08 mars 2015

Tableaux de recensement communal des jeunes gens ,l'année de leur 20 ans à Bayonne (1900-1939)


Les généalogistes de Bayonne et de ses environs bloqués dans leurs recherches , sont susceptibles de  trouver de précieuses indications dans les tableaux de recensement des classes entre 1900 et 1939.
Ces tableaux qui  recensaient tous  les jeunes hommes habitant Bayonne l'année de leur 20 ans  sont  consultables en salle de lecture du  Pôle de Bayonne et du Pays Basque (AD 64) .

Quelles différences entre les tableaux de recensement et les registres matricules?

Les tableaux de recensement militaire de la ville de Bayonne ne sont pas accessibles en ligne.En revanche,les registres matricules des Basses-Pyrénées et le cas échéant du sud des Landes, sont consultables sur le site des archives départementales des Pyrénées-Atlantiques (CG64):Registres de recrutement militaire .
En plus des conscrits, les listes de recensement mentionnent les jeunes gens qui ne sont pas retenus pour le service militaire : soutiens de famille, individus de constitution physique trop faible etc.
Les listes de recensement complètent les registres matricules.

Que trouve-t-on dans les tableaux de recensement de Bayonne (1900-1939) ?

Les tableaux sont divisés en trois  parties:
  • Les jeunes hommes  nés à Bayonne et classés dans l'ordre chronologique des dates de naissance,
  • Une seconde partie dénommée Supplément dans laquelle ont trouve des bayonnais et  des jeunes gens nés ailleurs 
  • Une liste alphabétique récapitulative canton nord est et canton nord ouest de Bayonne

Les éléments notés dans les registres comportent  quelques variations au fil des ans.
Dans le registre 1900_année de naissance 1880_ on trouvera :
La désignation du canton; Nord Est et Nord Ouest de Bayonne,
L'indication de la rue et numéro de la maison,
Les noms,prénoms,
Lieu de naissance et date de naissance,
Profession,
Nombre d'enfants,
Résidence,
Taille,
Noms,prénoms,profession des père et mère avec indication s'ils sont morts ou vivants,
Renseignements sur l'existence et la position personnelle des jeunes gens et réclamations,
Degré d'instruction,
Décision du conseil de révision,
Observations,


Le registre 1939 _année de naissance 1919_ mentionne
La désignation du canton; Nord Est et Nord Ouest de Bayonne,
Les noms,prénoms,
Lieu de naissance et date de naissance,
Profession,
Résidence,
Noms et prénoms des père et mère,
Renseignements et réclamations ,
Le degré d'instruction,
Signature des intéressés ou de leurs parents,
Décision du conseil de révision,
Observations,

Quelques exemples de l’intérêt des tableaux de recensement des jeunes gens dans le cadre de recherches généalogiques

Tableau de recensement de la classe 1900 _ année de naissance 1880_

Paul Jean Gratien Megnou  né le 1 er janvier 1880 35 rue vieille boucherie à Bayonne.
L'acte de naissance en ligne sur le site e-Archives AD 64 - Bayonne Naissances 1873-1882
FRAD064006_5MI102_30_0544.jpg ne mentionne pas de date de mariage et ou de décès.
Or,le tableau de recensement de la classe 1900 nous apprend que:
-les parents sont décédés
-Paul Jean Gratien Megnou  est décédé à Limoges en aout 1899

Célestin Charles Maurice né le 2 février 1880 ,7 rue de la Cathédrale à Bayonne.
L'acte de naissance en ligne sur le site e-Archives AD 64 - Bayonne Naissances 1873-1882
FRAD064006_5MI102_30_0552.jpg ne mentionne pas de date de mariage et ou de décès.
Le tableau de recensement  nous oriente vers Buenos Aires

Léon Eugène Gutmann né le 13 juillet 1880,6 rue Sainte-Catherine à Bayonne.
L'acte de naissance en ligne sur le site e-Archives AD 64 - Bayonne Naissances 1873-1882
FRAD064006_5MI102_30_0585.jpg ne mentionne pas de date de mariage et ou de décès.
Le tableau de recensement précise"inconnu,recherches infructueuses" .

Partie supplément à partir du numéro d'ordre
307-Silbete Louis né à Bayonne  le 27 février 1879
308-Hidalgo Louis Raymond  né à Bayonne le 25 aout 1879
309-Arrué Jean Michel né à Bidart le 26 juin 1879
310-Lopétéguy Pierre né à Saint-Pierre d'Irube le 1 er novembre 1879
311-Oliver Louis Paul né à Paris 3 eme arrondissement le 14 novembre 1879 ;résidence à Bradfort Angleterre
312-Pehan Louis né à Bayonne le 28 novembre 1879 
313-Manecy nè à Saint-Palais le 30 juin 1880 résidence  Bordeaux,
314-Aphatie Armand né à Ostabat-Asme le 31 juillet 1880,résidence Cambo
315-Pascal Jean-Baptiste Edmond né à Dax le 10 mai 1880,résidence à Bordeaux,
316-Vergez Pierre Noël né à Hasparren le 24 décembre 1880,résidence à Tarbes,
317-Jean-Baptiste Paul né à Peyrehorade le 25 février 1880 ,résidence en Chine (mécanicien quartier maitre)
318-Lamaison Paul né à Dax le 22 février 1880,
319-Carsuzan né à Briscous le 20 décembre 1880,
320-Darricarrère Isidore louis né à Ciboure le 26 octobre 1880,résidence à Paris 3 eme arrondissement 
321-Tournier Gaston Pierre François né à Ainhoa le 13 mai 1880,engagé volontaire,Tarbes
322-Démias Philippe Célestin né à Aucun (H.P.), le 10 mai 1880,résidence à Vernon (Eure)
323-Gayon Auguste Valérie né à Ustaritz le 10 décembre 1880 ,résidence en mer,
324-Sallenave François Joseph né à Pau le 9 aout 1880,
325-Dulau Jean-Pierre né à Saint-Pierre d'Irube le 21 janvier 1880,résidence à Peyrehorade,
326-Fautous Prosper né à Saint-Pierre d'Irube le 24 mai 1880,résidence à Biarritz,
327-Novion Léon Marie Lucien né à Saint-Pierre d'Irube le 8 janvier 1880,
328-Péhau Armand né à Saint-Pierre d'Irube le 11 juin 1880,
329-Dagie Jean né à Villefranque le 20 juillet 1880 ,résidence à Rochefort,
330-Susbielles Pierre Félix Léonce né à Navarrenx le 12 octobre 1880,résidence à Commercy (Meuse),
331-Dupey Bernard né à Tosse le 4 juin 1880,
332-Meisonnave Eugène né à Puyoô le 4 mai 1880,
333-Naits Charles né à Anglet le 29 décembre 1880
334-Poigt Jean-Baptiste né à Anglet le 19 octobre 1880,
335-Péres François né à Bidart le 7 octobre 1880,
336-Naïs Bernard né à Bidart le 16 avril 1880,résidence à Bidart,
337-Dupreuilh Eugène né à Lagor le 21 avril 1880 résidence à Orx (Landes)
etc jusqu'au numéro d'ordre 387

Les cotes des tableaux de recensement 

E dépôt Bayonne

Pôle de Bayonne et du Pays Basque -AD 64
39 avenue Duvergier de Hauranne 64100 Bayonne


E dépôt Bayonne 1H 39 Recrutement de la classe 1900 _ Année de naissance 1880_
E dépôt Bayonne 1H 40 Recrutement de la classe 1901 _ Année de naissance 1881_


E dépôt Bayonne 1H 41 Recrutement de la classe 1903 _ Année de naissance 1883_
E dépôt Bayonne 1H 42 Recrutement de la classe 1904 _ Année de naissance 1884_
E dépôt Bayonne 1H 43 Recrutement de la classe 1905 _ Année de naissance 1885_
E dépôt Bayonne 1H 44 Recrutement de la classe 1906 _ Année de naissance 1886_
E dépôt Bayonne 1H 45 Recrutement de la classe 1907 _ Année de naissance 1887_
E dépôt Bayonne 1H 46 Recrutement de la classe 1908 _ Année de naissance 1888_
E dépôt Bayonne 1H 47 Recrutement de la classe 1909 _ Année de naissance 1889_
E dépôt Bayonne 1H 48 Recrutement de la classe 1910 _ Année de naissance 1890_
E dépôt Bayonne 1H 49 Recrutement de la classe 1911 _ Année de naissance 1891_
E dépôt Bayonne 1H 50 Recrutement de la classe 1912 _ Année de naissance 1892_

E dépôt Bayonne 1H 51 Recrutement de la classe 1915 _ Année de naissance 1895_
E dépôt Bayonne 1H 52 Recrutement de la classe 1916 _ Année de naissance 1896_
E dépôt Bayonne 1H 53 Recrutement de la classe 1917 _ Année de naissance 1897_


E dépôt Bayonne 1H 54 Recrutement de la classe 1919 _ Année de naissance 1899_
E dépôt Bayonne 1H 55 Recrutement de la classe 1920 _ Année de naissance 1900_
E dépôt Bayonne 1H 56 Recrutement de la classe 1921 _ Année de naissance 1901_
E dépôt Bayonne 1H 57 Recrutement de la classe 1922 _ Année de naissance 1902_
E dépôt Bayonne 1H 58 Recrutement de la classe 1923 _ Année de naissance 1903_
E dépôt Bayonne 1H 59 Recrutement de la classe 1924 _ Année de naissance 1904_
E dépôt Bayonne 1H 60 Recrutement de la classe 1925 _ Année de naissance 1905_
E dépôt Bayonne 1H 61 Recrutement de la classe 1926 _ Année de naissance 1906_
E dépôt Bayonne 1H 62 Recrutement de la classe 1927 _ Année de naissance 1907_
E dépôt Bayonne 1H 63 Recrutement de la classe 1928 _ Année de naissance 1908_
E dépôt Bayonne 1H 64 Recrutement de la classe 1929 _ Année de naissance 1909_
E dépôt Bayonne 1H 65 Recrutement de la classe 1930 _ Année de naissance 1910_
E dépôt Bayonne 1H 66 Recrutement de la classe 1931 _ Année de naissance 1911_
E dépôt Bayonne 1H 67 Recrutement de la classe 1932 _ Année de naissance 1912_
E dépôt Bayonne 1H 68 Recrutement de la classe 1933 _ Année de naissance 1913_
E dépôt Bayonne 1H 69 Recrutement de la classe 1934 _ Année de naissance 1914_
E dépôt Bayonne 1H 70 Recrutement de la classe 1935 _ Année de naissance 1915_
E dépôt Bayonne 1H 71 Recrutement de la classe 1936 _ Année de naissance 1916_
E dépôt Bayonne 1H 72 Recrutement de la classe 1937 _ Année de naissance 1917_
E dépôt Bayonne 1H 73 Recrutement de la classe 1938 _ Année de naissance 1918_
E dépôt Bayonne 1H 74 Recrutement de la classe 1939 _ Année de naissance 1919_

06 mars 2015

1959: éléments constitutifs des délits d'adultère et d'avortement


"Surveiller discrètement les femmes et filles enceintes;signaler au besoin à la police,le départ des femmes enceintes des centres ruraux dans les villes et,au cas d'interruption de grossesse,se renseigner sur les motifs de cette interruption.
P.V.au Procureur.et au préfet"
Source;Répertoire de poche du gendarme.Page 39


ADULTÈRE

I.-Adultère de la femme.
Délit
Peine:3 mois à 2 ans
C.P.,337,al.1.
A.1.Consommation de rapports sexuels (la tentative ou des rapports hors nature ne suffisent pas).
A.2.D'une femme mariée,avec un autre que son mari.
A.3.Avec la volonté de commettre l'adultère (n'existe pas au cas d'aliénation mental,de viol,de croyance erronée au décès du mari au divorce...)
Le complice de la femme encourt outre la peine de prison:Amende :360 à 7200 N.F. (C.P.,338 ,al.1.)

II.Adultère du mari.
A.1 à 3.Outre les éléments ci-dessus,à appliquer à un homme marié,il faut :
A.4.L'entretien d'une concubine au domicile conjugal,c'est à dire relations suivies avec une maîtresse,non seulement au domicile principal,mais encore en tout endroit où le mari va habiter et où il a le devoir ou le droit de recevoir sa femme (une résidence passagère ne suffit pas ).
La complice du mari est punie comme lui.

Observation commune.-La plainte de l'époux outragé est nécessaire pour poursuivre le délit;le désistement de la plainte arrête les poursuites et le mari peut arrêter l'effet de la condamnation de la femme en consentant à la reprendre.Les seules preuves admises contre le complice de la femme résultent du flagrant délit ou de lettres ou pièces écrites par le prévenu.
Hors le cas d'outrage public à la pudeur,la gendarmerie n'intervient que sur réquisition du Procureur.ou commission rogatoire du juge d'instruction ,mises à exécution par un O.P.J. à défaut du maire,commissaire de police ou tout autre O.P.J.















AVORTEMENT
La loi protège l'enfant dès avant sa naissance en réprimant l'avortement ou expulsion prématurée du fœtus.
Délit
Peine:1 à 5 ans.Amende 1800 à 36 000 N.F.
C.P.317,Al.1.
A.1.Fait d'avoir procuré ou tenté de procurer l'avortement.
A.2.Par tous moyens:aliments,breuvages,médicaments,manœuvres,violences ou autres;peu importe qu'ils soient ou non efficaces.
A.3.Sur une femme enceinte ou supposée enceinte,qu'elle soit ou non consentante.
A.4. Avec intention coupable ,c'est à dire en sachant qu'on provoquerait l'avortement ou en estimant qu'on pouvait le provoquer.

B.Le délit est aggravé ou modifié dans les circonstances suivantes:
Délit
Peine:5 à 10 ans .Amende 18 000 à 72 000
C.P.367,al.4 et 5

-l'habitude (au moins deux actes)

C.P.367,al.4 et 5
-les médecins ou autres auxiliaires médicaux (sages-femmes,chirurgiens-dentistes, pharmaciens, étudiants en médecine ou pharmacie,herboristes,infirmiers,etc...) encourent les mêmes peines (délit  simple et délit aggravé par l'habitude)par le fait d'indiquer ,de favoriser ou pratiquer les moyens de procurer l'avortement.Ils encourent,en outre,la suspension pendant au moins cinq ans ou l'incapacité absolue d'exercer leur profession (sous peine d'amende et de prison);

-les suites de l'avortement :si des manœuvres abortives,il est résulté pour la femme une incapacité de travail ou la mort,le délit est punissable comme les Coups et blessures volontaires.

Délit
Peine:6 mois à 2 ans.Amendes:360 à 7 200 N.F.
C.La peine est moindre si c'est la femme elle-même qui se procure ou tente de se procurer l'avortement ou consent à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet.
Les complices ne bénéficient pas de cette excuse.

D.L'avortement médical ,si la vie de la mère est gravement menacée,est licite.
Surveiller discrètement les femmes et filles enceintes;signaler au besoin à la police,le départ des femmes enceintes des centres ruraux dans les villes et,au cas d'interruption de grossesse,se renseigner sur les motifs de cette interruption.
P.V.au Procureur.et au préfet (V.H.)

Propagande anticonceptionnelle et provocation à l'avortement.
Délit
Peine:3 mois à 2 ans .Amende 1800 à 18 000N.F.
C.Santé,art.L.646

1°Fait d'offrir,faire offrir,vendre ,mettre en vente,distribuer de quelque manière que ce soit,des remèdes et substances ,sondes intra-utérines ou autres objets analogues susceptibles de provoquer ou favoriser l'avortement (sauf pour pour les pharmaciens,sur ordonnance médicale transcrite sur un registre coté ou paraphé par le maire ou commissaire de police).

Délit
Peine:6 mois à 3 ans
L.647.
Amende:240 à 7 200 N.F.
2°Provocation au délit d'avortement ,même non suivi d'effet par discours dans lieux ou réunions publiques ou par vente,mise en vente,exposition,affichage ou distribution même a domicile et sous bande fermée....de livres,d'écrits,imprimés.annonces,dessins ,images ou emblème,ou publicité de cabinets médicaux ou soi-disant tels.Vente,mise en vente,distribution de remèdes,substances,instruments destinés à commettre le délit d'avortement (même s'ils sont impropres à le réaliser ou si le délit n'a pas été tenté ou consommé).

Délit
Peine:1 mois à 6 mois.Amende:240 à 1200 N.F.
C.Santé L.648,L.649
3° Faits de propagande anticonceptionnelle et vente de remèdes secrets présentés comme jouissant de vertus spécifiques préventives de la grossesse.


Source;
Répertoire de poche du gendarme.
1959 - Charles-Lavauzelle & Cie.Editeurs.
Paris-Limoges-Nancy
Collection privée.
L'ouvrage comporte:

-Première partie:Police judiciaire
-Deuxième partie:Police dministrative
-Troisième partie:Police militaire
380 pages dont une table générale alphabétique de 9 pages

L'adultère dans les archives de justice aux AD 64

Justice -Série U 
Cour d'appel et cour d'assises
Greffe de la cour d'appel
Dossiers de procédures
Dossiers de procédures sur appel des tribunaux correctionnels
4 avril-17 mai 1939 Cote 2 U 1884

Tribunal de première instance de Pau

Tribunaux de première instance
Tribunal de première instance de Pau
Greffe correctionnel
Procédures
Dossiers de procédures correctionnelles:non-lieu
1920 Cote 3 U 4/1651
 
Tribunaux de première instance
Tribunal de première instance de Pau
Greffe correctionnel
Procédures
Dossiers de procédures correctionnelles:affaires jugées
Septembre-décembre 1817 Cote 3 U 4/1690
1819-1821 Cote 3 U 4/1693
Aout-septembre 1866 Cote 3 U 4/1737
1867-1868 Cote  3 U 4/1740
1921-1926 Cote 3 U 4/1747 (3 dossiers adultère et complicité)

Tribunal de première instance de Bayonne

Tribunaux de première instance
Tribunal de première instance de Bayonne
Greffe correctionnel
Procédures
Dossiers de procédures correctionnelles:affaires jugées
Juillet-décembre 1933 Cote 3U 1/1289


Tribunal de première instance de Saint-Palais

Tribunaux de première instance
Tribunal de premère instance de Saint-Palais
Greffe correctionnel
Procédures
Dossiers de procédures correctionnelles:affaires jugées
1910 Cote 3 U 5/866
Octobre-décembre 1913 Cote  3 U 5/871


L'avortement aux  AD 64 

Justice -Série U 

CG64-Service départemental des archives -Copie écran résultats de recherche
Résultats différents selon que le mot à rechercher est au singulier ou au pluriel.De plus,des "bugs" affectent parfois l'affichage des résultats,notamment dans les Archives communales.

Établissements pénitentiaires - Série Y

Registre d'écrou

04 mars 2015

1908:l'Association des Cités-Jardins de France au Maire de Bayonne

"J'ai eu connaissance par la voie des journaux que la ville de Bayonne se propose de supprimer une partie de ses fortifications pour les remplacer par des parcs et des jardins."

ASSOCIATION DES CITES-JARDINS DE FRANCE


PARIS, le 19 novembre 1908

Monsieur le Maire de BAYONNE,
Monsieur le Maire,
J'ai eu connaissance par la voie des journaux que la ville de Bayonne se propose de supprimer une partie de ses fortifications pour les remplacer par des parcs et des jardins.
Si vous croyez que le concours de notre Ass.peut vous être utile dans la campagne d'hygiène publique et d'esthétique urbaine que vous menez,nous serons heureux de collaborer à vos efforts.
Inclus vous trouverez un document se rapportant à la campagne que nous avons faits pour les fortifications de Paris.
Pourrais-je vous demander de m'envoyer un plan de Bayonne et quelques photographies de ses fortifications dans l'état actuel.
Croyez,je vous prie,à l'assurance de mes sentiments très distingués.

Georges Benoit Lévy.
N.B.- En réponse:Georges BENOIT-LEVY
9 Brd du Temple

  Tract

 L'Association des cités-jardins de France à la population Parisienne


Citoyennes et Citoyens
L'heure n'est plus aux vaines paroles,aux déclamations pompeuses,aux promesses trompeuses.

VOTRE VIE EST EN DANGER !
Alors qu'en 1789,dans l'enceinte des boulevards extérieurs il y avait 391 hectares d'espaces plantés,dans la même portion du PARIS ACTUEL il n'y en a plus que 137 HECTARES.
Les parcs des congrégations,les jardins des hôtels privés,les places publiques,disparaissent avec une rapidité effrayante.Le Champ de Mars,qui avait 44 hectares,est en train d’être réduit de moitié.Les fortifications,qui représentent des centaines d'hectares,vont être incessamment construites.

DE L'AIR,DE L'AIR,DE L'AIR !
Tel est le cri que vous devez faire entendre lors des prochaines élections.
Il n'est pas vrai que les espaces libres coûtent cher,qu'il est plus économique de vendre le terrain pour des maisons;bien au contraire,ils rapportent.Pour prendre un exemple entre cent,le fait d'avoir crée le parc central à New-York a donné une plus-value de 1.200% aux quartiers avoisinants,tandis que la valeur taxable des 19 autres n'augmenta que du double,durant le même laps de temps,c'est à dire de 1856 à 1881.Au contraire,pour avoir oublié de réserver des espaces libres dans la partie basse de la ville,NEW-YORK eut à payer,en 1902,26 millions de francs afin d'aménager,coûte que coûte,les nouveaux parcs dont le besoin se faisait absolument sentir.
Mais il ne doit pas y avoir là une question de gros sous,et il est encore plus instructif de constater que,dans cette même ville de New-York,la création de terrains de jeux pour les enfants a fait diminuer la criminalité juvénile de 50%.

LES APACHES !
Sont le produit de l'éducation de la rue,avec tous ses vices et tous ses dangers.C'est parce que la majorité des enfants du peuple n'ont pas de terrain où prendre leurs ébats juvéniles,d'instituts techniques où parfaire leur éducation,de centres sociaux où trouver l'asile accueillant et réconfortant que ne donnent malheureusement pas souvent les maisons si chères et si malsaines de nos faubourgs,-qu'ils finissent par embrasser la seule profession dont notre égoïsme leur a laissé le choix,celle d'apaches.
Notre responsabilité est écrasante,lorsque des statistiques comme celle du Professeur Drouardel prouvent qu'un même groupe de 10.000 PERSONNES perd chaque année,par tuberculose, 105 UNITES DANS LE QUARTIER DE PLAISANCE,et 11 SEULEMENT DANS LE QUARTIER DES CHAMPS-ÉLYSÉES.
Aucune considération monétaire ne doit nous empêcher de réaliser notre programme,-surtout lorsque nous pensons que la ville de Paris a,dans son budget annuel de 300 millions,43 millions rien que pour l'Assistance Publique,et 40 millions pour les services de police.
C'est à vous dire si vous préférez dépenser votre argent pour que les hôpitaux regorgent de malades et les prisons de criminels,-ou si vous voulez soutenir un programme qui,en multipliant les espaces libres,les terrains de jeux,les maisons et les quartiers salubres,donnera à la population parisienne le bonheur et la santé auxquels elle a droit.


Ce qu'est l'Association des Cités-Jardins de France

L'association des Cités-Jardins de France a pour but:
D'appliquer à l'habitation les derniers principes de l'hygiène;de former des centres industriels modèles;de développer dans les villes les systèmes de parcs,de jardins et de terrains de jeux;d'encourager à la création des Cités-Jardins.
Partout,dans l'atelier,dans la cité,au foyer,l'Association des Cités-Jardins de France a cherché à introduire des pratiques de vie plus saines et plus belles.Nous cherchons à créer des villes ou villages modèles,de toutes pièces,lorsque cela est possible.Nous cherchons à développer les institutions sociales qui rendent la vie plus clémente et plus efficace.Nous cherchons à développer  les pratiques qui peuvent améliorer le physique et le moral de notre race.Nous cherchons à rendre nos centres de vie urbains plus hospitaliers et plus sains.Pour cela nous avons contribué à la formation de Cités-Jardins,à la propagation du Social Welfare dans les usines,à la conservation et à l'extension des espaces libres des grandes villes.Que l'on songe une minute à l'effet qu'aura dans un atelier l'addition de quelques fenêtres qui laisseront pénétrer toute la journée l'air,la lumière et le soleil.Que l'on songe à l'effet qu'aura sur les ouvrières la disposition près de leur table de travail  de sièges ajustés à leur taille où elles pourront s'asseoir sans risquer de devenir difformes.Que l'on songe ,dans un autre ordre d'idées aux conséquences de la conservation d'un bouquet d'arbres ou d'un parc dans un quartier très peuplé.L'atelier bien éclairé,la cité ayant de vastes espaces libres,feront plus pour combattre la tuberculose que les sanatoria et leurs traitements dispendieux.
L'Association des Cités-Jardins a crée le Service Social qui fait gratuitement toutes enquêtes et délivre des consultations pour tous ceux qui voudraient améliorer les conditions de vie dans nos villes existantes,soit construire de nouvelles villes.

Il en est de la parole humaine comme de la poignée de grains que jette en terre "le geste auguste du semeur". Ils ne lèvent pas tous et il en faut semer beaucoup pour qu'il en germe quelques uns.Semons et répandons aussi les idées que nous croyons justes.-Si les effets s'en font attendre,ne nous décourageons pas pour cela:l'effort utile et vraiment fécond n'est pas l'effort d'un jour,l'effort bruyant,mais l'effort lent,soutenu,quotidien.
BRUNETIERE.

Pourquoi il faut adhérer à l'association des Cités-Jardins de France

Quelques chiffres.-Nous croyons qu'il est insensé de consacrer des millions et des millions à entretenir la misère publique,à créer des hôpitaux,des asiles,des prisons ,des maisons d'hospitalisation,etc.,à développer en un mot les pousses morbides de la société ,au lieu de préparer un sol noble et généreux où les germes futurs croîtront en force,en santé et en beauté.Il est impossible d'extirper de nos grandes cités les maladies sociales dont elles se meurent,tant que l'on n'aura pas modifié les conditions mêmes de leur vie économique et sanitaire.Les millions lancés dans la circulation pour réduire la tuberculose,la prostitution,l'alcoolisme,-et autres-sont comparables aux efforts qui seraient faits pour assécher les océans et les mers.
Le budget de l'assistance publique se chiffrait en 1904,pour la France,à 360 millions de francs.On peut au moins évaluer au double les œuvres d'assistance privée,ce qui donne le chiffre gigantesque de 720 millions.
Pour construire une Cité-Jardin de 1.200 cottages à 5.000 francs l'un en moyenne,et pour y loger 5.000 personnes,il n'en coûterait que 6 millions-10 millions tout au plus.
Pour adhérer à l'Association des Cités-Jardins de France et soutenir son activité,il n'en coûte que 20 francs par an,ou 100 francs pour l'éternité.
Les sociétés antituberculeuses,antialcooliques et autres d'Angleterre ont compris leur devoir.Au lieu de construire des sanatoria,des hôpitaux et des hospices,elles adhèrent à l'Association des Cités-Jardins anglaise.
Avantages réservés aux Membres de l'Association des Cités-Jardins de France.Un département de service social;une exposition permanente de 10.000 photographies;-une collection de 2.000 vues fixes et cinématographiques;-des voyages sociaux à prix réduits en France et à l’Étranger;-des lettres d'introduction auprès de nos correspondants dans tous les pays du monde;_des consultations gratuites sur toutes questions d’intérêt social ,industriel ou civique.
Publications.-Lire:la Cité-Jardin,Cités-Jardins d'Amériques,le Roman des Cités-Jardins,contenant tous de nombreuses illustrations d'après les photographies instantanées et récompensés par l'Institut de France.
Nous désirons votre coopération.-Encore n'auriez vous pas un intérêt personnel immédiat à devenir membre de notre Association,nous vous demandons votre coopération pour faire aboutir notre mouvement qui est d'un puissant intérêt national.

Source:Pôle de Bayonne et du Pays Basque (AD 64) -E Dépôt Bayonne 2 H art 38/1

Pour aller plus loin




Chroniques du Paris apache (1902-1905) 250 pages MERCVRE DE FRANCE
ISBN : 9782715233744

 

28 février 2015

Leurs fils sont morts à la guerre;une mère écrit


1914-1918 "La lettre" un film de 9'48 réalisé par un retraité, Francis Vignacourt

"Une histoire vraie de 1917 à 1920, de deux compagnons d'armes morts pour la France à LAFFAUX et du courage de leurs mères...."

Pour voir le film ,c'est ici.

Frédéric Aussignac originaire de Molières (Tarn-et Garonne) et Jean-Baptiste Prudet d'Anglet (Basses-Pyrénées) , deux soldats , tombent  en avril 1917 à Laffaux commune de l'Aisne.Les corps seront retrouvés en mars 1920 dans une carrière.Charles Dubois,le propriétaire de la carrière contacte  Maria Aussignac ,la mère du soldat Aussignac."Madame vous avez été avisée par l'état civil du transfert des restes des combattants inhumés à la carrière -votre présence serait souhaitée pour assister à cette opération lundi 22 mars 1920 en début d'après-midi".


Le 29 mars 1920,Maria Aussignac, écrit une lettre aux parents  de Jean-Baptiste Prudet.La lettre est visible Ici
Avril 2014,Francis Vignacourt ,tourne à Lahonce (64) un petit film pour rendre un hommage à son grand-oncle Jean-Baptiste Prudet et à Frédéric Aussignac.
A voir également le Making Of de "La Lettre"   .(21'48)

 Pour aller plus loin

Site Mémoire des Hommes:Base de données des Morts pour la France de la Première Guerre Mondiale

Site Mémoire des Hommes:Base de données des Morts pour la France de la Première Guerre Mondiale



Sur le site des Archives départementales des Pyrénées-Atlantiques:Faire une recherche sur un ancêtre militaire.
" Un guide de recherche est disponible dans la rubrique "Faire une recherche / outils pratiques / guide". Il dresse l'ensemble des sources pour retrouver une trace d'un ancêtre soldat en 14-18. N'y figurent que les documents consultables aux Archives départementales des Pyrénées-Atlantiques."

Page 503 ;PRUDET Jean-Baptiste
"26 ans-soldat mitrailleur au 64e R.I.
Croix de Guerre
Né le 28 mai 1891 à Anglet,maison Pachiou de Sable,quartier des Pontots "
Registres  d'état civil de la ville d'Anglet non numérisés,consultables en salle de lecture au Pôle d'archives de Bayonne et du Pays Basque (AD 64)
Décès : 1901-1932, 4 E 24/19
Naissances:
- 1901-1916, 4 E 24/15
- 1917-1932, 4 E 24/16
 Mariages :
- 1901-1922, 4 E 24/17
- 1923-1932, 4 E 24/18

Article du blog:Les archives municipales d'Anglet sont ouvertes au public

Clip Tu N'en Reviendras Pas-Louis Aragon- Léo Ferré

Générique du film "La lettre"

Texte original de la lettre:Maria Aussignac (29 mars 1920)
Adaptation Francis Vignacourt

Jacques Casenave
Denise Dhinault
Jean-Louis Dubroca
William Hargues
Jean Michel Lacaze
Eliane Roussillon
Miguel Saintmartin
Florence Vignacourt

Narratrice Eliane Roussillon

Conseiller technique et accessoiriste Jean Béhoteguy
Décors Fran6
Assistant décorateur Ouajdi Allala

Images Jean Louis Dubroca ,Jean Paul Delouche

Francis Gomez
Jean Michel Lacaze
Jacques Pecastaing

Musique:Alof
La chanson de Craonne est interprétée par Jack Peca et Alof
Accordéon diatonique:Anne-Marie Ducassou

Remerciements:
Gilbert Casenave
Jacques Casenave
Marie-Hélène Vignacourt

Le Photo-Vidéo Club Hendayais
Réalisation Francis Vignacourt
Florica Vidéo avril 2014

25 février 2015

Appels à témoignages :Où se situait la Maison d'Arrêt Picassaria ?

Les archives de la prison de Bayonne pendant la Seconde Guerre  mondiale mentionnent une Maison d’Arrêt dénommée  Picassaria. Où se situait ce lieu d'emprisonnement ?
A Saint-Pierre -d'Irube? 
A Hasparren?  
Dans une autre commune?

Pôle de Bayonne et du Pays Basque AD 64
1338 W art 48 Maison d’Arrêt de Bayonne

Je suis à la recherche de témoignage (s) , de tout document permettant de prouver la localisation de cette  Maison d’Arrêt Picassaria.?
Vous pouvez me joindre à l'aide du formulaire de contact du blog ou à l'adresse suivante:
philippe.durut@gmail.com.
Merci d'avance.



Douaniers originaires de l'Oise

Ayant cessé leur activité dans le département des Basses-Pyrénées.


Platelle Louis Étienne Augustin né le 18 prairial an XI de la République (7 juin 1803) à Baboeuf (60)
fils de Platelle Louis le jeune manouvrier et de Le Roy Marie Catherine Félicité
Le registre en ligne des naissances,mariages,décès de la commune de Baboeuf est en très mauvais état :Archives départementales de l'Oise - 1 MI /ECA 037 R 1
Vue 13/533 Acte N°16
Dossier "papier " AD 64  site de Pau:5P 440.

Parent-Dumoizon Augustin Nicolas né le 9 aout 1806 à Crépy-en-Valois (60)
Fils de Charles Claude Parent-Dumoison et de Marie Augustine Nicole Leférond
L'acte de naissance en ligne: Archives départementales de l'Oise - Crépy-en-Valois  5MI2244
Vue 182/667
Dossier "papier " AD 64  site de Pau:5P 445.

Saudemont Eugène Alphonse né le 17 janvier 1846 à Le Mesnil-Saint-Firmin (60)
Fils de François Théophile Joseph et Marie Augustine Ismérie Lesage
Lien vers l'acte de naissance Archives départementales de l'Oise - 5MI1198
Vue 438/616 Acte N°4
Dossier "papier " AD 64  site de Pau:5P 568

 
Auger Jules Augustin né le 27 novembre 1877 à Marissel (60)
Fils de Arthur Alfred Auger et de Marie Madeleine Bixiaux
Lien vers l'acte de naissance Archives départementales de l'Oise - 1 MI/ECA 384R7
Vue 177/609 Acte N°56
2 Mentions marginales dont mariage  à Rouen le 6 mars 1909
Dossier "papier " AD 64  site de Pau:5P 445.

Pour la consultation des dossiers douaniers en salle de lecture à Pau, il est vivement recommandé de contacter les AD 64 avant tout déplacement:  
tel AD 64 Pau: 05.59.84.97.60   
adresse messagerie AD 64 Pau: archives@cg64.fr
Article du blog:
Le fichier des douaniers ayant cessé leur activité dans le département des Basses-Pyrénées

19 février 2015

1 er janvier 1946 :Le statut du Pays Basque dans la République Française





Avant de présenter le texte du projet de loi accordant au Pays Basque un Statut particulier dans l'unité de la République Française,nous donnerons un bref aperçu des droits des Basques à le réclamer.
Ces droits sont de deux sortes:historiques et naturels.

Droits historiques

A la fin du treizième siècle,la Navarre,l'ancien royaume des "Arista" fut en partie démembré:le Gipuzkoa et l'Alava furent annexés par le roi de Castille,la Soule et le Labourd par le roi d'Angleterre.
En 1450,à la suite d'évènements militaires désastreux pour les armes basques,fut signé à Ayherre,un traité qui faisait passer le Labourd et la Soule de la mouvance de la couronne de d'Angleterre ,à la suzeraineté de la couronne de France.
L'accord ainsi réalisé,au château des Belzunce,entre les representants de Charles VII et les délégués labourdins et souletins,était basé sur la reconnaissance formelle par le roi de France des constitutions particulières des deux états basques ,ainsi qu'il en avait été lors de la destruction du royaume des "Arista".
En 1589,le roi de Navarre III devint,à la mort de son cousin Henri de Valois,roi de France sous le nom d'Henri IV et unit dès lors sous un même sceptre,la Basses-Navarre,dernière province navarraise restée fidèle à son roi légitime (Ferdinand d'Aragon s'était emparé des provinces de Haute-Navarre,en 1513) et le royaume de France.
Cependant là encore,chaque nation garda sa constitution particulière,à tel point que les successeurs d'Henri IV s'intitulèrent toujours:roi de France....et de Navarre.
En 1789,lors de la convocation des États Généraux le royaume de Navarre et la Soule refusèrent d'envoyer des représentants à une assemblée où leur constitution particulières les empêchaient de siéger.
Les États de Basse-Navarre mandèrent cependant à Versailles ,sous la conduite du syndic Polverel,une délégation chargée d'obtenir du roi Louis XVI le serment constitutionnel des rois de Navarre et l'assurance du maintien de l'indépendance du royaume de Navarre.
Par décision unilatérale ,l'Assemblée Nationale Constituante supprima les constitutions particulières du Labourd et de la Soule -conditions "sine qua non " cependant du traité d'Ayherre -et annexa la Basse-Navarre à la France .
Les trois parlements basques protestèrent....mais en vain.
Le 20 janvier 1791 fut crée le département des Basses-Pyrénées ,malgré un dernier cri de protestation de Garat,le délégué labourdin;"Dans une délibération unanime ,ma province proteste ..."
En Droit International et devant le Tribunal de la justice Pure,le régime sous lequel vit le Pays Basque est donc illégal et sans base juridique.

Droits naturels

Au droit historique qu'ont les Basques à réclamer réparation de l'injustice commise envers eux,par la France ,en 1789,s'ajoute un droit naturel.
En effet,d'après les définitions mêmes du dictionnaire:
Les Basques sont une race :variété humaine dont les caractères particuliers sont persistants et transmis héréditairement.
Les Basques sont un peuple:multitude d'hommes habitant le même pays et ayant les mêmes coutumes.
Les Basques ont une civilisation:mode spécial dans le développement intellectuel,moral,industriel d'une société.
Les Basques,enfin,constituent une nation:réunion d'hommes habitant un même territoire,ayant une origine commune ou des intérêts depuis longtemps communs,des mœurs semblables et le plus souvent une langue identique.
Les Basques du Labourd,de Soule et de Basse-Navarre forment donc à l'intérieur de la France,une minorité nationale.
Or peu à peu,au cours de ces dernières années s'est formé et précisé ,à travers le monde,un véritable statut des minorités nationales.
Un des premiers,le maréchal Staline ,nommé commissaire du peuple aux nationalités dans le premier gouvernement Lénine,publia le 2 novembre 1917 le fameux Prikase qui établit en U.R.S.S.
1° l'égalité et la souveraineté des peuples;
2° le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes;
3° le libre développement de toutes les minorités nationales ou ethniques.
Le Pape Pie XII dans un de ses messages de 1940 ,déclarait à son tour:
"Dans le champ d'une nouvelle organisation fondée sur les principes moraux,il n'y a pas de place pour l'oppression ouverte ou dissimulée des particularités linguistiques et culturelles des minorités nationales".
MM.Churchill et Roosvelt rédigeaient en 1942 la Charte de l'Atlantique,intégrée depuis dans la Charte des Nations Unies qui reconnaît les droits imprescriptibles des peuples.
A la suite de ces déclarations passa à travers le monde le grand souffle d'une espérance qui se trouva justifiée par la suite et concrétisée en réalisation patentes.

A l'exemple de l'U.R.S.S. ,qui comme son nom l'indique est une Union de 16 Républiques et d'une trentaine de territoires autonomes.
A l'exemple du Commonwealth Britannique,communauté de nations libres et égales en droit éparses à travers le monde.
A l'exemple des États-Unis d'Amérique,vaste union de 50 états autonomes (dont la constitution fédérale a d'ailleurs servi de modèle à toutes les républiques américaines du Nord et du Sud ).
Un grand nombre d'anciens états unitaires ont,ou adopté la formule fédérale,ou octroyé à leurs minorités nationales un statut spécial.
L'Angleterre,un des membres du Commonwealth déjà cité,après avoir en pleine guerre,amélioré notablement le régime linguistique du Pays de Galles ,vient d'octroyer aux Indes le statut de Dominion.
La Tchécoslovaquie,république jadis à direction trop nettement tchèque ,a accordé à la Slovaquie toutes les garanties d'autonomie et laissé l'Ukraine Subcarpathiques s'intégrer dans la République Ukrainienne ainsi totalement unifiée pour la première fois dans son histoire.
L'ancien royaume autoritaire des Karageorgrevitch vient de se transformer en République Fédérale de Yougoslavie comprenant six états dont l'autonomie est si étendue qu'on peut prévoir l'entrée de la Bulgarie indépendante comme septième état au sein de cette vaste Fédération des Slaves du Sud.
La Belgique s'oriente de plus en plus vers une monarchie dualiste ou Wallons et Flamands pourront chacun faire valoir leurs particularismes nationaux.
La Hollande va transformer son empire colonial en une communauté où l'Indonésie jouira en fait d'une quasi indépendance.
L'Italie après avoir dès la chute de Mussolini accordé à la Sicile une ample autonomie vient d'octroyer au Val d'Aoste un statut particulier qui sauvegarde les intérêts culturels et linguistiques de la minorité française.
Enfin,avant cette guerre,la République Espagnole qui,lors de sa proclamation avait accepté la constitution de la Généralité de Catalogne,vota en Octobre 1936 le Statut d'Autonomie des Provinces Basques ultra-pyrénéennes montrant ainsi la voie à sa soeur française dans sa conduite envers le peuple basque.
Entraîné à son tour par ce vaste mouvement de libération des petits peuples,le général de Gaulle déclarait à son tour,le 10 juillet 1944 :"La France est certaine qu'après cette guerre,et avec toutes les expériences humaines qui ont été faites pendant la guerre,la forme de l'organisation française ne sera pas la même qu'avant le drame que nous avons traversé.Je crois que chaque territoire  sur lequel flotte le drapeau français doit être représenté à l'intérieur d'un système de forme fédérale,dans lequel la métropole sera partie et où les intérêts de chacun pourront se faire entendre".
Cette déclaration eut immédiatement une très grande répercussion dans toutes les minorités nationales englobées dans la France et son Empire.
Dans le cas particulier des Basques,à cette grande espérance de voir la France adopter la forme fédérale ,venait s'ajouter l'assurance de précieux appuis particuliers.En effet le triomphe de la libération et ensuite les élections portaient brusquement au pouvoir ou mettaient en vedette les principaux membres de la Ligue Internationale des Amis des Basques:MM.Bidault,ministre des Affaires Étrangères;Gay,ministre d’État,tous deux soutiens fervents de la cause basque en 1936-39 dans l'"Aube";MM.Mauriac,Maritain,Herriot,Pezet,etc......
Et,en pleine guerre,le général de Larminat en accord avec le général de Gaulle reconnaissait d'une manière solennelle "le fait basque" en autorisant la formation d'une brigade basque autonome marchant au feu sous son drapeau particulier.

C'est sous les auspices de ces personnages célèbres,en tenant compte de toutes les idées,de tous les faits,de toutes les promesses énumérées dans cet avant-propos-et en nous souvenant de nos vieux "fors" illégalement abolis,il y a cent cinquante ans- que nous soumettons à l'Assemblée Constituante le texte du projet de loi octroyant au Pays Basque un statut particulier.
1 er Janvier 1946.


Le Statut du Pays Basque peut s'intégrer,soit dans la Constitution d'une République Fédérale Française,soit dans la Charte Constitutionnelle d'une "Union Française",englobant tous les peuples de la Métropole et de l'Empire,soit dans un système de Statuts particuliers,votés par le Parlement Français en faveur des minorités nationales caractérisées de la Métropole: Alsace, Bretagne, Flandres, Pays Basque.

Statut du Pays Basque

Eskual-Herria




Déclaration Préliminaire

ARTICLE PREMIER.- Le Pays Basque (Eskual-Herria) formé par les arrondissements de Bayonne et de Mauléon (anciennes provinces de Labourd,de Soule et de Basse-Navarre) constitue une entité naturelle et juridique avec personnalité propre,et comme tel on lui reconnaît le droit de former un Département particulier dans l'unité de la République Française avec laquelle il vivra selon les règles de la loi de relations concertées dans le présent statut.
Le présent statut a donc pour objet d'établir d'accord avec le parlement français les modalités juridiques qui permettront de consacrer dans la loi la dite personnalité naturel et d'assurer la prospérité du Pays Basque,la liberté,le bien-être matériel et spirituel de ses habitants.

TITRE PREMIER
Territoire,Droits et Obligations
Art.2.-Le territoire du Département Basque est constitué par celui contenu dans les limites des anciennes provinces de Labourd,Soule et Basse-Navarre et de la Ville de Bayonne.
Art.3.-Les droits et obligations établis dans le présent statut seront applicables:
a)en ce qui concerne l'ordre politique :aux natifs du Pays Basque et à ceux qui n'étant pas naturels du pays,auront acquis les droits de citoyenneté après une résidence d'au moins vingt-cinq ans et l'avis du Conseil Général.
b) en ce qui concerne le droit civil:aux personnes qui ont deux ans de résidence légale et effective dans le département.
c) en ce qui concerne les cas de caractère administratif spécial:à tous les habitants du Pays Basque sans distinction ainsi qu'à tout patron ou ouvrier qui exercera son activité dans toute affaire enregistrée au Pays Basque.
TITRE SECOND
Les Pouvoirs du Pays Basque
ART.4.-Le pouvoir législatif basque correspond au Conseil Général du Département basque dans les matières attribuées au Pays Basque et qui seront énumérées au Titre Quatrième du présent statut.
Le pouvoir exécutif est attribué à la Commission exécutive et au Président du Conseil Général.
Le pouvoir judiciaire sera exercé par la Cour Forale du Pays Basque,le Tribunal de Bayonne,les juges de paix des cantons et autres magistrats,juges ou autorités qui composeront le corps judiciaire.
TITRE TROISIÈME
Organes régisseurs du Pays Basque
CHAPITRE PREMIER
Le Conseil Général et la Commission exécutive
ART.5.-Pour représenter la totalité du Pays Basque ,régler son attitude dans ses relations avec l'état français et dans toutes affaires,travaux et services particuliers au département basque,il est crée un Conseil Général.
ART.6.-Ce Conseil se composera de représentants élus par les cantons au suffrage universel direct pour quatre ans,des syndics des Conseils Provinciaux de Labourd,de Soule, et de Basse-Navarre et du maire de Bayonne.
ART.7.-Le Conseil Général élira à la majorité des voix,un Président qui choisira à son tour les membres de la commission exécutive pris soit dans le sein du Conseil Général soit en dehors.
Les charges de président et de commissaires exécutifs seront renouvelées tous les deux ans.
Une simple motion de défiance pouvant néanmoins les obliger à démissionner avant terme.
ART.8.- Le Conseil Général et la Commission exécutive auront leur siège à Bayonne et y tiendront leurs sessions.
ART.9.- Les accords du Conseil Général  seront adaptés à la majorité des voix.Cependant quand le sujet sur lequel aura été pris une décision concernera exclusivement ou plus spécialement une seule des trois provinces,on pourra à la requête de son syndic soumettre cette décision au Conseil provincial de la la dite province.
ART.10.- A la fin de chaque période de quatre ans,le Conseil Général sortant rédigera un mémoire explicatif de sa gestion pendant la dite période qui sera soumis au trois Conseils provinciaux.Les Conseils provinciaux devront émettre leur avis avant la réélection des conseillers généraux.

CHAPITRE DEUXIEME

Corps judiciaire

ART.11.-Le pouvoir et les fonctions judiciaires dans le Pays Basque s'organiseront conformément aux principes de base suivants:
a)Il est crée une Cour Forale Basque dont le siège sera à Bayonne qui procédera à la réforme du code civil en tenant compte des fors de Labourd,Soule et Basse-Navarre et des traditions coutumes,us et usages persistant encore en Pays Basque.
La Court Forale basque désignera les magistrats du corps judiciaire basque moyennant un concours spécial entre les candidats de toute la République qui connaîtront le Droit Foral Basque et le Basque.
b)Dans les matières dont la législation incombe au Pays Basque,et en particulier en droit civil,les juges de paix de chaque canton du département basque auront des pouvoirs beaucoup plus étendus que ceux qu'ils ont dans les matières dont la législation incombe à l'état français ,en particulier en droit pénal -ces derniers pouvoirs restant les mêmes que ceux dont jouissent les juges de paix dans le reste de la République Française.
c)Le Tribunal de Bayonne connaîtra les appels des justices de paix en tout ce qui concerne le droit foral  basque .Il connaîtra en première instance les affaires plus importantes relevant du Droit Foral basque.
Dans ce second cas la Cour Forale basque fera fonction de juridiction d'appel et dans les deux cas de juridiction de cassation.
d)Pour les  matières dont la juridiction incombe à l'état français,la juridiction d'appel du Tribunal de Bayonne sera la Cour d'Appel de Pau et la juridiction de cassation ,la Cour de Cassation de Paris.
e)Dans les facultés de Droit de Bordeaux et de Toulouse,il sera crée une chaire de Droit Foral basque.Matière à option pour les autres étudiants le Droit Foral basque sera obligatoire pour les licenciés ou docteur en droit,désireux de faire partie du corps judiciaire,du barreau ou du notariat basque.

TITRE QUATRIÈME

Droits et Prérogatives

ART.12.-Le Pays Basque,moyennant ses organismes d'ordre général et ceux établis dans ses statuts particuliers agissant selon leurs attributions respectives,a la compétence nécessaire pour élaborer des lois ,administrer et juger ,faire exécuter ses lois ,décrets et arrêts de ses tribunaux de justice dans les ressorts suivants:
a) Ceux relatifs à la constitution intérieure du Pays Basque.Interprétation et application de ce statut.
b) Administration locale qui comprendra l'organisation municipale ainsi que les fonctionnaires affectés à ses services,tels que secrétaires,rédacteurs,contrôleurs,médecins,inspecteurs sanitaires et autres titulaires.
c) Organisation et administration de la justice dans tous ses ordres et grades avec les restrictions consignées dans l'art.11 du présent statut.Ordonnance de l'enregistrement civil et commercial,de la propriété et des notaires.
d) Établissements pénitenciers et leur organisation.
e)Régime tributaire et économique comprenant impôts,contributions,emprunts,budgets et comptes.
f) Vie économique du Pays Basque,règlement industriel et agricole,organisations corporatives,chambres de commerce et d'agriculture;régime de la propriété immobilière,terrienne et urbaine;propriété communale;expropriation forcée et en général toutes les institutions et matières en relation avec l'économie du Pays Basque.
g)Sûreté publique.Les contingents de la police basque,faisant partie de la police française formeront une entité propre..Ils auront une dénomination propre.L'instruction leur sera donnée par des instructeurs payés par le Pays Basque et nommés par le Ministre de l'Intérieur sur proposition de la Commission exécutive.La forme de recrutement sera de la compétence exclusive du Pays Basque,sans autre obligation que l'aptitude des recrues conformément aux lois dictées par la République.
h) Santé et hygiène.
i) Enseignement primaire et primaire supérieur.Langue,culture,beaux-arts.
j) Législation sociale et du travail ,en partant comme minimum des conquêtes du prolétariat qui seront admises par la législation française.
k) Assistance publique et privée inclus le patronat et l'inspection des fondations de bienfaisance particulière qui existent en Pays Basque.
l)Travaux publics,chutes d'eau,tramways,chemins de fer,forets,routes départementales.
m) Création et développement de la richesse forestière agricole,industrielle,chasse et pêche fluviale et maritime.
n)Tourisme.Conservation des beautés artistiques et naturelles du pays,ainsi que les jeux et les spectacles publics.
o)Législation civile,hypothécaire,judiciaire et notariale.
Dans l'exercice de toutes ces facultés,il faudra tenir compte du principe fondamental suivant:Le peuple basque est reconnu souverain dans tout ce qu'il n'a pas limité ou cédé dans le présent statut à l'état français.
Par conséquent il assumera tous les droits et pouvoirs qui ne sont pas réservés à l'état français dans le présent statut et il les exercera dans leur plus grande intensité.A cet effet,il est déclaré qu'il reste réservé à l'état français,les matières suivantes:
1) Toute la partie de la Constitution de la République Française relative à la forme du gouvernement,les droits individuels et sociaux,droits de syndicats et libre exercice de l'activité économique individuelle.Tous ces droits seront sous la sauvegarde de l'état auquel pourront avoir recours les citoyens,les associations ou les municipalités basques contre les infractions qui pourraient y être commis par qui que ce soit.
2° La vie internationale de la République Française qui aura la représentation du Pays Basque ,dans ses relations extérieures.
3° Douanes et politiques douanière.
4° Monnaies,Poids et Mesures
5° Dette de l’État Français.
6° Postes et Télégraphes
7° Guerre et Marine
8° Représentation du Pays Basque au Parlement Français et système électoral pour la constituer.
9° Propriété industrielle et intellectuelle
10° Droit commercial et pénal
11°Le développement des moyens de communications internationaux,navigations par mer et par air,de bateaux et appareils aériens.

Titre cinquième

La langue

ART.13.-La langue nationale des basques est l'Eskuara.Elle sera reconnue officielle dans les mêmes conditions que le français.
ART.14.-Dans les écoles primaires sur les sept années de scolarité prévues par les lois de la République Française ,les trois premières seront données exclusivement en langue basque.Les quatres dernières dans les deux langues ,le basque restant la langue de base,le français étant enseigné en partant du basque et par comparaison avec ce dernier.
ART.15.-Un institut d'enseignement primaire supérieur sera crée et soutenu par le Pays Basque.Le certificat d'étude,le brevet élémentaire et le brevet supérieur seront décernés par les organismes du Pays Basque,selon des programmes fixés par les autorités basques.
ART.16.-Le Lycée de Bayonne et les autres institutions libres d'enseignement secondaire du Pays Basque,suivront les mêmes programmes que dans le reste de la République Française.
Le basque sera admis au baccalauréat au même titre que l'anglais,l'espagnol,etc.
ART.17 - Dans les facultés des lettres de Bordeaux et de Toulouse les chaires de langue et littérature basque seront maintenues ou restaurées et le diplôme de langue et littérature basque comptera pour l'obtention de la licence ès-lettres.
ART.18.-Lors du rétablissement de la légalité,au sud des Pyrénées et dès que le permettront les circonstances ,le gouvernement de la République Française ,en accord avec le Conseil Général du Département Basque ,passera un accord culturel avec les autorités d'Euskadi en vue d'établir une équivalence de diplômes pour l'entrée des étudiants basques-français qui le désirent ,à l'Université de Bilbao et admettre dans le territoire du département basque la valeur de certains diplômes délivrés par l'Université Basque.

Titre sixième

Représentation de l’État

Art.19.-La représentation de l’État Français en Pays Basque incombe au Président du Conseil Général ,auquel le Gouvernement Français déléguera tous ses pouvoirs soit pour l'ordre public ,publication et application des lois générales de la République et de tous les décrets que ce dernier prendrait sur le territoire basque.

Titre septième

Conflits entre le Pays Basque et l’État.

Art 20.-Ceux qui ne pourront être résolus par une gestion directe entre les autorités basques et le gouvernement français seront soumis à une commission mixte composée moitié de membres du Conseil d’État ,moitié de membres de la Cour Forale basque.

Titre huitième

Les Conseils Provinciaux

ART.21.-L'assemblée des maires de chacune des trois provinces basques:Labourd,Soule et Basse-Navarre constitue le conseil provincial  de chacune de ces provinces.
Chacun de ces conseils provinciaux élit un syndic qui le représente au sein du Conseil Général,vérifie la gestion du Conseil Général à sa sortie de charge dans les conditions fixées par l'article 10 du présent statut et veille à la conservation de son dialecte particulier,à son enseignement à l'école ,et à l'admission par la Cour Forale basque,de ses coutumes et lois particulières.

Titre neuvième

Régime des Relations Tributaires

ART.22 .-Un accord sera passé chaque année entre l’État Français et le Pays Basque,fixant les relations tributaires entre les deux parties.C'est le Conseil Général qui paiera globalement l’impôt fixé pour l'ensemble du Pays basque,compte tenu des organismes à charge de chacune des parties et de l'aide financière accordée par l’État au Pays Basque.
Le personnel fiscal basque sera soumis aux autorités du Pays Basque,sauf les services de douanes.

Titre dixième

ART.23.- Pour la réforme du présent Statut,il faudra l'approbation du Conseil Général du Pays Basque et du Parlement Français.

NOTES

ART.6.-Cet article prévoit donc au total 19 membres du Conseil Général:15 élus par les cantons,3 par les conseils provinciaux,1 par Bayonne.

ART.11.-Suivant le libellé de l'article 11,le corps judiciaire  comprendra donc une trentaine de magistrats:
15 juges de paix (1 pour chaque canton);
3 juges au Tribunal de Bayonne;
environ une dizaine (10) de membres de la Cour Florale;
enfin la magistrature attachée au Parquet:procureur ,substitut,juge d'instruction.....
A noter à propos du paragraphe a) de cet article ,qu'en Alava Biscaye,Gipuzkoa,Navarre,subsiste  encore à l'heure actuelle ,un droit foral ,spécial aux Provinces Basques et complètement différent du droit civil espagnol.

ART.12.-Malgré la longue énumération des matières attribuées au Pays Basque,celles-ci se ramènent en définitive à 4 paragraphes:
les paragraphes a,f,j,o ,délimitent en effet le cadre dans lequel le Conseil Général exerce le pouvoir législatif qui lui est reconnu au 1 er paragraphe de l'article 4.
Tous les autres paragraphes de ces quatre principaux.
Les paragraphes b,g,h,k,l,m,n donnent aux organismes désignés à l'article 7 le pouvoir de faire appliquer les lois et règlements prévus  aux paragraphes a,f,j,o.
Les paragraphes c,d donnent aux organismes désignés à l'article 11 le pouvoir de juger et de punir les infractions commises aux lois et règlements prévus aux paragraphes a,f,j,o.
Le paragraphe e permet de financer l’exécution et la surveillance des lois et règlements prévus aux paragraphes a,f,j,o.
Seul le paragraphe i) concerne un article postérieur à l'article que nous étudions,l'article 13.
ART.15.- L'Institut Basque d'enseignement primaire supérieur devra fournir environ 500 instituteurs .Il est certain que dans les débuts,il sera nécessaire de faire appel aux membres de l'enseignement libre pour suppléer à la quantité d'instituteurs non-basques qui ne pourront enseigner les programmes primaires spéciaux au Pays Basque.
Le fait d’être assuré de demeurer en Pays Basque attirera sans nul doute vers le métier d'instituteur actuellement peu prisé en Pays Basque ,une plus grande partie de la jeunesse qu'auparavant.
Ce sera aussi aux organismes dirigeants à faire à notre futur corps d'enseignants des conditions meilleures qu'elles ne sont actuellement et plus attirantes.
Un pays de 150.000 habitants doit arriver à fournir 500 instituteurs pour l'éducation de ses enfants.
ART.16.-A noter que l'enseignement secondaire est le même qu'en France et par conséquent ne prévoit pas la formation et l'entretien d'un personnel spécial,sauf quelques professeurs de basque,pour les cours des candidats au baccalauréat choisissant le basque comme langue vivante.
ART.19.- Cet article supprime le préfet et les sous-préfets et les remplace par un seul personnage ÉLU.
ART.22.- A noter en lisant cet article que jusqu'en 1936 les quatre provinces basques du sud des Pyrénées ont conservé leurs budgets particuliers.
Après cette date,seules la Navarre et l'Alava réussirent à sauvegarder ce dernier reste de leur liberté.
Quatrième de couverture

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