mardi 19 juin 2018

Pénurie de papier et fonds d'archives communales

Le 13 juin 1945

Le Maire de la Commune d'Urrugne
à Monsieur le Maire à Saint-Jea-de-Luz


Monsieur et Cher Collègue

J'ai l'honneur de vous informer que je vous fais adresser ce jour,en vertu des instructions préfectorales,en date du 23 mai 1945,quatre cents kilos de vieux papiers.
Comme imprimés,il s'agit:
a) du Recueil des Actes administratifs,depuis 1811 à 1930
b) du Bulletin des Lois de 1895 à 1930
c) du Journal des Communes de 1910 à 1930
d) du Bulletin Officiel du Ministère de l'Intérieur jusqu'à 1930
e) des Listes électorales jusqu'à 1930
f) des Budgets ,jusqu'à 1930 (sauf les Comptes de Gestion)
g) des Imprimés relatifs aux Eaux et Forets(ventes de bois,fougères,etc) avant 1930
h) des États de Cantonnements,garde nationale,etc,avant 1875.

Vous voudrez bien m'en faire accuser réception.

Agréez,Monsieur et Cher Collègue,l'assurance de mes sentiments distingués.

Pr le Maire empêché


Source:
Annexe de Bayonne des Archives départementales des Pyrénées-Atlantiques
E Dépôt Urrugne 2 D Art 58
Lettres 1945-1946

samedi 16 juin 2018

La pêche au saumon sur la Bidassoa

Marine Nationale
Station Navale Bidassoa


                                                             Hendaye,le 16 février 1945

Note pour Messieurs les Maires de HENDAYE, URRUGNE, BIRIATOU


Objet:la pêche au saumon


           J'ai l'honneur de vous informer que la pêche au saumon a été autorisée sur la Bidassoa à partir du 15 février selon les anciens règlements en vigueur.
           Le premier tour a été accordé aux Pêcheurs Français.
Un pavillon de chaque Nation sera placé au lieu appelé l'Aiguille de Fontarrabie,pour avertir à quelle Nation appartient le jour de la pêche.
           Le 15 février ayant été réservé aux pêcheurs français,le 16 février sera réservé aux pêcheurs Espagnols,et ainsi de suite à tour de rôle alternativement.
           Je vous prie de bien vouloir en avertir vos administrés,qui ont seuls le droit de pêche pour les jours qui leur sont réservés.Je vous prie également de m'indiquer le cas échéant les manquements dont vous auriez connaissance.
           Veuillez agréer,Monsieur le Maire,l'expression de ma considération distinguée.

L'Ingénieur Mécanicien de 1 ere Classe
GALLE TESSONNEAU Chargé de la S.N.B


Source:
Annexe de Bayonne des Archives départementales des Pyrénées-Atlantiques
E Dépôt Urrugne 2 D Art 58
Lettres 1945-1946

mercredi 13 juin 2018

Bilbao,Barcelone,Bordeaux,Urrugne....

Une lettre du maire d'Urrugne au Sous-préfet de Bayonne à propos d'une réfugiée espagnole

Le 2 janvier 1942

Monsieur le SOUS-PRÉFET
(2° Bureau)
Bayonne

Par une lettre en date du 16  décembre 1941,vous voulez bien me demander des renseignements sur la nommée L......Petra ,veuve.R....,de nationalité espagnole,poursuivie pour défaut de carte d'identité,en mème temps que mon avis sur l'éventualité d'une mesure administrative à prendre à l'égard de cette étrangère.
J'ai l'honneur de vous indiquer que la Vve.R.... est peu connue dans la commune,où elle est arrivée que depuis le 26 novembre 1941,venant de Bordeaux sans l'autorisation prévue.
Cette personne se trouve dans le plus complet dénuement:elle travaille irrégulièrement  pour le compte des troupes allemandes et a,à sa charge une fille de 13 ans;une autre fille,âgée de 17 ans,travaillerait à Bordeaux pour le compte de l'armée allemande.
Il s'agit d'une réfugiée politique entrée en France,venant de Bilbao après la défaite des troupes gouvernementales espagnoles;elle déclare avoir résidé à Barcelone et être passée,ensuite dans divers camps de réfugiés d'où elle a dû sortir lors de la confusion et du désordre provoqué par l'invasion du territoire français en juin 1940.
Cette personne n'a aucune pièce d'identité;elle est en possession d'une carte d'alimentation délivrée à Bordeaux et n'a fait aucune démarche pour en obtenir le renouvellement.Elle déclare vivre en concubinage avec un autre réfugié,travaillant à Ondres,et prétend attendre des pièces d'état civil pour contracter mariage avec lui.
En résumé,c'est une malheureuse épave qui inspire,certes la pitié,mais dont la situation ne peut être améliorée que très difficilement en France;j'exprime donc très nettement l'avis qu'elle soit mise en demeure de quitter le territoire français le plus tôt possible.

Le Maire

Source
Annexe de Bayonne des Archives départementales des Pyrénées-Atlantiques
E Dépôt Urrugne 2 D Art 56 _Lettres 1942_

vendredi 8 juin 2018

Modèle de PROCES-VERBAL constatant un crime d’avortement

N°34._PROCES-VERBAL constatant un crime d’avortement 

Cejourd'hui (ici la date des jour,mois et an)s
Nous, Jean M.... maréchal des logis de gendarmerie ,et Pierre D....gendarme à la résidence de S.... revêtus de nos uniformes, et ayant été informés que le bruit se répandait que la fille V..... journalière, demeurant en cette commune ,était accouchée ,avant terme, d’un enfant mort par suite de substances, drogues ou  médicaments administrés à cette fille pendant sa grossesse, avons pris  et recueilli les renseignements suivants :
Louise V....., âgée de .... ans, avait, depuis longtemps, avec le sieur Paul L...... propriétaire à S....... des liaisons particulières et intimes, par suite desquelles elle se trouva intense. Son état ne pouvant demeurer caché, elle pressait vainement L....de s'unir à elle  par le mariage. Sa grossesse était arrivée déjà au cinquième mois, quand survint  une indisposition soit réelle, soit feinte, qui la mit en position de garder le lit. Alors, suivant qu'il  nous a été rapporté par le sieur J..., voisin de la fille V......, L...... s’adressa à la nommée M...... demeurant aux C......, qui passe dans le public pour procurer des avortements à l’aide de drogues de sa composition. Il prit ensuite chez le sieur A ..... pharmacien à L...., diverses substances et notamment de l'émétique,sous  prétexte de soins à donner à ses bestiaux. Enfin, il vint chez Louise V.... le 15 du mois dernier, et lui apporta, en présence de Marie T....et Jeanne R....., ses voisines, une bouteille contenant une liqueur qu'il dit  lui avoir été donnée pour guérir l’indisposition et la fièvre dont elle était atteinte, par le sieur L ..... médecin  à C...., à qui il avait parlé de cette maladie.

La fille V..... ayant fait usage de ce remède pendant une semaine ou deux, éprouva de vives douleurs qui durèrent un jour et une nuit ; elle finit par accoucher, le 30 janvier dernier, d’un enfant mort, au terme de cinq mois environ de grossesse. Ce fut la dame V...., sage-femme à ....qui procéda à sa délivrance.

Des informations par nous prises dans la  journée d’hier près dudit sieur A.....pharmacien il résulte : qu’il n’est point vrai qu’il ait  fourni audit L.....aucuns médicaments réduits à l’état de liquide,et qu'il  lui a donné seulement vingt grains d'émétique ,dont il a signé le récépissé sur le registre constatant la délivrance des substances vénéneuses. Qu’il est également faux que L......ait  jamais parlé à M.L.... médecin, de la maladie de la fille V...... et qu’il en ait reçu un médicament quelconque.

La nommée Anne H...... femme de L ......cultivateur nous a déclaré que, huit ou dix jours avant l’accouchement de la fille V .... elle lui a vu boire, dans une cuiller, un liquide qu’elle dit lui avoir été remis par le sieur L... pour la guérir de son indisposition.

Le sieur Guillaume A......marguillier à ..... qui a déposé l’enfant dans la bière, nous a déclaré qu’il était dans un état de putréfaction tellement avancée qu'il est évident que la mort remontait à sept ou huit jours avant l’accouchement.

Les faits ci-dessus rapportés constituant présomption suffisante que la mort de l’enfant né de la fille V.....est le résultat de substances administrées et prises pour procurer un avortement ,soit du consentement de la mère,soit à son insu,crime prévu par l'art.317 du Code pénal,nous avons rédigé le présent  procès-verbal, dont l’original sera ’envoyé à M. le procureur de la République près le tribunal civil de cet arrondissement,, et copie adressée au commandant  de la gendarmerie de l’arrondissement, conformément à l’article 495 du décret du 1er mars 1854.

Fait et clos à,...... les jours mois et an que  dessus.
(Signatures des gendarmes)



Ce procès-verbal n'est soumis au visa pour timbre ni à l’enregistrement.
Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, violences, ou par tout autre moyen, aura procuré l’avortement d’une femme enceinte, soit qu’elle y ait consenti ou  non, sera puni de la réclusion.

La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l’avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire  usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l’avortement s’en est suivi.

Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens qui auront indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés à la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où l’avortement aurait eu  lieu .(Art.317 du Code pénal.).

L’aggravation de peines encourues à raison de sa qualité de médecin de sage-femme par la personne qui a procuré l’avortement d’une femme enceinte est aussi applicable à l’individu qui, même n'exerçant pas l'art de guérir, s’est rendu coupable de ce crime.(Cass,23 nov.1872.)
.
L’art. 317 ne puni pas  la femme elle-même pour la simple tentative d’avortement, mais il punit les tiers , surtout les médecins. En matière de tentative d’avortement, le complice de la femme peut être puni, bien que la femme ne le soit pas.(Arrêt de cass.du 16 octobre 1817).

La tentative du crime d’avortement doit être punie comme le crime même, excepté à l’égard de la femme enceinte, qui n’est punissable qu’en cas d’avortement consommé (Arrêt de cass.du 17 mars 1827).


L’acquittement sur l’accusation du crime d’avortement n’empêche pas une  nouvelle poursuite pour blessures volontaires ayant occasionné la mort (Cass,4 fév.1864).

Les sages-femmes sont comprises dans la généralité des termes du § de l'art.317 du Code pénal,qui punit des travaux forcés les médecins,chirurgiens et autres officiers de santé qui ont procuré l'avortement d'une femme enceinte.(Arrêt de cass.du 22 avril 1852).

La surveillance de haute police est supprimée.Elle est remplacée par la défense faite au condamné de paraître dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifiée par le gouvernement avant sa libération.(Loi du 27 mai 1885,art.19._)





Source:
Formulaire général des PROCÈS-VERBAUX  de la gendarmerie
Contenant sur chaque matière
Les modèles d'actes d'instruction et procès-verbaux à rédiger,
Les circulaires ministérielles,
Le texte des lois,
L'extrait des décrets,règlements,arrêts de la cour de cassation,
Avis du Conseil d’État;
Les lois sur le roulage et les messageries,la chasse,etc.
et indiquant les formalités nécessaires à la validité de chaque-procès-verbal ainsi que les fonctionnaires a qui remise doit en être  faite.
Par M.Perrève ancien Procureur,Juge au Tribunal de Neufchâtel
et M.Cochet de Savigny Officier de Gendarmerie,Officier de la Légion d'Honneur

13 e édition
PARIS
LEAUTEY,Imprimeur-Éditeur de la Gendarmerie
Rue Saint-Guillaume,24

Ne comporte pas de date d'édition.
Pages 64 et 65
Exemplaire ayant appartenu à l'Adjudant-Chef VILLEFER Gendarmerie (Algérie) BOUIRA.


On trouvera également sur Gallica plusieurs éditions numériques de ces auteurs.
Copier  puis coller vers votre navigateur le lien ci-dessous:
http://gallica.bnf.fr/services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&query=%28gallica%20all%20%22Formulaire%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20et%20annot%C3%A9%20de%20la%20gendarmerie%20imp%C3%A9riale%22%29%20and%20dc.creator%20all%20%22perr%C3%A8ve%2C%20j..%20auteur%20du%20texte%22&rk=107296;4#

dimanche 3 juin 2018

Loi du 18 novembre 1814 relative à la célébration des fêtes et dimanches

Loi du 18 novembre 1814 relative à la célébration des fêtes et dimanches

ART.1er._Les travaux ordinaires seront interrompus les dimanches et jours de fêtes reconnus par la loi de l’État.
ART.2._En conséquence,il est défendu lesdits jours:
1°Aux marchands,d'étaler et de vendre,les ais et volets des boutiques ouverts;
2°Aux colporteurs et étalagistes,de colporter et d'exposer en vente leurs marchandises dans les rues et places publiques;
3°Aux artisans et ouvriers,de travailler extérieurement et d'ouvrir leurs ateliers;
4°Aux charretiers et voituriers employés à des services locaux,de faire des chargements dans les lieux publics de leur domicile.
ART.3._Dans les villes dont la population est au-dessous de 5000 âmes,ainsi que dans les bourgs et villages,il est défendu aux cabaretiers,marchands de vins,débitants de boissons,traiteurs,limonadiers,maîtres de paume et de billards,de tenir leurs maisons ouvertes et d'y donner à boire et à jouer pendant le temps de l'office.
ART.4_Les contraventions aux dispositions ci-dessus seront constatées par procès-verbaux des maires et adjoints et des commissaires de police.
ART.5._Elles seront jugées par les tribunaux de simple police et punies d'une amende qui,pour la première fois,ne pourra pas excéder 5 francs.
ART.6._En cas de récidive,les contrevenants pourront être condamnés au maximum des peines de police.
ART.7._Les défenses précédentes ne sont pas applicables.
1°Aux marchands des comestibles de toute nature,sauf pendant l’exécution de l'article 3;
2°A tout ce qui tient au service de santé;
3°Aux postes ,messageries et voitures publiques;
4°Aux voituriers de commerce par terre et par eau,et aux voyageurs;
5°Aux usines dont le service ne pourrait être interrompu sans dommage;
6°Aux ventes usitées dans les foires et fêtes dites patronales,et aux débits des menues marchandises dans les communes rurales,hors le temps du service divin;
7°Aux chargements des navires marchands et autres bâtiments du commerce maritime,
ART.8._Sont également exceptés des défenses ci-dessus les meuniers et les ouvriers employés;
1°à la moisson et autres récoltes;
2°aux travaux urgents de l'agriculture;
3°aux constructions et réparations motivées par un péril imminent,à la charge,dans ces deux derniers cas,d'en demander la permission à l'autorité municipale.
ART.9._L'autorité administrative pourra étendre les exceptions ci-dessus aux usages locaux.
ART.10._Les lois et règlements de police antérieurs,relatifs à l'observation des dimanches et fêtes,sont et demeurent abrogés.

Source:
Ministère du Travail et de la Prévoyance Sociale
Direction du travail (2 e bureau)
Bulletin de l'inspection du travail et de l'hygiène industrielle
Quinzième année 
1907
Numéros 1 et 2
Paris
Imprimerie Nationale
Note de bas de page ,page 100
Collection personnelle