Ministère des travaux publics
(…) Vu la loi du 12 août 1919 tendant à faciliter l'exécution des travaux publics après la guerre ;
Vu la convention en date du 15 décembre 1923 par laquelle le préfet des Basses-Pyrénées à concédé à la société des forces Motrice de la vallée d'Aspe dont le siège social est à Paris, 16, rue de la Pépinière, la construction et l'exploitation des lignes de transport d'énergie électrique à haute tension entre les Forges d'Abel et Laruns,les forges d'Abel et Bayonne, dans le département des Basses-Pyrénées ;
Vu le cahier des charges annexé à ladite convention ;
Vu la demande de la société susvisée en date du 29 novembre 1922 tentant obtenir la déclaration d'utilité publique de l'entreprise ;
Vu la demande de la société précitée en date du 24 novembre 1923 tendant à obtenir la déclaration d'urgence des travaux d'exécution des lignes en question ;
Vu les pièces de l’enquête d'utilité publique ouverte en exécution des articles 11 et 12 de la loi du 15 juin 1906 et dans les formes déterminées par le règlement d'administration publique du 24 avril 1923 ;
Vu le rapport du service du contrôle des distributions d'énergie électrique du département des Basses-Pyrénées en date du 13 août 1923 ;
Vu l'avis du préfet du département des Basses-Pyrénées en date du 13 août 1923 ;
Vu le rapport du service des forces hydrauliques du Sud-Ouest, chargé de centraliser l'instruction de l'affaire, en date du 8 octobre 1923 ;
Vu l'avis du ministre de l'Agriculture, en date du 10 janvier 1924 ;
Vu le décret du 20 janvier 1920 qui a chargé le ministre des travaux publics des services de l'administration des P.T.T. ensemble le décret du 15 janvier 1922 qui a maintenu ces services dans ses attributions ;
La section des travaux publics de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, du travail et de la prévoyance sociale du Conseil d'État entendue ;
Décrète :
Art.1er._Est approuvée la convention passée le 15 décembre 1923 entre le préfet des Basses-Pyrénées, agissant au nom de l'État et M.Valatelli,directeur général représentant la Société des forces motrices de la vallée d'Aspe, pour la concession des lignes de transport d'énergie électrique à 60.000 volts entre Les Forges d'Abel et Laruns,les Forges d'Abel et Bayonne, conformément aux dispositions du cahier des charges annexé à cette convention.
Ladite convention ainsi que le cahier des charges et le plan des lignes resteront annexés au présent décret.
Art.2._Est déclarée d'utilité publique la concession accordée en vertu de l'article précédent et comportant l'établissement des lignes susmentionnées.La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue,si les expropriations nécessaires pour l'exécution desdites lignes ne sont pas effectuées dans le délai de trois ans ans à compter de la date d'approbation des projets définitifs.
Art.3_Sont déclarés urgents les travaux de la ligne susvisée.
Art.4_Le ministre des travaux publics et le ministre de l’intérieur sont chargés,chacun en ce qui le concerne,de l’exécution du présent décret,qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.
Fait à Paris,le 6 mars 1924.
A.MILLERAND.
Par le Président de la République :
Le ministre des travaux publics,
YVES LE TROCQUER.
Le ministre de l’intérieur,
MAURICE MAUNOURY
Source : Journal officiel de la République française. Lois et décrets 11 mars 1924
A partir de la page 2387
Pour aller plus loin
Dossier en ligne Légion d'Honneur de Gino Antonio Valatelli
Dossier : 19800035/663/76264
Voir page 8/16
"Résistance
Formation de groupements F.T.P.dans les chantiers de sa société.
le 27/7/44 est intervenu au moment où des otages allaient être fusillés _a réussi à les faire libérer."
Persée:
Gino Valatelli et la réussite d'un entrepreneur (1924-1965)
article de Pierre Jambard
Annales de Normandie Année 2001
Fait partie d'un numéro thématique : L'émigration–immigration italienne et les métiers du bâtiment en France
et en Normandie : Actes de colloque de Caen (24-26 novembre 2000)
L'utilisation industrielle de la vallée d'Aspe (Pyrénées occidentales)
Par R.Plandé
