Archives relatives à la Seconde Guerre mondiale
librement consultables
En application de l'article L. 213-3 du code du patrimoine,
peuvent être librement consultées, sous réserve de la déclassification
préalable des documents couverts par le secret de la défense nationale,
avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2 du même code, les archives publiques relatives à la Seconde Guerre mondiale suivantes :
1° Les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions d'exception instaurées par le régime de Vichy ;
2°
Les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions
d'exception instaurées par le Gouvernement provisoire de la République
française ;
3° Les dossiers de l'administration centrale du
ministère de la justice relatifs aux affaires portées devant les
juridictions d'exception instaurées par le régime de Vichy et le
Gouvernement provisoire de la République française ;
4° Les
documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police
judiciaire entre le 3 septembre 1939 et le 8 mai 1945 ;
5° Les
documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police
judiciaire entre le 9 mai 1945 et le 31 décembre 1960 dans le cadre
d'affaires relatives à des faits survenus entre le 3 septembre 1939 et
le 8 mai 1945, à l'exception de celles qui relèvent exclusivement du
droit commun ;
6° Les documents relatifs à la poursuite et au
jugement des criminels de guerre dans les zones d'occupation française
en Allemagne et en Autriche ;
7° Les documents relatifs aux affaires
portées devant les tribunaux militaires et maritimes concernant des
faits survenus entre le 3 septembre 1939 et le 8 mai 1945, à l'exception
de celles portant sur des infractions relevant exclusivement du droit
commun.
(...)
Source:
Légifrance: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031691149
Arrêté du 24 décembre 2015 portant ouverture d'archives relatives à la Seconde Guerre mondiale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2015
NOR : PRMX1526389A
JORF n°0300 du 27 décembre 2015
Mais parfois non reproductibles librement
selon les établissement d'archives
