dimanche 18 novembre 2018

Interdiction de communiquer les collections de journaux postérieurs au 25 juin 1940

Arrêté N°29 du 28 aout 1944

Portant interdiction aux administrateurs,conservateurs et employés de toutes bibliothèques de communiquer les collections de journaux postérieurs au 25 juin 1940

Le Commissaire de la République de Bordeaux

Vu l'ordonnance du C.F.L.N*. fixant les pouvoirs des Commissaires de la République,

Arrêté;

Article premier.A compter de la publication du présent arrêté,interdiction est faite aux administrateurs,conservateurs,et employés de toutes les bibliothèques publiques fonctionnant dans la Région de Bordeaux ,de communiquer à quiconque les collections de journaux existant dans ces bibliothèques de journaux et périodiques publiés postérieurement au 25 juin 1940.
Seront seules admises à consulter ces collections les personnes munies d'une autorisation écrite du Commissaire de la République ,du Délégué Régional de l'Information ,d'un Préfet,d'un Procureur de la République ou d'un juge d'Instruction exerçant leur fonction dans la Région.

Article 2.Les Préfets des départements,le Recteur de l'Université,les Maires des communes sont chargés ,chacun en ce qui les concerne,de pourvoir par tout moyen de droit à l’exécution du présent arrêté.

Fait à Mont-de-Marsan le 28 août 1944

Le Commissaire de la République
CUSIN

Annexe de Bayonne des Archives départementales des Pyrénées-Atlantiques
E Dépôt Bayonne 1 W Art 15


Complément du blog 


C.F.L.N. Comité français de libération nationale

Cour des Comptes.Dictionnaire historique,généalogique et biographique (1807-1947):

CUSIN Gaston François Marius