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05 octobre 2018

Bayonne :Esplanade Étienne Balsan ou Esplanade du Polo ?

Bayonne :Esplanade Étienne Balsan ou Esplanade du Polo ?

Mise à jour:

Photographie prise le 9 novembre 2018
 
Capture d'écran _Google Eartth_Bayonne

 VILLE DE BAYONNE (PA)

O/J N°51

Séance du 6 avril 2017

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

"Le conseil municipal, régulièrement convoqué le 31 mars 2017, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le compte-rendu a été affiché à la porte principale de la mairie."

-oOo-

M. Ugalde présente le rapport suivant :

Mes Chers Collègues,

OBJET : ESPACES PUBLICS ET CADRE DE VIE – Toponymie – Dénomination d’un lieu.

A l’occasion de plusieurs rencontres avec les habitants du quartier du Polo Beyris, il est
apparu une forte attente vis-à-vis d’une dénomination de l’espace vert situé entre
l’avenue de l’Ursuya et l’avenue du Baigura.
En réponse à cette demande, et conformément à la proposition de la commission
toponymie du 16 juin 2015, il est proposé de dénommer l’espace en question « Esplanade
du Polo ».

Il est demandé au conseil municipal d’approuver la nouvelle dénomination de cette voie.

Adopté à l’unanimité.

Ont signé au registre les membres présents.

Source: http://www.bayonne.fr/la-mairie/le-conseil-municipal

La consultation des délibérations du conseil municipal de Bayonne 

Les registres des délibérations sont consultables :
  • De 1830 à 1969 au Pôle d'Archives départementales de Bayonne et du Pays Basque (Annexe des Archives départementales des Pyrénées-Atlantiques) 
  • De 1970 à nos jours au Service Archives Documentation de la Mairie de Bayonne
  • De 2003 à nos jours ;en ligne 


Nouvelle dénomination de l'esplanade
 

14 novembre 2017

En ligne sur le site internet des Archives départementales de l'Indre la fiche matricule militaire d'Etienne Balsan

Etienne Balsan promoteur d'un terrain de sport équestre et d'un lotissement  quartier Beyris à Bayonne est né à Paris dans le 8 e arrondissement,le 11 février 1878.Son père un riche fabricant de draps a été un homme politique domicilié à Châteauroux .

La fiche matricule militaire militaire d'Etienne Balsan qui est en ligne sur le site internet des Archives départementales de l'Indre
nous apprend qu'il a été "détaché au centre d'aviation de Bayonne le 29/7/1917".

 Le parcours militaire d’Étienne Balsan avant la Première Guerre mondiale

Engagé volontaire pour 3 ans le 12 novembre 1898 à la mairie de Châteauroux pour le 90 e Régiment d'Infanterie avec faculté d'envoi en congé après un an de service conformément à la loi du 11 juillet 1892.

Arrivé au corps le 12 novembre 1898.Soldat de 2 e classe
Caporal le 20 septembre 1899
Envoyé en disponibilité le 20 septembre 1899
Devant le colonel commandant le Recrutement de la Seine le 27 décembre 1900 a déclaré renoncer au bénéfice de la dispense qu'il a obtenu du conseil de révision comme étudiant en droit en vertu de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1889 pour accomplir trois années de services dans les mêmes conditions que les jeunes gens inscrits sur la 1 ere partie de la liste de recrutement.
Incorporé au 5 e Régiment de chasseurs d'Afrique à compter du 27 décembre 1900.Arrivé au corps le 1 décembre 1900.Cavalier de 2 e classe.
Brigadier le 18 juillet 1901.
Campagne en Algérie du 30 décembre 1900 au 18 octobre 901
Passé au 10 e Régiment de chasseurs à cheval en date du 18 octobre 1901.
Maréchal  des logis le 20 septembre 1902
Passé dans la Réserve le 12 décembre 1902

Le parcours militaire d’Étienne Balsan pendant la Première Guerre mondiale

Arrivé au corps le 3 août 1914
Affecté comme interprète à la mission française auprès de l'armée anglaise en date du 27 décembre 1914.
Passé au 1 er groupe d'aviation le 12 janvier 1916
Parti à l'école de Châteauroux le 30 janvier 1916
Passé à l’école d'aviation d’Étampes le 23 mars 1916
Avord
Parti à Cazaux le 4 octobre 1916
Détaché au centre d'aviation de Bayonne _Complément du blog;base d'hydravions à Blancpignon_
le 29 juillet 1917
Passé au 3 e groupe d'aviation le 9 juin 1918
Campagnes contre l'Allemagne du 3 août 1914 au 5 février 1919

Pour consulter en ligne la fiche matricule militaire d’Étienne Balsan 

2 vues

Châteauroux - 1898 - R 2362 : Matricules numéro 1001-1500
Numéro matricule 1295 _Classe de mobilisation 1897_
Vues 426 et 427 /715 
Capture écran des Archives départementales de l'Indre_Registres matricules militaires 1898























Conseils de consultation des images :
Ouverture des images :
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Réutilisation des données publiques aux Archives départementales de l'Indre


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Base d'hydravions de Bayonne (Blancpignon)

Changement de dénomination de l'esplanade Balsan à Bayonne

Conseil municipal de Bayonne ;séance du jeudi 6 avril 2017
Rapport N°51 Toponymie _Dénomination d'un lieu (Y.UGALDE)_
Séquence vidéo:05:26:00

Articles du blog consacrés à Étienne Balsan

Divers documents relatifs au quartier Beyris ;1938 -1943
Transcription de l'acte de décès de Etienne Fulcrand Balsan  
Balsan contre Jacob à propos de la propriété de Brindos à Anglet  
Le domaine de Brindos (Anglet) et la villa Belza (Biarritz)  

28 mai 2017

Transcription de l'acte de décès de Etienne Fulcrand Balsan

Une rencontre en salle de lecture du Pôle d'Archives de Bayonne et du Pays Basque :Jean-Pierre Cazaux, généalogiste professionnel depuis 1997.Nous échangeons quelques mots à propos de recherches. Dans ma recherche de la date de décès d’Étienne Balsan ,Jean-Pierre Cazaux me suggère une piste à vérifier dans les ressources du Pôle d'Archives de Bayonne.La suggestion sera pertinente.En possession de la date précise et du lieu de décès _Rio de Janeiro_j'ai demandé en ligne l'acte de décès auprès du Service Central d’État Civil (France diplomatie).https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali
En effet,ce service n'effectue pas de recherches en l'absence d'une  date précise de naissance,de mariage ou de décès à l'étranger.

Transcription de l'acte de décès de Étienne Fulcrand Balsan

Les détails médicaux de la cause du décès ne sont pas publiés sur le blog Retours vers les Basses Pyrénées

N°11

"Le vingt deux avril mil neuf cent cinquante-quatre,transcription d'un acte de décès
Traduction 
Armes de la République des États-Unis du Brésil.
République des États-Unis du Brésil.
Certificat de décès 
Anna Clara Perroa Cacalcante de Alburquerque officier de la cinquième circonscription de l’État- Civil des Personnes originaires du district fédéral:Lagoa et Gavea.Je certifie qu'au folio 41-V du registre des décès numéro 198 ,on trouve sous le numéro 44.321 l'acte de décès de Étienne Fulcrand Balsan,décédé le premier mars mil neuf cent cinquante quatre à dix-neuf heures quinze minutes à l’hôpital Miguel Couto du sexe masculin,de race blanche;état civil ,marié avec Suzanne Bouchaud; âgé de soixante seize ans;profession agriculteur;originaire de France;demeurant avenue Princeza Isabel 26,fils de Jean Jacques Auguste Balsan et de Marie Dupinytrem.
(...) 
Déclaration faite par José Simoes de Oliveira .L'inhumation a eu leu au cimetière de Sao Francisco Xavier.Le défunt a laissé une fille majeure .Observations.... (en blanc). Moi Aurélio de Almeida greffier assermenté ,l'ai dactylographié.Ce qui est précède est vrai et digne de foi.
Capitale fédérale ,le cinq mars mil neuf cent cinquante quatre.(Signé) Oscar Freire Faria,officier substitut de L’État-Civil.Suivent les légalisations par le notaire et par le consulat de France à Rio de Janeiro.
Pour traduction certifiée conforme faite par nous,Gabriel Blanchot,vice consul chargé de la Chancellerie du consulat de France à Rio de Janeiro,le vingt deux avril mil neuf cent cinquante quatre.
Le Vice-Consul chargé de la Chancellerie:(Signé) G.Blanchot (L.S)

L'acte de décès qui précède a été transcrit par nous,Jacques Clostermann,Consul Général de France à Rio de Janeiro,Chevalier de la Légion d'Honneur,Médaillé Militaire,décoré de la Croix de guerre 1914-198,décoré de la Croix de guerre 1939,médaillé de la Résistance Française,officier de l’État- Civil le vingt deux avril mil neuf cent cinquante quatre,sur la production d'une expédition,dument légalisée et traduite à nous remise par madame Suzanne Bouchaud Veuve Balsan,sans profession,domicilié à Rio de Janeiro (Brésil) 26 avenue Princeza Isabel,lesquelles expédition et traduction ont été annexées au présent registre,après avoir été paraphées par nous et par la requérante.
Consul Général de France "

Pour aller plus loin 
Etienne Balsan a laissé des traces  à la Croix-St-Ouen et Royallieu (60), Anglet, Bayonne, Pau, Auga, Doumy (64) dont il a été le maire entre les deux guerres.
Son frère Jacques Balsan,a été un pionnier de l'aviation , notamment dans le département des Basses-Pyrénées.

Etienne Balsan - Gabrielle Chanel

Site internet des Archives départementales de l'Oise : 
Recensement de population  La Croix Saint-Ouen(60) 1906 est accessible ici ,page droite,numéros 223 et 224  après validation des conditions d'utilisation.
Cote du microfilm  2_MI_A68_338 pages 13 et 14

Etienne Balsan après la Libération

A la Libération,Étienne Balsan sera brièvement inquiété.Il  partira en 1945 vers le Brésil.
Sur le site internet des mormons _Église de Jésus Christ des Saints Derniers Jours_
Documents 
FamilySearch. http://FamilySearch.org : 28 April 2017. Arquivo Público do Estado de São Paulo (São Paulo State Public Archives, São Paulo). 

Articles du blog consacrés à Etienne Balsan 

19 février 2017

Balsan contre Jacob à propos de la propriété de Brindos à Anglet

Étienne Balsan,promoteur foncier au quartier Beyris de Bayonne a  également été propriétaire d'un vaste domaine à  Brindos commune d'Anglet, près des installations aéroportuaires de Biarritz Parme.
Cette propriété donnera lieu à litiges. 
 
CONCLUSIONS
Pour:M.Balsan,demandeur                        Me Ribeton
Contre:M.Jacob,défendeur                        Me Darrigrand

Plaise au Tribunal

Attendu que le concluant a vendu à M.Jacot une propriété de 40 hectares environ dite,étang de Brindos,par acte sous seings privés du 16 août 1924,enregistré à Bayonne le 14 janvier 1926,F°42 C°23,pour le prix de 725.000 francs,payables de la manière suivante:
125.000 frs au 24 août 1924
50.000 frs le 30 septembre 1924
275.000 frs le 24 out 1925
et 275.000 frs le 24 août 1926
Le prix devant produire intérêt à 7%  à partir du 24 août 1924.

Attendu que,dans ledit acte,il était formellement stipulé que la réitération de la vente par acte authentique devant Me Ramond,devait se faire avant le 15 novembre 1924.

Qu'il était aussi précisé que la vente ne deviendrait effective que par le paiement de la fraction du prix à échéance du 30 septembre 1924,et que si ce paiement n'avait pas lieu avant cette date,la vente resterait sans effet,si M.Balsan refusait le paiement ultérieur auquel cas le 1 er versement qui aurait été effectué le 24 août 1924 (soit 125.000 frs) devait lui rester acquis à titre d'indemnité.

Que M.Jacob s'est engagé dans ledit acte à payer l’intérêt du prix de vente à partir du 24 août 1924,au taux de 7% l'an,en l'étude de Me Ramond,notaire à Bayonne,les 24 novembre,février,mai et août de chaque année,et pour la 1 ère fois le 24 novembre 1924;

Qu'enfin,M.Jacob s'engageait à payer tous frais,droits et honoraires nécessités par ladite vente;

Attendu que M.Jacob n'a pas tenu les engagements sus rappelés;

Qu'en effet 1° il n'a pas réalisé la réitération de la vente par acte authentique dans le délai prévu au contrat,c'est à dire avant le 15 novembre 1924,et que,mème après ce délai,et malgré une sommation qui lui avait été faite le deux novembre 1925,à la requête du concluant,suivant exploit de Me Daigremont,huissier à Paris,de se rendre à l'étude de Me Ramond,le douze novembre 1925,pour passer cet acte authentique de vente,M.Jacob s'en est abstenu quoi qu’averti dans cette sommation,que le concluant entendait tirer tous avantages de droit,user des dispositions de l'article 1184 du code civil et requérir tous dommages intérêts contre lui,au cas où il n'obtempérerait pas à ladite sommation.Que procès- verbal de défaut a été dressé contre lui par acte de Me Ramond,notaire à Bayonne le douze novembre 1925.

2°.-Attendu que M.Jacob n'a pas non plus tenu son engagement de payer le prix aux échéances indiquées.
Qu'il n'a pas payé la première fraction 125.000 frs qu'à raison de 80.000 frs le jour de l'échéance (24 août 1924 et 45.000 frs trois jours après,le 27 aout 1924.
Que la deuxième fraction de 50.000 frs exigible au 30 septembre 1924 n'a  été payée que le 7 octobre 1924;
Que la troisième fraction de 275.000 frs exigible au 24 août 1925 n'a jamais été payée,malgré les démarches pressantes faites auprès de M.Jacob,et malgré les promesses formelles faites par ce dernier et qu'il n'a jamais tenues.
Qu'enfin la quatrième fraction a échéance du 24 août 1926 reste bien entendu à payer.

3°.-Attendu que M.Jacob n'a versé aucun intérêt sur le montant du prix de vente,malgré l'engagement qu'il avait pris de payer l'intérêt de ce prix à 7% à partir du 24 aout 1924;

4°.-qu'enfin M.Jacob n'ayant pas payé en temps opportun les droits afférents à la vente,le concluant a été obligé d'en versé le montant augmenté des pénalités à l'enregistrement soit la somme de 195.750 frs.

Attendu que sur ces quatre chefs,la preuve de l'inexécution par M.Jacob des conventions arrêtées le 16 août 1924 est nettement établie et qu'au surplus,M.Jacob reconnaît dans ses conclusions qu'il n'a pu "exécuter ponctuellement ses engagements"

Qu'allégurant sa bonne foi et des circonstances indépendants de sa volonté qui l'auraient empêché de remplir ses engagements,il demande au Tribunal de lui accorder terme et délai pour le paiement de la fraction du prix actuellement due.

Mais attendu qu'une telle demande ne saurait être accueillie.
Que le concluant est en droit de faire résilier la vente du 16 août 1924 tant en vertu des dispositions de l'article 1184 du code civil qu'en vertu des art.16?4 et 1656 du dit code.

Qu'aux termes de l'article.1184 du code civil,"la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des parties ne satisferait pas à son engagement" et que c'est bien le cas d'appliquer cette condition résolutoire à la convention dont il s'agit,aucun des 4 engagements pris par M.Jacob n'ayant été exécutées.

Qu'en outre,il s'agit dans l'espèce d'une vente dont le prix n'a pas été payé et que le concluant entendait exercer l'action résolutoire prévue par l'article 1654 du code civil.
Qu'il faut observer aussi qu'il était si bien dans l'intention des parties que la vente fut subordonnée à l'exécution du paiement du prix telle que prévue,qu'elle n' a été contractée que sous la condition suspensive que la fraction du prix de 50.000 francs à échéance du 30 septembre fut payée à cette date,et qu'à défaut de ce paiement le concluant serait en droit de considérer la vente comme nulle et de garder à titre d'indemnité la somme de 125.000 frs due au 24 août 1924.

Que ce pacte commissoire expressément formulé aurait pu être appliqué puisque le paiement des 50.000 francs n 'a eu lieu que 7 jours après l'échéance ,mais que le concluant n'entendant pas user de la rigueur de son droit à l'occasion d'un retard de quelques jours,accepta comme réalisée la condition suspensive;

Que ce faisant,il n'a pu entrer dans ses intentions de dispenser son acheteur d'effectuer aux échéances convenues le paiement de son prix.

Qu'en conséquence il est naturel et logique de sous entendre la clause résolutoire comme sanction voulues par les parties à l'inexécution des paiements aux dates prévues.

Que c'est le cas de faire application de l'article 1656 du code civil et de refuser tout délai au débiteur.

Attendu qu'au cas même où le Tribunal  ne croirait pas devoir appliquer les dispositions de l'article 1656 du code civil le concluant n'en serait pas moins fondé à s'opposer à la demande de délai du défendeur,fondée sur les articles 1244 et 1655 du code civil.

Qu'en effet M.Jacob ne se trouve pas dans la position d'un débiteur ni d'un acheteur présentant les garanties suffisantes pour obtenir des délais de paiement et que l'octroi de tels délais aurait pour effet de porter le plus grave préjudice du concluant.

Qu'il faut observer d'abord que par suite de l'inexécution de ses engagements,M.Jacob débiteur en vertu du contrat de vente d'une somme de 725.000 frs au principal se trouve aujourd'hui et malgré le versement de 175.000 frs qu'il a effectué débiteur envers le concluant ,d'une somme totale de 809.907.40 se décomposant comme suit.
Solde du principal 550.000.00
Intérêts à 7% sur le prix de vente restant dû au 24 août 1924 et calculée jusqu'au 20 avril 1926 64.157.40
Frais d'enregistrement du contrat 195.750.00
Soit au total 809.907.40

Que sur cette somme très importante,M.Jacob n'a versé et n'offre de verser immédiatement aucun acompte;

Que tout délai qui lui serait accordé aurait pour effet d'augmenter sa dette envers le concluant,au moment même où ce dernier a les plus graves inquiétudes sur la solvabilité et même sur la bonne volonté de son débiteur.

Que ces inquiétudes sont légitimes et fondées;

Qu'en effet dans le contrat de vente du 16 août 1924,M.Jacob avait pris l'engagement de faire son affaire personnelle des engagements pris par son vendeur vis à vis de M.Adeline,occupant du domaine de Brindos et qu'effectivement il a promis audit M.Adeline,pour le désintéresser de ses droits une indemnité de 125.000 frs,sur laquelle il n'a versé que 50.000 frs.

Que non payé à l'échéance du 31 octobre 1924 d'une traite de 75.000 frs acceptée par M.Jacob,M Adeline a du prendre contre lui jugement de condamnation de ladite somme le 30 décembre 1924,devant le Tribunal de commerce de la Seine.

Que ce jugement a été confirmé par arrêt de la cour de Paris du 20 juillet 1925.

Que M.Adeline n'a pu encore se faire payer,malgré ses tentatives d'exécution dudit arrêt.

Que le concluant a dû néanmoins,à raison des engagements antérieures qu'il avait pris avec Adeline avancer à ce dernier une somme de 50.000 frs portée au détail ci-dessus mais dont le recouvrement se trouve subordonné à celui même de 75.000 francs en principal de la créance de M.Adeline sur M.Jacob.

Attendu qu'il est inadmissible  que M.Jacob puisse ainsi différer ses paiements mettant en péril les droits de ses créanciers si,comme il le prétend,sa situation de fortune lui permet de faire face à ses engagements,qu'en effet s'il inspire crédit,on ne conçoit pas qu'il n'ait pu se faire avancer par des préteurs les fonds nécessaires qu'il devait effectuer.

Attendu que par ailleurs,M.Jacob avait aussi pris engagement vis à vis de M.Adeline de payer à la Cie du Bourbonnais les frais d'une installation électrique faite par ce dernier et que de ce chef il doit une somme de 14.000 francs dont il n'a pas encore effectué le paiement.

Que le concluant,ne saurait être tenu par suite de cette inexécution d'engagement rendu responsable du coût de cette installation dont M.Jacob doit supporter seul le paiement.

Attendu que non seulement la créance du concluant est en péril au sens même de l'article 1655 du code civil mais qu'encore la propriété vendue est en fait inexploitée et en grande partie livrée à l'abandon.

Que s'il est vrai que M.Jacob a pu faire quelques dépenses d'aménagement du chalet Brindos pour y loger une dame et la mère de celle-ci ces dépenses ne sauraient entrer en ligne de compte ni en compensation des sommes dues au concluant,ces dépenses somptuaires ,faites dans un intérêt 6personnel ,ne donnant d'ailleurs aucune plus-value à l'immeuble.

Qu'enfin ,la propriété n'est pas entretenue les allées sont en partie impraticables,envahies par l'herbe et les ronces,que les _mot illisible_ne sont pas coupées et constituent un danger d'incendie.

Attendu que la résolution de la vente réclamée par le concluant ne peut à l'heure actuelle,causer préjudice à des tiers ladite vente n'étant pas encore transcrite,son enregistrement ne datant que du 14 janvier 1926,et le concluant ne bénéficiant pas encore en conséquence du privilège du vendeur par suite du défunt de transcription (art.2108 du code civil)

Attendu qu'il résulte de tous les faits exposés ci-dessus que M.Jacob a manqué à toutes les obligations prises par la convention du 16 août 1924;que la chose vendue  et le prix sont en péril au sens de l'article 1655 du code civil  et qu'il y a lieu en conséquence de refuser tout délai à M.Jacob pour l'exécution de ses engagements.

Qu'il y a lieu en outre de le condamner à rembourser au concluant la somme de 195.750 frs payée à sa décharge par le concluant pour l'enregistrement de la vente du 16 août 1924;

Qu'il y a lieu aussi de le condamner à payer au concluant à titre de dommages intérêts et d'indemnité de résiliation de vente,les sommes ci-après:
1° par compensation avec celles déjà touchées comme premières fractions de prix en août et octobre 1924,175.000frs
2°les intérêts à 7% de la somme principale,soit 64.157 frs 40

PAR CES MOTIFS
Prononcer la résolution aux torts de M.Jacob des conventions ayant fait l'objet du sous-seing privé du 16 août 1924.
Dire et juger en conséquence que la vente convenue au dit acte sera considérée comme nulle et de nul effet.
Condamner M.Jacob à restituer au concluant la somme de 195.750 frs montant des droits,double droits et pénalités perçus par l'enregistrement ,de l'acte du 16 août 1924.
Le condamner à payer en outre au concluant à titre de dommages intérêts et à raison de l'inexécution  de ses engagements,la somme totale de 175.000 plus 64.157 frs 40 égale 239.157 frs 40,laquelle se compensera à due concurrence  avec celle de 175.000 frs déjà touchée  par le concluant.

Condamner enfin M.Jacob aux entiers dépens,lesquels comprendront tous droits,doubles droits et amendes que l'enregistrement aurait à percevoir à l'occasion des pièces versées aux débats ,dont distraction à Me Ribeton avoué.

Sous toutes réserves

L'an mil neuf cent vingt six et le 1e dix neuf  avril .

A la requête de Me Riberon avoué,j'ai huissier audiencier soussigné ,signifié et laissé copie à Me Darrigrand,avoué en son étude,parlant à un de ses clercs.
Coût:quatre vingts centimes

CONCLUSIONS D 'INTERVENTION 

Pour
1°M.Léon Charles MILLOT
2°M.Raphael Flavien Félix GRAFFIN
les deux directeurs d'office immobilier demeurant à Paris,95 rue StLazare,pour lesquels domicile est élu à Bayonne,8 allée Boufflers en l'étude de M° Personnaz avoué à Bayonne,lequel se constitue et occupera pour lui sur la présente requête d'intervention et ses suites,demandeurs aux fins des présentes
M° PERSONNAZ
Contre
1°M.Etienne BALSAN,propriétaire demaurant au Chateau de Doumy B.P. demandeur au principal défendeur aux fins de la présente requete d'interventio.

Ayant pour avoué M° RIBETON

2°M.Eugène Charles Jacob propriétaire demeurant au Château de Louau commune de Menestreau en Villette (Loire) défendeur au principal défendeur aux fins de la présente requête d'intervention.
M° WEILLER

Plaise au tribunal

Attendu que les concluants sont créanciers de M.Jacob
1° D'une somme de 300.000 frs aux termes de la grosse en forme exécutoire d'un acte d'ouverture de crédit,reçue par M° LEGAY,notaire à Paris,en date du 3 juillet 1926.

2°Des intérêts échus de cette somme

3° Des frais de la dite ouverture de crédit.

Attendu que les concluants ont appris que M.Balsan autrefois propriétaire d'un domaine dit du Lac de Brindos a vendu cette propriété à M.Jacob.
Attendu que M.Balsan non payé a assigné M.Jacob en résolution de vente dudit domaine.
Attendu qu'en vertu de l'art.1166 c.civ.les concluants ont évidemment le droit d'intervenir dans une instance qui si elle réussissait aurait pour but de rendre le recouvrement de leur créance incertain.
Attendu en ce qui concerne la demande de M.Balsan que celle-ci ne saurait être accueillie par le tribunal,qu'en effet,M.Jacob jouit de la propriété depuis 3 ans environ que c'est en considération d'un droit de propriété  que les concluants estimaient solidement établi sur la tête de M.Jacob,qu'ils ont pu faire à ce dernier le découvert important dont s'agit.
Que de plus,M.Jacob a versé à M.Balsan une assez grosse partie de son prix.
Qu'enfin M.Balsan peut sauvegarder ses intérêts tout en ne compromettant pas ceux des concluants,en exerçant son privilège de vendeur ,par voie de saisie immobilière,procédure à laquelle tous les créanciers font partie et qui sauvegarde les intérêts de toutes parties en cause.
PAR CES MOTIFS et autres
En la forme recevoir les concluants parties intervenantes dans la cause pendante entre M.Balsan et M.Jacob
Au fond dire la demande de M.Balsan irrecevable ,l'en débouter et le condamner aux dépens dont distraction au profit de M° Personnaz avoué aux offres de droit.
Sous toutes réserves notamment d'augmenter,modifier ou rectifier.
L'an mil neuf cent vingt huit et le trente avril
Ce requérant M° PERSONNAZ avoué soit signifié et laissé copie à M° Ribeton
avoué en son étude où étant et parlant à un clerc,par moi huissier audiencier soussigné
Coût:0.80

Collection particulière _Etienne Balsan c/Jacob

Doumy,le 5/5

Mon cher Maître 

Je serai donc au Palais le 14 à 2h.
Millot et Graffin qu'on est tenté de surnommer Salop-Aigrefin sont des crocodiles aux mâchoires insatiables et je serais bien surpris que "l'important découvert" pour lequel ils montent sur le ring soit de 300.000f.En tout cas les deux dates que vous m'indiquez devraient les confondre et les replonger dans leur vase!
Sincèrement votre,
Collection particulière _Etienne Balsan c/Jacob

Doumy le vendredi


Mon cher Maître

Vous avez,sans doute,été,comme moi,informé que notre procès qui devait passer le 4 ne passera que le 5.Je n'ai aucune nouvelle de nos acrobates.Je vous ai dit leur prétention de déduire de mon compte les 90.000f.que le fisc m'a remboursé sur les droits d'enregistrement et amende que j'ai du payer pour faire enregistrer le sous-seing privé sur lequel j'ai du plaider.En somme j'ai eu à payer 190.000f environ p.c.q mon Jacob n'avait pas fait enregistrer comme il le devait notre acte de vente.
Je crois que l'intention de nos adversaires  est de plaider l'immoralité de nos revendications basées sur le fait que la propriété a pris,depuis sa vente,une grosse plus value.La propriété,je ne le conteste pas,a pris beaucoup de valeur mais si j'en avais touché le prix à la date convenue j'aurais pu en racheter une autre qui aurait profité de la même valorisation.J'ai vendu pour toucher de l'argent à réemployer à ma guise.Au lieu de ça,comptant avec une naïveté admirable sur leurs promesses sans cesse renouvelées j'ai du m'endetter.Actuellement je dois ( et vous pouvez en faire état,si vous le jugez bon,dans votre plaidoirie) plus de 250.000f. à la LLOYDs BANK (prêt sur garantie ) 100.000f.à Mlle Etchegoyen (hypothèque sur Beyris) et 30.000f.à Mr Morand (billet renouvelable)
A bientôt
Collection particulière _Etienne Balsan c/Jacob
Source:
Archives privées,provenant d'un petit lot de vieux papiers ayant transité par les puces de Bayonne du vendredi matin.

On trouvera au Pôle de Bayonne et du Pays Basque (AD 64) sous la cote 3 U 1 Art 173 Tribunal de Première instance de Bayonne,un jugement concernant Balsan contre Jacob (N°83)


Articles du blog consacrés à Balsan


 

13 décembre 2014

A la recherche d'une copie d'un acte de décès à l'ambassade de France Rio de Janeiro


Fulcran Étienne Balsan  fils de Jean Jacques (Martin ) Auguste Balsan et de Marie Dupuytrem est né le 11 février 1878 à Paris 8e arrondissement.
Consultation des Archives numérisées de Paris acte de naissance, 8e arr., 11/02/1878 VAE 3427
Fulcran Étienne Balsan serait décédé à Rio de Janeiro (Brésil) vers 1953-1954 des suites d'un accident de la circulation.

Je remercie par avance la personne qui me transmettra _ philippe.durut arobase gmail.com _une copie ou photographie  de l'acte  figurant sur le registre des décès de l'ambassade de France à Rio de Janeiro  .

Articles du blog associés à Etienne Balsan



03 novembre 2014

Divers documents relatifs au quartier Beyris ;1938 -1943.

Suite de l'article Fulcran Etienne Balsan promoteur foncier,quartier Beyris à Bayonne

Paris le 26 mars 1938
Monsieur le Maire de la ville de Bayonne B.Pyr
Monsieur le Maire,
Au nom de la Société du Polo de Biarritz,j'ai l'honneur de vous remercier bien vivement de l'aide que vous voulez bien nous apporter en mettant gratuitement ce terrain à la disposition du Polo,et je vous prie de croire que toute démonstration susceptible d’intéresser le Bureau de Bienfaisance de votre ville,sera l'objet de toute notre préoccupation.
Veuillez agréer,Monsieur le Maire,l'assurance de notre distinguée considération.
Comte Guy du Bourg de Bozas Président du Polo de Biarritz
Source:AD 64-E Dépôt Bayonne 1 N art 3

29 mars 1938
Cher Monsieur,
Vous m'avez dit,à plusieurs reprises,que le Pavillon construit sur votre terrain par l'ancienne Société du Polo était resté la propriété des constructeurs.
J'ai ainsi été amené à proposer à la Société du Polo de lui laisser pour l'été 1938 la disposition des terrains contre l'abandon du Pavillon et du matériel qu'il contient.Il m'a été répondu que la Société du Polo vous avait cédé le pavillon et que vous en étiez devenu le propriétaire.
Je vous serai très obligé de bien vouloir me renseigner très exactement sur ce point.Je m'étonne que vous ne m'ayez pas fait connaitre que vous étiez propriétaire de cette construction que,je vous l'ai déclaré à diverses reprises,la Ville de Bayonne désirait acquérir en même temps que les terrains.
Je vous prie,Cher Monsieur,de croire à mes sentiments très distingués.
Le Maire.
Source:AD 64-E Dépôt Bayonne 1 N art 3


Auga le 31 mars 1938
Mon cher Maire,
Votre lettre m'aurait surpris si je n'avais considéré comme naturel que votre mémoire,mise à contribution par tant de préoccupations,ne vous ait défaut en ce qui concerne le pavillon du polo.Je vous ai toujours dit que ce pavillon,construit par l'ancienne société du polo sur un terrain m'appartenant et pouvant de ce fait être considéré comme meuble,m'avait été abandonné pour solde d'un compte de 11.500 f me restant dû au 1 er janvier 1937.Je vous ai toujours dit que j'étais prêt à le céder à la ville de Bayonne pour la somme qu'il représente et les intérêts courus depuis le 1 er janvier 1937.Mr Combes vous a confirmé ma proposition à laquelle vous avez répondu qu'elle serait examinée et vraisemblablement acceptée plus tard.Je vous la renouvelle aujourd'hui en ajoutant qu'il ne me parait pas douteux que la ville de Biarritz,qui m'a fait obtenir 25.000 f l'année dernière pour le terrain,ne soit enchantée de s'en tirer cette année pour 11.500 fr plus les intérêts au taux légal.Le pavillon dont il s'agit a couté 100.000 au moins.
J'espère que ma réponse vous donnera pleine satisfaction et je vous prie de me croire sincèrement vôtre.
Signé Balsan.
Source:AD 64-E Dépôt Bayonne 1 N art 3


9 février 1939 l'Ingénieur de la ville à Monsieur le Maire de la Ville de Bayonne
J'ai l'honneur de vous signaler:
1°que le centre d'hébergement des Réfugiés,à Beyris,est éminemment combustible à raison non seulement de la présence d'une énorme quantité de paille,mais encore du mode de construction des écuries,dont les parois sont en bois goudronné;
2° que tout le quartier Beyris,composé de voies privées,est dépourvu de bouches d'incendies;que,même s'il en existait,la faiblesse de la pression sur ce point culminant ne permettrait d'obtenir qu'un débit modéré.
3° que l'éloignement de ces locaux par rapport à la caserne des Sapeurs-pompiers nécessiterait quelque délai pour l'arrivée d'un dispositif de premier secours;
4° qu'ainsi,il importerait d’être en mesure d’arrêter immédiatement,par des moyens locaux,tout commencement d'incendie.
Je propose,en conséquence,la consultation de M.le Commandant DOSPITAL,en vue de l'installation d'extincteurs,dont la manœuvre serait enseignée à plusieurs "responsables"
Source: E Dépôt Bayonne 1 O art 22

20 juillet 1939 Le docteur GARAT directeur du Bureau municipal d'Hygiène à l'ingénieur de la ville
"je me suis dernièrement rendu à la demande de M.Balsan,dans la cour de la ferme dont il est propriétaire à l'extrémité de son lotissement.
J'ai constaté que les eaux usées du refuge du Polo arrivaient dans cette cour où elles circulaient à ciel ouvert et stagnent en période de beau temps.
Des odeurs désagréables s'en dégagent.
Il m'a été dit que pour supprimer cet inconvénient il suffirait de dévier ces eaux vers le collecteur du lotissement Balsan.Les hommes du refuge pourraient effectuer ce travail. "
Source:E Dépôt Bayonne 1 O art 22

Novembre 1939: Balsan réclame 4.000 francs pour 
l'occupation du "Polo" par des réfugiés espagnols
pour payer toute ou partie des impositions qu'il doit au Percepteur

8 novembre 1939 Le Maire de Bayonne à Monsieur le Sous-Préfet
Vous avez bien voulu me communiquer aujourd'hui une lettre de M.Balsan qui réclame 4.000 francs pour l'occupation du "Polo" par des réfugiés espagnols et me demander si les prétentions de M.Balsan sont raisonnables.
La ville de Bayonne a acheté à M.Balsan l'entier domaine du "Polo" y compris les anciennes écuries et la " Cabana" qui se trouvent à l'est de la propriété.Un pavillon en bois existe à l'Est ,dont M.Balsan est encore propriétaire.
En droit ,ce pavillon construit par M.Balsan se trouve établi sur le terrain d'autrui.La Ville de Bayonne,propriétaire du terrain,a le droit d'exiger sa démolition par M.Balsan ou d'acquérir la propriété moyennant le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main d’œuvre
(article 555 du Code civil). C'est à l'une de ces deux solutions que la Ville de Bayonne se serait décidée lorsque est survenue la guerre.A l'arrivée des réfugiés Espagnols ,j'ai mis à votre disposition les terrains et les constructions du "Polo". On a occupé le pavillon construit par M.Balsan comme toutes les autres constructions appartenant à la ville.M.Balsan n'a pas protesté et il réclame aujourd'hui 4.000 francs pour l'occupation en alléguant que la construction lui a couté 200.000 francs.
Sans être architecte un simple coup d’œil sur ce bâtiment démontre à première vue la valeur insignifiante de ce bâtiment construit en léger et que M.Balsan peut être contraint de démolir du jour au lendemain sans indemnité.
Il se peut que l'on doive quelque chose à M.Balsan pour cette occupation,mais la somme de 4.000 francs me parait très exagérée.Si l'on donne 4.000 francs à M.Balsan pour ce très modeste pavillon,je me demande ce qu'on devrait à la Ville de Bayonne pour l'ensemble du domaine, payé à M.Balsan,il y a quelques mois,550.000 francs.
Depuis cette vente M.Balsan n'a retiré,bien entendu,aucun loyer de ce pavillon.M.Balsan en toute loyauté explique le motif de sa demande:il désire avec l'indemnité qu'il compte recevoir de l’État payer toute ou partie des impositions qu'il doit au Percepteur.
J'ajoute que le séjour des réfugiés espagnols a été  du 6 février au 30 septembre 1939.
Le Maire
P. SIMONET
Source:E Dépôt Bayonne 1 N art 3

22 novembre 1939 lettre du maire de Bayonne à M.Balsan
M.le Sous-Préfet me charge de vous aviser que M.le Préfet saisi de votre demande en dédommagement de l'occupation, par les réfugiés espagnols ,du pavillon du "Polo" de Beyris a fixé à la somme de 1.500 francs l'indemnité à vous allouer à ce titre.
Source:E Dépôt Bayonne 1 N art 3 

 

 1943


Copie d'une lettre datée du 23 juillet 1943 signé Balsan
Mon Cher Maître,
Je ne trouve pas trace de la correspondance échangée avec Me Simonet au sujet du pavillon du polo.Mais vous qui avez passé l'acte devez savoir que,pour invraisemblable que ça paraisse,le pavillon est considéré comme meuble et est ma propriété.Je suis tout disposé à le céder à la Ville de Bayonne pour le prix que le Maire jugera honnête de m'offrir.Les lettres de l'ancien maire ont du rester à Bayonne et je n'ai aucune chance de les retrouve.Je vous rappelle que le pavillon ou si vous préférez les matériaux qui le constituent m'avaient été abandonné par la Ste du Polo en paiement de ce qu'ils restaient me devoir.J'espère que cette affaire se réglera facilement.S'ils n'ont pas été cassés il y a des carreaux pour une somme importante.
Sincèrement vôtre.
Signé Balsan
Source:AD 64-E Dépôt Bayonne 1 N art 3


Lettre du 8 août 1943 de Pierre Simonet avocat au barreau de Bayonne,ancien bâtonnier au maire de Bayonne
J'ai bien reçu votre lettre du 4 août relative à l'affaire Balsan.
Je sais parfaitement que l'acte de vente ne contenait aucune mention relative au Pavillon du Polo,mais Balsan a prétendu par la suite qu'il n'avait pas été compris dans la vente et lui appartenait en propre.J'ai conservé l'impression contraire et suis persuadé que la commune intention des parties avant la passation de l'acte était de comprendre dans la vente l'universalité des biens compris dans ce domaine.
Quoiqu'il en soit M.Balsan sans préciser le prix a essayé de vendre ce pavillon à la Ville de Bayonne.Si le prix qu'il en demande aujourd'hui est de peu d'importance,je pense que la Ville aurait intérêt à l'acquérir.Mais il convient de tenir compte des considérations suivantes:
1°) ce pavillon n'a pas été construit par Balsan et dès lors,il est difficile de calculer le prix des matériaux et de la main d’œuvre.
2°) Ce pavillon est sans doute réquisitionné et je suis persuadé que l'indemnité sera certainement plus élevé que la valeur du pavillon.
3°) Il s'agit d'une construction très légère et les matériaux sont actuellement sans grande valeur.
Si la ville oblige Monsieur Balsan,comme elle en a le droit,à démolir,les frais de démolition excéderaient certainement la valeur des matériaux.
Je ne me souviens pas exactement si à l'occasion de cette vente il y a eu échange de lettres mais je suis sûr d'avoir eu divers entretiens à ce sujet avec M.Balsan.
Veuillez agréer,...
Source:AD 64-E Dépôt Bayonne 1 N art 3 

Lettre du 27 aout 1943  de Paul Ramond notaire,7 rue Thiers Bayonne au maire de Bayonne
(...)
Vous avez bien voulu par cette lettre considérer,contrairement à l'opinion de Monsieur Balsan,que le Pavillon du Polo,était la propriété de la Ville de Bayonne.Il n'est pas possible à Monsieur Balsan,non plus qu'à moi-même d’être du même avis et je vous serais très obligé de considérer à cet effet les observations suivantes:
Le terrain acquis par la Ville et qui était désigné par le nom du "terrain du Polo" était en effet loué par M.Balsan à la société du Polo.Cette dernière y avait fait édifier diverses constructions et notamment le Pavillon,objet de votre conversation.Le bail était en cours au moment de la vente du 24 février 1937;il n'était donc pas possible à M.Balsan de vendre à la Ville ce qui ne lui appartenait pas,et la réalité de cette théorie se trouve:
I a-dans l'exposé fait par Me.SIMONET,Maire de Bayonne au Conseil Municipal,dans sa séance du 3 février 1936,dans laquelle M.SIMONET n'hésite pas à reconnaitre que le terrain est loué à la société du Polo.
(...)
D'autre part,l'acte lui même stipule que la Ville de Bayonne est propriétaire des immeubles vendus à compter du jour de l'acte;mais qu'elle n'en aura la jouissance qu'à compter du 1 er octobre 1937,date à laquelle ces immeubles devaient passer à la Ville de Bayonne,libre de toute location et occupation.
Cette période devait,dans l'esprit des parties,être mise à profit par M.Balsan,pour obtenir la résiliation du bail de la société du Polo et c'est ce qui a eu lieu,en effet,par l'intermédiaire de Me Clérisse,notaire à Biarritz et Me Mennes,huissier à Bayonne.
Ce dernier écrivait ) la date du 1 er juillet 1937 à Monsieur Balsan:
"Me Clérisse ,notaire à Biarritz et mandataire de l'Association du Polo de Biarritz m'écrit à la date du 29 écoulé:"j'ai l'honneur de vous informer que la société du Polo accepte la proposition de M.Balsan et lui abandonne le pavillon situé sur le terrain étant entendu que M.Balsan fait abandon de la somme de onze mille cinq cent francs du loyer et des frais de saisie."
Il résulte bien de cette lettre et des faits ci-dessus exposés,que le Pavillon du Polo,propriété de la société du Polo,ne pouvait pas être compris dans la vente consentie par M.Balsan à la Ville de Bayonne du 24 février 1937 pour la bonne et seule raison qu'il n'en avait pas alors la propriété.
Que d'autre part,ce pavillon lui a été abandonné en paiement des loyers arriérés qui lui étaient dus par la Société du Polo.
Il semble donc bien légitime qu'aujourd'hui la Ville de Bayonne,si elle entend conserver ce pavillon,en règle la valeur avec Monsieur Balsan.
Veuillez agréer...
Source: Source:E Dépôt Bayonne 1 N art 3

Feuillets dactylographiés.1942-1943.Extraits 

E Dépôt Bayonne 1 O art 332

Devant Me Jules Loustalet ,notaire à Bayonne
A COMPARU
Monsieur Paul Gabriel LASSABE,propriétaire,demeurant et domicilié à Salies de Béarn,chalet Viviane,
Agissant au nom de Monsieur Etienne Fulcran BALSAN propriétaire et de Madame Suzanne Léontine BOUCHAUD,son épouse,demeurant et domiciliés à Auga (Basses-Pyrénées).
(...)
Tous deux de nationalité française et de race aryenne,ainsi qu'ils l'ont déclaré dans la procuration sus dite et ainsi qu'il est confirmé ici par M.LASSABE.
(...)
A la "SOCIETE IMMOBILIERE LE COTEAU DE BEYRIS",société à responsabilité limitée,au capital de deux cent mille francs,ayant son siège à Bayonne,domaine d'Arancette.
Société formée pour une durée de quatre vingt dix neuf années,aux termes d'un acte passé devant Me Petit,notaire à Levallois-Perret (Seine) le dix neuf novembre mil neuf cent quarante deux,avec pour objet,notamment l'achat,la mise en valeur,l'exploitation et la revente en bloc ou parties et par lots de la propriété ci-après désignée,société définitivement constituée par suite de son approbation tacite par l'autorité occupante,ainsi qu'il résulte d'un acte dressé par Me Petit,notaire sus nommé,le seize décembre mil neuf cent quarante deux,et publiée conformément à la loi,ainsi qu'il est justifié par un exemplaire timbré et enregistré,demeuré ci-joint après mention du journal "Les Petites Affiches",paraissant à Bayonne,feuille du vingt six décembre mil neuf neuf cent quarante deux,et en outre immatriculée au Greffe du Tribunal de commerce de Bayonne sous le numéro 13844.
Ce qui est accepté pour la dite Société,par M.Fernand Martin Théophile DESCAMS,administrateur de sociétés,demeurant et domicilié à Bayonne,chemin l'Arancette,domaine Arancette.

DÉSIGNATION
Art.1er-Une propriété situé à Bayonne,quartier Beyris,comprenant:

Une maison d'habitation,genre villa,dénommée villa "Le Coteau",ayant rez-de-chaussée,partie sur cave et premier étage mansardé.
Autre construction séparée,à simple rez-de-chaussée,à usage de conciergerie.
Une troisième construction,dénommée "Barrère",à usage d'habitation,d'écuries et étable,avec hangars.

Autres dépendances bâties.

Le sol de ces constructions,cours,jardins,d'agrément et potager,et terres en assiette de chemins et allées,et en nature de pré,labour,pelouses.
Le tout de la contenance approximative de dix hectares trente cinq ares,quatre vingt seize centiares,porté au cadastre de la Ville de Bayonne,section E,sous les n°s1,2,3p,4p,5p,6,7,8p,9p,10p et 21p.

Et confrontant dans son ensemble;
Au nord,suivant une ligne brisée,à voie d'accès aboutissant à l'avenue des Platanes,à propriété Cabane,appartenant à la ville de Bayonne, à propriété Berroets,à propriété Halter ou Guébé ou ayant cause,et à voie du lotissement Balsan.

A l'est ,à propriété Labordesse de la succession Duverdier (ruisseau d'Aritzague,mitoyen,entre),

Au sud,suivant une ligne brisée,à propriété Méry-Samson,ex Gentinne ou ayant cause,sise à la limite de la commune d'Anglet,ruisseau mitoyen entre,et à propriété Heultz ou de Gene ou ayant cause,sise également à la limite de la commune d'Anglet,chemin particulier entre,appartenant à la propriété Heultz.

A l'ouest,à la même propriété Heultz et à terrain de la Ville de Bayonne,ex terrain Polo de Beyris.

(...)
La présente vente comprend:
(...)
2° tous les immeubles et droits immobiliers appartenant à M.et Mme Balsan à Bayonne,quartier Beyris,à l'exception du lotissement Balsan.(...)

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
I-Du chef de Monsieur BALSAN
 La propriété présentement vendue est propre à M.BALSAN en raison de son régime matrimonial.Elle a été acquise par lui,avec d'autres immeubles de Melle Gabrielle ETCHEGOYEN,sans profession,demeurant à Bayonne,aux termes d'un acte reçu par Me Morin,notaire à Biarritz,le cinq décembre mil neuf cent vingt et un,moyennant le prix de trois cent mille francs payé comptant à concurrence de cent mille francs et quant au solde aux termes de deux quittances notariées reçues,le premier par Me Morin,notaire sus-nommé,le neuf mars mil neuf cent vingt deux,et la deuxième par Mes Ramoné et Mongrand,notaires à Bayonne,le dix avril mil neuf cent trente sept. (...)
Le contrat de vente désigne comme suit les immeubles vendus par Melle ETCHEGOYEN à M.BALSAN.
1°- une propriété sise à Bayonne,quartier de Beyris,fermée de trois fermes connues sous les noms de "Barrère","Beyris" et "Cabanne",et comprenant maison d'habitation,cour jardin,terres labourables,prairies,d'une contenance d'environ quarante hectares soixante seize ares quarante huit centiares,portée au plan cadastral de la dite commune de Bayonne,sous les n°s 38,24,31,33,30,20,22,23,20,21,8,7,6,5,4,3,1,2,8,9,11,12,14,13section E.
Et confrontant dans dans son ensemble:
Du nord à propriété Bouffet,et à un chemin de l'est ,partie à ruisseau d'Aritzague,et partie à propriété de Ste Croix et de M.Duverdier.
du sud à propriété de M.Gentinne,Beuliset de l'ouest ,partie à Couderc,de Fonlongue,Miquel Semprun y Combo,et partie à divers.
2°-une étendue de terrain sise même lieu,cadastrée sous les n° 14,14,15,16,17 de la section E.et confrontant dans son ensemble du nord ,partie à Nathieu Paul et partie à chemin de Bellevue
de l'est à Casenave.
du sud à chemin vicinal ordinaire n°15
et de l'ouest à Roquebert,ruisseau entre.3°-l'assiette des chemins,routes et avenues formant dépendances de la dite propriété et comprenant,l'avenue des Platanes,l'avenue Hiriart,l'avenue de Lafontaine,l'avenue de Beyris,le chemin des Prairies,le chemin de Bellevue,chemin du Nord Ouest.
(...)
La vente consentie par Melle ETCHEGOYEN à M.BALSAN a été faite notamment aux conditions suivantes,littéralement transcrites:Monsieur BALSAN fera son affaire personnelle aux lieu et place de la venderesse,de l'entretien des rues et voies circulation dont il a été parlé dans la désignation ci-dessus,de la même façon que la venderesse y est tenue vis à vis de certains acquéreurs du lotissement de Beyris.Un acte ultérieur établira l'importance de ces servitudes dont M.BALSAN reconnait avoir connaissance.Il fera de même,son affaire personnelle de toutes interdictions d'établissements de forges,scieries,bals publics,cabarets ou cantines et fondations d'établissements contraires aux bonnes mœurs,ni d'exercices d'industries insalubres ou dangereuses pouvant grever la propriété de façon que la venderesse ne soit jamais inquiétée ni recherchée à ce sujet.Monsieur BALSAN s'engage à exécuter cette clause et à imposer les mêmes prohibitions à tous acquéreur de la dite propriété.

FAITS POSTÉRIEURS AUX ACQUISITIONS DE M.BALSAN
1°-Aliénation par M.Balsan
M.Balsan a réalisé diverses aliénations parmi lesquelles celles suivantes:
1-création du lotissement par prélèvement sur les terrains de son acquisition ETCHEGOYEN, M.BALSAN a crée et aménagé un lotissement d'environ sept hectares,constitué par les parcelles cadastrales 20p,21p,22p et 23p section E.Un exemplaire du programme des travaux,du cahier des charges,du plan et une ampliation de l’arrêté d'approbation rendu par M. le Préfet des Basses-Pyrénées le six mars mil neuf cent vingt six,ont été déposés aux minutes de Me Ramond,notaire à Bayonne,le trois avril mil neuf cent vingt six,et transcrits au bureau des Hypothèques de Bayonne le sept octobre mil neuf cent trente huit v°1402 n°29.


2°-dans l'acte reçu par Me MOULOSGUET,notaire à Bayonne,le trois décembre mil neuf cent vingt et un,contenant vente par Madame de FORLONGUE à M.BALSAN

3°-dans l'acte d'échange TASTETS,au rapport de Me CLERISSE et Me RAMOND du quatorze aout mil neuf cent vingt quatre


II-Syndicat des propriétaires du Quartier Beyris
Il a été formé entre M.BALSAN et la généralité des propriétaires du quartier Bayonne-Beyris,un syndicat dans les termes de la loi et ayant pour but:1°-l'entretien des chemins privés du quartier de Beyris-2°-l'éclairage des routes et des allées-3°-toutes améliorations diverses concernant l'hygéne et la propreté du quartier.
Le procès verbal de la constitution de cette association syndicale est conçu comme suit:
L'an mil neuf cent vingt neuf et le deux mars,à six heures du soir,les soussignés,propriétaires au quartier Beyris,se sont réunis à la Mairie de Bayonne,sur la réquisition faite conformément à la loi  et à l'effet de constituer une association syndicale ,en vue d'assurer les buts suivants:

1°-d'entretenir dans un parfait état de viabilité et de propreté les chemins privés qui sont:
L'avenue de Beyris
L'avenue parallèle à la villa Pia
L'avenue des Platanes jusqu'à la villa le Prieuré
Les deux petits chemins contournant la villa la Gure Etches
l'avenue Lafontaine
L'avenue Hiriart
L'avenue conduisant à Cabana
L'avenue conduisant à la villa Bellevue,M.Novion
A cet effet M.BALSAN,propriétaire des chemins privés de Beyris ,ici présent à la réunion ,s'engage à remettre à ses frais et en bon état de viabilité,les avenues et chemins sus mentionnés.
Après l’exécution complète de ces travaux dûment constatés par une commission que le syndicat désignera,il demeure convenu que M.BALSAN ou ses ayant-droit versera annuellement à la caisse du syndicat,la somme de trois mille cinq cents francs,payable par trimestre pour sa participation,somme qui viendra se joindre à la cotisation annuelle et personnelle des propriétaires du quartier,à seule fin de subvenir à l'entretien constant des voies privées de Beyris.

2°-M.BALSAN s'engage,en outre,à faire procéder en partie à ses frais,à l'installation complète du matériel nécessaire à l'éclairage électrique des avenues et chemins,savoir:
Emplacement axial des lampes.
Deux dans l'avenue de Beyris
Deux dans l'avenue parallèle à la Villa Pia.
Sept dans l'avenuedes platanes jusqu'à la villa le Prieuré
Une dans les chemins contournant la villa Gure Etches
Deux dans l'avenue Hiriart
Deux dans l'avenue de Lafontaine
Deux dans l'avenue du Polo
Deux dans l'avenue conduisant à la villa Bellevue M.NOVION
La durée de l'éclairage sera le même que celle pratiquée sur les voies publiques.
Toutes les lampes seront commandées au moyen d'un fil d'allumage spécial par un interrupteur horaire placé dans le poste de transformation de la Société Hydro-Electrique des Basses-Pyrénées,chargé de l'installation du matériel et du bon fonctionnement de la lumière.
La consommation de ces lampes sera enregistrée par un compteur placé au même point et son paiement sera assuré par le syndicat des propriétaires du quartier.

3°-un service d'enlèvement d'ordures ménagères sera organisé par les soins du syndicat.A cet effet,chaque propriétaire ou locataire,s'il le désire,déposera devant l'entrée de son immeuble le récipient qui sera vidé et qui fonctionnera les lundi et vendredi de chaque semaine à partir de huit heures du matin.
Le bouvier annoncera son passage au moyen d'une sonnette.De plus,il est formellement interdit de déposer des ordures en quelque lieu que ce soit,dans les allées du quartier.Pour éviter la propagation des microbes nuisibles à la santé publique ,surtout les moustiques et qui se multiplient principalement durant la saison estivale  dans les eaux stagnantes ,chaque propriétaire ou chaque locataire sera tenu d'assurer l'écoulement de ces eaux dans les rigoles ou ruisseaux en bordure de leur demeure et de les entretenir dans un état de propreté constant.

4°-le syndicat fera également procéder au recépage des arbres,en bordure des trottoirs et chemins,et à l'enlèvement de tout ce qui peut gêner la circulation ou porter atteinte à l'ordre et à l'hygiène.Les propriétaires ou locataires devront,par la suite,ne rien déposer sur le bord des allées,tel que matériaux de constructions,bois,branches et devront veiller à la netteté du devant et des alentours de leur habitation.

5°-Le syndicat poursuivra toutes démarches nécessaires afin d'obtenir ,dans la mesure du possible et des moyens mis au pouvoir de l’administration municipale ,une distribution équitable d'eau indispensable aux besoins hygiéniques et ménagers.
6°-Par la voie des journaux locaux et régionaux et au moyen de tableaux indicateurs,le Syndicat interdira l'accès des voies privées de Beyris à tout véhicule ,dont le poids,qui sera déterminé,endommagerait les chemins,une surveillance sera exercée à cet effet et dénoncera à l’Administration Municipale ceux qui y contreviendraient.
Il résulte du relevé fait par Monsieur le Maire,Président provisoire:
A)-que les intéressés présents ou représentés sont au nombre de quarante sept (...)
(...)
L'assemblée a ensuite décidé:
a)-que l'Association durera jusqu'au jour de la reprise éventuelle à la Ville de la totalité des voies dont il s'agit.
b)-que M.BALSAN ,consentant,remettre à ses frais,en bon état de viabilité,les avenues et chemins mentionnés plus haut,ce qui sera constaté par une commission que le Syndicat désignera et dans le cas de désaccord ,les deux parties acceptent d'avance la décision que prendrait M.l'ingénieur de la Ville,qui serait pris comme arbitre.M.BALSAN a déclaré également que les droits de branchement sur conduites d'eau et de gaz existant  sur ses voies privées seront,dorénavant,délivrés par les soins du Syndicat à qui il donne délégation,et il préviendra,par lettre,le service des eaux à la Mairie et à la Compagnie du Gaz de cette mesure.
c)-que la somme de trois mille cinq cents francs versée annuellement par M.BALSAN se décomposera comme suit:deux mille francs concernant M.BALSAN et mille cinq cent francs le Polo-Club de Beyris-Biarritz,restant entendu que M.BALSAN fera son affaire du versement du Polo et restera caution de cette société ,vis à vis du Syndicat des propriétaires de Beyris,pendant toute la durée du bail qu'il a consenti au Polo,et ce n'est qu'à l'expiration du bail que M.BALSAN pourra demander la révision  en diminution du versement total de trois mille cinq cents francs.
d)-que les accords déjà passés par M.BALSAN avec la Société Hydro-Electrique des Basses-Pyrénées pour l'installation de l'éclairage seront mis à exécution dans le plus bref délai,de façon à ce que l'installation de la lumière se fasse rapidement.Il est entendu que M.BALSAN s'est engagé jusqu'à concurrence du devis qu'il a signé et que les autres installations ,telles que lampes axiales seront à la charge du Syndicat,ainsi d'ailleurs que les frais de consommation de la lumière.
e)-que les fonctions de syndic seront gratuites et confiées à M.Gabriel Collet-Gohier,villa Rolly à Bayris,et celles de syndic-adjoint à M.Pierre Landrieu,villa Petit Bocage à Bayris,tous deux propriétaires riverains intéressés qui auront qualité de traiter tous travaux de construction,d'entretien et d'assainissement nécessaires au nom du syndicat et qui seront chargés également de faire recouvrer
par trimestre l'indemnité annuelle due par M.BALSAN de trois mille cinq cent francs,et celle mensuelle de neuf francs par mois,due par les propriétaires de Bayris et de gérer financièrement la Société pour l'ouverture d'un compte en banque.
f)-une commission chargée d'assister les syndics composée de M.Berraute,Bourrus,Norladot,de Sailly,Testet et Urtasun,tous propriétaires riverains,a été nommée par l'Assemblée.

Ce procès-verbal a été signé par M.le Maire,Président de la réunion et adopté par cinquante deux propriétaires du quartier.
Pour faire suite à cette transcription de procès-verbal,M.LASSABE,es-qualités,déclare ici:
1°-que M.BALSAN a exécuté tous les travaux et installations qui lui étaient imposées d'après les termes de ce procès-verbal.
Qu'après leur achèvement,ces travaux et installations ont été approuvés par la commission spécialement désignée à cet effet par le Syndicat.
2°-que les chemins privés du quartier Beyris sont,ainsi que le plan spécial à cette voirie annexé au présent acte,l'indique pourvus de canalisations d'eau,de gaz et d'électricité,mais non pas de canalisations d'égouts.
3°- que l'Association Syndicale fonctionne normalement.
4°-que la participation annuelle forfaitaire de trois mille cinq cents francs incombant d'après le procès-verbal de l'association syndicale à M.BALSAN est,de par l'acte du vingt quatre février mil neuf cent trente sept,intervenu entre M.BALSAN et la VILLE DE BAYONNE,à supporter par moitié,ou mille sept cent cinquante francs par la Ville de Bayonne.
5°-que les dirigeants actuels de l'association sont:
Syndic:M.Edmond Peyrousère
Syndic adjoint trésorier:M.Maurice Guillausin,membres de la commission chargés d'assister les syndics MM.Bourr-Bellac et Chevalier,tous propriétaires à Bayonne-Beyris.

PROPRIÉTÉ-ENTRÉE EN JOUISSANCE
(....)
3°-La société acquéreuse supportera les servitudes de lignes électriques pouvant traverser la propriété présentement vendue,telles que ces lignes ont pu être installées,en vertu de l'acte sous seings privés en date à Bayonne du deux mai mil neuf cent treize,dont les originaux portent la mention "Enregistré à Bayonne le cinq mai mil neuf cent treize f°7 n°51,transcrit au bureau des Hypothèques de Bayonne le cinq aout mil neuf cent treize F°706 n°103,sous seings privés intervenu entre M.Jean-Baptiste HIRIART précédent propriétaire et la société GIROS &LOUCHEUR,demeurant à Paris,69,rue de Mirosmesnil concessionnaire des chemins de fer d’intérêt local des Basses-Pyrénées.
PRIX
La présente vente est en outre consentie moyennant le prix de NEUF CENT MILLE FRANCS,que Monsieur DESCAMS pour compte de la société acquéreuse a payé.


  Autres archives liées à des transaction immobilières quartier Beyris à Bayonne

 

Matrices cadastrales :E Dépôt Bayonne 19W art 19 et suivants
Folio 401/Folio 416/Folio 418
Fulcran Balsan propriétaire à Cazaubon (Gers)
Balsan Etienne à Doumy (Basses-Pyrénées


On consultera  aux  Archives départementales des Pyrénées-Atlantiques, Pôle de Bayonne et du Pays Basque, des fonds souvent oubliés dans les recherches, les archives privées.Ainsi,l'agence immobilière Benquet a versé ses archives sur la période 1900-1940.Le répertoire dressé par Evelyne Bacardatz est consultable en libre-service, salle de lecture,inventaires de Bayonne.
Extraits
Bayonne:quartier Beyris dont:
E Dépôt Bayonne 15 S 48 Vente de la villa Monte-Cristo,quartier Beyris,appartenant à Monsieur Danthès. 1904
E Dépôt Bayonne 15 S 49 Vente d'un jardin sur le plateau de Beyris appartenant à Monsieur Neys.1906
E Dépôt Bayonne 15 S 56 Vente de la villa les Brises,quartier Beyris 1919-1927
E Dépôt Bayonne 15 S 57 Vente de la villa Bellevue,quartier Beyris,appartenant à Monsieur Paul-Pierre Novion 1919-1932
E Dépôt Bayonne 15 S 59 Vente du chalet Amélie,quartier Beyris,appartenant au commandant Aniort.1920-1924
E Dépôt Bayonne 15 S 62 Vente du lotissement Balsan,quartier Beyris.1922.1932 (2 plans,4 affiches)
E Dépôt Bayonne 15 S 63 Vente de la villa Jeanne,quartier Beyris,appartenant à Monsieur Clavenad 1923-1924
E Dépôt Bayonne 15 S 66 Vente de la villa Guernika,quartier Beyris,appartenant à Monsieur Puit.1925
E Dépôt Bayonne 15 S 67 Vente d'une villa Style Basque,quartier Beyris,appartenant à Madame Bradley-Lee .1925
E Dépôt Bayonne 15 S 69 Vente de la villa Gure Etchea,quartier Beyris,appartenant à Monsieur de Vigau.1925.1926
E Dépôt Bayonne 15 S 70 Vente de la villa Clotilde,quartier Beyris,appartenant à Monsieur Ramon Bustinza.1925,1934.1936
E Dépôt Bayonne 15 S 73 Vente de la villa Rolly,quartier Beyris,appartenant à Monsieur Collet-Gohier.1932.1934

Fulcran Etienne Balsan promoteur foncier,quartier Beyris à Bayonne.


Le 5 décembre 1921, Melle Gabrielle Etchegoyen vend  à Fulcran Etienne Balsan, un vaste domaine  quartier Beyris à Bayonne.Une parcelle est mise en valeur par l'aménagement d'un terrain de polo.Une association ,le Polo de Biarritz, domiciliée à Bayonne,quartier Beyris voit le jour le 4 juillet 1922.Eugène Balsan morcelle et commercialise une partie du domaine .

1935, la ville de Bayonne est à la recherche d'un terrain pour construire  un collège de jeunes filles.Plusieurs propositions sont examinées.Et,Pierre Simonet ,maire de Bayonne d'expliquer à la  séance du conseil municipal  du 3 février 1936 "  Enfin,j'ai reçu de M.Balsan une offre de cession à la Ville pour un terrain situé dans le quartier de Beyris,actuellement  loué à la Société du Polo et d'une contenance approximative de 90.000 mètres carrés.Après une brève discussion avec M.Balsan,qui,je dois le dire,s'est montré animé du plus large esprit de conciliation,j'ai obtenu une option d'achat dont voici l'analyse:
Moyennant le prix de 6 francs le mètre carré environ,la Ville pourrait devenir propriétaire de l'entier domaine,les constructions comprises,c'est à dire,pour le prix global de 540.000 francs ou bien pour le prix de 500.000 francs,la ferme "Cabane"restant exclue de la vente.
Personne ne contestera,je pense,les avantages de cette acquisition au point de vue immobilier.Ces terrains sont d'un seul tenant (....)
". Balsan n'agit pas par altruisme. Le produit de la vente du terrain du polo doit lui permettre  de régler d'un coup ses dettes et par là même de se libérer des intérêts a payer.L'accomplissement des différentes formalités administratives est long .Les créanciers, dont Melle Gabrielle Etchegoyen à qui Balsan n'a pas soldé le derniers tiers de la transaction de 1921, s'impatientent...


Fulcran Etienne Balsan s'est  marié à Anglet

Dans l'acte de mariage du jeudi 2 décembre 1920 à Anglet , Fulcran Etienne Balsan, est qualifié d'agriculteur, né à Paris rue de La Baume 8° arrondissement , le 11 février 1878,quarante deux ans,domicilié à Anglet ,majeur,fils de Jean Jacques (Martin ) Auguste Balsan et de Marie Dupuytrem.
Jean Jacques Martin Auguste (6 juin 1836 Paris -1 mai 1896 Paris ),  fabricant de draps à Chateauroux (Indre) , ancien député de l'Indre.Voir Article Wikipédia.

Auparavant, à l'occasion du recensement de population réalisé en 1906 à  La Croix Saint-Ouen ,dans le département de l'Oise, Etienne Balsan se  déclare propriétaire-entraineur. Sous le même toit,on relève Gabrielle Chanel sans profession, Michot Emile valet de chambre,Fanton Eugénie cuisinière,Bazelier Etienne cocher,Cirot Charlotte femme de chambre.Suivent,garçon d'écurie,jockey,palefreniers.
Source:renseignement spontanément communiqué par les personnels des AD60.L'extrait du recensement de population  La Croix Saint-Ouen(60) 1906 est accessible ici ,page droite après validation des conditions d'utilisation .
Cote du microfilm  2_MI_A68_338 pages 13 et 14

La future,Suzanne Léontine Louise Bouchaud,sans profession ,est née à Orléans le 17  février 1896,vingt quatre ans,domiciliée à Biarritz,majeure,fille de Jean Bouchaud ,retraité,et de Marie Berthe Sécheroux,sans profession,son épouse, domiciliés à Bourges.Jean Bouchaud  a été  employé au Chemin de fer d'Orléans.Elle décédera à Créteil (94) le 27 mai 1975.
Source:AD 45- Orléans Naissances 7 E 234/13 Vue 65/530 Acte N°181


Les  futurs époux déclarent qu'un contrat de mariage a été reçu le 27 novembre 1920 par Me Vispalie,notaire à Cazaubon (Gers).
 Les époux ont déclaré reconnaitre en vue de la légitimation ,Claude Marcelle ,née à Biarritz le 3 mars 1918 à Biarritz et enregistrée le 5 du dit mois en la mairie de ladite ville comme fille d'Etienne Balsan et de Suzanne Bouchaud.
Claude Marcelle  Bouchaud est née avenue Edouard VII ,villa Isabel.Par acte dressé en l'étude de Me Camfraignolle notaire à Cazaubon (Gers) en date du 30 mai 1918,l'enfant dont la naissance est constatée ci-contre a été reconnu par Etienne Balsan propriétaire et Suzanne Bouchaud ses père et mère domiciliés à Cazaubon.
Elle décédera le 9 mai 1964 à Rio de Janeiro (Brésil). Acte dressé à l'ambassade de France à Rio de Janeiro  le 20 mai 1964 sous le numéro 78
Source:Ville de Biarritz.Registre des naissances 1918.Acte N°31


Les témoins du mariage : Louis Jacques Balsan,industriel,demeurant à Paris, et Louis Bedout ,propriétaire demeurant à Cazaubon (Gers).
Source:AD 64 -Anglet  Mariages 4E art 24-17 .Acte de mariage N°70
 

"Association le Polo de Biarritz, siège social à Bayonne,quartier Beyris "

Le 20 octobre 2011,le conseil municipal de Bayonne a adopté à l'unanimité la dénomination
Esplanade Etienne Balsan (quartier Beyris)

Bnf-Gallica-Journal officiel de la République française. Lois et décrets. 1922/07/07.1922/07/07 (A54,N182)

La composition de l'association le Polo de Biarritz à Beyris , 

près Bayonne (Basses-Pyrénées) 1932

Président d'honneur:S.M.le roi d'Espagne
Vice-Président d'honneur:S.A.R.Mgr le prince de Galles
Membres d'honneur :MM.le maire de Bayonne,le maire de Biarritz,le maire d'Anglet,
Henri Paté
Ybarnégaray
Président et Trésorier :M.le marquis de Jaucourt
Sécrétaire:M.J.Morand
Manager:Brigadier général T.H.S.Marchant
Bibliothèque nationale de France-Gallica -Les sports hippiques : annuaire général de l'hippisme.1932
 Notice n° : FRBNF43552313

 A propos d'Ybarnégaray




On trouvera également des traces d'Ybarnegaray  sur le site internet  des AD 64, les archives en ligne de la Fédération française de pelote basque 1910-1991 (Archives privées numérisées ).


Bibliothèque nationale de France-Gallica -Les sports hippiques : annuaire général de l'hippisme.1932
 Notice n° : FRBNF43552313


 Échanges de correspondance autour de la vente 

du terrain du polo . 

Sélection.

Société hippique et Polo de Biarritz ,Beyris-Bayonne
19 juillet 1936
Monsieur le Maire de Bayonne
Je viens d'apprendre que le terrain du Polo venait d’être acheté par la Ville de Bayonne.
Comme personnellement j'ai fait effectuer tous les travaux de drainage de ce terrain,je désirerais savoir si la Ville de Bayonne serait acheteur de ce drainage afin que du cas contraire je puisse prendre mes dispositions pour le faire enlever.
Je compte sur votre obligeance pour me donner une réponse le plus promptement possible  et,avec mes remerciements anticipés
Monsieur le Marquis de Portago
Source:AD64 E Dépôt Bayonne 1 N art 3 


Document non daté.
"La construction d'un collège de jeunes filles sur les terrains du Polo à Beyris risquait d'entraîner la disparition d'un sport qui attire chaque année sur la Côte Basque une clientèle élégante qui contribue à la prospérité et au renom de notre station.
C'est pour éviter les préjudices moral et matériel qui résulteront ,pour la Ville,de cette situation,que l’Administration Municipale,en collaboration avec les dirigeants du Polo,a été amenée à rechercher s'il ne serait pas possible de trouver sur le territoire de Biarritz un terrain suffisamment vaste pouvant être acquis à bon compte,en vue de l'aménagement d'un nouveau polo.(...)"
Source :AD 64-1936-1977:E DÉPÔT BIARRITZ 3 R 60.Ville de Biarritz,aménagement d'un terrain de polo à la cité des fleurs.


Auga le 8 octobre 1936
Mon cher Maire,
Ma situation devient très embarrassante du fait que mes créanciers commencent à s'impatienter.J'ai écrit à mon frère,directeur de la Ste.An.des Établissements Balsan à qui je dois 220.000 f que le règlement de la ville de Bayonne n'était qu'une question de jours-c'est ce que vous m'aviez dit aux courses.Il trouve que les jours sont bien nombreux !!!J'ai vendu mes terrains à un prix unanimement reconnu très bas pour régler dès le 1er juillet toutes mes dettes et m'affranchir des lourds intérêts que j'ai à payer.Vous avez admis le principe que la ville me paiera des intérêts.Quels intérêts????Je puis justifier que je paye des intérêts de l'ordre de 8 1/2 %. Il faudrait que la ville me donne l'équivalent.Il est inadmissible qu'ayant subi la dévaluation,l'impossibilité de remployer mes capitaux à la date prévue et dans des conditions un plus avantageuses que celles que je pourrai trouver,aujourd'hui,la ville de Bayonne me donne depuis le 1 er juillet un intérêt inférieur à celui que je dois payer du fait de son manque d'exactitude.
Cette lettre vous est adressée personnellement et n'a aucun caractère officiel,c'est une simple mise au point entre gens de bonne foi et de bonne volonté.
Sincèrement vôtre
Balsan
Source:AD64 E Dépôt Bayonne 1 N art 3


12 novembre 1936
Mémoire à Monsieur le Préfet des Basses-Pyrénées
Monsieur le Préfet,
Monsieur Étienne FULCRAN BALSAN,propriétaire demeurant à AUGA (B.P)
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER
Que suivant conventions verbales il a vendu à la Ville de Bayonne moyennant le prix de 540.000 frs un terrain situé à BEYRIS- que le prix de cette vente devait lui être payé en une seule fois,dans les trois mois qui suivront la publication du décret autorisant la Ville de Bayonne à contracter l'emprunt destiné au paiement du prix et au plus tard le 1 er juillet 1936.
Que malgré toutes ses demandes,il n'a pu obtenir paiement à lui dues-que ce défaut de paiement lui cause le plus grave préjudice-qu'il est d'autant plus en droit de se plaindre de cette situation qu'il avait consenti à la vente de ses terrains de Beyris,que parce que le prix devait lui être payé en un seul versement et dans un court délai.
Qu'il est en droit d'obtenir réparation de ce préjudice;qu'il résulte du fait que non seulement il n'a tiré depuis le 1 er juillet 1936 aucun intérêt de ses fonds,mais encore de ce qu'il a dû décaisser des intérêts importants au bénéfice de ses prêteurs et créanciers et éprouve un trouble important dans ses entreprises.Que ce préjudice ne saurait être évalué à moins de 50.000frs,somme à laquelle il convient d'ajouter les intérêts au taux légal de celle de 540.000 frs,depuis le 1 er juillet 1936.
Qu'il se propose d'intenter devant le Tribunal compétent une action contre la Ville de Bayonne (...)
Fait à Pau,le douze novembre 1936
Signé:FULCRAN BALSAN
Source:AD64 E Dépôt Bayonne 1 N art 3

"L'année 1936 ne peut pas servir de base,car beaucoup de joueurs qui étaient annoncés,ont dû regagner  l'Espagne et ne sont pas revenus.En tout et pour tout,1936,a été pour nous une année absolument désastreuse et exceptionnelle."AD 64-E Dépôt Biarritz 3R59.

Auga par Thèze le 24 novembre 1936
Lettre d'Eugène Balsan à Monsieur le Maire de Bayonne
L'autre jour,à la mairie,vous m'avez dit que vous aviez l'argent tout prêt à m’être versé et que vous n'attendiez plus que le décret.On me dit que le décret est sorti et que négociez un emprunt à la caisse des dépôts et consignations qui demande des renseignements sur l'état des finances de la ville de Bayonne.Des démarches assez longues (quatre mois) sont parait-il à prévoir.
Je vous demande de me dire franchement ce qu'il en est car,comme je vous l'ai dit,je suis dans une situation  très difficile.
Sincèrement vôtre
Balsan
Source:AD64 E Dépôt Bayonne 1 N art 3 

Auga le 27 novembre 1936
Lettre d’Étienne Balsan à Monsieur le Maire de Bayonne
Je viens de recevoir un commandement d'avoir à payer entre les mains de Me.Faure avoué à Bayonne et pour le compte de Mr.Mondielli une somme qui approche de six mille fr en vertu d'un jugement rendu contre moi.Mr Mondielli m'avait signé une promesse d'achat pour un terrain dont la vente n'a pu se réaliser faute de pouvoir obtenir un permis de vendre (lot trop petit.)J'ai été condamné à lui rembourser l'acompte versé,les intérêts et les frais.Je ne puis lui rembourser actuellement cette somme ayant dû régler le percepteur ce qui m'a mis à la limite de mes possibilités.Je viens donc vous demander ,comme vous m'avez invité à le faire,de vouloir bien obtenir de Me Faure qu'il attende pour que je le paye que je sois moi même payé par Bayonne.(...)
Sincèrement vôtre
Balsan
Source:AD64 E Dépôt Bayonne 1 N art 3 

4 décembre 1936 lettre d’Étienne  Balsan à Monsieur le Maire de Bayonne
(...) il reste évident que le retard dans la réalisation de la vente et le paiement de son prix me porte un  préjudice grave pour le quel je fais toutes réserves.
Melle Etechegoyen qui avait conservé une hypothèque de 100.000 f sur le terrain du polo et à qui je n'ai pas payé les intérêts dus au 1 er juillet,vient de me faire un commandement en l'étude de Me Ribeton.Va-t-elle faire vendre son gage???
Vous ne répondez pas,mon cher Maire,à ma question précise sur la date où je serai payé.(..)
Sincèrement vôtre
Source:AD64 E Dépôt Bayonne 1 N art 3

28 décembre 1936
Lettre du Maire de Bayonne à P.Verdenal avocat à la Cour d'Appel 38 avenue Thiers à Pau
(...) bien que le bail qui lie M.Balsan à la Société du Polo soit venu à expiration,il est possible d'accorder à cette Société l'autorisation de se servir des terrains qu'elle occupait à titre de bail,pendant l'année 1937 ou,tout au moins,jusqu'à la fin de la saison d(été.Pour cette occupation la Société devrait payer le même loyer que précédemment et je serais disposé à abandonner à M.Balsan cette indemnité d'occupation,calculée sur le taux du loyer antérieur.
Vous n'ignorez pas,au surplus,les difficultés actuelles de M.Balsan.Il m'a signalé l'insistance du Percepteur de Bayonne pour le paiement d’Impôts arriérés.J'ai obtenu de ce fonctionnaire qu'il attendait le paiement par la Ville du prix des terrains.
Enfin,un créancier,porteur de la grosse d'un jugement,a menacé d’exécution M.Balsan qui lui devait une somme d'environ 8.000 francs.J'ai promis à Maitre Faure,avoué du créancier,de le désintéresser aux lieu et place de M.Balsan et le Conseil Municipal met ce soir,à ma disposition,les crédits nécessaires,cette somme venant en déduction de ce qui sera dû à M.Balsan.
Tous ces renseignements vous démontreront mon désir d'accorder à M.Balsan toutes les satisfactions que je pourrai lui donner.Vous êtes persuadé,comme moi,qu'une assignation ne ferait que retarder et entraver la solution d'une difficulté qu'il est dans mon désir d'aplanir immédiatement et au mieux des intérêts de toutes parties.
Veuillez agréer,....
Source:AD64 E Dépôt Bayonne 1 N art 3



Auga le 20 janvier 1937
Mon cher Maire,
Je vous envoie cet avis du percepteur vous rappelant que vous m'avez promis d'obtenir qu'il attende.
Je viens de téléphoner longuement avec Me.Ramond pour essayer de savoir quand l'acte serait passé.Il me répond qu'il attend Me Ribeton et le notaire de la ville.Je lui ai également demandé quand je pourrais toucher le prix de la vente.Sa réponse me fait dresser les cheveux sur la tête car il me dit que la ville ne pourra me verser les fonds qu'après la radiation des hypothèques qui demandera quarante jours environ.Comme nous sommes loin du 1 er juillet 1936 et près de son collègue de 1937!!!Tachez de me faire verser le plus tôt possible les 15.000frs prévus.
Une lettre du colonel Finlay m'apprend que malgré deux lettres du maire de Biarritz promettant une subvention au polo;pas un sou n'a été encore versé.Il croit donc que le polo sera dans l'impossibilité de me payer quoique ce soit.
Sincèrement vôtre
Balsan
Source:AD64 E Dépôt Bayonne 1 N art 3 



Auga le 31 janvier 1937
Bayonne le le 1 er février 1937
A la date du premier octobre mil neuf cent trente cinq,Monsieur BALSAN a conféré à la ville de Bayonne,représentée par Monsieur SIMONET ,Maire,une promesse de vente relative à divers terrains situés à Bayonne,quartier Beyris,connus sous le nom de "Le POLO de BAYONNE-BIARRITZ".
La réalisation de cet achat,désiré par la Ville de Bayonne,n'a pas pu avoir lieu par suite de la longueur des formalités d'autorisation et d'emprunt auxquelles la ville était tenue ,alors qu'il avait été convenu entre les parties dans la promesse de vente,que cette réalisation,ainsi que le paiement du prix,auraient lieu au plus tard le premier juillet mil neuf cent trente-six.
Ces conditions n'ayant pu être réalisées,Monsieur Balsan qui comptait sur cette rentrée de fonds pour faire face à diverses échéances et qui d'autre part a dû continuer de payer les dépenses d'entretien,impôts,etc des terrains en question,a subi de ce fait un préjudice réel qu'il est équitable de compenser.
En conséquence,Monsieur Simonet,Maire de la Ville de Bayonne,agissant en cette qualité et Monsieur Etienne Fulcran BALSAN propriétaire des terrains,ont convenu ce qui suit
Article 1 er. Pour dédommager Monsieur Balsan du préjudice que lui a causé le retard apporté à la réalisation de la promesse de vente conférée par lui,la Ville de Bayonne s'engage à lui verser une indemnité forfaitaire de QUINZE MILLE Francs dans les quinze jours de l'approbation de la présente convention par l'autorité supérieure.
Article 2.-L'acte de vente des terrains en question sera signé dans le plus bref délai.
Article 3.L'entrée en jouissance de la Ville de Bayonne sera fixée au premier octobre mil neuf cent trente-sept,quelle que soit la date de réalisation de la vente et celle du paiement du prix.
Source:AD64 E Dépôt Bayonne 1 N art 3


5 février 1937
Paul Vollet notaire
Bayonne le 5 février 1937
Monsieur le Maire de Bayonne
Avant signature,j'ai l'honneur de soumettre à votre examen l'acte contenant vente à la ville de Bayonne par Monsieur BALSAN,des immeubles sis à Beyris,comprenant le terrain dit du Polo,sur lequel doit être édifié le Collège de Jeunes Filles.
Je me permets d'attirer votre attention sur deux points qui me paraissent un peu particulier,dans cet acte.
A la demande de Me Ramond notaire du vendeur,il est indiqué en effet dans ledit acte:
1° Que le solde du prix soit 100.000E en principal ,dû par Monsieur BALSAN à Mademoiselle ETCHEGOYEN précédente propriétaire,sera payé à cette dernière par ledit Monsieur BALSAN avec des fonds à lui parvenir à la Ville.
Or,il ne me semble pas pratiquement possible que la VILLE puisse payer ledit prix ou même une fraction dudit prix avant que,conformément à la règle,elle soit en possession,les formalités de purge remplies,d'un certificat négatif d'inscriptions ou d'un certificat de radiation des inscriptions qui pourraient être révélées après toutes formalités.(...)
Source:AD64 E Dépôt Bayonne 1 N art 3

 

"Acquisition par la ville de Bayonne d'une propriété sise quartier Beyris 

appartenant à M.Balsan "


24 février 1937 

 E Dépôt Bayonne 1 O art 332.Extraits 

Etude de Me Paul Vollet notaire à Bayonne ,successeur de Me Jourdaa

Par devant Me Paul VOLLET et Me Paul Louis Claude RAMOND,tous deux notaires à Bayonne soussignés,
A COMPARU
Monsieur Etienne Fulcran BALSAN,propriétaire demeurant à AUGA (Basses-Pyrénées)

D'UNE PART
Et Monsieur Pierre SIMONET,avocat,Maire de la Ville de Bayonne,demeurant à Bayonne 1 rue Lormand,
(...)
Par délibération en date du trois février mil neuf cent trente six,le Conseil Municipal de la Ville de Bayonne a décidé de réaliser ,par l'acquisition du terrain du Polo et de la ferme de Cabana,sis à Bayonne quartier Beyris la promesse de vente qui avait été consentie par Monsieur BALSAN propriétaire pour un prix global de cinq cent quarante mille francs.
Cette acquisition a été décidée en vue de l'édification du Collège de Jeunes Filles.
L'expertise desdits immeubles a été faite par Monsieur Poitrenaud ,architecte vérificateur demeurant à Bayonne,désigné par arrêté de Monsieur le Sous Préfet de Bayonne,en date du seize avril mil neuf cent trente six,suivant procès-verbal en date à Bayonne du neuf mai mil neuf cent trente six "L’expert a conclu que la Ville de Bayonne en acquérant le terrain du Polo pour cinq cents mille francs et la ferme de Cabana et ses dépendances pour quarante mille francs soit le tout pour cinq cent quarante mille francs,ferait une opération immobilière très heureuse."

Enfin,par décret du Président de la République Française,en date du vingt quatre octobre mil neuf cent trente six,l'acquisition dont s'agit a été autorisée en vue de la construction du Collège de Jeunes Filles et l'utilité publique déclarée.
(...)

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

Les immeubles présentement vendus appartiennent en propre à Mr Balsan de la manière suivante:
A/ La ferme de Cabane ou Cabanne et le terrain en dépendant (...)Pour avoir été acquis par lui avec d'autres immeubles de Mademoiselle Gabrielle ETCHEGOYEN,sans profession ,demeurant à Bayonne rue Argenterie n°10,aux termes d'un acte reçu par Me Morin,notaire à Biarritz le cinq décembre mil cent vingt et un.
Cette acquisition a eu lieu moyennant le prix principal de trois cent mille francs sur lequel Monsieur Balsan a payé comptant à la venderesse la somme de cent mille francs ainsi qu'il est constaté audit contrat qui en contient quittance.
Quant aux deux cent mille francs de surplus,Monsieur BALSAN,s'est obligé audit contrat à les payer à la venderesse à raison de cent mille francs le sept mars mille cent vingt deux et de cent mille francs le sept décembre de la même année,le tout avec intérêts aux taux de six pour cent l'an payables en même temps que chaque fraction de principal.

(...)
Monsieur BALSAN s'est libéré dudit solde de son prix d'acquisition à concurrence de cent mille francs,aux termes d'un acte en contenant quittance reçu par ledit Me Morin le neuf mars mil neuf cent vingt deux,en vertu duquel l'inscription d'office sus relatée volume 469,numéro 17,a été radiée à due concurrence le vingt et un mars mil cent vingt deux.
Quant aux cent mille francs de surplus Monsieur BALSAN déclare les devoir encore à Mademoiselle ETCHEGOYEN,à laquelle il les paiera au moyen des fonds à lui provenir de la présente vente. (...)

DU CHEF DE MADEMOISELLE ETCHEGOYEN
Les immeubles dont s'agit appartenaient en pleine propriété à Mademoiselle ETCHEGOYEN sus nommée,comme faisant partie du Domaine de Beyris par elle recueilli dans la succession de Monsieur Jean Baptiste HIRIART son oncle,en son vivant sans profession,demeurant à Bayonne,quartier Lachepaillet,villa Beyris,décédé en son domicile le trente mai mil neuf cent quinze,en sa qualité de légataire générale et universelle de ce dernier,aux termes de son testament olographe en date à Bayonne du quatre octobre mil huit cent quatre vingt six,déposé au rang des minutes de Me Clérisse notaire à Bayonne,à la date du trois juin mil neuf cent quinze ,en exécution d'une ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Civil de première instance de Bayonne,contenue en son procès-verbal d'ouverture et de description dudit testament en date du même jour.
Ce legs universel a pu recevoir sa pleine et entière exécution,Monsieur HIRIART étant décédé sans ascendant ni descendant,et par conséquent sans aucun héritier à réserve,ainsi que le constate un acte de notoriété dressé,le quatre juin mille neuf cent quinze.
Mademoiselle Etchegoyen a été envoyée en possession dudit legs universel en vertu d'une ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal Civil de Bayonne,en date du seize juin mil neuf cent quinze ,dont la grosse a été déposée au rang des minutes de Me Clerisse notaire sus nommé suivant acte reçu par lui le huit juillet mil neuf cent quinze.
(...)

DU CHEF DE MONSIEUR HIRIART
Lesdits immeubles appartenaient à Monsieur HIRIART sus nommé,pour les avoir acquis conjointement avec Monsieur Jean Joseph HIRIART son frère en son vivant sans profession,demeurant à Bayonne de Madame Nicasia BARBOT leur mère en son vivant sans profession,demeurant à Bayonne,veuve de Monsieur Martin HIRIART,suivant contrat reçu par Me Jean Théodore DUHALDE,notaire à Bayonne le vingt deux novembre mil huit cent soixante et onze,transcrit au bureau des hypothèques de Bayonne le vingt neuf du même mois de novembre mil huit cent soixante et onze volume 219,n°44,moyennant le prix de trois cent mille francs sur lequel soixante mille francs ont été payés comptant aux termes dudit contrat qui en contient quittance.
Le solde dudit prix a été payé ainsi qu'il résulte des faits ci-après relatés,
Monsieur Jean Joseph HIRIART ,est décédé à Bayonne le vingt trois avril mil huit cent soixante quatorze,laissant Madame HIRIART née BARBOT sa mère pour héritière d'un quart en sa qualité d'ascendante réservataire et Mr Jean Baptiste HIRIART son frère,sus nommé,pour légataire universel,en vertu de son testament olographique en date à Bayonne du quatre juillet mil huit cent soixante et onze,déposé au rang des minutes de Me Duhalde notaire sus nommé le vingt sept avril mil huit cent soixante quatorze,en vertu d'une ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Civil de Bayonne,contenue en son procès verbal d'ouverture et de description en date du même jour.
La délivrance de ce legs universel a été consentie à Monsieur Jean Baptiste HIRIART par Madame Veuve HIRIART aux termes d'un acte de quittance reçu par Me Duhalde notaire à Bayonne le douze juillet mil huit soixante dix sept.
Suivant acte reçu par ledit Me Duhalde le deux mai mil huit cent soixante quatorze,Monsieur Jean Baptiste HIRIART a acquis de Madame Veuve HIRIART née BARBOT,sa mère,tous les droits lui appartenant comme héritière à réserve de Monsieur Jean Joseph HIRIART,son fils,dans la propriété dite "Beyris" et ce pour le prix de trente sept mille cinq cents francs représenté à concurrence de trente mille francs pour la part à la charge de Madame Veuve HIRIART (soit un quart de la moitié ,comme héritière de son fils,dans les deux cent quarante mille francs qui lui étaient encore dus sur le prix de la vente consentie aux termes du contrat sus énoncé du vingt deux novembre mil huit cent soixante et onze,les sept mille cinq cents francs de surplus furent stipulés payables à concurrence de deux mille cinq cents francs aux créanciers de Monsieur Jean Joseph HIRIART pour la part de Madame Veuve HIRIART dans le passif de sa succession et les cinq mille francs de surplus avec les deux cent quarante mille francs de solde du prix de l'acquisition du vingt novembre mil huit cent soixante et onze.
Les deux mille cinq cent francs stipulés payables aux créanciers leur ont été régulièrement payés,il n'a d'ailleurs été pris aucune inscription de privilège de co-partageant pour en assurer le paiement.
Sur les deux cent quarante cinq mille francs que Monsieur Jean Baptiste HIRIART restait d'avoir à Madame Veuve HIRIART,sa mère,en vertu des deux contrats de vente sus énoncés Monsieur HIRIART lui a payé en acompte une somme de cent trente mille francs suivant quittance reçue par ledit me DUHALDE le douze juillet mil huit cent soixante dix sept,il ne restait donc plus devoir alors qu'une somme de cent quinze mile francs.
Madame HIRIART née BARBOT est décédée à Bayonne le neuf mai mil huit cent quatre vingt cinq,intestat,et laissant pour ses seuls héritiers,chacun pour un cinquième:
1°/Madame Rose HIRIART,sans profession épouse de Monsieur Valentin LAGELOUZE,négociant avec lequel elle demeurait à Bayonne,
2°/Madame Clotilde HIRIART,sans profession,épouse de Monsieur Pierre SESCOSSE,,propriétaire avec lequel elle demeurait à Saint-Jean-de-Luz,
3°/Monsieur Jean Baptiste HIRIART,sus nommé,
4°/Madame Julie Amélie HIRIART,épouse de Monsieur Pierre Marie VERGEZ,directeur des Contributions Directes à Tulle,
5°/Et Mademoiselle Gabrielle ETCHEGOYEN célibataire majeur sans profession,demeurant à Bayonne,sa petite fille,par représentation de sa mère précédée,cinquième enfant de Madame Veuve Hiriart..
Ainsi que ces faits et qualités sont constatés dans l'intitulé de l'inventaire dressé après le décès de ladite dame par ledit Me Duhalde le vingt neuf mai mil huit cent quatre vingt cinq.
Aux termes d'un acte reçu par le dit Me DUHALDE notaire sus nommé le vingt cinq février mil huit cent quatre vingt six,les héritiers de ladite dame Veuve HIRIART ont procédé entre eux au partage des biens dépendant de la succession de ladite dame,parmi lesquels figurait le solde du prix du par Monsieur Jean Baptiste HIRIART et qui s'élevait alors :
En principal à cent quinze mille francs,ci 115.000
En intérêts à quatre mille quatre vingt douze francs douze centimes,ci 4.092,12
Ensemble:cent dix neuf mille quatre vingt douze francs douze centimes,ci 119.092,12.
Par ce partage cette somme fut attribuée à Monsieur Jean Baptiste HIRIART par confusion sur lui même,ce qui le libérait d'autant,à concurrence de soixante sept mille six cent trente neuf francs,trente cinq centimes 67.639,35
A Mademoiselle ETCHEGOYEN à concurrence de quarante six mille huit cent quarante trois francs quatre vingt douze centimes,ci 46.843,92
Et affectée à l'acquit du passif à concurrence de quatre mille six cent huit francs quatre vingt cinq centimes,4.608,85
Total égal:cent dix neuf mille quatre vingt douze centimes,ci 119.092,12
(...)
DU CHEF DE MADAME HIRIART
Le domaine de Beyris dépendait originairement de la communauté légale ayant existé entre les époux Hiriart-Barbot,par suite de l'acquisition que Monsieur Martin HIRIART en avait fait d'un sieur Pierre François Boniface DARIPPE,suivant acte retenu par Me Dhiriart notaire à Bayonne le vingt neuf juillet mil huit cent vingt trois.
Madame HIRIART devenue veuve,en était devenue seule propriétaire,par suite de l'adjudication qui en avait été prononcée à son profit suivant jugement passé à la barre du Tribunal civil de Bayonne,le sept décembre mil huit cent soixante trois sur licitation des immeubles dépendant de la communauté d'entre elle et son mari et de la succession de ce dernier.

B/Partie du terrain dit du Polo,c'est à dire une contenance de un hectare vingt ares soixante treize centiares,vingt deux centièmes,cadastrée section E.
Elle a été acquise par Monsieur BALSAN avec une plus forte contenance de Mme Marguerite Charlotte Albertine de METZ,sans profession,demeurant à Nancy,rue du Manège n°6,veuve en premières noces de Monsieur Jean Georges COUDERC de FONLONGUE,aux termes d'un acte reçu par Me Moulonguet notaire à Bayonne,sus nommé le trois décembre mil neuf vingt et un.
Cette acquisition a eu lieu moyennant le prix principal de trente mille sept cent soixante francs sur lequel Monsieur BALSAN a payé comptant la somme de vingt mille sept cent soixante francs ainsi qu'il est constaté audit contrat qui en contient quittance.
Quant aux dix mille francs de surplus Monsieur BALSAN s'est obligé audit contrat à les payer dans un délai de deux ans à compter dudit acte,à Madame de FONLONGUE,venderesse,et à lui en servir en attendant jusqu'à complète libération les intérêts au taux de sept pour cent l'an,payables chaque année,terme échu.
Madame de FONLONGUE venderesse a déclaré audit contrat qu'elle était veuve en premières noces non remariée de Monsieur Jean Georges COUDERC de FONLONGUE .
Sur cette transcription et à la date du lendemain,Mr le Conservateur audit bureau des hypothèques de Bayonne a délivré du chef de Madame Veuve COUDERC de FONLONGUes,venderesse et d'un précédent propriétaire,un état qui,négatif de transcription,de saisie et de mention a révélé outre l'existence de l'inscription d'office sus relatée volume 468,numéro 80,l'existence d'une autre inscription de privilège de vendeur prise au profit de Mademoiselle Gabrielle ETCHEGOYEN,propriétaire,demeurant à Bayonne,en sa qualité de légataire universel de Mr Jean Baptiste HIRIART,son oncle,en son vivant sans profession, contre Monsieur Jean Georges COUDERC de FONLONGUES,Capitaine en retraite,demeurant à Bayonne,volume 459,numéro 102,du seize novembre mil neuf cent vingt,pour sureté d'une somme principale de dix huit mille quatre cent cinquante sept francs vingt quatre centimes.
Mais cette inscription dont il sera ci-après parlé,a été radiée définitivement le treize janvier mil neuf cent vingt deux,en vertu d'un acte de quittance  reçu par ledit Me Moulonguet notaire à Bayonne le six décembre mil neuf cent vingt et un ,ainsi qu'il résulte au surplus d'un certificat de radiation délivré par Monsieur le conservateur des hypothèques audit bureau de Bayonne le treize février mil neuf cent vingt deux.
Monsieur BALSAN s'est libéré du montant en  principal du solde du prix d'acquisition du trois décembre mil neuf cent vingt et un,soit dix mille francs et des intérêts y afférents,aux termes d'un acte en contenant quittance,reçu par Me Ramond l'un des notaires soussignés le vingt neuf janvier mil neuf cent vingt quatre.
En vertu de ce dernier acte,l'inscription d'office sus relatée,volume 468,numéro 80,a été radiée totalement le seize juin mil neuf cent vingt quatre,ainsi qu'il résulte au surplus d'un certificat délivré par Monsieur le conservateur audit bureau des hypothèques de Bayonne le même jour.

DU CHEF DE MADAME VEUVE DE FONLONGUES
Madame Marguerite Charlotte Albertine de Metz,veuve dudit Monsieur Jean Georges COUDERC de FONLONGUES,était propriétaire du terrain ainsi vendu à Monsieur BALSAN,en vertu des faits et actes ci-après relatés.
I.Ce même terrain dépendait de la communauté de biens réduite aux acquets qui existait entre lesdits époux COUDERC DE FONLONGUE et de METZ,ainsi qu'on le verra ci-après,pour avoir été acquis,par Monsieur Couderc de Fonlongue seul,au cours et pour le compte de ladite communauté d'acquets,de Monsieur Jean Baptiste HIRIART;propriétaire demeurant à Bayonne,aux termes d'un acte reçu par Me ROQUEBERT notaire à Bayonne le douze novembre mil neuf cent dix.
Cette acquisition a eu lieu moyennant le prix principal de dix huit mille quatre cent cinquante sept francs vingt quatre centimes qui a été stipulé payable le douze novembre mil neuf cent vingt et productif d’intérêts en attendant ,jusqu'à complète libération,au taux de quatre francs pour cent  l'an payables  par trimestre,terme échu.


II.Monsieur COUDERC DE FONLONGUE,sus nommé est décédé en son domicile à Nancy,rue du Manège n°6,le huit novembre mil neuf cent dix neuf,à la la survivance de son épouse née de METZ,avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts aux termes de leur contrat de mariage reçu par Me Baudot,notaire à Nancy,le quatorze juin mil huit cent quatre vingt douze,et après lui avoir légué l'usufruit de tous les biens qui composeraient sa succession,aux termes d'un testament olographe en date à Bayonne du onze juin mil neuf cent dix,ouvert et décrit judiciairement et déposé au rang des minutes de Me Baudot notaire à Nancy en vertu d'une ordonnance rendue par Mr le Président du Tribunal de Première Instances de Nancy le quatorze novembre mil neuf cent dix neuf,et laissant pour seuls héritiers:
1°/Monsieur Jacques Alfred COUDERC de FONLONGUE,lieutenant-Colonel du Génie en retraite,demeurant à Paris,Boulevard de Beauséjour n°45,-son cousin germain pour la moitié dévolue à la ligne paternelle.
2°/Et Madame Elisabeth Antonie de FAUBOURNET de MONTFERRAND,veuve de Monsieur le Comte Elie François de MALET,demeurant à Périgueux,sa cousine pour la moitié dévolue à la ligne maternelle.
Ainsi que le tout et constaté en l'intitulé de l'inventaire après le décès de Mr de FONLONGUE par ledit Me Baudot notaire à Nancy le neuf janvier mil neuf cent vingt.
III.Suivant acte passé devant Me Baudot notaire à Nancy le huit décembre mil neuf cent vingt,Monsieur le Lieutenant Colonel de FONLONGUE,sus nommé,seul héritier de la moitié des biens dévolus à la ligne paternelle,a cédé tous ses droits immobiliers dans la succession de Mr le Commandant de FONLONGUE à Madame de FONLONGUE née de METZ,venderesse de Monsieur BALSAN,sus nommée.

(...)
V.Madame Veuve de FONLONGUE s'est libéré de la somme principale de dix huit mille quatre cent cinquante sept francs vingt quatre centimes montant du prix de la vente consentie par ledit Jean Baptiste HIRIART,à mr de FONLONGUE son défunt Mari,aux termes de l'acte sus analysé du douze novembre mil neuf cent dix,suivant un acte qui en contient quittance reçu par Me MOULONGUET Notaire à Bayonne le six décembre mil neuf cent vingt et un ,sus relatée.

DU CHEF DE MONSIEUR JEAN BAPTISTE HIRIART
Monsieur Jean Baptiste HIRIART sus nommé avait détaché ledit terrain vendu à Monsieur de FONLONGUE,du domaine de Beyris,dont il était propriétaire de la manière indiquée dans l'un des paragraphes précédents.
C/ Surplus du terrain dit "du Polo" c'est à dire une contenance de quatre cent soixante quatorze mètres carrés cadastrés sous partie du numéro 14p de la section E.
Monsieur BALSAN en est propriétaire pour l'avoir acquise par voie d'échange de Monsieur Jean TASTETS,menuisier et Madame Suzanne VERGEZ son épouse demeurant ensemble à Bayonne,quartier Beyris,chalet Germain,aux termes d'un acte reçu par Me Henri Clérisse notaire à Bayonne et Me Paul Louis Claude RAMOND,l'un des notaires soussignés,le sept,huit et quatorze aout mil neuf cent vingt quatre.
Monsieur BALSAN a cédé en contre échange audit contrat à Mr et Mme TASTETS sus nommés,une parcelle de terre de la contenance de neuf cent quatre vingt dix huit mètres carrés,sise à Bayonne quartier Beyris,et figurant au cadastre sous le numéro 14 p de la section E.
Cet échange a eu lieu moyennant une soulte de trois mille cinq cents francs,à la charge des époux Tastets,laquelle soulte ces derniers ont payé comptant ainsi qu'il est constaté audit contrat d'échange qui en contient quittance.
(...)
ORIGINE ANTÉRIEURE
I.DU CHEF DES EPOUX BALSAN
La parcelle de terrain cédé en échange par les époux BALSAN appartenant en propre audit BALSAN comme ayant été acquise par lui avec d'autres immeubles d'une importance plus considérable,de Mademoiselle de Gabrielle ETCHEGOYEN,aux termes d'un acte par Me MORIN Notaire à Biarritz le cinq décembre mil neuf cent vingt et un,lequel acte a été ci-dessus analysé.
II.DU CHEF DES EPOUX TASTETS
La parcelle cédée en contre-échange par les époux TASTETS dépendant de la communauté légale de biens existant entre eux,comme ayant été acquise par Monsieur TASTETS,au cours et pour le compte de ladite communauté de Monsieur Manuel de SEMPRUN et POMBO,ancien sénateur du Royaume d'Espagne,ancien député aux Cortès,propriétaire,et Madame Pauline ALZURENA DIBILDOS,son épouse,demeurant ensemble à Valladolid,avec des terrains de plus fortes contenances,aux termes de deux actes reçus l'un:par Me Clerisse notaire sus nommé le vingt six janvier mil cent vingt,l'autre par me Jourdaa notaire à Bayonne substituant ledit Me CLERISSE le vingt quatre aout mil neuf cent vingt et un,moyennant des prix payés comptant aux termes desdits actes qui en contiennent quittance.
Dans ces actes Monsieur et Madame SEMPRUN ont déclaré:
Qu'ils étaient de nationalité espagnole et mariés en premières noces,
Que leur union avait été célébré à Vallodolid (Espagne) le dix huit juillet  mil huit cent quatre vingt seize et n'avait été précédée d'aucun contrat de mariage et que Monsieur de SEMPRUN n'avait jamais été tuteur de mineurs ou d'interdits.
Une expédition de l'acte de vente sus énoncé reçu par Me Clerisse le vingt six janvier mil neuf cent vingt a été transcrite au bureau des hypothèques de Bayonne le vingt trois février mil neuf cent vingt,volume 762,numéro 50.

(...)
DU CHEF DE MONSIEUR ET MADAME DE SEMPRUN
Le terrain dont s'agit appartenait à Mr et Mme de SEMPRUN comme faisant partie d'un terrain de plus forte contenance acquis par Mme Mr de SEMPRUN et POMBO de Monsieur Jean Baptiste HIRIART propriétaire rentier,demeurant à Bayonne suivant acte passé devant Mr Charles BLAISE notaire à Biarritz le dix juillet mil neuf cent onze.
Cette vente a eu lieu moyennant le prix de dix huit mille cinq cent soixante dix neuf francs quinze centimes payé comptant et dont ledit acte porte quittance.
(...)
DU CHEF DE MONSIEUR JEAN BAPTISTE HIRIART
Monsieur Jean Baptiste HIRIART avait détaché le terrain vendu à Monsieur de SEMPRUN du Domaine dit de Beyris dont il était propriétaire de la manière amplement indiquée ci-dessus.
ENTREE EN JOUISSANCE
Au moyen des présentes LA VILLE DE BAYONNE est désormais propriétaire des immeubles présentement vendus à compter de ce jour.
(...)Elle aura la jouissance de ces mêmes biens vendus à compter du premier octobre mil neuf cent trente sept date à laquelle lesdits immeubles passeront à la VILLE DE BAYONNE libres de toute location et occupation.

PRIX
En outre la présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix principal de CINQ CENT QUARANTE MILLE FRANCS (...)

Suite à lire : Divers documents relatifs au quartier Beyris ;1938 -1943. 

Borne mémoire des 4 camps installée le 7 décembre 2013 à l'emplacement du camp de Beyris

Appel à témoignage


Si vous possédez des photographies,articles de journaux,lettres,archives en relation avec l'histoire du Polo et que vous ne souhaitez pas vous séparer de vos documents ,merci de contacter le Collectif pour la mémoire du camp de Beyris :
MVC du Polo
28 avenue de l'Ursuya
64100 Bayonne
Courriel:c_campbeyris(arobase)orange.fr



Remerciements
Aux personnels qui se sont succédés dans les services d'archives des villes de Bayonne et Biarritz.
A Nathalie et Patrice du Pôle de Bayonne et du Pays Basque des AD 64,
Aux personnels des Archives départementales de l'Oise, (AD 60)
A Claire ,Nicole,Claude,Juan pour leurs précieuses contributions.