mardi 28 août 2018

Un français engagé volontaire dans la Waffen SS n'a pas droit à la mention "Mort pour la France"

La présente mention marginale portée en regard d'un acte de naissance d'un individu né en 1927 à Saint-Jean-de-Luz n'a pas le sens que l'inscription "Mort pour la France"lui donne.Il s'avère en effet,que le décédé,s'était engagé volontairement dans la Waffen SS.Or,l'article 3 de l'ordonnance N°45-2717du 2 novembre 1945 relative aux actes de décès des militaires et civils " Morts pour la France "dispose que l'avis favorable ne peut être donné pour les personnes décédées en combattant librement au service de l'ennemi, ou en luttant contre les forces françaises de libération ou au cours d'un travail volontaire à l'étranger pour le compte de l'ennemi.

Mention marginale inscrite en regard de l'acte de naissance d'un individu né à Saint-Jean-de-Luz en 1927.

Avertissement

  • Les éléments permettant d'identifier cet adolescent né à St-Jean-de-Luz (Basses-Pyrénées) puis domicilié à Nice (Alpes Maritimes) ont été volontairement masqués par l'auteur de ce blog.
  • Le service de l'état civil de la commune de Saint-Jean-de-Luz ne saurait être tenu pour responsable dans le défaut de mise à jour de la situation administrative du décédé.En effet,le traitement administratif  d'un dossier de militaire décédé, peut s'étaler sur plusieurs années et entrainer de nombreux échanges de lettres.

Paris,le 15 octobre 1946

Monsieur le Ministre des Anciens Combattants et Victimes de Guerre
à Monsieur le Maire de Nice (Alpes Maritimes)

Le soldat Mxxx René né le (...) à Saint Jean de Luz m 'a été signalé décédé le 9 juin 1945 à l’hôpital Complémentaire II de Marburg Arrondissement de Lahn (Allemagne).
Pour me permettre de compléter le dossier de ce militaire,je vous serais obligé de bien vouloir procéder à une enquête discrète auprès de Monsieur Mxxx Félix (père) demeurant en votre ville (...) en vue de me faire connaître l'affectation du défunt à son incorporation.


Nice,le 7 novembre 1946

Le Maire de la ville de Nice
à Monsieur le Ministre des Anciens Combattants et Victimes de Guerre
Service Central de l’État -Civil
139,rue de Bercy
PARIS

Comme suite à votre lettre du 15 octobre 1946 Référence D.153.351.A2 concernant le soldat:Mxxx René décédé le 9 juin 1945 à l’hôpital complémentaire II de MARBURG,j'ai l'honneur de vous faire connaitre que les renseignements recueillis auprès de Monsieur Mxxxx Félix,père de l’intéressé,demeurant à Nice (...)il résulte que son fils a disparu de Nice le 12 juillet 1944,probablement arrêté par les Allemands.
Depuis cette date Monsieur Mxxx est sans nouvelle de son fils.
Monsieur Maxxx a été avisé le 10 octobre 1946 du décès de son fils par l'administration Militaire de l’hôpital de Marburg qui lui a également transmis ses effets.
Monsieur Mxxx m'ayant manifesté le désir d'avoir quelques précisions sur la vie de son fils depuis cette date ainsi que ces derniers moments,je vous prie de vouloir bien faire effectuer une enquête à ce sujet.
D'autre part,Monsieur Mxxx désirant aller reconnaître le corps de son fils et le cas échéant en demander la restitution je vous serais très obligé de vouloir bien me faire parvenir tous renseignements utiles à cet cet effet.

Pour le Maire
L'Adjoint Délégué

Signé:illisible

Paris,le 24 février 1947


Ministère des Anciens Combattants et Victimes de Guerre

Le chef du service de l'état civil militaire 1 er Bureau
à Monsieur le Chef du Fichier des Prisonniers de guerre,et Déportés,3 eme Bureau

Demande
Le 1 er Bureau est en possession d'un acte de décès N°843/45,établi par le Bureau de l’État civil de MARBURG a.d. Lahn,concernant le soldat;français,engagé volontaire

René,Mxxxx
né en 1927 à Saint-Jean-de-Luz,décédé le 9 juin 1945 à l’hôpital complémentaire II à Marburg a.d. Lahn et dont la famille est domiciliée à Nice.
Or,d'après une enquête effectuée auprès du maire de Nice,il ressort que ce militaire est disparu de Nice,le 12 juillet 1944,probablement arrêté par les allemands.
J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien me faire connaître si,d'après les documents ou pièces en votre possession,il vous serait possible de me communiquer des renseignements plus précis sur la situation de l’intéressé.

Nice,le 9 mars 1948

Le Député Maire de la ville de Nice
à Monsieur le MINISTRE des Anciens Combattants et Victimes de Guerre
Service Central de l’État Civil
139 ,rue de Bercy
Paris (12e)

Comme suite à votre lettre du 6 février 1948 N°153.351/A3 concernant un avis de décès au nom de Mxxx René,j'ai l'honneur de vous faire connaître que:
De l’enquête effectuée il ressort que Monsieur Mxxx Félix,né le à    (Alpes-Maritimes),demeurant à Nice,déclare que son fils René ,né  1927 à Saint-Jean-de-Luz (B.P) est resté avec lui jusqu'au 12 juillet 1944,date à laquelle il est parti,et il ne l'a plus revu.
L’intéressé,qui était étudiant,n'a accompli,vu son âge,aucune obligation militaire et ne faisait partie d'aucun groupement F.F.I ou de la Résistance.
D'autre part,il n'est pas mentionné aux fichiers des Renseignements Généraux,comme déporté S.T.O ou autre.
Pour le Député Maire
L'Adjoint Délégué

Paris ,le 6 février 1948

Le Ministre des Anciens Combattants et Victimes de Guerre
à Monsieur le Maire de Nice (Alpes-Maritimes)

Le 1 er août 1947,je vous ai adressé un avis de décès au nom de:
Mxxx René,
né le (....)1927 à ST JEAN DE LUZ (Basses-Pyrénées) décédé le 9 juin 1945 à l’hôpital Complémentaire II à MARBURG Lahn (Allemagne),pour notification à Monsieur Mxxx (père) domicilié  (....) NICE.
Or,malgré les différentes enquêtes effectuées jusqu'ici,il ne m'a pas été possible de connaître la situation militaire du défunt.
Je vous serais donc obligé pour me permettre la mise à jour du dossier de bien vouloir faire procéder à une enquête auprès de la famille Mxxx,en vue de m'indiquer si,le sus-nommé était en Allemagne en qualité de prisonnier de guerre,de travailleur S.T.O ou de déporté.
.

Paris,le 19 avril 1948

Monsieur le Ministre des Anciens Combattants et Victimes de Guerre
à Monsieur le Maire de Nice (Alpes Maritimes)

Pour me permettre la rectification du dossier concernant Mxxxx René,né le 1927 à Saint-Jean-de-Luz (Basses-Pyrénées),décédé le 9 juin 1945 à l’hôpital complémentaire II de Marburg Lahm (Allemagne),j'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir me faire retour de toute urgence de l'avis de décès qui vous a été adressé le  1er août 1947 à Monsieur Mxxxx Félix (père) domicilié (...) à NICE.

Paris,le 19 avril 1948

Monsieur le Ministre des Anciens Combattants et Victimes de Guerre
à Monsieur le Préfet des Alpes Maritimes
Président de l'Office des Mutilés,Combattants,Victimes de la Guerre,et Pupilles de la Nation,
à Nice

Par note en date du 1 er août 1947,je vous ai fait connaître qu'un avis officiel de décès concernant
Mxxxxx René
né le xxxx 1927 à St-Jean-de-Luz (Basses-Pyrénées),décédé le 9 juin 1945 à l’hôpital complémentaire de Marburg Lanh (Allemagne),était adressé au Maire de Nice,pour notification à la famille intéressée.
A la suite de renseignements nouvellement parvenus à mes services,il a été constaté qu'il ne s'agissait pas d'un militaire.
Il y a donc lieu de considérer ma note mentionnée ci-dessus,comme nulle et non avenue.



Paris,le 26 août 1948

83,Avenue Foch (16e)

Le Ministre des Anciens Combattants et Victimes de Guerre
à
Monsieur le Directeur Départemental des Anciens Combattants et Victimes de Guerre de Alpes Maritimes NICE

Demande
Je vous prie de me retourner la présente note en me précisant les conditions de départ et la catégorie dans laquelle il convient de classer (1)
(1) Travailleur requis ou volontaire de Guerre ou Déporté Politique

Monsieur Mxxx R ené (...) né (..) 1927 à Saint-Jean-de-Luz
D.C.D le 9.6 1945 à Marburg and Lahn (Allemagne)

P.S. Enquête urgente,dont le résultat est indispensable sur le droit à restitution du corps de Mr Mxxx

Mxxx René a disparu du domicile paternel le 13 juillet 1944.Cette fugue a été signalé par ses parents et une demande de recherche a été déposée au Commissariat du 3 ème arrondissement à Nice,le 13 juillet 1944.
A la suite de cette demande de recherche la Brigade des Mandats,section des recherches,signalait par rapport en date du 18 juillet 1944,que le jeune Mxxx avait contracté un engagement dans les Waffen S.S LŒMBREI,av Victor Hugo à Paris (XVI).
D'autre part,je me permets de vous rendre compte,à toutes fins utiles,que la famille du défunt a obtenu un avis officiel de décès portant la mention "Mort pour la France" N°153.351/A3

État civil de Saint-Jean-de-Luz 

Acte de décès 

pièce ne figurant pas dans le dossier de décès conservé par le SHD Caen

5 novembre 1948

Transcription décès Mxxx René décédé le 9 juin 1945 à l’hôpital complémentaire II à Marburg de Lahn "Mort pour la France".
Vu la signification à Nous faite de la grosse d'un jugement rendu par le Tribunal Civil de Première instance de Nice le vingt et un octobre mil neuf cent quarante huit.
Nous transcrivons ici le dispositif dudit jugement  par ces motifs,le Tribunal déclare constant le décès de René  (...)Mxxx né à St-Jean-de-Luz le (...) mil neuf cent vingt sept,décédé le neuf juin mil neuf cent quarante cinq  à l'hopital complémentaire II Marburg de Lahn "Mort pour la France"
Transcrit le cinq novembre mil neuf cent quarante huit quinze heures par nous etc.

Paris,le 22 novembre 1948

Le Ministre des Anciens Combattants et Victimes de Guerre

à Monsieur le Délégué Principal des Anciens Combattants et Victimes de Guerre
Grand Hôtel
Avenue Félix-Faure
NICE

J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'un avis officiel de décès portant la mention "MORT POUR LA FRANCE" a été adressé à Monsieur Mxxx demeurant à Nice

Monsieur Mxxxx René

Or,d'après les renseignements communiqués par vos soins Monsieur Mxxx était engagé volontairement dans les Waffen S.S.
La mention "MORT POUR LA FRANCE" ne peut lui être attribuée et je vous prie de vouloir bien me faire retour de l'avis de décès portant cette mention.
Pour le Ministre des Anciens Combattants et Victimes de Guerre
Le Directeur du Contentieux de l’État Civil et des Recherches
Le Chef du Bureau des Fichiers et de l’État-Civil Déportés

27  janvier 1965

Secrétariat Général des Anciens Combattants
Service Central de l’État Civil ,des successions et sépultures militaires
L.V.F_Légion des Volontaires Français contre le Bolchévisme_

Cachet apposé sur la couverture du dossier de décès:n'a pas droit à la mention Mort pour la France

Sources

  • AD 64 Annexe de Bayonne, registre non numérisé des naissances de Saint-Jean-de-Luz 1914-1932 4E art 483.20
  • Service de l'état civil de Saint-Jean-de-Luz;actes de naissance et de décès
  • Service Historique de la Défense Caen  dossier LVF 21 P242634.
La division des archives des victimes des conflits contemporains à Caen conserve des dossiers
individuels des membres de la Légion des volontaires français décédés (retraits de la mention « Mort pour la France) sous les cotes AC 21 P 241865 à 243421.

Mes remerciements s'adressent à l'ensemble des personnels du SHD de Caen pour l'aide apportée aux recherches.


Pour aller plus loin

 Ordonnance n° 45-2717 du 2 novembre 1945 relative aux actes de décès des militaires et civils " Morts pour la France ".

Le Gouvernement provisoire de la République française,
Sur le rapport du ministre de la justice, du ministre de la guerre, du ministre de la marine, du ministre des colonial, du ministre de l'intérieur et du ministre du travail et de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant Institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;
Vu l'ordonnance du 9 août 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, ensemble les ordonnances subséquentes ;
Vu les lois des 2 juillet 1915 et 28 février 1922 ;
Le conseil d’État entendu,

Article 1
Doit, sur avis favorable de l'autorité visée ci-dessous, porter la mention "mort pour la France" tout acte de décès.
1° D'un militaire des armées de terre, de mer ou de l'air, tué à l'ennemi ou mort de blessures de guerre ;
2° D'un militaire mort de maladie contractée en service commandé en temps de guerre ;
3° D'un militaire mort d'accident survenu en service, ou à l'occasion du service en temps de guerre ;
4° D'un marin de commerce victime d'événements de guerre ;
5° De tout médecin, ministre du culte, infirmier ou infirmière des hôpitaux militaires et des formations sanitaires, ainsi que de toute personne ayant succombé à des maladies contractées au cours de soins donnés aux malades et blessés de l'armée en temps de guerre ;
6° De toute personne décédée en combattant pour la libération de la France ou en accomplissant des actes de résistance ;
7° De toute personne exécutée à la suite d'une condamnation résultant de mesures d'exception prises par l'autorité de fait se disant Gouvernement de l’État français, notamment par application des actes des lois des 24 avril 1941, 7 septembre 1941, 7 août 1942, 8 septembre 1942, 5 juin 1943 et 20 janvier 1944, en raison de leur attitude pour la cause de la libération ;
8° De tout otage, tout prisonnier de guerre, toute personne requise par l'ennemi, tout déporté, exécutés par l'ennemi ou décédés en pays ennemi ou occupé par l'ennemi des suites de blessures, de mauvais traitements, de maladies contractées ou aggravées ou d'accidents du travail survenus du fait de leur captivité ou de leur déportation ;
9° De toute personne décédée à la suite d'actes de violence constituant une suite directe de faits de guerre ;
10° De tout militaire décédé dans les conditions visées aux 1er, 2° et 3° paragraphes ci-dessus après avoir été incorporé de force ou après s'être engagé sous l'empire de la contrainte ou la menace de représailles dans les armées ennemies.

Article 2
Les présentes dispositions sont applicables également aux indigènes d'Algérie, des colonies, des pays de protectorat ou sous mandat et aux engagés à titre étranger tués ou décédés dans les conditions fixées à l'article 1 ci-dessus 

Article 3
L'avis favorable ne peut être donné pour les personnes décédées en combattant librement au service de l'ennemi, ou en luttant contre les forces françaises de libération ou au cours d'un travail volontaire à l'étranger pour le compte de l'ennemi.

Article 4
Lorsque, pour un motif quelconque, la mention "mort pour la France" n'a pu être inscrite sur l'acte de décès au moment de la rédaction de celui-ci, elle est ajoutée ultérieurement dès que les circonstances et les éléments nécessaires de justification le permettent.

Article 5
Les lois des 2 juillet 1915 et 23 février 1922 relatives à la mention "mort pour la France" sont abrogées. 

Article 6
La présente ordonnance est applicable à tous les actes de l'état civil dressés ou transcrits depuis le 2 septembre 1939.

Article 7
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République que française et exécutée comme loi.
Par la Gouvernement provisoire de la République française ; C. DE GAULLE.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, ALEXANDRE PARODI.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE HENRI TEITGEN.
Le ministre de l'intérieur, A. TIXIER.
Le ministre de la guerre, A. DIETHELM.
Le ministre de la marine, LOUIS JACQUINOT.
Le ministre de l'air, CHARLES TILLON.
Le ministre des travaux publics et des transports, RENE MAYER.
Le ministre au colonies, P. GIACOBBI.
Source:Légifrance  
Ordonnance n° 45-2717 du 2 novembre 1945 relative aux actes de décès des militaires et civils " Morts pour la France "

Service Historique de la Défense à Vincennes (94)

Château de Vincennes 

Attention,pour l'ensemble des archives conservées à Vincennes,la communication des documents est limitée à cinq documents par jour et par chercheur 
 
Fichiers de la LVF 1941-1944  cote GR 28 P 12 1 à  GR 28 P 12 24