Jugement du Tribunal de Première instance de Bayonne en date du 23 mars 1915
Messieurs Destandau,président,Ségur,Garrelon,juges et Léorat,juge faisant fonction de Ministère Public, a rendu en audience public le jugement sur requête ci-après.À Monsieur les Président et Juges, composant le tribunal de Bayonne, le Procureur de la République soussigné, à l'honneur de vous exposer ce qui suit :Monsieur Castagnet ,maire de Boucau, n'avait pas l'habitude de signer au jour le jour les actes de l'état civil de sa commune.Surpris le premier août dernier par l'ordre de mobilisation générale, il a obéi à cet ordre sans avoir régularisé les actes ainsi laissés en souffrance dans les registres de l'année mil neuf cent quatorze .Par suite les actes ci-après sont demeurés incomplets :
Registre des naissances : tous les actes dressés du trois janvier mil neuf cent quatorze au vingt cinq juillet de la même année
Registre des publications de mariage : trente-quatre procès-verbaux de publications ,numérotés un à trente quatre et dressés du neuf janvier au trente et juillet mil neuf cent quatorze inclus.
Décès,trente-sept actes numérotés un à trente sept et dressés du cinq janvier mil neuf cent quatorze au quatre juillet .
Il résulte d'une enquête effectuée par le juge de paix du canton nord-est de Bayonne que les diverses mentions et constatations sont l'expression exacte de la vérité et complète.Il convient en conséquence de dire que les actes demeurent incomplets,faute d’avoir été signés feront foi malgré l'absence de signatures.Mais les irrégularités à combler étant le fait personnel du maire ,les frais du jugement à intervenir doivent être mis à sa charge, ainsi d'ailleurs qu'il a accepté par une lettre jointe au présent.En conséquence, vu la loi du vingt cinq mars mil huit cent dix sept,l’avis du Conseil 25 mars 1817 articles 75 la vie du Conseil d'État du douze brumaire an XI,les articles quatre vingt dix-neuf et suivant du code de procédure civile,les instructions ministérielles du quatorze et vingt août mil huit cent soixante dix et neuf septembre mil huit cent soixante dix huit.L’exposant requiert qu'il vous plaise dire et décider que les actes sus indiqués rédigés par M.Castagnet et non signés par lui feront foi malgré l'absence de signature .Ordonne que le jugement requis par la présente sera transcrit sur les deux doubles de chacun des registres tenus pour pour la présente année à la mairie de Boucau .Ordonne que mention du dit jugement sera faite en marge de chacun des actes qu’elle intéresse,tant sur les registres conservés à la mairie du Boucau,que ceux qui ont été déposés au Greffe du tribunal des céans.Faire défense aux détenteurs de ces registres d’en délivrer expédition sans y reproduire la mention
(…)
Sources :
Pôle d’archives de Bayonne et du Pays basque,
Annexe des Archives départementales des Pyrénées-Atlantiques
39 Avenue Duvergier de Hauranne,
64100 Bayonne,
4E article 140-8 Boucau Registres Paroissiaux- État Civil
Jean-Claude Farcy, Rosine Fry, Annuaire rétrospectif de la magistrature xixe-xxe siècles, Centre Georges Chevrier - (Université de Bourgogne/CNRS),
Destandau Pierre Paul né le 10 septembre 1860 à Orthez
Ségur Emile Casimir Joseph né le 8 juin 1847 à Damiatte [Tarn]
Garrelon Barthélémy Louis Henri né le 24 août 1865 à Sabres [Landes]
Léorat Emile Auguste né le 29 mars 1864 à Bayonne
