1959: éléments constitutifs des délits d'adultère et d'avortement

"Surveiller discrètement les femmes et filles enceintes;signaler au besoin à la police,le départ des femmes enceintes des centres ruraux dans les villes et,au cas d'interruption de grossesse,se renseigner sur les motifs de cette interruption.
P.V.au Procureur.et au préfet"
Source;Répertoire de poche du gendarme.Page 39

ADULTÈRE

I.-Adultère de la femme.
Délit
Peine:3 mois à 2 ans
C.P.,337,al.1.
A.1.Consommation de rapports sexuels (la tentative ou des rapports hors nature ne suffisent pas).
A.2.D'une femme mariée,avec un autre que son mari.
A.3.Avec la volonté de commettre l'adultère (n'existe pas au cas d'aliénation mental,de viol,de croyance erronée au décès du mari au divorce...)
Le complice de la femme encourt outre la peine de prison:Amende :360 à 7200 N.F. (C.P.,338 ,al.1.)

II.Adultère du mari.
A.1 à 3.Outre les éléments ci-dessus,à appliquer à un homme marié,il faut :
A.4.L'entretien d'une concubine au domicile conjugal,c'est à dire relations suivies avec une maîtresse,non seulement au domicile principal,mais encore en tout endroit où le mari va habiter et où il a le devoir ou le droit de recevoir sa femme (une résidence passagère ne suffit pas ).
La complice du mari est punie comme lui.

Observation commune.-La plainte de l'époux outragé est nécessaire pour poursuivre le délit;le désistement de la plainte arrête les poursuites et le mari peut arrêter l'effet de la condamnation de la femme en consentant à la reprendre.Les seules preuves admises contre le complice de la femme résultent du flagrant délit ou de lettres ou pièces écrites par le prévenu.
Hors le cas d'outrage public à la pudeur,la gendarmerie n'intervient que sur réquisition du Procureur.ou commission rogatoire du juge d'instruction ,mises à exécution par un O.P.J. à défaut du maire,commissaire de police ou tout autre O.P.J.

AVORTEMENT
La loi protège l'enfant dès avant sa naissance en réprimant l'avortement ou expulsion prématurée du fœtus.
Délit
Peine:1 à 5 ans.Amende 1800 à 36 000 N.F.
C.P.317,Al.1.
A.1.Fait d'avoir procuré ou tenté de procurer l'avortement.
A.2.Par tous moyens:aliments,breuvages,médicaments,manœuvres,violences ou autres;peu importe qu'ils soient ou non efficaces.
A.3.Sur une femme enceinte ou supposée enceinte,qu'elle soit ou non consentante.
A.4. Avec intention coupable ,c'est à dire en sachant qu'on provoquerait l'avortement ou en estimant qu'on pouvait le provoquer.

B.Le délit est aggravé ou modifié dans les circonstances suivantes:
Délit
Peine:5 à 10 ans .Amende 18 000 à 72 000
C.P.367,al.4 et 5

-l'habitude (au moins deux actes)

C.P.367,al.4 et 5
-les médecins ou autres auxiliaires médicaux (sages-femmes,chirurgiens-dentistes, pharmaciens, étudiants en médecine ou pharmacie,herboristes,infirmiers,etc...) encourent les mêmes peines (délit  simple et délit aggravé par l'habitude)par le fait d'indiquer ,de favoriser ou pratiquer les moyens de procurer l'avortement.Ils encourent,en outre,la suspension pendant au moins cinq ans ou l'incapacité absolue d'exercer leur profession (sous peine d'amende et de prison);

-les suites de l'avortement :si des manœuvres abortives,il est résulté pour la femme une incapacité de travail ou la mort,le délit est punissable comme les Coups et blessures volontaires.

Délit
Peine:6 mois à 2 ans.Amendes:360 à 7 200 N.F.
C.La peine est moindre si c'est la femme elle-même qui se procure ou tente de se procurer l'avortement ou consent à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet.
Les complices ne bénéficient pas de cette excuse.

D.L'avortement médical ,si la vie de la mère est gravement menacée,est licite.
Surveiller discrètement les femmes et filles enceintes;signaler au besoin à la police,le départ des femmes enceintes des centres ruraux dans les villes et,au cas d'interruption de grossesse,se renseigner sur les motifs de cette interruption.
P.V.au Procureur.et au préfet (V.H.)

Propagande anticonceptionnelle et provocation à l'avortement.
Délit
Peine:3 mois à 2 ans .Amende 1800 à 18 000N.F.
C.Santé,art.L.646

1°Fait d'offrir,faire offrir,vendre ,mettre en vente,distribuer de quelque manière que ce soit,des remèdes et substances ,sondes intra-utérines ou autres objets analogues susceptibles de provoquer ou favoriser l'avortement (sauf pour pour les pharmaciens,sur ordonnance médicale transcrite sur un registre coté ou paraphé par le maire ou commissaire de police).

Délit
Peine:6 mois à 3 ans
L.647.
Amende:240 à 7 200 N.F.
2°Provocation au délit d'avortement ,même non suivi d'effet par discours dans lieux ou réunions publiques ou par vente,mise en vente,exposition,affichage ou distribution même a domicile et sous bande fermée....de livres,d'écrits,imprimés.annonces,dessins ,images ou emblème,ou publicité de cabinets médicaux ou soi-disant tels.Vente,mise en vente,distribution de remèdes,substances,instruments destinés à commettre le délit d'avortement (même s'ils sont impropres à le réaliser ou si le délit n'a pas été tenté ou consommé).

Délit
Peine:1 mois à 6 mois.Amende:240 à 1200 N.F.
C.Santé L.648,L.649
3° Faits de propagande anticonceptionnelle et vente de remèdes secrets présentés comme jouissant de vertus spécifiques préventives de la grossesse.


Source;
Répertoire de poche du gendarme.
1959 - Charles-Lavauzelle & Cie.Editeurs.
Paris-Limoges-Nancy
Collection privée.
L'ouvrage comporte:

-Première partie:Police judiciaire
-Deuxième partie:Police dministrative
-Troisième partie:Police militaire
380 pages dont une table générale alphabétique de 9 pages

L'adultère dans les archives de justice aux AD 64

Justice -Série U 

Cour d'appel et cour d'assises

Greffe de la cour d'appel

Dossiers de procédures

Dossiers de procédures sur appel des tribunaux correctionnels

4 avril-17 mai 1939 Cote 2 U 1884

Tribunal de première instance de Pau

Tribunaux de première instance

Tribunal de première instance de Pau

Greffe correctionnel

Procédures

Dossiers de procédures correctionnelles:non-lieu

1920 Cote 3 U 4/1651

 

Tribunaux de première instance

Tribunal de première instance de Pau

Greffe correctionnel

Procédures

Dossiers de procédures correctionnelles:affaires jugées
Septembre-décembre 1817 Cote 3 U 4/1690
1819-1821 Cote 3 U 4/1693
Aout-septembre 1866 Cote 3 U 4/1737
1867-1868 Cote  3 U 4/1740
1921-1926 Cote 3 U 4/1747 (3 dossiers adultère et complicité)

Tribunal de première instance de Bayonne

Tribunaux de première instance

Tribunal de première instance de Bayonne

Greffe correctionnel

Procédures

Dossiers de procédures correctionnelles:affaires jugées

Juillet-décembre 1933 Cote 3U 1/1289

Tribunal de première instance de Saint-Palais

Tribunaux de première instance
Tribunal de premère instance de Saint-Palais
Greffe correctionnel
Procédures
Dossiers de procédures correctionnelles:affaires jugées
1910 Cote 3 U 5/866
Octobre-décembre 1913 Cote  3 U 5/871

L'avortement aux  AD 64 

Justice -Série U 

CG64-Service départemental des archives -Copie écran résultats de recherche

e-Archives AD64-Recherche simple

Résultats différents selon que le mot à rechercher est au singulier ou au pluriel.De plus,des "bugs" affectent parfois l'affichage des résultats,notamment dans les Archives communales.

Établissements pénitentiaires - Série Y

Registre d'écrou

Adultère et complicité

Adultère et complicité

Audience publique de police Correctionnelle du Tribunal de Bayonne,réunit au Palais de Justice ,le dix sept avril mil neuf cent quarante

Extraits

Entre Monsieur le Procureur de la République d'une part
Et de l'autre:
les éléments d'identification des prévenus ont été volontairement masqués par l'auteur du blog
1° XXX Exxx épouse YYY,22 ans,
2° YYY Jxxx
tous deux demeurant à Bayonne
Prévenus non détenus

(...)
Attendu que les prévenus  ont été renvoyés devant le Tribunal Correctionnel sous l'inculpation:
la dame XXX d'avoir le 14 février 1940,à Bayonne,commis le délit d'adultère
YYY:d'avoir dans les mêmes circonstances de temps et de lieu,été complice du délit d'adultère reproché à la sus nommée XXX
Attendu que les deux inculpés contestent les faits qui leur sont reprochés:
Attendu que le Tribunal ne peut tenir aucun compte de leurs dénégations;
Attendu en effet qu'il résulte des constations faites par le Commissaire de Police lorsqu'il s'est présenté pour établir le constat,qu'après avoir fait connaitre sa qualité,la porte de l'appartement de YYY ne lui fut ouverte que douze minutes après;que s'étant rendu dans la chambre de ce dernier,il constata qu'un lit à deux places garnissait la pièce,que ce lit était défait,le drap et le matelas affaissés à droite et à gauche,ce qui indiquait que deux personnes occupaient ce lit; (...);que dans l'armoire de cette chambre,l'Officier de Police Judiciaire découvrit une robe,que la prévenue XX reconnut être sa propriété et qu'enfin sur la table à toilette se trouvaient placés divers objets à usage intime des femmes;
Attendu que du même procès verbal,il résulte que la prévenue XXX avait déclaré qu'elle avait passé la nuit dans la chambre occupée par la domestique,le Commissaire constata dans cette pièce ,la présence d'un lit à deux places qui était affaissé au milieu,de même que le traversin,indiquant nettement qu'une seule personne avait occupé ce lit,
Attendu que de ce qui précède,il résulte d'une façon évidente,que les deux prévenus ont commis le délit qui leur est imputé,que c'est le cas dans ces conditions de leur faire application des articles 336;337;et 338 du Code Pénal.
Attendu que l'acte répréhensible commis par les inculpés est d'autant plus grave que le sieur XXX,mari de la prévenue se trouve actuellement mobilisé;que dans ces conditions le Tribunal estime devoir se montrer relativement sévère,en faisant toutefois bénéficier les sus nommés de l'article 463 du Code Pénal,une peine plus sévère devant frapper YYY,afin que les hommes demeurés à l'arrière qui seraient tentés de mettre à profit l'éloignement des français mobilisés pour les bafouer ne puissent escompter désormais l'indulgence du Tribunal.
(...)
Condamne la prévenue XXX à 25 francs d'amende et YYY à cent francs de la même peine.
(...)
Enregistré à Bayonne,le 22 avril 1940
Source AD 64
3 U 1 Art 1188 Tribunal de Première Instance de Bayonne

Rappel historique

La drôle de guerre

 La France a déclaré la guerre à l'Allemagne le 3 septembre 1939,mais les combats débuteront à partir du 10 mai 1940.

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Peine:3 mois à 2 ans
C.P.,337,al.1. A.1.Consommation de rapports sexuels (la tentative ou des rapports hors nature ne suffisent pas). A.2.D'une femme mariée,avec un autre que son mari. A.3.Avec la volonté de commettre l'adultère (n'existe pas au cas d'aliénation mental,de viol,de croyance erronée au décès du mari au divorce...)
Le complice de la femme encourt outre la peine de prison:Amende :360 à 7200 N.F. (C.P.,338 ,al.1.)
II.Adultère du mari. A.1 à 3.Outre les éléments ci-dessus,à appliquer à un homme marié,il faut : A.4.L'entretien d'une concubine au domicile conjugal,c'est à dire relations suivies avec une maîtresse,non seulement au domicile principal,mais encore en tout endroit où le mari va habiter et où il a le devoir ou le droit de recevoir sa femme (une résidence passagère ne suffit pas ).
La complice du mari est punie comme lui.
Observation commune.-La plainte de l'époux outragé est nécessaire pour poursuivre le délit;le désistement de la plainte arrête les poursuites et le mari peut arrêter l'effet de la condamnation de la femme en consentant à la reprendre.Les seules preuves admises contre le complice de la femme résultent du flagrant délit ou de lettres ou pièces écrites par le prévenu.
Hors le cas d'outrage public à la pudeur,la gendarmerie n'intervient que sur réquisition du Procureur.ou commission rogatoire du juge d'instruction ,mises à exécution par un O.P.J. à défaut du maire,commissaire de police ou tout autre O.P.J.

Source;
Répertoire de poche du gendarme.
1959 - Charles-Lavauzelle & Cie.Editeurs.
Paris-Limoges-Nancy
Collection privée.