5 MAI 1896
Procès-Verbal de la compagnie des Chemins de Fer du Midi
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| 3 U 1 art.85 Tribunal de Première Instance de Bayonne |
Contravention
Contre M.Labiscart Jean-Baptiste 37 ans
Demeurant à Biarritz commune de Biarritz
Arrondissement de Bayonne département des Basses-Pyrénées
Le cinq du mois de mai mil huit cent quatre vingt seize à huit heures du matin
Nous Vignalou Jean François contrôleur de route
Domicilié à Bayonne commune de Bayonne
Arrondissement de Bayonne assermenté le 1 er septembre 1877
Devant le tribunal de première instance de Toulouse
Avons constaté Dans l'exercice de nos fonctions en procédant au contrôle du train 509 entre les stations de Lahonce à Bayonne, ligne de Toulouse à Bayonne, avons trouvé dans une voiture de 2e classe, le sieur Labiscart Jean-Baptiste cocher porteur d'un billet 3e classe de Guiche à Bayonne, délivré aux clauses et Conditions du Tarif Général
Avons reconnu Directement
Que cette contravention est du fait de M.Labiscart Jean-Baptiste
Demeurant à Biarritz cocher impasse bon air lequel étant présent lui avons demandé pourquoi il était monté dans un compartiment de 2eme classe avec un billet 3 e classe,il nous a été répondu qu'il ne savait pas lire, lui avons demandé la somme de 0,65€ pour supplément, à refusé de payer disant qu'il n'avait pas d'argent, ce n'est qu'à l'arrivée à Bayonne, que ce supplément a été payé et ceci sans avoir eu besoin te demander de l'argent à aucune personne étrangère, lui avons demandé pourquoi il n'avait pas payé de juste, il nous a été répondu que c'était pour me faire marcher et que j'étais payé pour cela et puisqu'il payait je n'avais rien à lui dire.
Faisant observer que Contrevenant en montant dans une voiture de 2e classe avec un billet de 3e classe, avec la ferme conviction, qu'il savait très bien qu'il se déclassait et sans avoir prévenu au préalable le chef de train, a cherché par ce moyen s'il n'y avait pas eu de contrôle de route, à faire perdre la compagnie des chemins de fer du Midi la somme de 0 .65c fait qui constitue contravention à l'article 63 de l'ordonnance du 15 novembre 1846.
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| Avant d’être reçu par le Procureur de la République,le PV a transité par la mairie de Bayonne |
Source :
Archives Départementales des Pyrénées-Atlantiques
Pôle d'archives de Bayonne et du Pays Basque
39 Avenue Duvergier de Hauranne,
64100 Bayonne
3 U 1 article.85 Tribunal de Première Instance de Bayonne.
