Retours vers les Basses-Pyrénées: Le vote des parlementaires des Basses-Pyrénées , le 10 juillet 1940 à Vichy

09 juillet 2014

Le vote des parlementaires des Basses-Pyrénées , le 10 juillet 1940 à Vichy

La Petite Gironde jeudi 11 juillet 1940- Collection personnelle

Extrait Vichy et ses environs Guide poche illustré 63 e Édition Année 1934 -¨Plan de la Salle du Théâtre du Grand Casino

Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 (J.O. du 11 juillet 1940,p.4513).

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit:

Article unique:L'Assemblée nationale donne tous pouvoirs au Gouvernement de la République,sous l'autorité et la signature du Maréchal Pétain,à l'effet de promulguer par un ou plusieurs actes une nouvelle constitution de l’État français.Cette constitution devra garantir les droits du travail ,de la famille et de la patrie.

Elle sera ratifiée par la Nation et appliquée par les Assemblées qu'elle aura crées.

La présente loi constitutionnelle,délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale,sera exécutée comme loi de l’État.

Parlementaires des Basses-Pyrénées n'ayant pas voté les pleins pouvoirs à Pétain, le 10 juillet 1940

Auguste Champetier de Ribes Sénateur

Maurice Delom-Sorbé Député

Jean Mendiondou Député

Parlementaires des Basses-Pyrénées ayant voté les pleins pouvoirs à Pétain

Léon Bérard Sénateur

René Delzangles Député

Samuel de Lestapis Député

Jean Lissar Sénateur

Jean-Louis Tixier-Vignancour Député

Jean Ybarnegaray Député

Acte constitutionnel n°1 du 11 juillet 1940 (J.O. du 12 juillet 1940,p,4517)

Nous,Philippe Pétain,Maréchal de France,

Vu la loi constitutionnel du 10 juillet 1940

Déclarons assumer les fonctions de chef de l’État français,

En conséquence ,nous décrétons :

L'article 2 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 est abrogé

Acte constitutionnel n°2 du 11 juillet 1940 fixant les pouvoirs du

Chef de l’État français (J.O.du 12 juillet 1940,p.4517 )

Nous,Maréchal de France,chef de l’État français

Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940,

décrétons:

Art.1.§. Le chef de l’État français a la plénitude du pouvoir gouvernemental,il nomme et révoque les ministres et secrétaires d’État,qui ne sont responsables que devant lui.

§2.Il exerce le pouvoir législatif,en conseil des ministres:

1°Jusqu'à la formation de nouvelles assemblées;

2° Après cette formation,en cas de tension extérieure ou de crise intérieure grave,sur sa seule décision et dans la même forme.Dans les mêmes circonstances,il peut édicter toutes dispositions d'ordre budgétaire et discal.

§3.Il promulgue les lois et assure leur exécution.

§4.Il nomme à tous les emplois civils et militaires pour lesquels la loi n'a pas prévu d'autre mode de désignation.

§5.Il dispose de la force armée.

§.6.Il a le droit de grâce et d'amnistie.

§.7.Les envoyés et ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui.

Il négocie et ratifie les traités.

§.8.Il peut déclarer l'état de siège dans une ou plusieurs portions du territoire.

§.9.Il ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des Assemblées législatives.

Art.2.Sont abrogées toutes dispositions des lois constitutionnelles des 24 février 1875 et 16 juillet 1875,incompatibles avec le présent acte.

Acte constitutionnel n°3 du 11 juillet 1940 (J.O. du 12 juillet 1940,p4518)

Nous,Maréchal de France,chef de l’État français,
Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940
Décrétons:
Art.1er.Le Sénat et la Chambre des députés subsisteront jusqu'à ce que soient formées les Assemblées prévues par la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940.
Art.2.Le Sénat et la Chambre des députés sont ajournés jusqu'à nouvel ordre.
Ils ne pourront désormais se réunir que sur convocation du chef de l’État.
Art.3.L'article 1 er de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 est abrogé.