Mariage par procuration :Stalag VI D Dormund - Biarritz
9 décembre 1941
Registre des mariages Biarritz
Acte N°124
Planté Louis
Laborde Hélène Eugénie
Vu l’acte de consentement passé par application du décret du neuf septembre mil neuf cent trente-neuf, devant le sergent-chef François Foéhr, assisté des soldats Paul Rouzaud et Antoine Memey, qui a reçu l’acte en date du huit mai mil neuf cent quarante
Louis Planté, dûment autorisé, étudiant, actuellement prisonnier de guerre au Stalag VI D à Dormund, Allemagne, né à Bayonne Basses-Pyrénées, le seize octobre mil neuf cent dix-huit, vingt-trois ans, domicilié à Hendaye, Basses-Pyrénées, rue de l’Église, fils de Félix Alphonse Henri Planté, menuisier, et de Jeannette Larran, son épouse, ménagère, domiciliés à Hendaye, Basses-Pyrénées, rue de l’Église
Déclare vouloir prendre pour épouse, devant l’Officier de l’État- Civil de la Ville de Biarritz
Hélène Eugénie Laborde, fille de salle ,née à Biarritz le vingt-huit mai mil neuf cent dix-huit, vingt-trois ans, domiciliée à Biarritz, rue d’Alsace, Maison « Larisson », fille de Jean-Maurice Laborde décédé et de Anne Casalis, sa veuve, ménagère, domiciliée à Biarritz, rue d’Alsace, maison « Larisson ».
Devant Nous a comparu publiquement en la maison commune Hélène Eugénie Laborde.
Il résulte des déclarations de la Comparante et de l’acte de Consentement du futur, qu’il n’a pas été dressé de contrat de mariage.
Aucune opposition n’ayant été faite, Hélène Eugénie Laborde a déclaré vouloir prendre pour époux Louis Planté.
Sur, ce, lecture a été donnée de l’acte de Consentement par lequel Louis Planté déclare vouloir prendre pour épouse Hélène Laborde.
En présence de Pierre Fauthoux et de Camille Roy, employés municipaux, domiciliés à Biarritz
Témoins majeurs qui lecture faite, ont signé avec l’épouse
Et Nous Alfred Lehr, Officier de la Légion d’honneur, Conseiller Municipal, Officier de l’État Civil par délégation.
Source
AD 64
Salle de lecture Pôle d’archives de Bayonne et du Pays basque
39 avenue Duvergier de Hauranne 64100 Bayonne
Registre des mariages Biarritz 1941
4 E Art 122-141
Décédé le 14 août 1944 à Bonn
PLANTE Louis
Né le 16/10/1918 à Bayonne
Mort pour la France le 14/8/1944 à Bonn ( Allemagne)
Statut militaire
Unité 18e régiment d'infanterie (18e RI)
Mention Mort pour la France
Cote Service historique de la Défense, Caen - AC 21 P 136219 (dossier non consulté)
Décret-loi du 9 septembre 1939
Décret-loi du 9 septembre 1939 ayant pour objet de permettre en temps de guerre le mariage par procuration des militaires et marins présents sous les drapeaux
Article 1
En temps de guerre, pour causes graves et sur autorisation, d'une part, du ministre de la justice et, d'autre part, du ministre de la défense, ou du ministre de la marine militaire, ou du ministre de l'air, il peut être procédé à la célébration du mariage des militaires et des marins sans que le futur époux, s'il est présent sous les drapeaux, comparaisse en personne et même si le futur époux est décédé, à la condition que le consentement au mariage ait été constaté dans les formes ci-après :
En territoire français, le consentement au mariage du futur époux est constaté par un acte dressé par l'officier de l'état civil du lieu où le militaire ou le marin se trouve en résidence par suite de son affectation.
Hors du territoire français ou dans tous les cas où le service municipal ne serait plus assuré dans le lieu où le militaire ou le marin se trouve en résidence par suite de son affectation, l'acte de consentement est dressé par les autorités désignées à l'article 93 du code civil.
En ce qui concerne les militaires et marins prisonniers de guerre ou internés, ce consentement pourra être donné par les agents diplomatiques ou consulaires de la puissance étrangère chargée des intérêts français dans les cas où ces militaires et marins sont retenus en captivité ou par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises accréditées dans les pays où ils sont internés ; il pourra également être établi soit par deux officiers ou sous-officiers français, soit par un officier ou un sous-officier français assisté de deux témoins de même nationalité.
Cet acte de consentement, dont il sera donné lecture par l'officier de l'état civil au moment de la célébration du mariage, sera dispensé des droits de timbre et d'enregistrement.
Par dérogation aux prescriptions de l'article 63 du code civil modifié par la loi du 16 décembre 1942, le délai de validité du certificat d'examen médical est porté, pour le futur époux qui ne comparait pas en personne, de un mois à trois mois.
Article 6
La loi du 4 avril 1915 est abrogée.
(...)
Par le président de la République :
ALBERT LEBRUN.
Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, EDOUARD DALADIER.
Le garde de sceaux, ministre de la justice, PAUL MARCHANDEAU.
Source : .Legifrance
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Version en vigueur au 19 août 1943