Le vote des parlementaires des Basses-Pyrénées , le 10 juillet 1940 à Vichy

La Petite Gironde jeudi 11 juillet 1940- Collection personnelle

Extrait Vichy et ses environs Guide poche illustré 63 e Édition Année 1934 -¨Plan de la Salle du Théâtre du Grand Casino

Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 (J.O. du 11 juillet 1940,p.4513).

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit:

Article unique:L'Assemblée nationale donne tous pouvoirs au Gouvernement de la République,sous l'autorité et la signature du Maréchal Pétain,à l'effet de promulguer par un ou plusieurs actes une nouvelle constitution de l’État français.Cette constitution devra garantir les droits du travail ,de la famille et de la patrie.

Elle sera ratifiée par la Nation et appliquée par les Assemblées qu'elle aura crées.

La présente loi constitutionnelle,délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale,sera exécutée comme loi de l’État.

Parlementaires des Basses-Pyrénées n'ayant pas voté les pleins pouvoirs à  Pétain, le 10 juillet 1940

Auguste Champetier de Ribes Sénateur

Maurice Delom-Sorbé Député 

Jean Mendiondou Député 

Parlementaires des Basses-Pyrénées ayant voté les pleins pouvoirs à Pétain

Léon Bérard Sénateur

René Delzangles Député

Samuel de Lestapis Député

Jean Lissar Sénateur

Jean-Louis Tixier-Vignancour Député

Jean Ybarnegaray Député

Acte constitutionnel n°1 du 11 juillet 1940 (J.O. du 12 juillet 1940,p,4517)

Nous,Philippe Pétain,Maréchal de France,

Vu la loi constitutionnel du 10 juillet 1940

Déclarons assumer les fonctions de chef de l’État français,

En conséquence ,nous décrétons :

L'article 2 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 est abrogé 

Acte constitutionnel n°2 du 11 juillet 1940 fixant les pouvoirs du 

Chef de l’État français (J.O.du 12 juillet 1940,p.4517 )

Nous,Maréchal de France,chef de l’État français

Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940,

décrétons:

Art.1.§. Le chef de l’État français a la plénitude du pouvoir gouvernemental,il nomme et révoque les ministres et secrétaires d’État,qui ne sont responsables que devant lui.

§2.Il exerce le pouvoir législatif,en conseil des ministres:

1°Jusqu'à la formation de nouvelles assemblées;

2° Après cette formation,en cas de tension extérieure ou de crise intérieure grave,sur sa seule décision et dans la même forme.Dans les mêmes circonstances,il peut édicter toutes dispositions d'ordre budgétaire et discal.

§3.Il promulgue les lois et assure leur exécution.

§4.Il nomme à tous les emplois civils et militaires pour lesquels la loi n'a pas prévu d'autre mode de désignation.

§5.Il dispose de la force armée.

§.6.Il a le droit de grâce et d'amnistie.

§.7.Les envoyés et ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui.

Il négocie et ratifie les traités.

§.8.Il peut déclarer l'état de siège dans une ou plusieurs portions du territoire.

§.9.Il ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des Assemblées législatives.

Art.2.Sont abrogées toutes dispositions des lois constitutionnelles des 24 février 1875 et 16 juillet 1875,incompatibles avec le présent acte.

Acte constitutionnel n°3 du 11 juillet 1940 (J.O. du 12 juillet 1940,p4518)

Nous,Maréchal de France,chef de l’État français,
Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940
Décrétons:
Art.1er.Le Sénat et la Chambre des députés subsisteront jusqu'à ce que soient formées les Assemblées prévues par la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940.
Art.2.Le Sénat et la Chambre des députés sont ajournés jusqu'à nouvel ordre.
Ils ne pourront désormais se réunir que sur convocation du chef de l’État.
Art.3.L'article 1 er de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 est abrogé.

Collection médiathèque de Bayonne -J 53 -Année 1940

Collection médiathèque de Bayonne -J 53 -Année 1940

Collection médiathèque de Bayonne -J 53 -Année 1940

Collection médiathèque de Bayonne -J 53 -Année 1940

Carte postale non datée 

Collection médiathèque de Bayonne -J 53 -Année 1940

Collection médiathèque de Bayonne -J 53 -Année 1940

La Petite Gironde Jeudi 11 juillet 1940 - Collection personnelle

La Petite Gironde Jeudi 11 juillet 1940 - Collection personnelle

Albert Lebrun, dernier Président de la IIIe République :Article Wikipédia
Vote des pleins pouvoirs constituants à Philippe Pétain
La République dans la tourmente (1939-1945) - Assemblée Nationale
Histoire du Sénat
Constitution de 1875 ,IIIe République - Conseil Constitutionnel

Les lois de Vichy
Dominique Rémy 
Éditions Romillat  Paris 1992
91,boulevard Saint-Germain 75006 Paris
ISBN 2-87894-026-1

Tradition de la trahison chez les Maréchaux suivie d'une vie de Philippe-Omer Pétain
de Jean Galtier-Boissière

Articles du blog:
De Jean Micheu-Pouyou, une histoire électorale du département des Basses-Pyrénées... 
Le centre de séjour surveillé de Bayonne "Villa Julia,boulevard Jean d'Amou".

Procès-Verbal constatant l’évasion d’un Enfant

 Administration générale de l’Assistance publique à Paris

ENFANTS ASSISTES DE LA SEINE

Procès-Verbal constatant l’évasion d’un Enfant

Nous, soussigné, adjoint Maire de la commune de Sare

Canton Bayonne arrondissement de Bayonne

CERTIFIONS, d’après l’enquête que nous avons faite sur la demande de M.Campario Directeur des Pupilles de la Seine à Bayonne chargé de la surveillance des pupilles du département de la Seine, placés dans cette commune ,que la nommée Hxxx Yvonne

Pupille du département N°0.568 de 1938

Le 11 septembre 1923, placée chez Mme Axxx à Sare,a disparu de ce placement le 27 juin 1940

Et qu’on ignore ce qu’elle est devenue

Le mercredi 26 juin 1940, Madame Lxxx, mère de l’élève Hxxx Yvonne, s’est présentée chez madame Axxx, accompagnée d’un homme âgé d’environ 36 ans. Elle a déclaré qu’elle était réfugiée de la région parisienne et qu’elle était la mère de l’élève Hxxx Yvonne.

Madame Axxx a recueilli les 2 évacués et les a couchés dans une chambre du 1 er étage. Le lendemain, ils ont pris un café au lait au lit, puis se sont rendus au bourg de Sare. Vers midi, ils ont pris leur repas avec la famille Axxx,puis vers 14 heures ils sont repartis dans la direction de Bayonne.(…)

 

Année 1940

Commune Sare

Direction Bayonne

Arrondissement Bayonne

Numéro 568 D

Année de la réception :1938

Nom de l’enfant :Hxxx

Prénoms :11.9.1923

Sexe :féminin

Date de l’évasion

Signalement de l’enfant :

Taille :1.59

Nez ordinaire

Bouche moyenne

Menton rond

Visage ovale

Cheveux châtains

Sourcils châtains

Yeux gris

Signes particuliers néant

Désignation des vêtements de l’enfant lors de son évasion

Tablier rose

Jaquette bleue

Souliers marrons

 

Parquet de Bayonne

Soit transmis à M.le Commissaire Central de Bayonne,prié de prendre copie et de faire effectuer les recherches,puis de transmettre,aux mêmes fins,dans l’ordre indiqué  ci-dessous,. Les transmissions doivent être faites de la façon la plus rapide et sans la moindre perte de temps.

Le Procureur de la République

Bayonne Commissaire Central,le 2 juillet 1940

Bayonne,Capitaine Gendarmerie,le 3 juillet 1940

Biarritz,Commissaire de Police,4 juillet 1940

Saint-Jean-de-Luz,le 4 juillet 1940

Hendaye,Commissaire Spécial,le 10 juillet 1940

Mauléon,Lieutenant Gendarmerie,le 15 juillet 1940

Oloron,Capitaine Gendarmerie,le 17 juillet 1940

Retour à Monsieur le Procureur de la République à Bayonne

Oloron,le 17 juillet 1940

Source: 

Pôle d'archives de Bayonne et du Pays basque (AD 64)
39 avenue Duvergier de Hauranne
64100 Bayonne
1027 W Article 10 Tribunal de Grande Instance de Bayonne

89 numéros du journal officiel bilingue contenant les ordonnances du Militärbefehlshaber in Frankreich

 

Verordnungsblatt des Militärbefehlshabers in Frankreich : VOBlF (1940-1944)

E Dépôt Villefranque 4 H Article 38

Les archives communales recèlent parfois des richesses. Encore faut-il avoir la curiosité d’examiner les inventaires en ligne ou sous format papier. Dans le fonds de la commune de Villefranque, on trouve un remarquable ensemble de 89 numéros du journal officiel bilingue des autorités militaires allemandes en France pendant la période 1940-1944.

Ces numéros étaient adressés par la sous-préfecture de Bayonne au maire de Villefranque.S’agissait-il d’un abonnement isolé ou d’une mesure étendue à plusieurs communes ?Question sans réponse en l’absence d’archives de la sous-préfecture de Bayonne.

 

 Présentation 

 Numérotation : N° 6 (27 aout 1940) -n° 102  (2 mars 1944)

Lacunes ; numéros 1 à 5,9,24,47,48,85,93,97,98,100

Bilingue allemand-français sauf l’index du 1 er mars 1944 en langue allemande

 

Extraits des contenus

N°6_Paris, le 27 aout 1940

 

N°7_Paris le16 septembre 1940

Ordonnance concernant les associations, réunions, marques distinctives et le pavoisement. Du 28 aout 1940

Ordonnance concernant l’interdiction de livres de classes français. Du 30 aout 1940.

Ordonnance concernant l’admission de films à la présentation publique Du 9 septembre 1940

Ordonnance concernant l’exploitation des salles de cinéma et la location de films. Du 9 septembre 1940

 

N°8_Paris, le 23 septembre 1940

Ordonnance concernant les pouvoirs de juridiction pénale de police des Kreiskommandanten en territoire occupé de la France. Du 10 septembre 1940

Ordonnance relative à la remise des tracts anti-allemands. Du 14 septembre 1940.

Avis relatif à l’Ordonnance en date du 15 juillet 1940 concernant la protection des objets d’art dans la zone occupée de la France (VobBI F p.49). Du 14 septembre 1940.

 

N°10_Paris, le 5 octobre 1940

Ordonnance concernant la photographie en plein air. Du 16 septembre 1940.

Ordonnance mettant à exécution et complétant l’ordonnance concernant les propriétés ennemies. Du 23 septembre 1940

 

N°11_Paris, le 17 octobre 1940

Ordonnance concernant les pigeons voyageurs. Du 20 septembre 1940

Ordonnance contre le passage sans autorisation de la ligne de démarcation. Du 4 octobre 1940

Ordonnance relative à la protection contre les actes de sabotage. Du 10 octobre 1940.

 

N°12_Paris, le 20 octobre 1940

Deuxième ordonnance concernant les mesures contre les juifs. Du 18 octobre 1940

 

N°13_Paris, le 29 octobre 1940

Ordonnance concernant la saisie et la fabrication des négatifs de films. Du 17 octobre 1940.

Ordonnance concernant les feux en plein air pendant les heures d’obscurité. Du 24 octobre 1940

 

N°14_Paris, le 4 novembre 1940

Ordonnance concernant la prise de vue, la location et la projection de films dits de format réduit. Du 22 octobre 1940.

 

N°15_Paris, le 14 novembre 1940

Ordonnance sur le trafic postal entre le territoire français occupé et l’étranger. Du 8 novembre 1940.

Ordonnance d’exécution relative à l’ordonnance du 8 novembre 1940 sur le trafic postal entre le territoire occupé de la France et l’étranger. Du 9 novembre 1940.

 

N°16_Paris, le 22 novembre 1940

Deuxième Ordonnance mettant à exécution et complétant l’Ordonnance concernant les propriétés ennemies. Du 18 novembre 1940.

 

N°17_Paris, le 24 novembre 1940

Ordonnance concernant les déclarations de présence et les interdictions de séjour. Du 9 novembre 1940.

Deuxième ordonnance concernant la juridiction et administration judiciaire dans le territoire occupé de la France. Du 12 novembre 1940.

Ordonnance concernant la déclaration de présence des ressortissants anglais dans les iles anglo-normandes occupées. Du 12 novembre 1940.Decree concernant the registration of British subjects in the occupied Channel Islands.The 12 th November 1940.

Ordonnance concernant la protection contre le pillage. Du 15 novembre 1940.

 

N°18_Paris, le 30 novembre 1940

N°19_Paris, le7 décembre 1940

Ordonnance concernant l’exercice des professions ambulantes. Du 22 novembre 1940.

Ordonnance concernant les activités dans le domaine de la cinématographie. Du 26 novembre 1940.

 

1941

N°20_Paris 8 janvier 1941

Avis relatif aux livres de classe français. Du 31 décembre 1940.

 N°21_Paris, le 26 janvier 1941

Avis concernant la saisie et la fabrication de négatifs de films. Du 8 janvier 1941.

N°22_Paris, le 10 février 1941

N°23_Paris, le 5 mars 1941

Ordonnance du 25 février 1941 concernant la restitution des biens allemands (Ordonnance de restitution)

Ordonnance d’exécution du 25 février 1941 à l’ordonnance de restitution du 25 février 1941.

 

N°25_Paris, le 27 mars 1941

Ordonnance du 3 mars 1941 concernant la protection des objets d’art dans le territoire français occupé.

N°26_Paris, le 28 mars 1941

N° spécial 31 mars 1941 INDEX bilingue aux numéros 1-26  du Journal Officiel du Militärbefehlshaber in Frankreich

N°27_Paris, le 1 er avril 1941

Ordonnance du 21 février 1941 concernant les dommages de guerre.

 N°28, Paris, le 3 avril 1941

Ordonnance du 26 mars 1941 concernant le trafic frontalier entre l’Alsace, la Lorraine, le Luxembourg, et les territoires occupés de la France.

N°29_Paris, le 17 avril 1941

N°30_Paris, 20 avril 1941

N°31_Paris, le29 avril 1941

N°32_Paris, le 5 mai 1941

Troisième ordonnance du 26 avril 1941, relative aux mesures contre les juifs.

N°33_Paris, le 15 mai 1941

Ordonnance du 28 avril 1941 concernant le franchissement illicite des frontières et des lignes militaires interdites dans le territoire français occupé, ainsi que l’importation et le transit de marchandises.

N°34_Paris, le 25 mai 1941

Deuxième ordonnance du 5 mai 1941, concernant l’exercice des professions ambulantes.

Ordonnance du 21 mai 1941, concernant l’assainissement et la réglementation du marché du film.

N°35_Paris, le 5 juin 1941

N°36_Paris, le 10 juin 1941

Quatrième ordonnance du 28 mai 1941, relative aux mesures contre les juifs.

N°37_Paris, le 7 juillet 1941

Ordonnance du 26 juin 1941, relative à la lutte contre les doryphores dans la zone occupée de la France.

N°38_Paris, le 17 juillet 1941

N°39_Paris, le 22 août 1941

Ordonnance du 13 août 1941, portant confiscation de postes T.S.F. appartenant à des juifs.

N°40_Paris, le 2 septembre 1941

N°41_Paris, le 29 septembre 1941

N°42_Paris, le 4 octobre 1941

N°43_Paris, le 6 octobre 1941

Ordonnance du 28 septembre 1941, relative à l’approbation des résolutions des Assemblées de sociétés.

Cinquième ordonnance du 28 septembre 1941, relative aux mesures contre les juifs.

N°44_Paris, le 30 octobre 1941

N°45_Paris, le 31 octobre 1941

N°46_Paris, le 4 novembre 1941

N°49_Paris, le 20 décembre 1941

Ordonnance du 17 décembre 1941, concernant une amende imposée aux juifs.

N°50_Paris, le 23 décembre 1941

 

1942

N°51_Paris, le 5 janvier 1942

Ordonnance du 22 décembre 1941, relative à la déclaration des biens américains.

N°52_Paris, le 3 février 1942

Ordonnance du 31 janvier 1942, concernant les prestations de service et les réquisitions en nature.

N°53_Paris, le 11 février 1942

Ordonnance du 4 février 1942, modifiant l’ordonnance relative à la protection contre les actes de sabotage.

Sixième Ordonnance, du 7 février 1942, relative aux mesures contre les juifs.

N°54_Paris, le 20 février 1942

Ordonnance du 5 février 1942, concernant le traitement médical des personnes appartenant à l’Armée allemande.

N°55_Paris, le 25 février 1942

N°56_Paris, le18 mars 1942

Ordonnance du 5 mars 1942 concernant la détention d’armes.

N°57_Paris, le 7 avril 1942

Ordonnance du 23 mars 1942, portant interdiction de procéder à la formation de radiotélégraphiste et de technicien de la T.S.F.

N°58_Paris, le 15 avril 1942

Septième Ordonnance du 24 mars 1942, concernant les mesures contre les juifs.

N°59_Paris, le 21 avril 1942

N°60_Paris, le 30 avril 1942

Ordonnance du 28 avril 1942, concernant l’utilisation des déchets de films, des vieux films et des bandes de pellicules destinées à la destruction.

N°61_Paris, le 13 mai 1942

Ordonnance du 27 avril 1942, assurant l’utilisation rationnelle du papier d’imprimerie.

N°62_Paris, le 27 mai 1942

N°63_Paris, le 1 er juin 1942

Huitième ordonnance du 29 mai 1942, concernant les mesures contre les juifs.

Signe distinctif pour les juifs

(1Il est interdit aux juifs dès l’âge de six ans révolus de paraître en public sans porter l’étoile juive.

(2L’étoile juive est une étoile à six pointes ayant les dimensions de la paume d’une main et les contours noirs. Elle est en tissu jaune et porte en caractères noirs, l’inscription « Juif ». Elle devra être porté bien visiblement sur le coté gauche de la poitrine, solidement cousue sur le vêtement.

Dispositions pénales

Les infractions à la présente ordonnance seront punies d’emprisonnement et d’amende ou d’une de ces peines. Des mesures de police, telle que l’internement dans un camp de juifs, pourront s’ajouter ou être substituées à ces peines.

Entrée en vigueur

La présente ordonnance entrera en vigueur le 7 juin 1942.

 

N°64_Paris, le 5 juin 1942

N°65_Paris, le 7 juin 1942

N°66_Paris, le 22 juin 1942

Ordonnance du 28 mai 1942, concernant les décorations et insignes honorifiques allemands.

N°67_Paris, le 2 juillet 1942

N°68_Paris, le 5 juillet 1942 _ 

Panneaux de signalisation routière

N°69_Paris, le 15 juillet 1942

Neuvième ordonnance du 8 juillet 1942, concernant les mesures contre les juifs.

N°70_Paris, le 17 juillet 1942

N°71_Paris, le25 juillet 1942

Ordonnance du 15 juillet 1942, concernant la déclaration des épaves de mer.

N°72_Paris, le 29 juillet 1942

N°73_Paris, le 10 août 1942

N°74_Paris, le 28 août 1942

Ordonnance du 11 août 1942 portant modification à l’Ordonnance concernant les associations, réunions, marques distinctives et le pavoisement du 28 août 1940.

N°75_Paris, le 16 octobre 1942

N°76_Paris, le 28 octobre 1942

N°77_Paris, le 19 novembre 1942

Ordonnance du 23 octobre 1942, relative à la déclaration et au déplacement de machines et de matériel de construction.

N°78_Paris ;le 4 décembre 1942

Ordonnance du 2 décembre 1942, concernant les déclarations obligatoires de présence des membres démobilisés de l’armée française de transition.

N°79_Paris, le 9 décembre 1942

Ordonnance du 2 décembre 1942, concernant la dévolution au Reich allemand des biens des juifs possédant ou ayant possédé la nationalité allemande.

N°80_Paris, le 14 décembre 1942

N°81_Paris, le 23 décembre 1942

1943

N°82_Paris, le 2 janvier 1943

Ordonnance du 18 décembre 1942, concernant la sauvegarde de l’Autorité occupante.

TITRE PREMIER Dispositions générales Application du droit allemand.

TITRE DEUXIÈME Attentat contre l’autorité occupante.

Violences.

Détention d’armes à feu et de matériel de guerre.

Offense à l’autorité occupante.

Aide à prisonniers de guerre ou à ressortissants d’États ennemis.

Rapports illicites avec des prisonniers.

Manquements aux obligations de surveillance.

Audition interdite d’émission de T.S.F.

Colportage de nouvelles anti-allemandes

Édition et distribution de tracts.

Remise de tracts anti-allemands.

Manifestations anti-allemandes.

Détention de postes d’émission radioélectrique.

Formation de radiotélégraphistes ou téléphonistes et de techniciens de la radiotélégraphie ou téléphonie.

TITRE TROISIÈME Infractions aux ordonnances pour le maintien de la sûreté et de l’ordre public

Pillage.

Troubles appor (…) à la bonne marche du travail

Infractions aux ordonnances concernant la législation du travail.

Non-exécution de services et de réquisitions en nature.

Infractions aux ordonnances concernant les déclarations de présence et les interdictions de séjour.

Feux en plein air pendant les heures d’obscurité.

Photographies en plein air.

Infractions aux interdictions de peindre et de dessiner en plein air.

Propagation de maladies vénériennes.

Infractions aux règlements de police épizootique

TITRE QUATRIÈME Dispositions finales

N°83_Paris, le 3 février 1943

N°84_Paris, le 24 février 1943

 

N°86_Paris, le 1 er avril 1943

N°87_Paris, le 13 avril 1943

Ordonnance du 3 avril 1943 sur la Défense passive

N°88_Paris, le 20 avril 1943

N°89_Paris, le 12 mai 1943

N°90_Paris, le 8 mai 1943

N°91_Paris, le 22 mai 1943

N°92_Paris, le 10 juin 1943

Ordonnance du 20 mai 1943 concernant l’interdiction de toute augmentation de prix.

 

N°94_Paris, le 2 août 1943

N°95_Paris, le 5 août 1943

Première Ordonnance, du 27 juillet 1943, réglant l’acquisition de mobiliers de cantonnement par des consommateurs allemands.

N°96-Paris, le 21 août 1943

Ordonnance du 11 août 1943, rendant obligatoire la déclaration des sujets allemands ayant une activité commerciale et industrielle en France.

 

N°99_Paris, le 25 novembre 1943

 

1944

N°101_Paris, le 13 janvier 1944

Ordonnance du 18 décembre 1943 modifiant et complétant l’Ordonnance concernant la sauvegarde de l’autorité occupante.

N° Spécial Paris, le 1 er mars 1944 Index en langue allemande

Index aux numéros 1-101 du Journal officiel contenant les ordonnances du Militärbefehlshaber in Frankreich (VOBIF)

 

102_Paris , le2 mars 1944

Ordonnance du 22 février 1944 concernant la passation des commandes allemandes.

 

 Complément du blog

Les inventaires des archives déposées par les communes du département sont accessibles sur  https://earchives.le64.fr

Archives

Sommaire des fonds

Archives communales 

Il existe quelques exceptions. Quelques rares communes qui ont versé leurs archives, sont absentes du sommaire en ligne. Citons Hendaye, Mouguerre, Saint-Pierre d’Irube, Villefranque. .Les inventaires sous format papier sont rangés dans une boite en libre service en salle de lecture du Pôle de Bayonne et du Pays Basque.