Tribunal de Première Instance de Bayonne
Audience du 6 avril 1939
L'identité complète du délinquant a été volontairement masquée par l'auteur du blog Retours vers les Basses-Pyrénées
Entre Monsieur le Procureur de la République,demandeur d'une part
Et Dxxx de Gxxx P. J. P.,visiteur médical ,demeurant à (...) ,né à Lx Rxxx (Charente) en 1889 de Jean Baptiste Théodore Emmanuel et de Lxxx Gxxx Marie Madeleine Nellie Marguerite,
libre,présent d'autre part
Après renvoi contradictoire de l'audience publique du 1 er février 1939,date à laquelle elle avait été fixée,la cause appelée à l'audience publique du 29 mars 1939,le Ministère Public a exposé que suivant ordonnance du Juge d'Instruction du siège,en date du 14 janvier 1939,le sus-nommé avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel sous l'inculpation d'avoir,au cours de l'année 1938,en tout cas depuis moins de trois ans,dans les circonscriptions judiciaires de Bayonne,de Pau et de Dax,frauduleusement soustrait des actes de l'état civil intéressant la famille Dxxx de Gxxx,au préjudice des Mairies de Bayonne,de Pau,de Domezain,de Capbreton ainsi que du département des Basses-Pyrénées;
Qu'en conséquence suivant exploit de Meyrignac,huissier à Biarritz,en date du 21 janvier 1939,enregistré,Dxxx de Gxxx,avait été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel pour répondre du délit qui lui était reproché;
A cette audience du 29 mars 1939,Me Faure ,avoué a déclaré se constituer partie civile au nom,1°-de Monsieur le Préfet,du département des Basses-Pyrénées;au nom de Monsieur le Maire de la Ville de Pau ;au nom de Monsieur le Maire de la ville de Bayonne,et a conclu à ce qu'il plaise au tribunal recevoir les sus-dits dans leurs interventions de parties civiles,déclarer le prévenu atteint et convaincu du fait qui lui est reproché ,et le condamner à payer aux intervenants en réparation du préjudice qu'ils ont subi de son fait;1° au département des Basses-Pyrénées,la somme de dix mille trois cents francs;2°- à la ville de Pau la somme de dix mille francs;3°-à la ville de Bayonne,la somme de douze mille quatre cents francs;
Et le prévenu a été interrogé .Le greffier a tenu note des réponses du prévenu;
Me Mettetal,avocat,a développé les conclusions prises par Me Faure,avoué,au nom de Monsieur le Maire de la Ville de Pau
Me Lamarque,avocat,a développé les conclusions prises par le même avoué au nom de Monsieur le Préfet des Basses-Pyrénées et de Monsieur le Maire de la Ville de Bayonne
Le Ministère Public a requis l'application de la loi
Me P.Lalanne,avocat,a présenté la défense du prévenu
Et le tribunal a mis l'affaire en délibéré pour le jugement être rendu publique du 6 avril 1939
Advenant le dit jour,6 avril 1939,le tribunal vidant son délibéré a publiquement rendu le jugement suivant:
Attendu que le nommé Dxxx de Gxxx Pxxx est prévenu d'avoir,au cours de l'année 1938,frauduleusement soustrait des actes d'état civil intéressant sa famille,au préjudice des mairies de Bayonne,de Pau,de Domezain,de Capbreton,ainsi que du département des Basses-Pyrénées;
Attendu que le sus-dit Dxxx de Gxxx,soit qu'il voulu satisfaire sa passion de collectionneur d'archives,"ainsi qu'il l'allègue",soit qu'il fut inspiré par des sentiments d'orgueil ou de fierté plus ou moins fondés,se rendait dans diverses mairies et au Archives départementales des Basses-Pyrénées et demandait à consulter les registres d'état civil;que profitant de l'inattention ou de la confiance des secrétaires de mairies ou des bibliothécaires,il n'hésitait pas à lacérer les registres dont s'agit ou à arracher les feuillets pour soustraire les actes qui lui paraissaient présenter pour lui un certain intérêt;
Attendu que les pièces qu'il s'appropriaient ainsi indûment furent découvertes à son domicile au cours d'une perquisition;
Attendu que les agissements reprochés au prévenu revêtent un degré de gravité certain,et que,par ailleurs,il importe de considérer ces agissements ont été répétés et certainement mûrement réfléchis;
Attendu toutefois que compte tenu des renseignements recueillis quant à la conduite de Dxxx de Gxxx,notamment durant la grande guerre,et compte tenu également du défaut d'antécédents judiciaires du sus-dit,le tribunal estime devoir faire application en l'espèce,tant des circonstances atténuantes,que de la loi de sursis;
Attendu d'autre part que le Préfet des Basses-Pyrénées,les Maires des villes de Pau et de Bayonne,se sont régulièrement constitués parties civiles à l'audience,aux fins d'obtenir réparation du préjudice subi,soit par le département,soit par les villes sus-visées;
Sur la demande du Préfet des Basses-Pyrénées
Attendu qu'il est constant que le prévenu a soustrait aux Archives Départementales à Pau,les actes de l'état civil suivantes:
Registre E 2019-le feuillet portant la foliation originaire "CXXXIII" et la foliation moderne à l'encre rouge "135",contenant l'acte suivant:
"Quittance de la dot de Catherine de Laborde,octroyée par Jean du Plaa,de Pau,son mari,à Jeanne de Laborde héritière de la maison de Laborde-Pau,28 mars 1600
Registres Paroissiaux de Domezain:Naissances et Mariages de 1754-1755.- manque à l'intérieur d'un cahier un feuillet double paginé 5 à 8 (actes compris entre le 20 août 1754 et le 18 février 1755
Registre B 5178 in f°.Manque le feuillet"43" paginé "82-83",contenant "Arrêt du 27 septembre 1717 entre Marie de Garat ,femme de Jean Lafaurie,notaire de Bunus et Catherine de Lalande,veuve de Jean-Louis de Garat,relatif à la succession paternelle .(feuillet arraché)
Registres paroissiaux d'Escout
Cahier contenant les actes de décès de 1774-manquent les pages 1 et 2 -actes antérieurs au 30 avril de cette année (le feuillet était double ,mais les pages 7 et 8 étaient probablement en blanc) IN-4e
Cahier contenant les actes de baptêmes et mariages de 1778-manque le feuillet coté "2ème feuillet" actes compris entre le 2 mars et le 16 avril (ce feuillet faisait corps avec celui coté "3 ème feuille"dont il a été séparé par déchirure) In.1e
Registre E 2075-Manquent les feuillets 117 et 118-17 février 1694,Cession de l'office de Procureur du Roi près le Vice de Béarn,par Jean Davet,Vice Sénéchal de Béarn et Navarre à Pierre Duplaa,avocat.Acte probablement rédigé sur "Petit papier à un sol la feuille du Parlem de Pav",petit in 4° (détaché du registre avec instrument tranchant )
Attendu que tous ces documents ont été retrouvés au domicile de Dxxx de Gxxx,mais qu'il conviendra de les réintégrer dans les registres dont l'intégrité a d'ailleurs été compromise ainsi que celle des actes voisins de ceux qu'il a dérobés,par l'arrachement de feuillets auxquels le dit Dxxx de Gxxx a procédé;
Attendu que le préjudice tant matériel que moral a ainsi occasionné peut être chiffré à la somme de quatre mille francs;
Sur la demande de la ville de Pau
Attendu que le prévenu a soustrait au préjudice de la sus-dite ville de Pau un certain nombre de documents figurant dans les archives de la ville,savoir:
6 octobre
G.G.6-f°3
G.G-fos 192 et 235
8 octobre
G.G.5 -Fos 34 et 122
G.G.10 -fo 17
G.G.16-fos 3 et 16
G.G.148 -fo 51
4 novembre
G.G.82 -fo 7
G.G.148 -fos 26 et 27
Registre des délibérations du Corps de Ville
1°-manquent
B.B.2 -fos 174 et 137 (dimension 42,50 x 28 )
B.B.6 -fo 43 (dimension 37,75 x 24,75 )
2°-soustraction par lacération
B.B.5 -fo 222 (37,75 x23)coupé en deux dans le sens de la largeur,à la hauteur 19
B.B.5 ,autres folios coupés en deux:248 à la hauteur 23,75;251 à la hauteur 19;279 à la hauteur 14
B.B.7 (dimensions 40 x 25) les fos 378 à la hauteur 31;293 à la hauteur 17;294 à la hauteur 26 ont été coupés en deux dans le sens de la largeur
B.B.10 (39,75 x 25,25) une signature de Duplaa " a été découpé dans le bas du folio 27
Attendu que le préjudice subi par la ville de Pau ne saurait être inférieur à quatre mille francs;
Sur la demande de la ville de Bayonne
Attendu qu'au cours de ses visites faites à la bibliothèque Municipale de la Ville de Bayonne,Dxxx de Gxxx a frauduleusement soustrait les actes de l'état civil dont l'énumération suit:
Registre G.G.113 -pages 143-144 (un feuillet)
Actes de naissances du
26 mars 1775 Accuduts Marie
30 mars 1775 Dubaa Antoine
27 mars 1775 Lacouture Jacques
29 mars 1775 Laborde Jean
Acte de mariage :du 28 mars 1775 Glain Michel Léon et Dubrocq Jeanne
Registre G.G.115 -pages 49,50,51,52 (deux feuillets)
Acte de naissance:du 27 janvier 1777 Marie (illégitime)
Actes de mariages du
28 janvier 1777 Duplaa de Garat et Marie Glain
28 Janvier 1777 Ferrand Bertrand et Jeanne Doguinchy
28 janvier 1777 Heuga David et Marie Lafourcade
29 janvier 1777 partie de l'acte Lavigne Labeyrie
Registre G.G.118-pages 363,364 (un feuillet)
Actes de naissances du:
14 mars 1783 Duplaa-Garat Jean
15 mars 1783 Descoriet Laurence
16 mars 1783 Dominique Patrice
13 Mars 1783 Estibau Pierre
14 Mars 1783 Hue Dominique
12 mars 1783 Laparrade Pierre
Acte de mairage-sic- du 11 mars 1783 Larbourie Pierre et Marie d'Arreche
Attendu que seuls trois actes ont été conservés par le prévenu et pourront être réintégrés;qu'il manque dix actes de naissance et quatre actes de mariage qui ont été brûlés ainsi que Dxxx de Gxxx l 'a déclaré au cours de l'information;
Attendu que le préjudice souffert par la ville de Bayonne est important et peut être évalué à quatre mille francs
Par ces motifs le tribunal jugeant publiquement ,contradictoirement,en matière correctionnelle;Oui MMes Mettetal et Lamarque ,avocats,dans leurs conclusions en faveur des parties civiles,le Ministère Public dans son réquisitoire et Me P.Lalanne,avocat,dans ses moyens de défense en faveur du prévenu ;déclare celui-ci coupable du délit de vols d'actes d'état civil;lui faisant application des articles 379,401,463 du code pénal et 1 er de la loi du 26 mars 1891 ,dont lecture a été faite à l'audience par le Public à six mois d'emprisonnement et cent francs d'amende et aux frais liquidés à 282 francs.55
outre le coût et l'enregistrement du présent jugement .
(...)
Dit qu'il sera sursis à l’exécution de la peine d'emprisonnement conformément à l'article 1er de la loi du 26 mars 1891.
Statuant sur les conclusions des parties civiles;déclare leurs interventions régulières et recevables;condamne dXXX de Gxxx à leur payer en réparation du préjudice qu'elles ont subi ;1° à Monsieur le Préfet des Basses-Pyrénées,la somme de quatre mille francs;2° à la ville de Pau,la somme de quatre mille francs;3° à la ville de Bayonne,celle de quatre mille francs;
Condamne le même Dxxx de Gxxx aux frais exposés par les parties civiles dont distraction au profit de Me Faure,avoué,dont la présence aux débats a été jugée nécessaire.
Fixe au minimum la durée de la contrainte par corps s'il y a lieu de l'exercer.
Présents Messieurs Darmaillacq Vice Président Nussy St Saens,Liard,juge suppléant,Dejean de la Bâtie Procureur de la République,assistés de Sicre greffier.
Source:
Annexe de Bayonne des Archives départementales des Pyrénées-Atlantiques
3 U 1 1186 Tribunal de Première Instance de Bayonne
Affaire N°161 remarquée par madame Nathalie Rebena archiviste.
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