Mariage des indigents

(Loi du 10 décembre et 20 juin 1896)

CERTIFICAT DE NON IMPOSITION

 

Le percepteur des contributions directes de Bayonne certifie que Monsieur Lxxxx Laurent manœuvre demeurant à la pièce noyée quartier St Bernard à Bayonne n’est point imposé aux rôles des contributions directes.

A Bayonne le 8 avril 1931

Par Procuration de M.BERDE

 

CERTIFICAT D'INDIGENCE

Le Commissaire de police de la Ville de Bayonne,

Vu la loi du 10 décembre 1850,

Vu le certificat qui précède,de non-imposition aux rôles des contributions et tous renseignements pris,

Certifie l’indigence de Monsieur Lxxx Laurent

De qui les noms,prénom,la demeure et la profession sont ci-dessus indiqués.

En foi de quoi et à l’effet par lui de contracter mariage,le présent certificat a été délivré pour obtenir en franchise de tous droits de greffe,de timbre et d’enregistrement,etc,les actes qui lui sont nécessaires pour la célébration de son mariage.

Fait à Bayonne,le 8 avril 1931

Vu et approuvé le certificat d’indigence ci-dessus,par nous,Juge de paix du canton illisible en exécution de l’article 6 de la loi du 18 décembre 1850

A Bayonne,le 9 avril 1931

 

Source :AD 64 3Q5 Art.925 Enregistrement :bureau de Bayonne

Loi des 18,27 novembre et 10 décembre 1850,promulgué le 18 décembre,ayant pour objet de faciliter le mariage des indigents,la légitimation de leurs enfants naturels et le retrait de ces enfants déposés dans les hospices .