Encouragement National aux Familles Nombreuses
Loi du 22 juillet 1923
concernant l'encouragement national à donner aux familles nombreuses,
octroi d'une allocation pour chaque enfant au delà du 3 eme
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| Collection privée JLD |
Cette Carte,personnelle,ne peut être remise à un tiers non muni d'une procuration.Elle doit être présentée au payeur à chaque versement.
L'allocation ne peut être touchée que par le titulaire ou par le mandataire porteur d'une procuration.
Les allocations supplémentaires sont attribuées,sur production du bulletin de la dernière naissance,et d'un certificat de vie collectif de tous les enfants.La jouissance en est fixée,à partir du 1 er jour du mois suivant la réception de la demande et des pièces indiquées ci-dessus.
Les enfants de 14 à 16 ans donnent droit au maintien de l'allocation jusqu'à 16 ans sur production d'un certificat légalisé de fréquentation scolaire,d'une copie conforme de contrat d'apprentissage,n'ayant pas 15 jours de date ou d'un certificat médical,légalisé,attestant une infirmité ou une maladie incurable,rendant inapte à tous travaux.
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| Collection privée JLD |
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| Quatrième de couverture_collection privée JLD |
