14 novembre 2022

Mariage des militaires en activité

 

Année 1843 

 Mariage des militaires en activité

L’orthographe de l’époque a été respectée

 

A Messieurs les Maires du Département,

Monsieur le Maire,

Par sa circulaire du 22 avril 1836, insérée dans ce Recueil, mon prédécesseur vous fit connaître qu’aux  termes du décret du 16 juin 1808 et des règlements militaires, les officiers, sous-officiers et soldats en activité de service, ou en congé temporaire ou illimité, ne peuvent se marier sans en avoir obtenu la permission par écrit, les premiers de M. le Ministre de la guerre ,et les seconds des conseils d'administration des régimens auxquels ils  appartiennent, ou bien de M. le Maréchal-de-Camp commandant ce département, s'ils sont en congé illimité, ou encore appelés à l'activité.

Je suis instruit que nonobstant cet avertissement, des officiers de l'Etat civil, ont pensé qu'ils pouvaient célébrer le mariage des militaires sans exiger de ceux-ci la remise de la permission dont   ils ont dû se pourvoir. Ils sont dans l'erreur ; les dispositions de ce décret subissent toujours et sont applicables aux officiers, sous-officiers et soldats des armées de terre et de mer et les fonctionnaires qui l’enfreindraient s’exposeraient à se voir appliquer les peines qu’il prononce.

Je ne saurais trop vous recommander de vous conformer strictement à ce décret que vous trouverez à la suite de cette lettre et de ne célébrer le mariage des officiers, sous-officiers et soldats de terre et de mer en activité de service ou en congé temporaire où illimité ,ou bien des jeunes soldats non encore appelés à l'activité, qu’autant qu'ils y auront été légalement autorisés et qu'ils vous auront remis la permission qui leur aura été accordée pour être annexée à l’acte de célébration de mariage. Agréez, Monsieur le Maire, l’assurance de ma considération distinguée.

Le Maitre des Requêtes au Conseil-d ’État

Préfet des Basses-Pyrénées,

Jules AZEVEDO

 

N.3463 _Décret Impérial concernant le mariage des militaires en activité de service.

 

A BAYONNE, le 16 juin 1808.

NAPOLÉON , EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI d’ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN ;


Sur le rapport de notre Ministre de la guerre ;

Notre Conseil-d ‘État entendu,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art.1er. Les officiers de tout genre, en activité de service, ne pourront à l'avenir se marier qu’après en avoir obtenu la permission par écrit du Ministre de la guerre.

Ceux d'entr’ eux qui auront contracté mariage sans cette permission, encourront la destitution et la perte de leurs droits, tant pour eux que pour leurs veuves et leurs enfans à toute pension ou récompense militaire.

Art.2.Les sous-officiers et soldats en activité de service, ne pourront de même se marier qu’après en avoir obtenu la permission du conseil d'administration de leur corps.

Art.3.Tout officier de l'Etat civil qui sciemment aura célébré le mariage d'un officier, sous-officier ou soldat en activité de service, sans s’être fait cette faire remettre lesdites permissions, ou qui aura   négligé de les joindre à l'acte de célébration du mariage, sera destitué de ses fonctions

Art.4.Notre grand- juge ministre de la justice, et nos ministres de la guerre et de l'Intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Signé, NAPOLÉON

Par l’Empereur

 

Le Ministre Secrétaire-d’Etat,

Signé, HUGUES B.MARET


Source:Recueil des actes administratifs du département des Basses-Pyrénées
Année 1843
N°30
Collection personnelle