Erreur d’état civil
Hendaye,le 21 novembre 1947
Monsieur le Procureur de la République
BAYONNE
Monsieur le Procureur,
Je prends la respectueuse liberté de vous fournir ci-après les explications écrites demandées par votre note du 19 novembre courant ci-jointe.
Il est exact, en effet, qu’une erreur d’état civil s’est glissée lors de la rédaction de l’acte de naissance du nommé Michel Axxx, né le 6 février 19xx, Il est exact aussi que j’étais au secrétariat de la mairie à cette date puisque j’y suis entrée le 1er juillet 1924 et je reconnais que l’écriture de cet acte est la mienne.
Cette erreur a été constatée il y a un certain temps par la mère de l’intéressé, qui me l’a fait remarquer, et j’ai à ce moment indiqué, comme je ne pouvais que le faire à tous moments, à la plaignante que seul un jugement à intervenir pourrait rectifier l’acte dans le sens indiqué et qu’il serait possible de demander l’assistance judiciaire pour y parvenir sans frais. Il lui appartenait donc de formuler cette demande.
De plus, durant mes vingt-quatre années de service, j’ai dressé presque journellement des actes de l’état civil et je crois avoir eu bien peu d’erreurs dans mes rédactions puisque c’est la première fois qu’une rectification d’acte dressé par moi-même est demandée de. quelle façon ! Or, il m’est arrivé bien souvent de procéder à la transcription de jugement de rectification pour des actes d’état civil dressés par d’autres secrétaires que moi-même. Il n’y a pas bien longtemps encore, ce qui prouve, que quoique ennuyeux, cela se produit assez souvent.
En outre, je me permets de vous faire remarquer que j’ai constaté et constate presque chaque jour des erreurs d’état civil dans des actes du temps passé et présent, et qui, pourtant n’ont pas été rédigés par moi. Ces erreurs sont multiples, les registres en sont émaillés, vous ne l’ignorez pas, et il ne s’agit pas de HENDAYE seulement mais bien des actes d’état civil en général puisqu’il nous est donné de voir dans notre entourage même des frères portant des noms bien différemment orthographiés ( BEHASTEGUY et BEHAXETEGUY) ,(EGUIMENDYA et EGUIMENDIA) et combien d’autres, ainsi que des erreurs d’autre nature.
Les erreurs des autres ne sont pas des excuses, je le sais bien ,mais prouvent tout de même qu’il arrive à tout secrétaire d’en commettre (involontairement bien entendu). sans qu’il leur en soit tenu grief et que cette « faute » soit considérée comme un crime, car quand on lit sur une accusation « le coupable », il semble bien que l’on parle d’une criminelle et je ne crois pas que la faute qui m’est reprochée sur l’aimable lettre dont j’ai été gratifiée, puisse être considérée au-delà d’une simple erreur matérielle identique à celle de mes prédécesseurs de tous ceux qui en un lieu quelconque, sont appelés à dresser des actes.
Vous voudrez bien me permettre d’ajouter, Monsieur le Procureur, que lorsqu’un acte est dressé sur des registres correspondants, celui-ci est présenté en double exemplaire, en déclarant qui l’examine et le signe.
Il lui est possible à ce moment -là, avant la signature, de prendre connaissance des renseignements qui y sont portés, et de signaler, toute erreur au rédacteur qui peut alors rectifier et cela tant que les registres sont encore en possession c’est-à-dire jusqu’à la fin de l’année en cours, alors que la chose n’est plus de son ressort si la question est soulevée plusieurs années plus tard comme dans le cas présent.
Onze ans se sont écoulés depuis cette naissance et je ne puis me rappeler exactement des pièces qui m’ont été présentées à ce moment. Quoique je ne nie nullement l’erreur commise et l’existence d’un livret de famille des parents de l’intéressé, je me permets encore de vous faire remarquer que presque tous les étrangers sont démunis de livret de famille parce que mariés soit en Espagne soit en tout autre pays où il n’existe pas de livret de famille et c’est ainsi que lorsqu’une naissance survient, les parents présentent presque toujours leur carte d’identité d’étrangers ou récépissé provisoire en tenant lieu, ces pièces comportent bien souvent des erreurs qui se reproduisent alors sur les actes. Cet état de choses a été constaté maintes fois.
En la circonstance, je ne puis que m’excuser d’une erreur commise il y a 11 ans dans la rédaction d’un acte de naissance sur lequel le nom de la grand-mère maternelle a été porté à la place de celui de la mère.
J’ose espérer, Monsieur le procureur, qu’il vous sera possible de comprendre la chose telle qu’elle l’est et d’y apporter une solution équitable, celle de faire prononcer par votre tribunal ,un jugement de rectification et de faire accorder pour y parvenir, à la plaignante’ assistance judiciaire dont elle pourrait faire la demande, ce qui lui a d’ailleurs été dit encore ces derniers jours, à elle-même et au Monsieur qui l’accompagnait (vraisemblablement le 19 novembre) jour où ce même Monsieur a écrit lui-même au nom de la plaignante, à Monsieur le procureur, la lettre dont vous avez bien voulu me donner connaissance, au lieu de la libeller sous forme de demande d’assistance judiciaire comme je lui ai indiqué.
Je vous prie de croire, Monsieur le procureur, à. l’assurance de mes sentiments très respectueux
Mme Sxxx Marie
Secrétariat de la Mairie
HENDAYE
Source :
Pôle d'archives de Bayonne et du Pays basque (AD 64)
Salle de lecture
1027 W Article 60.Tribunal de grande Instance de Bayonne
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