Élection municipale de la commune de Doumy du 5 mai 1929

 

Archive familiale

 

Département des Basses-Pyrénées

Arrondissement de Pau

Canton de Thèze

Commune de Doumy

Section unique

Nombre d’électeurs inscrits :58

Nombre de votants constatés par les émargements :51

Nombre d’enveloppes trouvés dans l’urne :51

 

Élection de dix membres du Conseil municipal de la commune de Doumy

-Extraits-

1 er tour de scrutin

L’an mil neuf cent vingt neuf, le cinq mai dans la commune de Doumy

En exécution de l’arrêté préfectoral du 12 avril 1929 , qui convoque les électeurs à l’effet d’élire dix membres du conseil municipal

COMPOSITION DU BUREAU

S’est réuni le Bureau de l’Assemblée électorale de la unique section de la commune de Doumy  composé de Balsan Étienne président et de

M. Laulhé Jean adjoint né le 7 décembre 1865

M.Miqueu Paul conseiller né le 1 er décembre 1888

M.Broque Baptiste né le 5 décembre 1888

M.Campardon Jean né le 11 novembre 1885

 

Le Bureau ainsi constitué a choisi pour secrétaire M.Pentradou Edouard

OUVERTURE DU SCRUTIN

Les pièces suivantes ont été déposées sur le bureau :

1° L'arrêté préfectoral du 12 AVRIL 1929 ,qui convoque l'Assemblée électorale,

2° Le tableau de sectionnement établi pour la commune par la délibération du conseil général du ………ou l’arrêté préfectoral du ……qui a établi dans la commune           bureaux de vote

3° La feuille d'inscription des votants

4°La liste officielle des électeurs municipaux, close le 31Mars 1929 ,et le tableau de rectification  publié le 30 avril 1929 ;

Une boîte fermée à deux serrures dissemblables a été placée sur le bureau. L'une des cléfs est restée entre les mains du Président et la seconde a été remise à l'assesseur ou plus âgé. Le Président a constaté , avec les membres du Bureau , que la boîte ne renfermait aucun bulletin ni enveloppe.

Le scrutin a été ouvert à huit heures, heure légale conformément à l'arrêté préfectoral du 12 avril 1929.

RÉCEPTION DES VOTES

À son entrée dans la salle du scrutin, chaque électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis, ou après avoir fait la preuve de son droit de voter par la production de la décision ou de l'arrêté mentionné à l'article 23 de la loi municipale du 5 Avril 1884, a pris lui-même une enveloppe. Sans quitter la salle du scrutin, il s'est rendu isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards et a mis son bulletin dans l'enveloppe ; il a fait ensuite reconnaître au Président qu'il n’était porteur que d'une seule enveloppe ; le Président l'a reconnu sans toucher l'enveloppe que l'électeur a introduite lui-même dans l'urne. Le vote a été constaté par la signature ou le paraphe avec les initiales d'un des membres du Bureau, apposée sur la liste d'inscription, en marge du nom du votant. La carte a été écornée par un des assesseurs et rendu à l'électeur

CLÔTURE ET DÉPOUILLEMENT

A quatre heures, heure légale, le Président a déclaré publiquement le scrutin clos.

Le Bureau a procédé immédiatement au dépouillement.

Il a arrêté les listes d'émargement et y a constaté, en toutes lettres, le nombre de votants, qui s'est élevé à cinquante un

Puis, il a ouvert la boîte et a compté 1° les enveloppes et 2° les bulletins sans enveloppe qui y étaient renfermés. Le nombre des enveloppes étaient de cinquante un chiffre égal au nombre des émargements ;(…)

Les enveloppes, divisées en paquets de cent, ont été dépouillés sur une table disposée de façon que les électeurs puissent circuler alentour.

(…)

RÉSULTATS DU SCRUTIN

Nombre d’enveloppes trouvées dans l’urne 51

Enveloppes renfermant des bulletins blancs

Enveloppe sans bulletin

Enveloppes renfermant des bulletins ne contenant pas une désignation suffisante

Enveloppes dans lesquelles ou renfermant des bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître

Enveloppes non réglementaires

Enveloppes renfermant des bulletins écrits sur papier de couleur

Enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ou renfermant des bulletins revêtus de signe de cette nature

Enveloppe portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers ou renfermant des bulletins revêtus de mentions de cette nature

Enveloppes renfermant plusieurs bulletins portant des listes ou des noms différents

Enveloppes annulées où renfermant des bulletins annulés pour d'autres motifs  

Restent pour le chiffre des suffrages exprimés 51

 

ÉTAT DES SUFFRAGES OBTENUS PAR CHAQUE CANDIDAT

Miqueu Paul cultivateur 48 suffrages quarante-huit

Barbé Emile cultivateur 45 suffrages quarante cinq

Balsan Etienne agriculteur 43 suffrages quarante trois

Lasserre Jean cultivateur 43 suffrages quarante trois

Lassus michel cultivateur 36 suffrages trente six

Broque Baptiste cultivateur 41 suffrages quarante une

Laulhé Paul cultivateur 31 suffrages trente un

Astrade Paul cultivateur 26 suffrages vingt six

Planté Émile cultivateur 26 suffrages vingt six

Faucou Marcel retraité 22 suffrages vingt deux

Arramounet Urbain menuisier 21 suffrages vingt un

Hauret Jean cultivateur 19 suffrages dix neuf

Laborde Albert cultivateur 19 suffrages dix neuf

Campardon Jean cultivateur 15 suffrages quinze

Bertranet Justin cultivateur 14 suffrages quatorze

Bertranet Joseph cantonnier 7 suffrages sept

Larquier Maximien charpentier 5 suffrages cinq

Marmande Paul cultivateur 2 suffrages deux

Pargade Justin chauffeur 1 suffrage un

Menjot Baptiste cultivateur 1 suffrage un

 

Liste d’appel et d’inscription des votants de la commune de Doumy

Extrait

Rappel :Les françaises voteront seulement  à partir de 1945

Arcade Pierre demeure à Doumy 71 ans

Arcade Joseph demeure à Doumy 35 ans

Arramounet Urbain demeure à Doumy 33 ans

Astrade Paul demeure à Doumy 67 ans

Balsan Etienne demeure à Doumy 51 ans

Barbé Pierre demeure à Doumy 74 ans

Barbé Emile demeure à Doumy 47 ans

Barbé Paul demeure à Hiersac (Charente) 29 ans

Barbé Joseph  demeure à Paris 27 ans

Barbé François demeure à Doumy 24 ans

Barbé René demeure à Doumy 23 ans

Ber Julien demeure à Doumy 73 ans

Bernadot Désiré demeure à Doumy 66 ans

Bernadot Alexis demeure à Doumy 28 ans

Bernardot Lucien demeure à Chateauneuf (Charente) 27 ans

Bertranet Joseph demeure à Doumy 29 ans

Bertranet Justin demeure à Doumy 26 ans

Bordenave Maurice demeure à Doumy 27 ans

Broque Baptiste demeure à Doumy 41 ans

Broque Henri demeure à Doumy 32 ans

Cambet Jean Baptiste demeure à Bénéjacq 25 ans

Campardon Jean demeure à Doumy 43 ans

Capdeboscd Jean demeure à Doumy 45 ans

Castetbieilh Pierre demeure à Doumy 70 ans

Coyla Jean demeure à Doumy 30 ans

Cossou Julien demeure à Lons 55 ans

Cossou Joseph demeure à Lons 22 ans

Faucou Marcellin demeure à Doumy 52 ans

Fayolle Henri demeure à Doumy 34 ans

Hauret Jean demeure à Doumy 53 ans

Laborde Jean demeure à Doumy 62 ans

Laborde Albert demeure à Doumy 27 ans

Lacombe Antonin demeure à Doumy 51 ans

Lajus Pierre demeure à Doumy 59 ans

Lajus Benoit demeure à Doumy 30 ans

Lajus Paul demeure à Doumy 29 ans

Lajus Émile demeure à Doumy 24 ans

Etc.

 

CALCUL DE LA MAJORITÉ ABSOLU

Nombre de votants 51

Majorité absolue 26

PROCLAMATION DES CANDIDATS ÉLUS

Ont été en conséquence proclamés membres du Conseil Municipal comme réunissant les conditions prévues par la loi .

Miqueu Paul,

Barbé Émile,

Balsan Étienne,

Lasserre Jean

Broque Baptiste,

Pargade Julien,

Lassus Michel,

Laulhé Paul,

Astrade Paul,

Planté Émile.

OBSERVATIONS ET RÉCLAMATIONS

Néant

CLÔTURE DU PROCÈS-VERBAL

Le présent procès-verbal , dressé et clos le 05 mai 1929 à 4h heures, heure légale, en double expédition, a été, après lecture, signé par le Président, les Assesseurs et le Secrétaire

Source

AD 64 Pau 3 M Article 132.

Plébiscites, élections

Élections municipales

Renouvellement des conseils municipaux des 5 et 12 mai 1929

 

Prison de la douane allemande de Béhobie (1941-1944)

La frontière franco espagnole, a été pendant la seconde guerre mondiale,un lieu de passage fréquenté dans les deux sens.Les personnes qui avaient échoué à franchir clandestinement la frontière dans le secteur de Béhobie,étaient arrêtées et détenues ;

coté espagnol;prison d'Irun,camp de Miranda...

coté français;le poste de douane allemand de Béhobie , puis transfert vers d'autres lieux d'enfermement;Biarritz,Bayonne,Bordeaux...

Les Archives départementales des Pyrénées-Atlantiques ne sont pas en possession de registres,de listes nominatives "d'évadés arrêtés" du poste de douane allemand de Béhobie.En revanche,des pièces comptables déposées par la commune d'Urrugne, donnent un aperçu des flux de civils arrêtés.Il s'agit de dépenses liées aux repas servis aux prisonniers .Le cout était à la charge des autorités françaises;commune d'Urrugne,préfecture à Mont-de-Marsan.La fourniture des repas était assurée par un hôtel restaurant de Béhobie.De mai 1941 à aout 1942 ,les relevés mensuels détaillaient les prestations à la journée.

Tarifs

Petit déjeuner :4 puis 3 francs

Diner :12 puis 10 francs

Souper :12 francs puis 10 francs

Complet : petit-déjeuner, déjeuner et dîner 

Mai 1941

28 ;2 repas soir

29 ;2 complets

30 ;1 petit-déjeuner

Juin 1941

3 ;1 petit-déjeuner,1 repas midi

5 ;3 petits-déjeuner et 3 midi,1 repas soir

6 ;3 repas soir

7 ;1 petit-déjeuner

13 ;2 repas soir 

17 ;4 repas midi et soir

18 ;2 repas midi et soir

19 ;3 repas soir

20 ;3 petits-déjeuners à 3 francs

21 ;3 repas midi et soir

 

Juillet 1941

4 ;2 repas midi

5 ;5 complets

6 ;2 complets

7 ;8 ;3 complets

9 ;3 petits-déjeuners,2 repas midi et soir

10 ;11 ;3 complets

12 ;5 repas midi,3 repas soir

13 ;5 complets

14 ;2 petits- déjeuners,1 repas midi et soir

15 ;1 petit- déjeuner,1 repas midi

16 ;2 complets

17 ;3 complets

18 ;2 petits- déjeuner ,2 repas midi

19 ;3 complets

21 ;22 ;3 complets

25 ;3 complets

26 ;3 petits-déjeuners,3 repas midi,4 repas soir,

27 ;28 ;3 complets

29 ;30 ;31 ;4 complets

 

Aout 1941

1 ;3 petits-déjeuners,4 repas midi,7 repas soir

2 ;7 petits-déjeuners,3 repas midi et soir

3 ;3 petits-déjeuners et 3 midi

6 ;7 ;2 complets

8 ;3 petits-déjeuners

9 ;3 midi et soir

10 ;3 complets

12 ;2 complets

14 ;4 petits-déjeuners,1 midi et soir

15 ;1 complet

17 ;18 ;19 ;3 complets

21 ;2 soir

22 ;2 complets

23 ;3 midi et soir

24 ;3 petits-déjeuners

25 ;2 midi et soirs

26 ;2 complets

Total:959 francs

 

Septembre 1941 

4 ;2 soupers

5 ;2 petits déjeuners,1 diner,

6 ;7 ;8 ;9 ;10 ;11 ;12 ;13 ;4 complets,

14 ;15 ;16 ;17 ;18 ;3 complets

19;20;4 complets

21;22;23;3 complets 

24;25;26;2 complets

27;2 petits-déjeuners,1 diner 1 souper

28;1 complet

Total: 1695 francs

 

Octobre 1941

5 ;1 complet

6 ;7 ;2 complets ;

9 ;10 ;2complets

11 ;12 ;13 ;3 complets

14 ;15 ;16 ;17 ;18 ;2 complets

Total:644 francs

Novembre 1941

2 ;3 ;4 ;1 complet

8 ;9 ;10 ;2complets

15 ;16 ;2 complets

17 ;18 ;3 complets

19 ;20 ;21 ;22 ;23 ;24 ;25 ;26 ;2 complets

Total:802 francs

Décembre 1941

8 ;1 souper

9 ;1 petit-déjeuner,2 diners et soupers

10 ;11 ;2 complets

12 ;2 petits- déjeuners,3 diners et soupers

13 ;14 ;3 complets

15 ;16 ;2 complets

17 :2 complets

18 ;19 ;20 ;1 complet

21 ;22 ;23 ;3 complets

24 ;2 complets,

26 ;27 ;2 complets

28 ;1 complet

Total:924 francs

 

Janvier 1942

1 ;2 ;3 ;4 ;2 complets

7 ;3 complets ;

8 ;9 ;10 ;11 ;4 complets

12 ;13 ;14 ;15 ;5 complets

Total:1055 francs

Février 1942

6 ;2 diners et 2 soupers

7 ;8 ;9 ;2 complets

10 ;11 ;12 ;13 ;14 ;15 ;3 complets

16 ;1 complet

17 ;18 ;19 ;2 complets

23 ;1 complet

24 ;25 ;2 complets

Total:868 francs

 Mars 1942

2 ;1 complet

8 ;1 petit-déjeuner,1 diner

9 ;2 petits-déjeuners

24 :1 souper/supplément de nourriture

29 ;1souper

30 ;1 petit-déjeuner

Total:75 francs

 Mai 1942

14 ;1 repas midi,1 repas soir

15 ;16 ;1 complet

17 ;1 petit-déjeuner,2 repas midi,2 repas soir

18 ;19 ;2 complets

20 ;1 petit-déjeuner,2 repas midi,1 repas soir,

21 ;22 ;1 complet

27 ;2 complet

29 ;30 ;31 ;1 complet

Total:385 francs

 

Aout 1942

6 ;1 petit-déjeuner 1 diner,

10 ;11 ;2 complets

18 ;19 ;1 complet

20 ;1 complet,

21 ;22 ;3 complets

23 ;24 ;1 complet

28 ;29 ;30 ;31 ;2 complets

 

État récapitulatif des dépenses effectuées pour le compte 

des troupes d’occupation cantonnées à Urrugne

Douane allemande ,repas

 1941

31 juillet 1941 ;2439 francs

31 octobre 1941 ;644 francs (octobre )+2664 francs

Décembre 1941 ;924 francs

 1942

Janvier 1942 ;1055 francs

Février 1942 ;868 francs

Mars 1942 ;75 francs

Juin 1942 ;385 francs,montant des prestations du mois de mai 1942

Juillet 1942 ;1772 francs

Septembre 1942 ;800 francs

 1943

1^er trimestre 1943 ;1971 francs

Juin 1943 ; 951 francs

Juillet 1943 1014 francs

Aout 1943 1035 francs

31 décembre 1943 ;702 francs

Date de la créance 18 décembre 1943  montant 220 francs

 1944

Date de la créance 28 avril 1944 montant 822 francs

Date de la créance 13mai 1944 montant 581 francs

Date de la créance 3 juin 1944 montant 325 francs

Source:
AD 64 E dépôt Urrugne 4 H article 34 

Dans les archives du tribunal de Bayonne,une affiche relative à l'organisation de la justice dans les territoires d'Alsace occupés par les troupes françaises

On trouve parfois aux Archives départementales, des documents se rapportant à une commune ou à un secteur géographique extérieur au département .Ainsi,dans les fonds du tribunal d'instance de Bayonne,une affiche datée du 5 octobre 1915, relative à l'organisation de la justice dans les territoires d'Alsace occupés par les troupes françaises.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ADMINISTRATION DE L'ALSACE

Arrêté

Relatif à l’Organisation de la Justice en Alsace

Nous,LOUIS ERNEST de MAUD’HUY,

Général de Division,Commandant la VIIe Armée,Commandeur de la Légion d’Honneur,

Vu les instructions du Général Commandant en Chef en date du 26 Novembre 1914, relatives à l'organisation provisoire de la Justice en Alsace, instructions publiées dans les Communes du Territoire de THANN,le 23 Novembre 1914 et dans les Communes du Territoire de DANNEMARIE le 5 décembre 1914 ;

Vu les nouvelles instructions du Général Commandant en Chef en date du 28 septembre 1915, prises en exécution de celles du Gouvernement de la République Française ;

ARRÊTONS

Article I

Dans les territoires d’Alsace occupés par les troupes françaises les lois civiles et pénales antérieurement en vigueur demeureront applicables et les juridictions qui y existaient seront maintenues pendant la période d'occupation sous réserve des exceptions et modalités ci-après commandées par les circonstances.

Article II

Les dispositions des dites lois civiles et pénales qui serait incompatible avec le nouvel ordre de choses créée par l'occupation ou contraire à la sécurité des troupes françaises cesseront de s'appliquer.

A leur défaut,et à raison de l'impossibilité de les observer il sera fait application, le cas échéant, des dispositions correspondantes des lois françaises .

Article III

En matière civile,les tribunaux de bailliage continueront à rendre la justice dans les limites assignées à leur compétence par la législation demeurée en vigueur.En conséquence, ils connaîtront 1° de toutes affaires civiles, y compris les affaires commerciales, dont l'objet a une valeur n'excédant pas 600 marks (750 f.) ;2° sans limitation de valeur , des affaires civiles dont le jugement leur a été spécialement attribué, a raison de leur nature, par ladite législation.

Provisoirement, et jusqu à ce que l'appel de leurs jugements ait pu être assuré, ils statueront en dernier ressort sur toutes affaires visées au paragraphe précédent.

A titre également provisoire, et jusqu à ce que les tribunaux régionaux aient pu être établis, ils connaîtront des affaires relevant de ces tribunaux à l'effet d'ordonner, sans qu'il soit porté préjudice au principal, toutes mesures provisoires ou conservatoires.

Indépendamment de leurs attributions contentieuses les juges de bailliage conserveront les attributions de juridiction gracieuse qu'ils tiennent des lois restées en vigueur.Notamment , ils resteront chargés de la tenue des livres fonciers soit par eux-mêmes, soit par des délégués placés sous leur autorité et leur contrôle

Article IV

Conformément à l'article 1^er la procédure devant les tribunaux de bailliage sera, en principe, régie par les lois en vigueur lors de l'occupation.

Ces lois s'appliqueront sous réserve tant des exceptions prévues à l'article 2 que des modalités suivantes :

Les tribunaux de bailliage pourront être saisis soit par requête écrite et signée du demandeur, soit par une déclaration verbale que recevra le greffier ; mais aucune citation à l'audience ne pourra être donnée sans qu’au préalable le juge de bailliage ait appelé les parties devant lui en conciliation ou qu’elles aient spontanément comparu à cette fin.

Il sera procédé à la notification des citations et à toutes significations soit par la poste au moyen de lettres recommandées, soit par la voie administrative selon ce qui aura été décidé par le juge.

ARTICLE V

En matière pénale les juges de bailliage connaîtront sans l'assistance d’échevins :1° des poursuites pour contraventions et délits sur lesquelles ils pouvaient déjà statuer seuls d'après les lois en vigueur lors de l'occupation ; 2°de celles qui d'après les dites lois devaient être portées devant les tribunaux d’échevins.

En conséquence, et par application de la disposition de l'alinéa 2 du paragraphe précédent relèveront provisoirement de la compétence des juges de bailliage jugeant sans le concours d’échevins :l 1° toutes contraventions c'est à dire toutes infractions punies de la détention simple (1) ou d'une amende de 150 marks (187,50f.) au maximum ; les délits punis au maximum d'un emprisonnement de trois mois ou d'une amende de 600 marks (750 f.)à l'exception de ceux qui ont été expressément soustraits à la compétence des tribunaux d’échevins  par les lois en vigueur lors de l'occupation ; 3° les délits dont la connaissance leur a été spécialement attribuée par ces lois et notamment les vols simples et abus de confiance lorsque la valeur de l'objet volé ou détourné ne dépasse pas 150 marks (187,50 f.).

Provisoirement et jusqu à ce que l'appel de leurs jugements ait pu être assuré, les tribunaux de bailliage statueront en dernier ressort sur toutes lesdites affaires.

Ne rentreront pas dans leur compétence les poursuites pour délits dont ils ne connaissent que sur renvoi ordonné par les tribunaux régionaux.

La compétence attribuée par le présent article aux tribunaux de bailliage en matière pénale ne  s’exercera que sous réserve, le cas échéant, de celle qui appartient en vertu du code français de justice militaire aux Conseils de Guerre aux Armées.

Provisoirement la compétence de ses conseils restera exclusive pour le jugement des délits et crimes qui relevaient des tribunaux régionaux et des cours d'assises

ARTICLE VI

Conformément à l'article 1er les lois en vigueur lors de l'occupation continueront, en principe, à s'appliquer, en matière pénale, devant les tribunaux de bailliage tant pour la procédure à suivre qu'en ce qui concerne les règles de fond relatives aux infractions, aux personnes punissables et aux peines.

Toutefois ,lesdites lois ne seront observées que sous réserve des exceptions prévues par l'art. 2 et des dispositions ci-après.

L'application des pénalités édictées par ces lois pourra être tempérée par l'admission de circonstances atténuantes atténuantes conformément aux dispositions de l'article 463 du Code pénal français et par le sursis à l'exécution dans les conditions déterminées par la loi française du 26 mars 1891.

En outre les contraventions aux règlements ou arrêtés pris en matière de police par l'autorité française depuis l'occupation seront punies des peines prévues par les articles 464 et suivants du Code pénal français .

ARTICLE VII

Les frais de justice resteront soumis aux lois en vigueur de l’occupation

ARTICLE VIII

Le présent acte sera publié et affiché dans toutes les communes des territoires d’Alsace occupées par les troupes françaises.

 

(1)Aux termes de l'article 18 du Code pénal en vigueur en Alsace « le maximum de la peine de détention simple est de six semaines, le minimum d'un jour.La peine de la détention simple consiste uniquement dans la privation de la liberté ».

 

Au Q.G.A.le 4 octobre 1915

 

Signé :DE MAUD’HUY.

St-Amarin_Imp Paul Ehkirch et Cie

 

Source :AD 64 3u 1 art.15 Tribunal de Première instance de Bayonne.

 

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