vendredi 30 novembre 2018

Ville de Pau,le cas étrange des registres de décès des années 1939 à 1944,suite et fin

Ville de Pau, le cas étrange des registres de décès

des années 1939 à 1944 ,suite et fin

La mise à jour du 30 novembre 2018 comporte:

La réponse du 18 septembre  de la Direction des Finances et des Affaires Juridiques de la ville de Pau
L'Avis  du 12 novembre de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs
Nouveau refus de l'état civil de Pau et levée du blocage le 26 novembre

Les registres des décès de l'état-civil sont l'un des outils utilisés dans les recherches sur la Première et la Seconde Guerre mondiale dans les Basses-Pyrénées.En effet,ces recueils sont susceptibles de livrer des renseignements sur les prisonniers de guerre entre les mains françaises et ou allemandes.

Les registres des décès de la ville de Pau de 1939 à 1944 sont conservés en deux endroits de la ville:
  • Les registres de 1939 à 1942 se trouvent aux Archives de la Communauté d'agglomération Pau-Pyrénées _.Usine des Tramways Avenue Gaston Lacoste ,à proximité de la gare de Pau.
  • Les registres des décès  à partir de 1943 sont conservés au  service de l'état civil , situé au 4 rue Henri IV à Pau.
Bien que l'accès du public à ces documents soit régi partout en France par une même règle législative _immédiatement communicable_ les conditions d'application sont différentes selon que l'on s'adresse à l'Usine des Tramways ou au service de l'état civil en mairie de Pau.
Toute personne munie d'une carte de lecteur, peut consulter, à la première demande en salle de lecture de l'Usine des Tramways les registres de décès de la ville de Pau jusqu'en 1942.En revanche,le service de l'état civil de la mairie de Pau multiplie les obstacles à la communication immédiate.


J'ai été reçu dans le bureau d'un responsable de ce service,lequel m'a opposé un refus , sans prendre la peine de motiver sa décision, contrairement aux dispositions de l’article L213-5 du code du patrimoine.
"Toute administration détentrice d'archives publiques ou privées est tenue de motiver tout refus qu'elle oppose à une demande de communication de documents d'archives".
Pour atténuer l'opposition à la libre consultation des registres de décès,ce  responsable de l'état civil de Pau m'a  proposé le plus sérieusement du monde d'examiner la table décennale des décès puis de m’éditer à la demande, les actes qui m’intéresseraient. Problème : comment à partir d’une table décennale, distinguer les « Mort pour la France » ?

Une attente annoncée de 90 minutes

Profond embarras de mon interlocuteur qui m'offre alors de revenir en début d'après-midi,soit une attente de 90 minutes.Le service de l'état Civil de Pau est en principe ouvert au public de 8h30 à 16h45 sans interruption lundi, mardi, mercredi et vendredi  et le jeudi  de 8h30 à 18h30 sans interruption.Faute de mieux,j'accepte d'attendre.En début d'après-midi, je suis invité à m'installer dans un bureau du 1 er étage où l'on m'apporte enfin les registres des décès de Pau des années 1943 et 1944.J'ai pu consulter et photographier _sans flash_les actes de décès rédigés  en 1943

  La consultation du registre des décès de 1944 interrompue depuis le 19 juin

En revanche, l’examen des actes de décès de l’année 1944 a été interrompu. La poursuite de la consultation étant subordonnée à l’obtention d’une autorisation écrite de monsieur le maire de Pau d’utiliser un appareil photographique sans flash.Or,la photocopie des registres d'état civil est interdite pour éviter la  dégradation des reliures et des encres.
Un courrier daté du 20 juin signalant à monsieur le maire de Pau les présents manquements est resté  sans réponse à ce jour.
Demeurant à Bayonne,je ne peux pas prendre le risque de me déplacer en vain jusqu'à la mairie de Pau.C'est pourquoi,j'ai déposé un recours auprès de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs. La CADA est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques.Elle peut être saisie aussi bien  par des particuliers ou par des administrations.

Entrée ,4 rue Henri IV à Pau.

La mise à jour du 30 novembre 2018

La réponse du 18 septembre  de la Direction des Finances et des Affaires Juridiques de la ville de Pau

Objet : votre lettre du 20 juin 2018

Monsieur,

C'est avec un retard que je vous prie de bien vouloir excuser que je réponds à votre lettre du 20 juin 2018,par laquelle vous faites état du refus qui vous a été opposé de pouvoir photographier le registre des décès de 1944.  

Je vous informe que la consultation de ce registre, lors de votre visite au service de l'état civil le 19 juin 2018,a été interrompu compte tenu de la nécessité de s'assurer au préalable que l'état des documents permettait un tel mode de consultation non prévu par le code des relations entre le public et l'administration.

La commission d'accès aux documents administratifs a en effet indiqué dans un avis n°20174965 rendu le 25 janvier 2018,que " s’agissant de la question de l’utilisation d’un appareil photographique, d’un « smartphone » ou d’une « tablette » par le demandeur,...une telle faculté n’est ni prévue ni exclue par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. L’administration n’est donc pas tenue d’autoriser de telles pratiques. Toutefois, compte tenu, notamment, de la diffusion importante de ces nouvelles technologies auprès du public et de l’évolution même des mentalités, la commission recommande à l’administration d’apprécier de manière bienveillante ce type de demandes qui, sauf en en cas de circonstances particulières, telles que l’état du document, pourraient être désormais assez largement accueillies."
 
L'état du registre considéré permettant la prise de photographies sans flash,je vous informe que le service de l(état civil vous contactera très prochainement afin de vous permettre ,si vous le souhaitez, de consulter le registre et de le photographier sans flash.

(...)

Pour le Maire et par délégation


L'Avis  du 12 novembre de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs

Avis n°20183994

Monsieur Philippe DURUT a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Pau à sa demande de consultation et prises de photographies au moyen d'un appareil numérique sans flash du registre des décès de 1944 conservé par le service de l’état civil de la ville.


La commission rappelle tout d'abord que les actes de décès sont immédiatement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L213-1 du code du patrimoine, dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.


En application de ces dispositions, l'accès aux archives publiques s'exerce, au choix du demandeur, dans la limite des possibilités techniques de l'administration, et sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation de l'original, par la délivrance d'une copie, aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder les coûts déterminés conformément à l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration et à l'arrêté du Premier ministre et de la secrétaire d’État au budget du 1er octobre 2001.


Avec l'accord de l'administration, la reproduction peut également être effectuée selon une modalité différente de celles qui sont prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, notamment la prise de photographies au moyen d'un appareil numérique, à condition que celle-ci ne soit pas, elle aussi, de nature à fragiliser le document original.


En l'espèce, le maire de Pau a informé la commission que la prise de photographie sans l'usage du flash n'aurait pas pour effet d'endommager le registre sollicité. La commission émet dès lors un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Pau de satisfaire prochainement la demande.


Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

 

Nouveau refus de l'état civil de Pau et levée du blocage le 26 novembre 

La promesse d’un contact à l'initiative du service de l'état civil de Pau n'a pas été tenue.Profitant d'une démarche ,je me suis présenté le 26 novembre au 4 rue Henri IV pour convenir d'un rendez-vous ,afin de terminer la consultation interrompue depuis le 19 juin 2018..L’hôtesse d'accueil me rapporte la réponse d'un responsable de l'état civil:une autorisation du maire est nécessaire pour consulter le registre !!!
Je déclare être précisément en possession d'un courrier de la mairie de Pau et d'un avis de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs. Le responsable sort de son bureau, prend connaissance des documents et part en informer une supérieure hiérarchique.Cette dernière lèvera immédiatement tous les obstacles.



Pour aller plus loin

Les délais de libre communication des archives publiques
Code du patrimoine
http://www.archivesnationales.culture.gouv.fr/anom/fr/PDFs/General/delais-com-archives.pdf
Articles 213 1 et 2 du code du patrimoine .