Un espagnol de 26 ans est condamné le 10 avril 1939 par le tribunal de Bayonne à un mois de prison et cent francs d'amende ,pour être entré en France dans les premiers jours du mois de février 1939, par le poste frontière du Perthus ,sans être au préalable muni d'un permis de séjour l'autorisant à résider dans notre pays.(Affaire N°160)
Après la chute de Barcelone,le 26 janvier 1939, vieillards ,femmes,enfants, combattants,tentent d'échapper aux bombardements, massacres,exécutions sommaires en remontant péniblement vers la frontière française .On estime à environ 500 000 espagnols arrivés fin janvier début février dans les départements des Pyrénées-Orientales et l'Ariège.Cet exode massif est connu sous le nom de "Retirada".
Les archives du Tribunal de Première Instance de Bayonne de l'année 1939 ,à l'exception des affaires concernant des personnes mineures ou portant atteinte à l'intimité de la vie sexuelle, sont consultables en salle de lecture de l'annexe de Bayonne des AD 64.
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| Ancien palais de justice de Bayonne 74 rue d'Espagne, |
Conformément aux recommandations de la Commission Nationale Informatique et des Libertés ,l'identité des prévenus a été masquée dans le cadre de la mise en ligne de ce billet
3 U 1 Article 1186 Tribunal de Première instance de Bayonne
1 er semestre 1939
Audience du 25 janvier 1939
N°23 Infraction à la loi sur les étrangers
Mxxxx Bxxxx Edmundo ,30 ans coiffeur à
Lumbier (Espagne) né à Rosario de Santafé (Argentine) le 18 novembre 1908
.Entrée clandestine sur le territoire français le 14 janvier 1939
Audience du 15 mars 1939
N°107 Infraction à la loi sur les étrangers
Lxxx José Matée,23 ans,aide monteur à la
Cie des Chemins de fer du Nord,s.d.f.,né à Zamora (Espagne) le 24 septembre
1915.Entré sur le territoire français par la montagne (Biriatou ) le 5 mars
1939
Audience du 22 mars 1939
N°115 Vagabondage et entrée clandestine en
France
Cxxx Manuel,charpentier s.d.f. né à Buenos
Ayres (Argentine) le 12 février 1914.
"Attendu que le prévenu reconnait que le
10 mars 1939 à Hendaye,il a été trouvé en état de vagabondage,c'est à dire sans
domicile ni résidence fixes,sans moyens de subsistance et n'exerçant ni métier
ni profession;qu'il a reconnu au surplus que de nationalité étrangère il
s'était réfugié en France en franchissant la frontière franco-espagnole sans
pièce d'identité et clandestinement."
Audience du 23 mars 1939
N°123 Infraction à la loi sur les étrangers
Cx-Gxxx-Axxx Juana Veuve Lxxx,55 ans,ménagère
à Bardos bourg,née à Valcarlos (Espagne) le 14 juin 1883 est traduite devant le
tribunal correctionnel de céans,sous la prévention d'avoir le 6 février 1939,à
Arnéguy, pénétré clandestinement sur le territoire français;
(...) qu'après avoir séjourné cinq ou six
jours chez un parent à Ispoure,commune située aux abords de la frontière,elle
s'est rendue à Bardos chez le curé de cette commune,lequel a remis sa cédule au
Maire de la localité,aux fins d'obtenir une carte d'identité
Attendu que la prévenue appartient à la
catégorie des frontaliers et qu'il s'agit d'une femme sans instruction
effectuant de fréquents séjours en France,sa mère étant d'ailleurs d'origine
française .
Mais attendu que doit lui être opposé le
principe suivant lequel nul n'est sensé ignorer la loi;
Attendu que le décret du 2 mai 1938 a répondu
par ailleurs à une impérieuse nécessité et qu'il n'admet le bénéfice ni des
circonstances atténuantes ni de la loi de sursis
Attendu que s'inspirant du vieil adage
juridique:
"dura-lex,sed lex" les juges doivent
faire application à la prévenue des sanctions prévue par le décret-loi sus-visé
(...) Condamnée à un mois d'emprisonnement et à
cent francs d'amende
Audience du 10 avril 1939
N°160 Entrée clandestine en France
Pxxx-Sxxx Juan,26 ans,mécanicien,s.d.f. né à
Castellar (Espagne) le 27 avril 1913 est traduit devant le tribunal
correctionnel de céans sous la prévention d'entrée clandestine en France;
Attendu que le sus-nommé reconnaît que dans
les premiers jours du mois de février 1939,il s'est introduit sur notre
territoire par le poste frontière du Pertus,sans s’être au préalable muni d'un
permis de séjour l'autorisant à résider dans notre pays;
Attendu que ce fait constitue le délit prévu
et réprimé par l'article 2 du décret loi du 2 mai 1938 dont il convient de lui
faire application.
Le condamne à un mois d'emprisonnement cent
francs d'amende.
Audience du 27 avril 1939
N°179 Entrée clandestine en France
Gxxx Germain,29 ans,pelotari,demeurant à
Motrico (Espagne) né au dit lieu le 19 janvier 1910 est traduit devant le
tribunal correctionnel de céans,sous la prévention d'entrée clandestine en
France;
Attendu que le prévenu reconnaît que dans la
nuit du 8 au 9 avril 1939,à Sare il a pénétré clandestinement en France par la
montagne,sachant au surplus qu'il était démuni de toute pièce d'identité
Attendu que quelles que soient les
circonstances qui ont obligé Gxxx à pénétrer sur notre territoire,la loi doit être appliquée.
Audience du 3 mai 1939
N°191 Entrée clandestine en France (Espagnole)
Fxxx-Gxxx Vicente,34 ans,ébéniste,s.d.f. en
France,né à Ospital de Orbigo (Espagne) le 1 er mai 1905.
Attendu que le sus-dit ne conteste pas que le
27 avril 1939,il a été trouvé sur le territoire de la commune de
St-Jean-de-Luz,par les services de la police mobile,sans pièces d'identité
régulière,qu'il a reconnu au surplus s’être introduit sur notre
territoire,clandestinement ,et ce,en passant la frontière par la montagne.
N°192 Entrée clandestine en France (Espagnole)
Fxxx-Gxxx,28 ans,instituteur,s.d.f. en
France,né à Ospital de Orbigo (Espagne) le 6 septembre 1910 _mêmes parents que
N°191_
Audience du 10 mai 1939
N°213 Entrée clandestine en France
Da Cxxx Joseph,34 ans,manœuvre,s.d.f. né à
Montès le 5 août 1905 est traduit devant le tribunal correctionnel de
céans,sous la prévention d'avoir,le 2 mai 1938_1939?_,à Ciboure,étant de
nationalité étrangère,été trouvé,sans papiers d'identité et après avoir
clandestinement franchi la frontière franco-espagnole.
Attendu que le prévenu reconnaît que le 1 er
mai 1939,et alors qu'il se trouvait à Irun (Espagne) il a clandestinement
franchi la frontière séparant l'Espagne de notre pays,sachant parfaitement qu'il
était démuni de toute pièce d'identité et qu'il ne possédait aucun permis de
résidence en France;
Attendu qu'il échet de lui faire application
de l'article 2 du décret loi du 2 mai 1938.
N°214 Entrée clandestine en France
Mxxx Joaquin,37 ans,manœuvre,s.d.f. né à St
Miguel de Monte (Portugal) le 13 janvier 1902
Le 2 mai 1939 à Ciboure .
Attendu que le prévenu reconnaît que le 1 er
mai 1939,et alors qu'il se trouvait à Irun (Espagne) il a clandestinement
franchi la frontière séparant l'Espagne de notre pays,sachant parfaitement qu'il
était démuni de toute pièce d'identité et qu'il ne possédait aucun permis de
résidence en France;
N°215 Entrée clandestine en France
Dxxx José,35 ans,manoeuvre,s.d.f. né à Montès
(Portugal) le 15 mars 1904.
Analogue à l'affaire N°214
Audience du 17 mai 1939
N° 235 Défaut carte d'identité d'étranger
Axxx-Lxxx Pedro,26 ans,chauffeur à St-Étienne-de-Baïgorry,né à Irun (Espagne) le 26 aout 1912
Attendu que le prévenu reconnaît que le 9 mai
1939,à St Etienne de Baigorry,étant de nationalité espagnole,il a été trouvé
dépourvu de la carte d'identité d'étranger;
Attendu que le sus-dit explique avoir franchi
la frontière franco-espagnole au
Perthus,après l'occupation de Barcelone par les troupes nationalistes,dans
l'espoir de se rendre en république Argentine;
N° 237 Entrée clandestine en France et port
d'arme prohibé
Cxxx-Gxxxxx Santiago,29 ans,officier,s.d.f. né
à Sorzano (Espagne) le 20 mai 1910
Arreté le 24 avril 1939 à Esterençuby,porteur
d'un pistolet automatique 6/35
Condamné à un mois de prison cent francs
d'amende et confiscation de l'arme dont
il était porteur.
N°238 Entrée clandestine en France
Cxxx-Rxxx,Julia,3 ans,officier,s.d.f. né à
Orgaz (Espagne) le 18 avril 1916
Arrêté le 24 avril 1939 à Esterençuby
Audience du 25 mai
N°264 Entrée clandestine en France
Cxxxx-Lxxxx antonio,20 ans,journalier;s.d.f.
né à Tandil Buenos-Ayres (Argentine) le 21 septembre 1918
Arrêté à Hendaye le 19 mai 1939
Audience du 31 mai 1939
N°268 Entrée clandestine en France
Bxxx Antonio,19 ans,employé de G_eS?_à
Argelès (camp) né à Santaliestra (Espagne) le 19 juin 1920
Suivant procès-verbal dressé par la
gendarmerie d'Hendaye le 20 mai 1939
(...) arrêté en flagrant délit d'entrée clandestine en France
3 U 1 Article 1187 Tribunal de Première instance de Bayonne
2 eme semestre 1939
Audience du 21 juin 1939
N°337 Entrée clandestine en France
Gxxx Rxxx Dolorès Maria,37 ans,s.d.f. né à
Orcé (Espagne) le 17 janvier 1902 reconnait que le 15 mai 1939 elle a pénétré
clandestinement en France sans être munie des documents exigés par les
conventions internationales
N°342 Entrée clandestine en France
Mxxx Pxxx Abilio,33 ans,maçon s.d.f. né à
Fonteboa (Portugal) le 9 février 1906,traduit
sous la prévention ,le 28 mars 1939,pénétré en France clandestinement et
sans aucune pièce d'identité ou autorisation valable.
N°343 Entrée clandestine en France
Rxxx Gxxx Pablo,33 ans,manœuvre à St Jean de Luz,né
à Sopuerta (Espagne) le 25 juin 1906 reconnait que dans le courant du mois de
janvier 1939,se trouvant dans son pays d'origine,il a clandestinement franchi
la frontière franco-espagnole,sans pièce d'identité ni autorisation valable
Audience du 28 juin 1939
N°361 Entrée clandestine en France et
Infraction à arrêté expulsion
Mxxx Basilio,garçon de salle s.d.f. né à
Tolosa (Espagne) le 4 aout 1908,bien qu'expulsé de France par arrêté
Préfectoral en date du 28 décembre 1932 qui lui a été notifié le 18 janvier
1933,il est revenu sur notre territoire en franchissant clandestinement la
frontière franco-espagnole et a été arrêté à Anglet le 16 courant.
Six mois d’emprisonnement.
Audience du 21 septembre 1939
N°444 Entrée clandestine en France
Axxx Vieto,25 ans,journalier,né à Baja Cervera
(Espagne) le 3 juin 1914 reconnait qu’il ‘est introduit dans notre pays,en
traversant la Bidasoa,à proximité de Béhobie et ce,pour rencontrer sa mère,dans
une localité dont il n’a pu indiquer le nom.
Attendu qu’il y a lieu de lui faire
application de l’article 2 du décret loi du 2 mai 1938.
Attendu qu’en raison de l’état de guerre,il
convient de faire une application rigoureuse de la loi.Six mois
d’emprisonnement et 100 francs d’amende.
Audience du 11 octobre 1939
N°469 Infraction a arrêté de refoulement
Txxx Pedro,42 ans,horloger,né à Saint
Sébastien (Espagne),le 1 er juin 1897,demeurant à Bayonne,XX rue Vieille
Boucherie.
Suivant procès-verbal de Monsieur le
Commissaire de Police de Bayonne,en date du 11 septembre 1939,le sus nommé
avait été arrêté en flagrant délit d’infraction à un arrêté de
refoulement,conduit au Parquet,interrogé et placé sous mandat de dépôt,maintenu
par jugement du siège du même jour.
(…)
Attendu que le prévenu Txxx reconnaît avoir
prolongé son séjour en France,après le 15 aout 1939,date à laquelle expirait
l’autorisation de résider ,à lui accorder,par le Sous Préfet de Bayonne,le 31
juillet 1939.
Qu’il tombe ainsi sous le coup des
dispositions de l’article 2 alinéa 3 du décret loi du 2 mai 1938 ;
Attendu sans doute que Txxx invoque l’excuse
,tirée de la force majeure prévue de l’article 11 du décret loi sus
visé ;qu’il soutient s être mis en rapport avec le service d’émigration au
Chili,qui avait prévu son embarquement
pour le 4 septembre 1939 ;que c’est par suite de circonstances
indépendantes de sa volonté,que son départ a été différé ;
Mais attendu qu’il s’agit là de pures
allégations,qui ne sont confirmées par aucune attestation ou document délivrés
par des autorités françaises en France ;
Attendu dès lors qu’il ne saurait être tenu
compte de la prétendue difficulté que Txxx aurait éprouvée pour quitter le
territoire français ;
Attendu que des renseignements contradictoires
ont été fournis au Tribunal touchant les antécédents du prévenu et son attitude
à l’égard du pays auquel il a demandé l’hospitalité ;
Que dans ces conditions il ne peut être fait
état de ces renseignements et qu’il échet d’appliquer purement et simplement au
prévenu de la jurisprudence habituelle du Tribunal en la matière.
Trois mois d’emprisonnement et cent francs
d’amende.
Audience du 12 octobre 1939
N°473 Entrée clandestine en France et
expulsion
Gxxx da Sxxx Alibis,27 ans,manœuvre,né à
Mimento (Portugal) le 6 janvier 1912,s’est introduit clandestinement en
France,le 10 septembre 1939,sans être muni des documents exigés par les
conventions internationales,
Attendu que le prévenu reconnaît avoir à la
date indiquée quitté l’Espagne,en traversant la Bidassoa à la nage ;qu’il
indique avoir agi ainsi,pour éviter les persécutions dont il était
l’objet ;
Attendu que le prévenu reconnaît également
,qu’à la suite d’une condamnation à un an d’emprisonnement avec sursis et 16
francs d’amende,prononcée par le Tribunal Correctionnel de Castres,le 31
octobre 1930,pour vol,il a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion de Monsieur le
Ministre de l’Intérieur,en date du 17 septembre 1930 ;que cet arrêté lui a
été notifié le 9 janvier 1931 à Castres et qu’il n’a jamais été rapporté ;
Attendu que se trouvant à Béhobie ,le 10
septembre 1939,soit sur le territoire français,il a ce faisant contrevenu au
dit arrêté ;
(…) Six mois d’emprisonnement et cent francs
d’amende.
N°478 Entrée clandestine en France
Vxxx Frédéric,38 ans,marchand de primeurs,né à
Lugo (Espagne) le 12 décembre 1900,demeurant à St Maur des Fossés _Val de
Marne_XX quai de Bonneuil
Attendu que le prévenu reconnaît qu’il s’est
introduit dans notre pays le 29 septembre 1939,en passant par Biriatou sans être muni des documents exigés par les conventions internationales ;
Qu’il indique que résidant en France depuis
plusieurs années,il s’est rendu en Espagne,muni d’un passeport régulier,pour
rendre visite à sa famille ;que pour son retour ,les autorités espagnoles
s’étant refusées à viser son passeport,en raison de son âge,il se vit contraint
de quitter l’Espagne,en traversant la Bidassoa ;
Un mois d’emprisonnement et cent francs
d’amende
Audience du 19 octobre 1939
N°490 Infraction décret 2 mai 1938
N° 524 Audience du 9 novembre 1939
Lxxxx Jesus,sans profession,né à
Saint-Sébastien (Espagne) le 17 avril 1902,demeurant à Boucau chez M.Mages
Auguste,hôtelier.
Attendu en fait qu’au cours d’un contrôle
d’étrangers effectué dans la commune du Boucau,le 23 septembre 1939,Lxxx
interpellé par les services de police,n’a pu exhiber qu’un laissez passer
valable pour le département des Landes seulement ;
Qu’il s’agit d’un individu de nationalité
espagnole lequel au soutien de sa défense expose que la maison où il est
hébergé est situé en partie du moins,sur
le territoire de la commune de Tarnos,département des Landes ;de telle
sorte que sa situation ne serait nullement irrégulière.
Attendu qu’il importe de vérifier les
allégations du prévenu ;et de commettre pour ce faire l’un des Magistrats
composant le Tribunal Correctionnel (…) aux fins de se transporter dans
l’immeuble où il a été appréhendé le sus dit prévenu et de rechercher si
l’immeuble dont il s’agit est ou non situé sur le territoire de la commune du
Boucau _département des Basses-Pyrénées_
N°524 Audience du 9 novembre 1939 …..il ressort que la maison Ayute se trouve
édifiée presque entièrement sur le territoire du Boucau et qu’en tout cas il
n’est possible d’y accéder que par une rue située sur le territoire de cette même commune.
(…)
Attendu en ce qui concerne l’application des
sanctions encourues :que Lxxx est réputé agitateur révolutionnaire très
dangereux ;
Que dans ces conditions il échet de lui
infliger une peine d’emprisonnement relativement sévère
Six mois d’emprisonnement et cent francs d’amende.
Audience du 19 octobre 1939
N°496 Défaut carte d’identité d’étranger
Exxx Mxxx Felicia,32 ans,modiste,née à Isaba
(Espagne) le 21 février 1907,trouvée à Mauléon ,en situation irrégulière,sans être munie des documents exigés par les conventions internationales ;
Attendu qu’elle reconnaît avoir quitté le camp
de Verdun près de Rennes,avec d’autres réfugiés,pour être conduite en un lieu
inconnu d’elle ;qu’étant descendue à Bordeaux pour se désaltérer,le train
dans lequel elle était montée,était parti ;qu’ayant quelque argent elle
prit un billet de 3 eme classe,pour se rendre à Mauléon où elle connaissait une
personne ;que c’est d’ailleurs chez cette dernière qu’elle fut rencontrée
par les gendarmes verbalisateurs ;
Un mois d’emprisonnement et cent francs
d’amende.
N°497 Défaut carte d’identité d’étranger
Lxxx Mxxx Faustine Vicente,45 ans
,instituteur,né à Madrid (Espagne) le 3 juillet 1894,reconnaît se trouver en
France depuis le 4 février 1939,et n’avoir jamais sollicité la délivrance d’une
carte d’identité.
Hendaye 21 septembre 1939
Un mois d’emprisonnement et cent francs
d’amende
Audience du 26 octobre 1939
N°509 et N°512 Défaut carte d’identité
d’étranger
Axxx Maria Luisa épouse Bxxx,30ans
rempailleuse de chaises,née à Irun (Espagne) le 1 er janvier 1909,demeurant à
Bayonne,X rue Pontrique chez Mme Exxx,est prévenue d’avoir été trouvée le 4
octobre 1939,à Bayonne,dépourvue de la carte d’identité d’étrangère ;
Attendu que la sus dite,mère de deux enfants
en bas age,expose au soutien de sa défense,que lorsqu’elle a franchi la
frontière à Port Bouc,elle était dépourvue de toutes pièces
d’identité ;que d’autre part ,le 30 septembre 1939,soucieuse de faire
régulariser s situation,elle s’est rendue ,accompagné d’un témoin au
Commissariats de Police de Bayonne,pour faire régulariser s situation ;
Attendu que s’agissant d’une femme,de
condition très modeste et absolument ignorante des formalités à remplir pour se
mettre en règle avec les autorités française,il échet d’accorder à Axxx
maria,au surplus délinquante primaire,le bénéfice de la loi de sursis.
Un mois d’emprisonnement ,cent francs
d’amende.
