prix.Je peux vous citer un cas,que je connais personnellement :un jeune militaire qui vient quotidiennement au Foyer se fait servir tous les soirs un thé qu'il paie au prix de 0.fr.45.Comme il touche de l’État 0fr.50. par jour,il lui reste donc 5 cmes tous les soirs.Au bout de 5 jours,il a économisé 5 sous,ce qui lui permet le 6 eme jour de pouvoir se payer un chocolat qui lui coute 0fr.75.Je crois que la loi qui a crée la taxe d'armement n'a jamais voulu priver ce petit soldat de sa tasse de chocolat qu'il a acquise si laborieusement au prix de quelles économies!.

Il ne reste donc plus que la 2 ème hypothèse:disparaître.
M.BOISSEL n'aura plus qu'à fermer le "Foyer du Soldat" qui a tant fait pour le moral de nos militaires.Nombreux sont tous ceux qui écrivent du front à ce Foyer en souvenir des bonnes heures qu'ils y ont passées et pour témoigner leur reconnaissance.
Toutes les dames que .BOISSEL a réunies et qui ne comptent ni leur temps,ni leur peine,et que dirige avec tant de dévouement Mme la Générale AUBLET,n'auront plus qu'à rentrer chez elles,pour y prendre un repos bien mérité.
Qu'aura gagné l'Administration des Contributions Indirectes dans l'application d'un texte qui,je le répète ne peut pas jouer en l'espèce?
Elle aura fait la joie des débitants de boissons,qui ne peuvent tout de même pas se vanter,malgré leur honorabilité d'offrir à nos soldats le milieu sain et moral que l'on trouve au Foyer.Ensuite,elle aura,à son insu,travaillé contre le sens
national:car elle aura diminué la somme totale de réconfort moral que les dévouements particuliers ont su créer pour soutenir nos armées jusqu'à la victoire.
Ce n'est certainement pas ce que l'Administration des Contributions Indirectes a voulu,mais c'est ce à quoi elle aboutirait si elle persistait dans son intention d'appliquer la taxe de 1% à l’œuvre si méritoire du Foyer du Soldat.
Le Sous-Préfet

Document original consultable en salle de lecture de l'annexe de Bayonne des Archives départementales des Pyrénées-Atlantiques.
E Dépôt Bayonne 21 W Article 39.6 (1939-1943)



vendredi 30 novembre 2018

Ville de Pau,le cas étrange des registres de décès des années 1939 à 1944,suite et fin

Ville de Pau, le cas étrange des registres de décès

des années 1939 à 1944 ,suite et fin

La mise à jour du 30 novembre 2018 comporte:

La réponse du 18 septembre  de la Direction des Finances et des Affaires Juridiques de la ville de Pau
L'Avis  du 12 novembre de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs
Nouveau refus de l'état civil de Pau et levée du blocage le 26 novembre

Les registres des décès de l'état-civil sont l'un des outils utilisés dans les recherches sur la Première et la Seconde Guerre mondiale dans les Basses-Pyrénées.En effet,ces recueils sont susceptibles de livrer des renseignements sur les prisonniers de guerre entre les mains françaises et ou allemandes.

Les registres des décès de la ville de Pau de 1939 à 1944 sont conservés en deux endroits de la ville:
  • Les registres de 1939 à 1942 se trouvent aux Archives de la Communauté d'agglomération Pau-Pyrénées _.Usine des Tramways Avenue Gaston Lacoste ,à proximité de la gare de Pau.
  • Les registres des décès  à partir de 1943 sont conservés au  service de l'état civil , situé au 4 rue Henri IV à Pau.
Bien que l'accès du public à ces documents soit régi partout en France par une même règle législative _immédiatement communicable_ les conditions d'application sont différentes selon que l'on s'adresse à l'Usine des Tramways ou au service de l'état civil en mairie de Pau.
Toute personne munie d'une carte de lecteur, peut consulter, à la première demande en salle de lecture de l'Usine des Tramways les registres de décès de la ville de Pau jusqu'en 1942.En revanche,le service de l'état civil de la mairie de Pau multiplie les obstacles à la communication immédiate.


J'ai été reçu dans le bureau d'un responsable de ce service,lequel m'a opposé un refus , sans prendre la peine de motiver sa décision, contrairement aux dispositions de l’article L213-5 du code du patrimoine.
"Toute administration détentrice d'archives publiques ou privées est tenue de motiver tout refus qu'elle oppose à une demande de communication de documents d'archives".
Pour atténuer l'opposition à la libre consultation des registres de décès,ce  responsable de l'état civil de Pau m'a  proposé le plus sérieusement du monde d'examiner la table décennale des décès puis de m’éditer à la demande, les actes qui m’intéresseraient. Problème : comment à partir d’une table décennale, distinguer les « Mort pour la France » ?

Une attente annoncée de 90 minutes

Profond embarras de mon interlocuteur qui m'offre alors de revenir en début d'après-midi,soit une attente de 90 minutes.Le service de l'état Civil de Pau est en principe ouvert au public de 8h30 à 16h45 sans interruption lundi, mardi, mercredi et vendredi  et le jeudi  de 8h30 à 18h30 sans interruption.Faute de mieux,j'accepte d'attendre.En début d'après-midi, je suis invité à m'installer dans un bureau du 1 er étage où l'on m'apporte enfin les registres des décès de Pau des années 1943 et 1944.J'ai pu consulter et photographier _sans flash_les actes de décès rédigés  en 1943

  La consultation du registre des décès de 1944 interrompue depuis le 19 juin

En revanche, l’examen des actes de décès de l’année 1944 a été interrompu. La poursuite de la consultation étant subordonnée à l’obtention d’une autorisation écrite de monsieur le maire de Pau d’utiliser un appareil photographique sans flash.Or,la photocopie des registres d'état civil est interdite pour éviter la  dégradation des reliures et des encres.
Un courrier daté du 20 juin signalant à monsieur le maire de Pau les présents manquements est resté  sans réponse à ce jour.
Demeurant à Bayonne,je ne peux pas prendre le risque de me déplacer en vain jusqu'à la mairie de Pau.C'est pourquoi,j'ai déposé un recours auprès de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs. La CADA est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques.Elle peut être saisie aussi bien  par des particuliers ou par des administrations.

Entrée ,4 rue Henri IV à Pau.

La mise à jour du 30 novembre 2018

La réponse du 18 septembre  de la Direction des Finances et des Affaires Juridiques de la ville de Pau

Objet : votre lettre du 20 juin 2018

Monsieur,

C'est avec un retard que je vous prie de bien vouloir excuser que je réponds à votre lettre du 20 juin 2018,par laquelle vous faites état du refus qui vous a été opposé de pouvoir photographier le registre des décès de 1944.  

Je vous informe que la consultation de ce registre, lors de votre visite au service de l'état civil le 19 juin 2018,a été interrompu compte tenu de la nécessité de s'assurer au préalable que l'état des documents permettait un tel mode de consultation non prévu par le code des relations entre le public et l'administration.

La commission d'accès aux documents administratifs a en effet indiqué dans un avis n°20174965 rendu le 25 janvier 2018,que " s’agissant de la question de l’utilisation d’un appareil photographique, d’un « smartphone » ou d’une « tablette » par le demandeur,...une telle faculté n’est ni prévue ni exclue par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. L’administration n’est donc pas tenue d’autoriser de telles pratiques. Toutefois, compte tenu, notamment, de la diffusion importante de ces nouvelles technologies auprès du public et de l’évolution même des mentalités, la commission recommande à l’administration d’apprécier de manière bienveillante ce type de demandes qui, sauf en en cas de circonstances particulières, telles que l’état du document, pourraient être désormais assez largement accueillies."
 
L'état du registre considéré permettant la prise de photographies sans flash,je vous informe que le service de l(état civil vous contactera très prochainement afin de vous permettre ,si vous le souhaitez, de consulter le registre et de le photographier sans flash.

(...)

Pour le Maire et par délégation


L'Avis  du 12 novembre de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs

Avis n°20183994

Monsieur Philippe DURUT a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Pau à sa demande de consultation et prises de photographies au moyen d'un appareil numérique sans flash du registre des décès de 1944 conservé par le service de l’état civil de la ville.


La commission rappelle tout d'abord que les actes de décès sont immédiatement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L213-1 du code du patrimoine, dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.


En application de ces dispositions, l'accès aux archives publiques s'exerce, au choix du demandeur, dans la limite des possibilités techniques de l'administration, et sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation de l'original, par la délivrance d'une copie, aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder les coûts déterminés conformément à l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration et à l'arrêté du Premier ministre et de la secrétaire d’État au budget du 1er octobre 2001.


Avec l'accord de l'administration, la reproduction peut également être effectuée selon une modalité différente de celles qui sont prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, notamment la prise de photographies au moyen d'un appareil numérique, à condition que celle-ci ne soit pas, elle aussi, de nature à fragiliser le document original.


En l'espèce, le maire de Pau a informé la commission que la prise de photographie sans l'usage du flash n'aurait pas pour effet d'endommager le registre sollicité. La commission émet dès lors un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Pau de satisfaire prochainement la demande.


Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

 

Nouveau refus de l'état civil de Pau et levée du blocage le 26 novembre 

La promesse d’un contact à l'initiative du service de l'état civil de Pau n'a pas été tenue.Profitant d'une démarche ,je me suis présenté le 26 novembre au 4 rue Henri IV pour convenir d'un rendez-vous ,afin de terminer la consultation interrompue depuis le 19 juin 2018..L’hôtesse d'accueil me rapporte la réponse d'un responsable de l'état civil:une autorisation du maire est nécessaire pour consulter le registre !!!
Je déclare être précisément en possession d'un courrier de la mairie de Pau et d'un avis de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs. Le responsable sort de son bureau, prend connaissance des documents et part en informer une supérieure hiérarchique.Cette dernière lèvera immédiatement tous les obstacles.



Pour aller plus loin

Les délais de libre communication des archives publiques
Code du patrimoine
http://www.archivesnationales.culture.gouv.fr/anom/fr/PDFs/General/delais-com-archives.pdf
Articles 213 1 et 2 du code du patrimoine .