Masparraute
Correspondance relative aux naissances,aux mariages aux divorces et aux décès
1886
Saint-Palais le 17 août 1886
Monsieur le Maire,
M. le Procureur de la république me charge de vous communiquer le résumé de l’autre part des observations auxquelles la vérification des registres de l’état civil a donné lieu et de vous rappeler que la violation des règles les plus importantes du code civil relatives à la tenue des registres et à la rédaction des actes peut vous exposer à des poursuites correctionnelles.
Veuillez agréer etc
Le juge de paix.
1 Registre des naissances
La plupart des actes de naissance, sinon tous paraissent rédigés hors la présence du déclarant et des témoins et surtout signés quelquefois que longtemps après leur rédaction.
_mot illisible que cette pratique est formellement contraire aux prescriptions de la loi, elle peut présenter de graves inconvénients.
Certains actes contiennent aussi des mentions inexactes, d’autres ne sont pas signés pour les parties et demeurent ainsi incomplets.
Je dois rappeler aussi que les actes de naissance doivent être dressés dans la commune où la naissance a eu lieu et non ailleurs. Il faut donc pour que les actes soient réguliers que la mention du lieu y soit faite.
Je rappelle également que l’acte de naissance doit être dressé dans les trois jours de l’accouchement et que passé ce délai, il ne peut pas être inscrit. Enfin je ne saurai trop recommander aux rédacteurs des actes, d’y inscrire avec toute l’exactitude possible les noms, prénoms, âge, profession domicile des père et mère en prenant soin de ne pas prendre le nom de la maison qu’ils habitent pour leur véritable nom. Cette erreur assez fréquente oblige plus tard les parties à faire procéder à des rectifications contraires
II Registre des publications
Les actes de publications sont en général réguliers. Il y en a cependant un certain nombre qui ne contiennent pas l’âge, la profession et le domicile des futurs ou de leurs parents, toutes indications exigées par la loi
III Registre des mariages
Les irrégularités les plus nombreuses sont constatées sur les actes de mariage.
Quelques maires ont conservé l'habitude de célébrer certains mariages au domicile de l'une des parties. Cette pratique est absolument irrégulière. La loi veut que le mariage soit célébré dans la maison commune. C'est là une disposition qui doit être rigoureusement observée à moins d'impossibilité absolue.
Je me réserve d'ailleurs d'apprécier dans quels cas il peut y avoir lieu de déroger au principe général et les maires ne doivent pas manquer de me consulter toutes les fois qu'une dérogation lui semble nécessaire.
Avant de procéder au mariage, les officiers de l'état civil doivent s'assurer que les publications prescrites par la loi ont été faites, non seulement dans la commune où la célébration a eu lieu, mais encore dans la commune où les futurs ont ou avaient leurs domiciles et dans celles où ont domiciliées les personnes sous la puissance desquelles les futurs se trouvent par rapport au mariage.
Je rappelle aussi que le mariage ne peut être célébré que le troisième jour que tant la deuxième publication. J'ai remarqué que cette règle n'est pas généralement observée.
J'ai constaté que les pièces justificatives qui doivent être remises à l'officier de l'état civil avant le mariage ne sont pas toujours annexées au double des registres déposés au greffe. Cette annexion est d’une très grande utilité. J’invite MM. les maires à ne pas perdre de vue l'accomplissement de cette formalité. Je leur recommande aussi de parapher les dites pièces au moment où elles leur sont remises et de les faire aussi parapher par les parties.
IV . Registre des décès.
Les actes de décès paraissent établis avec soin. Cependant, il est très rare qu'on indique le lieu de naissance du décédé et les noms de ses pères et mères. La loi veut que ces indications s'y trouvent toutes les fois que cela est possible.
Les officiers de l'état civil sauront bien désormais tenir compte des observations qui précèdent et de ne pas perdre de vue que l’inobservation des prescriptions de la loi peut non seulement engager leurs responsabilités, vis-à-vis des parties mais encore les exposer à des poursuites devant les tribunaux.
Parmi les irrégularités signalées il en est qui peuvent être aisément réparées, telle est l’absence au bas de certains actes de la signature de l’officier civil des parties et des témoins.
J’invite les Maires à examiner tous leurs actes de l’année 1885 et à faire approuver sans délai les signatures qui manquent si cela est encore possible.
Source AD 64 Bayonne E Dépôt Masparraute E art.6
