samedi 18 août 2018

Ville de Pau,le cas étrange des registres de décès des années 1939 à 1944

Ville de Pau, le cas étrange des registres de décès

des années 1939 à 1944


Les registres des décès de l'état-civil sont l'un des outils utilisés dans les recherches sur la Première et la Seconde Guerre mondiale dans les Basses-Pyrénées.En effet,ces recueils sont susceptibles de livrer des renseignements sur les prisonniers de guerre entre les mains françaises et ou allemandes.

Les registres des décès de la ville de Pau de 1939 à 1944 sont conservés en deux endroits de la ville:
  • Les registres de 1939 à 1942 se trouvent aux Archives de la Communauté d'agglomération Pau-Pyrénées _.Usine des Tramways Avenue Gaston Lacoste ,à proximité de la gare de Pau.
  • Les registres des décès  à partir de 1943 sont conservés au  service de l'état civil , situé au 4 rue Henri IV à Pau.
Bien que l'accès du public à ces documents soit régi partout en France par une même règle législative _immédiatement communicable_ les conditions d'application sont différentes selon que l'on s'adresse à l'Usine des Tramways ou au service de l'état civil en mairie de Pau.
Toute personne munie d'une carte de lecteur, peut consulter, à la première demande en salle de lecture de l'Usine des Tramways les registres de décès de la ville de Pau jusqu'en 1942.En revanche,le service de l'état civil de la mairie de Pau multiplie les obstacles à la communication immédiate.


J'ai été reçu dans le bureau d'un responsable de ce service,lequel m'a opposé un refus , sans prendre la peine de motiver sa décision, contrairement aux dispositions de l’article L213-5 du code du patrimoine.
"Toute administration détentrice d'archives publiques ou privées est tenue de motiver tout refus qu'elle oppose à une demande de communication de documents d'archives".
Pour atténuer l'opposition à la libre consultation des registres de décès,ce  responsable de l'état civil de Pau m'a  proposé le plus sérieusement du monde d'examiner la table décennale des décès puis de m’éditer à la demande, les actes qui m’intéresseraient. Problème : comment à partir d’une table décennale, distinguer les « Mort pour la France » ?

Une attente annoncée de 90 minutes

Profond embarras de mon interlocuteur qui m'offre alors de revenir en début d'après-midi,soit une attente de 90 minutes.Le service de l'état Civil de Pau est en principe ouvert au public de 8h30 à 16h45 sans interruption lundi, mardi, mercredi et vendredi  et le jeudi  de 8h30 à 18h30 sans interruption.Faute de mieux,j'accepte d'attendre.En début d'après-midi, je suis invité à m'installer dans un bureau du 1 er étage où l'on m'apporte enfin les registres des décès de Pau des années 1943 et 1944.J'ai pu consulter et photographier _sans flash_les actes de décès rédigés  en 1943

  La consultation du registre des décès de 1944 interrompue depuis le 19 juin

En revanche, l’examen des actes de décès de l’année 1944 a été interrompu. La poursuite de la consultation étant subordonnée à l’obtention d’une autorisation écrite de monsieur le maire de Pau d’utiliser un appareil photographique sans flash.Or,la photocopie des registres d'état civil est interdite pour éviter la  dégradation des reliures et des encres.
Un courrier daté du 20 juin signalant à monsieur le maire de Pau les présents manquements est resté  sans réponse à ce jour.
Demeurant à Bayonne,je ne peux pas prendre le risque de me déplacer en vain jusqu'à la mairie de Pau.C'est pourquoi,j'ai déposé un recours auprès de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs. La CADA est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques.Elle peut être saisie aussi bien  par des particuliers ou par des administrations.

Entrée ,4 rue Henri IV à Pau.

Pour aller plus loin

Les délais de libre communication des archives publiques
Code du patrimoine
http://www.archivesnationales.culture.gouv.fr/anom/fr/PDFs/General/delais-com-archives.pdf
Articles 213 1 et 2 du code du patrimoine .