lundi 22 octobre 2018

Une ressource à connaître :le dépôt central d’archives de la justice militaire (DCAJM)

Une ressource à connaître :

le Dépôt Central d’Archives de la Justice Militaire (DCAJM)

54 rue de la Guignière
BP 214
36300 LE BLANC
Téléphone : 02.54.37.67.69
Messagerie : dcajm.cmi.fct@intradef.gouv.fr


J'ai vainement recherché aux Archives départementales des Pyrénées-Atlantiques,quelques renseignements concernant un individu sur lequel,des rumeurs  rapportaient une appartenance à la Milice pendant la Seconde Guerre mondiale.
Je n'ai trouvé aucune trace de ce personnage en 1943-1944,tant dans les Basses-Pyrénées que dans les départements voisins.J'ai alors interrogé par courriel le Dépôt central d'archives de la justice militaire situé à Le Blanc (36300) pour savoir s'il existait un  dossier au nom de la personne que je recherchais.Six jours après l'envoi de ma demande j'ai reçu la réponse suivante:"J’ai l’honneur de vous informer que le dépôt central d’archives de la justice militaire est bien dépositaire de la procédure suivie à l’encontre de Monsieur Nom Prénom, date de naissance à commune de naissance .

Il était inculpé d’atteinte à la sûreté extérieure de l’état  (...).

J’ai l’honneur de vous informer que cette procédure est librement communicable en vertu de l’arrêté du 24 décembre 2015* portant ouverture des archives relatives à la seconde guerre mondiale.

Vous pouvez la consulter sur place ou bien en solliciter la copie eu égard au nombre de pièces (22 pièces cotées au dossier).

Si vous choisissez d’obtenir une copie de la procédure, les modalités de paiement* vous seront indiquées dans les meilleurs délais, précisant que la reproduction est rémunérée à hauteur de 0,18 € par page (1 recto-verso = 2 pages).

Je vous prie d’agréer, Monsieur, etc."
  

https://www.legifrance.gouv.fr

Rappel:les archives relatives à la Seconde Guerre mondiales sont consultables aux  Archives nationales,archives départementales,archives municipales, Service Historique de la Défense dont Vincennes et Caen

En application de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, peuvent être librement consultées, sous réserve de la déclassification préalable des documents couverts par le secret de la défense nationale, avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2 du même code, les archives publiques relatives à la Seconde Guerre mondiale suivantes :
1° Les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions d'exception instaurées par le régime de Vichy ;
2° Les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions d'exception instaurées par le Gouvernement provisoire de la République française ;
3° Les dossiers de l'administration centrale du ministère de la justice relatifs aux affaires portées devant les juridictions d'exception instaurées par le régime de Vichy et le Gouvernement provisoire de la République française ;
4° Les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire entre le 3 septembre 1939 et le 8 mai 1945 ;
5° Les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire entre le 9 mai 1945 et le 31 décembre 1960 dans le cadre d'affaires relatives à des faits survenus entre le 3 septembre 1939 et le 8 mai 1945, à l'exception de celles qui relèvent exclusivement du droit commun 6° Les documents relatifs à la poursuite et au jugement des criminels de guerre dans les zones d'occupation française en Allemagne et en Autriche ;
Les documents relatifs aux affaires portées devant les tribunaux militaires et maritimes concernant des faits survenus entre le 3 septembre 1939 et le 8 mai 1945, à l'exception de celles portant sur des infractions relevant exclusivement du droit commun.
La liste des juridictions d'exception mentionnées au 1°, au 2° et au 3° est annexée au présent arrêté. 

ANNEXE
Liste des juridictions d'exception instaurées par le régime de Vichy

Tribunaux spéciaux pour juger les auteurs d'agressions nocturnes (1941-1944).

Tribunal d’État (Paris et Lyon), à l'exception des dossiers conservés aux Archives nationales sous les cotes 4W/8, dossier 5 ; 4W/9, dossiers 5 et 7 ; 4W/10, dossiers 4 et 9 ; 4W/11, dossier 5 ; 4W/12, dossiers 2, 3, 5 et 8 ; 4W/13, dossiers 4 et 5 ; 4W/14, dossiers 2, 4 et 5 ; 4W/15, dossiers 3, 5, 6, 7 et 8 ; 4W/16, dossiers 5 et 6 ; 4W/17, dossiers 1, 4, 6 et 7 ; 4W/18, dossiers 2 et 4 ; 4W/22, dossier 2 ; 4W/24, dossier 4 ; 4W/25, dossier 4 ; 4W/26, dossier 1 (1941-1944).


Cours criminelles extraordinaires (1944).
Cour martiale de Gannat (1940-1941).
Sections spéciales des cours d'appel et des tribunaux militaires et maritimes (1941-1944).
Cours martiales (1944).


Liste des juridictions d'exception instaurées par le Gouvernement provisoire de la République française:
Haute Cour de justice (1944-1960).
Cours de justice (1944-1951).
Chambres civiques (1944-1951).

(...)

 Se rendre sur place au DCAJM
54 rue de la Guignière
BP 214
36300 Le Blanc

En train au départ de Paris
Paris-Austerlitz/Chateauroux puis Chateauroux/Le Blanc en car TER

Paris Montparnasse/Poitiers puis car TER ou voiture

 Photocopies des pièces du dossier
Les photocopies sont expédiées à réception du règlement par chèque ou du virement bancaire
Le délai de traitement est rapide.